Interventions sur "allocation"

...on équitable. Grâce à cela, le déficit du régime général sera ramené à 10,5 milliards d’euros fin 2015, celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base, à 10,3 milliards d’euros, et celui du Fonds de solidarité vieillesse, à 2,9 milliards d’euros. Les pertes de recettes liées au pacte de responsabilité et de solidarité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement et par le prélèvement des cotisations à la source sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés – une mesure adoptée par le Sénat. C’est sur les dépenses que portent les principaux efforts en 2015. Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à 2,1 %, la branche maladie doit faire 3,2 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évoluti...

Des économies doivent être dégagées en améliorant l’efficience du système de santé. La branche famille contribue à l’effort de redressement, comme les autres branches, sans que sa dimension redistributive ne soit remise en cause. En l’absence de mesures nouvelles, le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales augmenterait par rapport à 2014. S’agissant de la partie recettes, ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes. Tout d’abord, les seuils d’assujettissement à la CSG sur les retraites et les allocations chômage sont rendus plus justes et plus stables, évitant que certains retraités ne soient soumis à des taux différents d’une année sur l’autre, sans que leurs revenus aient...

Concernant la branche famille, après deux années d’apport substantiel de recettes supplémentaires à la caisse nationale, le retour à l’équilibre des comptes repose sur des économies significatives mais conformes à l’effort demandé à chaque secteur de notre protection sociale. Avec l’article additionnel 61 A, qui prévoit la modulation des montants des allocations familiales en fonction des revenus, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale garantit les économies indispensables sur la durée et, sans porter atteinte au principe qui fonde notre politique familiale, renforce la part de la justice sociale. L’économie pour la branche famille sera d’environ 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015. Avec l’article 65 ...

C’est en cela que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque une étape et qu’il fera malheureusement date. Il fera date parce qu’il remet en cause un véritable pilier de la politique familiale en France depuis la création de la Sécurité sociale en 1946. Je veux bien sûr parler des allocations familiales, que vous remettez en cause par voie d’amendement, et ce, sans aucune étude d’impact préalable et sans même avoir évalué exactement quelles seraient les personnes concernées. Ce sont les familles qui paieront, alors même que vous les avez déjà ponctionnées de plusieurs milliards d’euros. Nous vous avons régulièrement détaillé ces mesures au cours des deux lectures précédentes et aupa...

...qu’elle constitue un trait d’union avec notre avenir commun. Elle repose depuis plus de cinquante ans sur le principe de l’universalité, s’adressant à tous les Français, sans aucune distinction d’origine, sans aucune distinction sociale : chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour notre avenir, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents. La modulation des allocations familiales que vous mettez en oeuvre présente un caractère redistributif, remet en cause le principe d’universalité et relève d’une confusion grave sur les objectifs poursuivis par la politique familiale. En outre, la branche famille n’est déficitaire que parce que ses recettes continuent de combler le déficit de financement de notre système de retraites par répartition, faute de réformes struct...

...igeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité. Le Gouvernement a malheureusement restreint la portée de cette mesure en en exonérant les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, seuls les SARL et les contributeurs du RSI y restant soumis. Enfin, nous continuons à dénoncer les conditions dans lesquelles les allocations familiales ont été modulées et la politique familiale réformée. Les petites économies qui en découleront seront réalisées au prix de gros dégâts politiques car elles mettent fin à un consensus national. Le sujet n’était pas tabou pour nous, mais il eût fallu l’inscrire dans le cadre plus large de la politique familiale, comprenant par exemple la révision du quotient familial et l’extension de l’...

Nous sommes donc satisfaits que le Sénat ait voté conforme cet article 29 bis lors de l’examen en nouvelle lecture par la chambre haute. Vous aurez remarqué que notre groupe a été partagé concernant la modulation des allocations familiales, certains y voyant une remise en cause du principe des allocations familiales universelles. Sur ce sujet, et à titre personnel, je me satisfais tout particulièrement des engagements de l’État pour que ces dispositions ne soient mises en oeuvre dans les petites collectivités d’outre-mer qu’après adaptation par voie réglementaire aux spécificités de nos territoires et, s’agissant plus ...

... des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, ainsi que la suppression de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, ces modifications sont bien maigres au regard – encore une fois – de ce que nous étions légitimement en droit d’attendre d’une majorité de gauche. Il restera aussi de ce PLFSS la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. En prenant cette décision, vous avez, je le répète, introduit dans notre système de solidarité une faille grave et dangereuse, que vous tentez de surcroît de camoufler derrière l’argument de la justice sociale. C’est en effet pour faire des économies que vous avez rompu avec le principe d’universalité, et non pour redistribuer plus équitablement les montants ...

...ucture du dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire et le Fonds d’intervention régional. Au fil des lectures, la majorité sénatoriale a voulu adopter des marqueurs politiques, et il est à regretter qu’autant de positions caricaturales – plutôt que constructives – se soient exprimées à l’Assemblée nationale en la matière : jours de carence dans la fonction publique hospitalière, allocations familiales, franchise pour les bénéficiaires de l’ACS, baisse de l’ONDAM. Lors de sa dernière lecture, le Sénat a rétabli l’article 8 bis A, inséré en première lecture, afin d’aligner les allégements de cotisations dont bénéficie le secteur de l’aide à domicile sur les allégements généraux ; il a aussi réécrit l’article 8 ter, rétabli l’article 56 permettant le relèvement de l’âge légal de dépar...

...s mesures prises dans ce PLF ont déjà coûté 700 millions d’euros aux familles. L’année suivante, vous avez de nouveau abaissé le plafond du quotient familial pour 1 million de familles. Cette deuxième baisse prévue dans le budget pour 2014 correspondait à une pénalisation de l’ordre de 1 milliard d’euros sur le dos des familles. Le budget pour 2014 prévoyait d’autres mesures : la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la diminution du complément du libre choix d’activité, le partage du congé parental ou encore cette signature idéologique des maigres initiatives que vous avez décidé dans le domaine des retraites qu’était la fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants, alors même que dans notre système ...

...ombreuses et très nombreuses méritent le respect de la nation. Ce n’est, au fond, qu’une question de justice, que vous posez d’ailleurs très bien : c’est la question du consentement à l’impôt et à l’effort. Dans la société que vous construisez et de laquelle vous excluez un certain nombre de familles – qui, certes, ne sont sans doute pas les plus nécessiteuses, mais dans le budget desquelles les allocations familiales représentaient une part importante, qui contribuent au dynamisme et à la démographie de notre pays et qui, dans tous les cas, méritent que soit appliqué en France un système social et fiscal juste –, vous faites insulte à ces familles. Et puisque l’on ne saurait envisager la politique familiale par morceaux, en faisant insulte à ces familles, c’est en réalité à l’ensemble des familles...

... du rideau », qui s’est soldé par un échec pathétique pour ses auteurs. On a beaucoup entendu que la gauche n’aimait pas les familles, alors que nous ne cessons, depuis plus de deux ans, de lui donner des preuves d’amour. Je citerai le plan de création de 275 000 places en crèche ; l’augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les familles modestes ; l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire. La mise sous conditions de ressources des allocations familiales, prévue dans ce projet de loi, ne viendra pas modifier le bilan global très positif de notre politique familiale, monsieur Mariton, car seuls 11 % des familles seront concernés et les seuils fixés n’altéreront en rien la bonne éducation des enfants concernés. Il s’agit, là aussi, d’une mesure de justice sociale...

...isation des génériques pour le traitement de l’asthme. Cherchez l’erreur ! Elle veut reculer brutalement l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, sans saisine des partenaires sociaux ni débat avec le peuple, alors que la réforme de 2013 est en train de produire ses effets – c’est le Comité de suivi des retraites qui le dit. Elle veut faire plus d’économies, mais elle refuse la modulation des allocations familiales, qui consiste à donner un petit peu moins aux plus riches pour rééquilibrer une branche dont elle a elle-même creusé le déficit pendant dix ans. Je souhaite évoquer plus précisément cette question de la modulation, car elle a été le principal sujet de débat au cours des deux mois qu’a duré l’examen du PFLSS. La droite nous dit : « Vous remettez en cause l’universalité ». Mais à part...

Aucun foyer ne se verra retirer une aide ; le montant de l’allocation sera simplement réduit au-delà d’un certain niveau de ressources. La droite nous dit : « La réforme aura un impact financier sur bon nombre de familles », mais seuls les ménages aux revenus les plus élevés seront concernés et la mise en place d’une certaine progressivité permettra de limiter les effets de seuil. La droite nous dit : « La réforme est mal ou pas préparée ». Je lui réponds que la ...

Il s’agit d’un amendement de suppression cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UMP. La modulation des allocations familiales selon le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre Sécurité sociale. Le Président de la République l’a même confirmé lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Élysée le 29 novembre 2013, justifiant ainsi sa décision auprès des familles et des représentants familiaux : « Cela peut paraître compliqué, l’universalité. Cela veut dire que chaq...

Toutes perçoivent des allocations !

...es auteurs de ces amendements de suppression identiques, en particulier Marc Le Fur, Dino Cinieri, Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, refusent d’établir une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents et considèrent comme un acquis sacré l’universalité de la politique familiale. C’est pourquoi nous nous opposons catégoriquement à la mise sous condition de ressources des allocations familiales, qui constitue une véritable déclaration de guerre aux familles.

...e telle mesure a des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat et la natalité, qui est tout de même l’un des points forts de notre pays. Peut-être aurait-il fallu chercher ailleurs les économies à réaliser, par exemple sur la sous-consommation des crédits du Fonds national d’action sociale de la CNAF. Tout était possible, mais nier un principe aussi fondamental que celui de l’universalité des allocations familiales est une erreur historique.

Le mécanisme de modulation des allocations familiales vise à réaliser 800 millions d’euros d’économies par an. Ce n’est certes pas négligeable, mais cette mesure nous paraît grave, car elle porte atteinte aux principes mêmes de la Sécurité sociale : la solidarité et l’universalité. La solidarité, car chacun apporte selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. L’universalité, car ces prestations ne sont pas des instruments de redistribu...

Notre politique familiale prend un tournant insupportable. Elle devient une politique de redistribution, alors qu’elle était une politique de soutien aux familles, mondialement reconnue pour ses excellents résultats. La mise sous conditions de ressources des allocations familiales ne faisait pas partie des promesses du candidat socialiste en 2012 ; elle n’a pas non plus été évoquée dans le discours de politique générale du Premier ministre. Elle ne figurait même pas dans le projet de loi initial ! La mesure affectera plus de 600 000 familles. Là encore, nous sommes loin du projet du candidat, qui disait qu’il rendrait le quotient familial plus juste en baissant...