Interventions sur "taxe"

Cet amendement très important porte sur l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD. Les ONG sont à l’origine de la mise en place d’un système vertueux qui consiste à affecter 25 % de cette taxe, appelée à tort taxe Tobin, à l’aide au développement. Or, le présent projet de loi de finances, au lieu des 175 millions qui auraient dû être affectés, fixe un plafond d’affectation à hauteur de...

Avis favorable. Il était effectivement prévu que 25 % du rendement de la taxe sur les transactions financières soit affecté au Fonds de solidarité pour le développement, lequel est pourtant plafonné à 130 millions d’euros. Or 25 % de 700 millions font 175 millions. Votre amendement permet de se rapprocher de cette somme.

Merci de vos précisions, monsieur le secrétaire d’État, mais il est essentiel de respecter le principe d’affecter 25 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement. C’est un excellent principe qui avait été arrêté, et que nous avions soutenu. Il faut de temps en temps accepter de respecter la parole donnée, même si c’est difficile.

Je comprends tout à fait l’amendement de M. Giraud, qui me paraît parfaitement fondé : lorsque l’on prend l’engagement public d’affecter 25 % d’une taxe, on respecte cet engagement public. Ou alors il ne sert à rien de prendre des engagements ! En outre, M. Giraud s’est montré modeste : 25 % de la TTF représentent 175 millions d’euros, mais il ne propose que de placer le plafond à 140 millions. Il reste donc encore des recettes en réserve à hauteur de 35 millions d’euros. Il y a donc deux possibilités : soit le Gouvernement pense que le rendeme...

...0 mètres et 1 500 mètres, alors que ces zones comptent 18 000 habitants au kilomètre carré ! La disposition que le présent amendement vous propose de supprimer a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public, dans le souci d’une meilleure gestion budgétaire. Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement est singulièrement inapproprié, et totalement injuste. En effet, contrairement à l’argumentation développée par le Gouvernement, la TNSA n’est pas en adéquation avec les besoins puisque le produit de la taxe est largement insuffisant – 43,55 millions d’euros en 2013 – par rapport aux besoins d’insonorisation autour des plateformes ...

Les amendements nos 191 et 185 ont été repoussés par la commission, pour les raisons que nous avons déjà évoquées vendredi. Effectivement, la taxe sur les nuisances sonores aériennes rapporte aujourd’hui 43,5 millions d’euros. Porter le plafond de 49 à 48 millions ne changerait donc rien. Un déplafonnement ne changerait rien non plus, puisqu’il ne générerait pas plus de ressources pour vaincre les nuisances sonores aux abords des aéroports. En revanche, il faudrait peut-être revoir le niveau du prélèvement effectué sur les aérodromes, mais ...

Avec Jean-Pierre Blazy, le maire de Gonesse, François Pupponi, maire de Sarcelles et plusieurs autres collègues dont les communes sont directement touchées par les nuisances sonores aériennes, nous avons souhaité proposer un amendement sur le fonds d’aide à l’insonorisation des logements en l’insérant après l’article 15. Je vais vous expliquer pourquoi. La taxe sur les nuisances sonores aériennes est affectée aux riverains et repose sur le principe polleur payeur. Surtout, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2013 classe cette taxe dans la catégorie des agences locales. M. le secrétaire d’État peut-il en premier lieu me donner une explication s’agissant de ce classement ? Pour ma part, je ne connais aucune agence locale qui relève de l...

...14, prendre une décision sur le pourcentage de prise en charge, j’espère que vous pourrez nous donner une réponse satisfaisante. Enfin, aussi réel que soit ce problème, dont vous êtes du reste bien conscient, les riverains, personnes publiques ou privées, ne doivent pas être doublement victimes : victimes du bruit et victimes de difficultés budgétaires, qui ne devraient pas avoir d’effet sur une taxe affectée directement aux riverains.

...vée, ADP. Certaines familles sont aujourd’hui en difficulté parce que dix mois après avoir réalisé les travaux, elles en réclament toujours le remboursement et se trouvent aujourd’hui dans une situation financière grave. Or, ces familles sont parmi celles qui ont les revenus les plus faibles de toute la région parisienne. Je demande donc au Gouvernement de prendre la décision de déplafonner cette taxe.

...le présent débat. Permettez-moi d’évoquer dès maintenant certains éléments d’un travail dont je rendrai les conclusions dans deux semaines. J’ai en effet reçu de M. le ministre Cuvillier la mission, confirmée depuis par le Premier ministre et par M. Alain Vidalies, de faire des propositions sur la compétitivité du transport aérien français, car le pavillon aérien français n’est pas immortel. La taxe dont il est ici question répond à un besoin évident d’équipement, notamment pour des ménages qui ont de faibles moyens et qui résident dans la région Île-de-France, dans l’environnement des deux plates-formes aéroportuaires de Roissy et d’Orly. La réduction ou la disparition de l’aide nécessaire financée par cette taxe n’est du reste pas au centre du débat sur la compétitivité du transport aérien...

Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE. Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l’État perçoit pour cette taxe s’élèvent aujourd’hui à 9 % tandis qu’il n’en perçoit que 3 % pour la cotisation foncière des entreprises. Pour mémoire, la TACFE concerne seulement vingt-six attributaires alors que la CFE touche des milliers d’attributaires du bloc commun...

...oivent être les mêmes pour tout le monde car il est aussi compliqué pour les uns que pour les autres de gérer le recouvrement de l’impôt. Une telle incohérence a-t-elle sa raison d’être ? Nous serions prêts à retirer cet amendement si tel était le cas. En cas contraire, nous maintiendrons cet amendement de mise en cohérence des frais de gestion entre les différents acteurs économiques soumis à la taxe additionnelle.

La distinction opérée entre les différents frais de recouvrement est un héritage de la réforme de la taxe professionnelle. Cela étant, il faut prendre en compte les coûts réels de perception et une étude globale de l’ensemble de ces frais serait nécessaire pour les connaître avec précision. C’est pourquoi la commission a rendu, à ce stade, un avis défavorable.

Avis défavorable. Cette taxe remonte à la privatisation de France Télécom et rapporte une trentaine de millions d’euros. Il faudrait la remplacer pour compenser le manque à gagner pour l’État.

Les taxes en question dans cet amendement, qui s’élevaient à 1,7 milliard d’euros en 2010, sont de 2,2 milliards d’euros en 2014.

...ment, parce que vous êtes toujours présents sur les estrades. Mais sur le fond, c’est autre chose. Le coeur du débat est assez simple : 45 millions d’euros sont dans les caisses des chambres de commerce et d’industrie et il faut aller les chercher. Cela étant, le Gouvernement ne s’arrête pas là. Il fait comme le rasoir Gillette : après la première lame, il y en a une seconde ! Ainsi, il baisse la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, d’un peu plus de 5,35 %, ce qui représente une perte de 15 millions d’euros par an. Si l’on multiplie 15 par 3, l’on obtient 45, auxquels s’ajoutent les autres 45 millions, pour aboutir à 90 ! Au-delà de la polémique, il y a un vrai débat de fond : les chambres consulaires ont-elles un rôle à jouer ou pas ? L’État est le premier à demander aux chambres d’ag...

...t « débloquer l’économie française » ? Or, nous avions un système fonctionnel, où les chambres d’agriculture disposaient de 45 millions d’euros pour aller de l’avant, et voici que l’on crée une usine à gaz dans laquelle s’insère un fonds de solidarité dont on ne sait guère comment ses crédits se répercuteront sur chacune des chambres ! En toute franchise, mieux vaut faire simple : maintenez cette taxe en l’état et ne faites pas les poches des chambres d’agriculture ! Enfin, chers collègues, je vous invite à réfléchir au niveau d’appartenance syndicale des agriculteurs par rapport à d’autres professions. Si les syndicats d’exploitants agricoles comptent autant d’adhérents, c’est parce qu’ils leur fournissent de véritables services ! Pour bien connaître les agriculteurs, je vous dis ceci : ils ...

Par cet amendement, je souhaite apporter ma contribution à la simplification des circuits financiers. En effet, l’article 1604 du code général des impôts prévoit que les chambres d’agriculture perçoivent le produit d’une taxe pour frais, laquelle est acquittée par les propriétaires de bois et de forêts. Le Centre national de la propriété forestière – privée, s’entend – en perçoit également 50 % ; je propose de porter cette part à 68 %, ce qui correspond à la proportion de la taxe prélevée sur les bois et forêts des particuliers. Cela permettra au CNPF d’assumer pleinement ses fonctions de développement et d’orientatio...

En effet, vous allez complètement changer les modalités de répartition de la taxe affectée et la relation financière au sein du réseau des chambres. Tout d’abord, vous effectuez une ponction de 15 millions d’euros. Vous ne pouvez tout de même pas prétendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y aura redistribution sous une forme ou sous une autre, à 50 centimes par hectare par exemple : le fait est qu’il y aura une ponction de 15 millions sur le foncier non bâti. Ensuite, vo...

Cet amendement vise à maintenir en 2015 le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti à la hauteur de son montant de 2014. Les chambres d’agriculture doivent en effet contribuer au redressement des comptes publics, ce qu’elles font par le prélèvement exceptionnel sur leur fonds de roulement, d’un montant de 45 millions d’euros. Cependant, la diminution de 5,35 % de la taxe leur posera un véritable problème de fonctionnement. Il semble qu’il e...