Interventions sur "allocation"

Historiquement, le principe d’universalité des allocations familiales n’a jamais été considéré comme absolu. Il était simplement établi que son montant devait être fixé conformément au principe d’égalité devant la loi. Rien n’interdit de prendre en considération la situation sociale des individus concernés. Qui pourrait prétendre que, d’un point de vue budgétaire, l’arrivée d’un enfant a la même conséquence pour toutes les familles ? Qui pourrait souten...

... une politique familiale qui a fait ses preuves depuis soixante-dix ans, voire plus, Mme Laclais le rappelait il y a quelques instants, que vos décisions, ce véritable gribouillage de notre politique familiale, provoquent autant de clapot, comme on dit chez nous à Saint-Malo. Personne ne peut accepter la proposition, présentée par votre majorité après de multiples tergiversations, de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. Elle est contraire à tout ce qui nous a été présenté jusqu’à présent dans le PLFSS et aux engagements du Président de la République, qui nous promettait, il y a encore huit jours, de ne pas toucher à l’universalité des allocations familiales. Il faut dire que nous n’en sommes plus à une contradiction près. Nous y sommes maintenant habitués.

... aux parlementaires de la majorité de se mettre d’accord. In fine, notre amendement de suppression de l’article 61 a été rejeté par quatorze voix contre douze. Seulement deux voix d’écart : de quoi faire trembler le Gouvernement ! La réaction ne s’est d’ailleurs pas fait attendre : le lendemain, jeudi 16 octobre, votre rapporteur sur la branche famille Mme Clergeau annonçait publiquement que les allocations familiales seraient modulées en fonction des revenus. Revirement spectaculaire !

Pour économiser 800 millions d’euros sur 476 milliards de dépenses de la Sécurité sociale, vous décidez de briser un principe essentiel de notre protection sociale, le principe de l’universalité des allocations familiales, au risque de casser une politique qui, depuis 1945, assure la continuité de notre vitalité démographique.

Une fois encore, avec cette décision de moduler les allocations familiales, vous allez vous attaquer aux familles, à commencer par celles qui ont le plus d’enfants. Quelles que soient leurs ressources, ce sont celles qui contribuent déjà le plus largement à l’effort fiscal, par le biais de la TVA qui, pour elles, est multipliée par le nombre d’enfants. C’est mécanique : plus vous avez d’enfants, plus vous consommez et plus vous payez de TVA !

Les allocations familiales dont vous voulez sonner le glas ce soir servaient jusqu’à présent aussi à compenser cet effet mécanique. Vous vous attaquez une fois encore aux classes moyennes, celles qui contribuent déjà le plus à l’impôt sur le revenu. Je vous mets en garde, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés de la majorité : attention à une rupture du consentement à payer l’impôt ! Ce ...

Madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’ouverture de l’examen de ce texte en commission, nous étions inquiets : les annonces concernant la branche famille allaient porter préjudice à toutes les familles. Nous étions inquiets de la baisse significative de la prime à la naissance, du décalage à seize ans au lieu de quatorze de la majoration des allocations, des nouvelles règles concernant le congé parental. Nous nous sommes donc opposés à ces mesures en commission, et nous saluons les propositions faites aujourd’hui par la rapporteure et soutenues par le Gouvernement. Personne ne peut se réjouir d’une réduction de prestation, quelle qu’elle soit. Mais au vu de la situation financière de notre système de protection collectif et des inégalités soci...

...ulevé bon nombre d’interrogations concernant notamment la branche famille, et plus généralement la politique familiale de notre pays. Ma collègue Dominique Orliac étant intervenue avant moi, et plus longuement, sur le sujet, je profiterai de cette tribune pour appeler votre attention sur plusieurs inégalités criantes dont souffrent les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière d’allocations familiales et de logement. S’agissant des prestations familiales, si la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, peuvent être versées à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis 2008, il est inacceptable que des compléments de ces prestations, tels que l’allocation de soutien familial, l’ASF, ou le complément de libre choix du mode de garde, le CMG, n’aie...

...ir la façon dont ils souhaitent remplir leur rôle de parents. Alors que la fraude sociale est estimée à 50 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du plan d’économies de M. Valls, vous espérez timidement récupérer 75 millions par quelques mesures dérisoires. Vous étiez moins hésitants lorsqu’il s’agissait d’aller traquer et sanctionner les exilés fiscaux. En cas de réitération de fraude aux allocations familiales, vous vous contentez de simples pénalités, quand l’ampleur du phénomène nécessiterait un message fort comme la menace d’une suspension. Pire encore, vous avez décidé de diminuer le montant de ces pénalités financières, alors même que ces fraudes ont augmenté de 16,5 % en 2013, atteignant 141,4 millions d’euros. Ces millions d’euros, vous devrez aller les chercher ailleurs en taxant ...

...ndre en France ou à l’étranger de grandes quantités de médicaments, le tiers payant contribuant à faciliter ces trafics. C’est une provocation lorsque les Français se serrent douloureusement la ceinture. Notre conception de la justice est radicalement différente de la vôtre. La nôtre voudrait qu’en période de crise, la priorité soit donnée à nos compatriotes, que l’AME soit supprimée et que les allocations familiales soient réservées aux familles dont l’un des deux parents au moins est français. Idem pour la CMU et l’aide à la complémentaire santé, dont vous avez relevé les plafonds l’année dernière, manifestement sans souci pour l’aggravation du déficit auquel vous vous attaquez aujourd’hui. Nous sommes loin du compte puisque le versement des allocations familiales a récemment été élargi aux enf...

... dans la mutualisation, la définition du rôle et des missions des hôpitaux de proximité. Il nous faut une réflexion d’ensemble sur l’offre de soins, englobant l’hôpital, afin d’atteindre une véritable cohérence. Tel devrait être votre objectif, notre objectif. C’est sur la branche famille que je voudrais m’attarder quelques instants. Vous me permettrez de dire mon opposition à la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Le Président de la République lui-même s’était d’ailleurs engagé à ne pas remettre en cause ce principe d’universalité. Ainsi, vous remettez en question une règle fondatrice de notre pacte républicain aux termes de laquelle chacun, quelles que soient ses ressources, a accès aux mêmes droits dans les mêmes conditions. C’est une rupture avec l’égalité, une gra...

Rappelons-le, la politique familiale est faite pour mettre en oeuvre non une redistribution verticale entre riches et pauvres, mais une distribution horizontale entre foyers sans enfants et foyers avec enfants. Les allocations sont attachées non pas au montant des revenus mais à la naissance des enfants, qui vont contribuer à la richesse du pays, travailler, cotiser, et, notamment, financer notre système de retraite par répartition, devenir des citoyens à part entière. La politique familiale n’est pas la variable d’ajustement de la politique sociale, et vous vous trompez en voulant faire 700 millions d’euros d’économ...

…ou bien encore à demander à certains parents de payer la scolarité de leurs enfants dans l’école publique en fonction de leurs revenus ? Ne risquons-nous pas de changer notre modèle de société et de vouloir chaque année, dans le cadre du PLFSS, avec ce qui deviendra désormais une variable d’ajustement de votre budget, modifier les seuils d’obtention des allocations, au risque de mettre en péril la stabilité des règles ? Le soutien à la natalité mérite mieux que cela. L’enfant et la parentalité, voilà des objectifs qui devraient nous unir sur tous les bancs. Si 68 % des familles déclarent ne pas avoir le nombre d’enfants souhaité, c’est pour des raisons qui touchent au logement, au coût de l’éducation, aux difficultés pour concilier vie personnelle et vie...

...remier ministre affirme qu’il souhaite associer les parlementaires à la prise de décision, ceux de la majorité comme de l’opposition. Aussi, quelle ne fut pas ma surprise lorsque, après avoir examiné ce PLFSS avec vous, chers collègues, en commission des affaires sociales, mardi et mercredi derniers, j’ai entendu à la radio jeudi : « Ça y est, l’Élysée a tranché, il y aura bien une modulation des allocations familiales ! » Pourtant, à aucun moment, il n’en a été question en commission, pas officiellement tout du moins.

...’affranchir définitivement du Parlement ? Sur le fond, compte tenu du temps court qui m’est imparti et en complément de mes collègues du groupe UMP, je pointerai seulement, dans des registres très divers, quatre dispositions de ce PLFSS qui ne manquent pas de faire réagir. La première, assurément, c’est la ponction de 700 millions d’euros sur la branche famille et l’annonce de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. En remettant en cause l’universalité des allocations familiales, vous ouvrez clairement la boîte de Pandore. Demain, mettrez-vous à mal l’égalité d’accès aux soins, principe fondateur de la Sécurité sociale, et après-demain, vous étonnerez-vous de la remise en cause par les Français eux-mêmes du principe de retraite par répartition ? C’est probable ! La deuxi...

...l’un des premiers pays à instaurer une politique familiale. En effet, les premières initiatives d’aides aux familles de la fonction publique sont apparues dès la fin du XIXe siècle. Cependant il faut attendre le début du XXe siècle, à partir de 1930, pour que la politique familiale commence à s’amplifier et à s’étendre à la quasi-totalité de la population française. Le principe d’universalité des allocations familiales ne date ni de la loi de 1936, ni du préambule de la Constitution de 1946. Car les allocations familiales étaient versées sous conditions de ressources, les chômeurs étant exclus. Il faut donc attendre bien plus tard, à la fin des années 1970, pour voir ce principe d’universalité s’appliquer.

...ponsabilité est de la préserver en la réformant de façon juste et non pénalisante pour les familles les plus fragiles et les plus modestes. Le plan initialement annoncé par le Gouvernement prévoyait des mesures qui, à mon sens, risquaient de pénaliser ces familles si elles avaient été maintenues : la réduction de la prime de naissance à partir du deuxième enfant et le report de la majoration des allocations familiales de 14 à 16 ans, ainsi que l’alignement trop rapide du partage du congé parental. Dans un contexte économique difficile, la contribution de tous est nécessaire, mais il nous faut moduler l’effort selon les capacités financières des familles. C’est la raison pour laquelle je salue l’initiative du groupe SRC, et particulièrement de notre rapporteure Marie-Françoise Clergeau, de proposer...

...ssi à la justice, dans la mesure où il n’enlève de droits à personne et où il rétablit de l’équité entre les Français. Il n’enlève de droits à personne car, comme en 2013 et en 2014, il ne prévoit ni déremboursement, ni franchises médicales, ni participation forfaitaire supplémentaire qui remettrait en cause l’accès aux soins des patients. Il n’enlève de droits à personne, car la modulation des allocations familiales que nous proposons dans un amendement ne remet pas en cause leur universalité – toutes les familles avec deux enfants ou plus continueront d’en bénéficier –, mais leur uniformité – les familles les plus aisées en toucheront un peu moins que les plus modestes et les classes moyennes, ce qui semble, pour une majorité de Français, l’expression même du bon sens. Il rétablit de l’équité e...

Je dirai simplement en conclusion que nous aurons l’occasion, avec mon collègue Francis Vercamer, de reparler des caisses d’allocations familiales puisque nous avons été chargés d’une mission d’information sur le sujet. L’article 40 a, une nouvelle fois, « décapité » un certain nombre de nos propositions, mais j’espère que durant le débat, nous pourrons en discuter.

Après la baisse du quotient familial, vous poursuivez cette année, sous couvert de modernisation, le matraquage de la politique familiale en modulant les allocations familiales en fonction des revenus.