Interventions sur "taxe"

La dotation budgétaire pour France Télévisions sera de 169 millions d’euros pour 2015, soit probablement 100 millions de moins que le produit desdites taxes. J’en viens à ma deuxième question. Le Gouvernement, ou plutôt le Président de la République vient de confier une mission à Marc Schwartz sur l’avenir de France Télévisions.

...ombreuses reprises dans le budget 2015, à commencer par la redevance, qui subit une hausse de 3 euros. Vous justifiez celle-ci en déclarant que les problèmes de financement de l’audiovisuel public sont dus à la réforme de 2009. C’est un scandale ! C’est vous, et votre gouvernement, qui prenez la décision de baisser de 100 millions la dotation de l’État vers l’audiovisuel public, alors même que la taxe telco et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées ont été créées précisément pour financer l’audiovisuel public.

De plus, vous fragilisez l’audiovisuel public, car cette taxe, validée par Bruxelles, risque d’être remise en cause dans l’avenir : son objet en effet n’est plus atteint, puisque son produit reste dans le budget général de l’État. Enfin, l’argument selon lequel on pérennise les financements de l’audiovisuel sans dotation budgétaire, mais avec des taxes ou des taxes affectées n’est pas valable. Qu’a fait votre prédécesseure avec le CNC ? Elle a ponctionné l...

..., aucun prélèvement n’est prévu sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Ce fonds, qui s’élevait à 399 millions d’euros en 2009, a été porté à 751 millions fin 2013. Même s’il est très difficile d’obtenir les chiffres, certains évoquent un véritable trésor de guerre. Au risque de froisser certains, madame la ministre, je m’interroge. Les recettes de la taxe affectée au CNC, la taxe sur les services de télévision ou TST, sont annoncées à 200 millions pour 2014, en baisse par rapport aux années précédentes. C’est très étonnant car la loi de finances de l’an dernier a notamment étendu la TST aux services de télévision de rattrapage. Les recettes auraient donc dû augmenter, à moins qu’elles ne soient sciemment sous-évaluées, ce que je n’ose imaginer. J’...

Les éléments qui m’ont été communiqués attestent d’une baisse, sur les cinq dernières années, du rendement de la TST : 630 millions en 2011 pour 500 millions environ en 2014. Dans ces conditions, il me semblerait hasardeux de remplacer une taxe dont le rendement baisse par une dotation de l’État car il faudrait en fixer le montant, ce qui se traduirait, à terme, par une perte nette pour le budget de l’État. Quant au prétendu trésor de guerre du CNC, rappelons qu’au cours des dernières années, il a été ponctionné à hauteur de 300 millions d’euros, sur les deux dernières années au moins. À titre personnel, je suis donc défavorable à vot...

Monsieur le député, je vois une petite contradiction dans votre souci louable de sécuriser les ressources de l’Hadopi tout en adossant une partie de ces ressources sur une taxe dont la fluctuation est possible alors que les missions de l’Hadopi resteront constantes au cours des années. Par ailleurs, votre proposition me semble comporter un risque juridique : la rémunération sur copie privée doit exclusivement bénéficier aux ayants droit, alors que l’ensemble des missions de l’Hadopi ne peut pas entrer dans cette définition. Avis défavorable.

...e-Bretagne, le maintiennent, malgré la crise. Certes, madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas responsable d’une situation qui est ancienne, dans un pays qui n’a jamais respecté cet engagement international. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, en première partie du projet de loi de finances pour 2015, un amendement visant à augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, amendement qui a été adopté. Comme vous l’avez dit avec justesse, le contexte budgétaire que nous connaissons aujourd’hui est contraint et nous ne pouvons nous y soustraire. Je dirais même que c’est peut-être une occasion de nous interroger à la fois sur la finalité de notre aide au développement et sur son m...

... prêts accordés à des taux d’intérêt de 10 %. Peut-on alors parler d’aide au développement ? Est-il normal que la France réalise des bénéfices sous couvert d’aide au développement ? Je rappelle que l’Agence française de développement a reversé 1,4 milliard d’euros de dividendes à l’État en dix ans. Enfin, comment ne pas évoquer le détournement des financements innovants, tel que le produit de la taxe sur les transactions financières ? La philosophie de cette taxe est, je le rappelle, de servir au financement du développement en mettant à contribution le secteur financier. Or, seulement 25 % du produit de la taxe est réaffecté à l’aide publique au développement. Le Gouvernement a mis en place un plafond limitant les ressources issues de cette taxe. Le manque à gagner pour l’aide publique au dé...

...RNB – à l’APD et affecter 0,2 % du RNB aux pays les moins avancés. Ces engagements ont été tenus, par exemple, par le Royaume-Uni qui, malgré la crise économique et des coupes budgétaires, alloue désormais 0,7 % de sa richesse nationale aux pays en développement. La réduction des moyens budgétaires doit nous amener à rechercher d’autres sources de financement. La mise en oeuvre progressive d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne est en cela indispensable. La Commission européenne estime que la taxe sur les transactions appliquée en France rapporterait 11 milliards d’euros par an. D’après une étude réalisée pour le magazine Challenges, la taxe sur les transactions financières pourrait rapporter jusqu’à 15 milliards d’euros. Aujourd’hui, la taxe sur les transactions ...

La réaction du groupe socialiste me rappelle du groupe des radicaux quand il avait fait muter 10 millions d’euros de la taxe sur les transactions financières vers l’aide au développement. Nous sommes là dans une démarche humanitaire qui procède un peu du même élan. Une demande très forte sous-tend toutes les interventions et je voudrais que M. le secrétaire d’État Christian Eckert, qui propose de revenir sur le sujet en nouvelle lecture, l’entende bien. Quel que soit le vote aujourd’hui, il faudra en nouvelle lecture r...

Je profite de ce moment du débat pour insister à mon tour, et dire combien nous regrettons ce budget qui ne parvient pas à augmenter, alors que ce serait possible grâce à la taxe sur les transactions financières, et que la France a pris des engagements à Muskoka pour que l’aide au développement aille en priorité aux femmes et aux jeunes filles. Le développement passe par l’amélioration du sort des femmes et des jeunes filles ; nous savons que deux à trois années d’éducation de plus pour les jeunes filles, c’est plusieurs points de PIB en plus pour ces pays. Nous ne pouvon...

Nous venons de centrer une partie du débat autour de l’utilisation la plus rationnelle et la plus profitable des financements innovants, et notamment de la taxe sur les transactions financières. Vous venez de reconnaître que c’était sans doute une des solutions d’avenir pour compenser les coups de rabot qui peuvent s’avérer indispensables. Il y a une contradiction dans la pratique actuelle de ces financements innovants : on permet des taux qui peuvent donner une certaine rentabilité, mais on les annule par des plafonds qui ne permettent pas de mobiliser...

Bien que nos collègues de la droite ne se soient pas illustrés sur la taxe sur les transactions financières, qui est une demande de la gauche française et européenne, nous allons soutenir cet amendement qui a vocation à augmenter la part de la taxe sur les transactions financières dévolue à l’aide au développement. Dois-je rappeler ici que le prédécesseur de notre actuelle ministre du développement, M. Pascal Canfin, avait été l’un des artisans de la taxe sur les transa...

...s l’avons exprimé à plusieurs reprises, y compris à la tribune tout à l’heure, au renforcement de la mobilisation des ressources des transactions financières. Des choix ont été faits pour augmenter le plafond en première partie du projet de loi de finances. Nous allons prendre le chemin inverse de celui que nous avons proposé tout à l’heure. Nous sommes demandeurs d’un débat sur l’évolution de la taxe sur les transactions financières, et d’une évolution des ressources en ce sens. Nous demandons un vrai engagement quant à l’ouverture de ce débat. Il avait déjà été longuement abordé au moment du débat sur le texte de loi. Il nous paraît délicat de manier ainsi les pourcentages et les transferts « au pied levé ». Nous sommes favorables à une augmentation du plafond, et à ce que le taux et le plaf...

Je veux apporter une précision à M. le secrétaire d’État au budget, qui a dit que cette taxe sur les transactions financières avait été initiée, en France, par la précédente majorité. De fait, cela faisait partie des effets d’annonce de l’ancien Président de la République ; l’atterrissage a été beaucoup plus douloureux puisqu’en guise de transactions financières, nous aurions assisté à la mise en oeuvre d’une taxe boursière, ce qui n’a absolument rien à voir. Vous avez parlé de la perti...

...t de même pas mal, monsieur Chrétien. Des écarts existent selon les CCI, puisque certaines investissent plus que d’autres, et il importe de tenir compte de cette donnée au moment de prélever les 500 millions d’euros. C’est pour ces raisons que notre commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Du reste, comme vous l’avez tous très bien dit, ce fonds de roulement est alimenté par des taxes que paient les entreprises, et réduire le montant de cette taxe, c’est aussi réduire ce que paient les entreprises. Puisqu’il s’agit là d’argent public, la seule question qui se pose est de gérer ces sommes de la manière la plus fine possible, au regard des projets envisagés. Par ailleurs, nous avons bien entendu la proposition qui a été faite et débattue d’un autre mode de répartition entre le...

...s disparités au sein de l’Union européenne. D’où la forme de schizophrénie qu’il y a, du moins en apparence, à demander à l’Union d’intervenir beaucoup plus sans lui accorder pour autant les moyens de le faire. Quelques pistes sont évoquées pour sortir de ce dilemme, à commencer par celle des fonds propres, des ressources propres. Le débat est ancien mais il peut progresser, notamment grâce à la taxe sur les transactions financières, même si l’on sait qu’une taxe affectée au niveau européen ne le serait pas au niveau national. Nous retombons là encore sur des problématiques nationales et la discussion sera difficile. D’autres propositions visent à sortir les contributions nationales ou d’autres dépenses d’investissement du calcul du déficit. Si la France souhaiterait que l’on sorte les dépen...

Il s’agit d’un amendement qui a déjà été largement défendu mais comme vous vous obstinez, monsieur le secrétaire d’État, à refuser la suppression de l’article 17, mes collègues de l’opposition et moi-même proposons de supprimer par amendement le premier alinéa prévoyant de taxer les chambres de commerce et d’industrie à hauteur de 500 millions d’euros. En effet, ce prélèvement qualifié d’exceptionnel n’a plus rien d’exceptionnel dès lors qu’il est reconduit chaque année.

... Centrafrique ou encore en Irak. Nous devrions défendre l’harmonisation fiscale, et non afficher le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé de la zone euro. Nous devrions persuader nos partenaires européens que l’Europe est la bonne échelle pour apporter des réponses efficaces aux dérèglements climatiques, à la dégradation de la biodiversité ou encore à la spéculation financière. Où en est la taxe européenne sur les transactions financières, monsieur le secrétaire d’État ? Nous devrions enfin plaider pour une Europe plus politique et plus intégrée, à l’opposé de l’Europe intergouvernementale que nous connaissons et qui a montré ses limites. Vous connaissez l’engagement profond de l’UDI en faveur de l’Europe, monsieur le secrétaire d’État. Oui, une Europe plus forte est nécessaire. Nous n’...

...l existe un risque que l’Europe se désengage, comme ce fut le cas pour les aides aux banques alimentaires qui ont in fine été maintenues grâce à la mobilisation du Gouvernement et de la majorité, ce dont nous pouvons nous féliciter. Si les États doivent poursuivre leur effort, le financement propre de l’Union européenne doit, quant à lui, être considérablement renforcé. Il faut pour ce faire une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse. Il est une évidence, tout au moins peut-on l’espérer : l’Europe est au coeur des solutions à la crise économique, sociale et environnementale que nous traversons. Je ne parle pas là de l’Europe libérale qui, avec la directive sur les travailleurs détachés, fragilise l’emploi à l’ouest et accélère la logique du moins-disant social, mais de l’Europ...