Interventions sur "allocation"

Pour répondre à des pressions au sein de votre famille politique, vous optez pour la fin du principe d’universalité des allocations familiales.

...e des mesures prises depuis le décret-loi de 1938 a permis d’atteindre un même et seul objectif : celui de relancer et, surtout, de maintenir une natalité aussi haute que possible dans notre pays. Dans ce bref rappel historique, je veux bien sûr saluer le rôle éminent du Conseil national de la Résistance, qui a ensuite modifié la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales grâce à la création de la Sécurité sociale. Le texte qui, en 1945, mit fin au monopole patronal en intégrant les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale est fondateur de notre système. Il convient de le rappeler. Aujourd’hui, nombre de nos voisins européens voient poindre les conséquences possibles du vieillissement de leur po...

...tations posent d’ailleurs la question de l’égalité. Ainsi, pour la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE –, selon la Cour des comptes, les 10 % de familles les moins aisées ont touché, en 2010, 120 millions d’euros de complément de libre choix du mode de garde pour les enfants gardés à domicile ou chez une nourrice, alors que les 10 % de familles les plus aisées touchaient, pour la même allocation, plus d’un milliard d’euros, soit dix fois plus. Dans un contexte où, pour redresser notre pays, le Gouvernement s’attache à rechercher des économies, il appartient aux parlementaires de gauche d’introduire dans le débat des propositions équilibrées sur ce dossier. Le versement de 129 euros par mois pour deux enfants a-t-il la même incidence sur le budget d’une famille gagnant le SMIC que pour u...

Concrètement, les familles avec deux enfants gagnant plus de 6 000 euros par mois verront leurs allocations divisées par deux. Celles, qui gagnent plus de 8 000 euros – ce qui n’existe pas dans ma circonscription – verront les leurs divisées par quatre.

...ndant pas l’alpha et l’oméga de notre politique familiale, mais elles sont autrement plus responsables et fidèles à notre tradition républicaine que le torrent de propositions xénophobes, une fois de plus, déversé ici ce soir par des élus du Front national. On peut ne pas partager notre proposition de maintenir l’universalité sans maintenir l’uniformité – le débat existe –, mais dire ici que ces allocations familiales doivent être réservées aux seuls couples de parents français est inqualifiable.

Pour faire écho aux propos tenus tout à l’heure par l’un de mes collègues, qui déclarait que le Gouvernement avait pris des mesures fortes, j’ajouterai que ce sont même des mesures violentes à l’égard des familles depuis quelques semaines – il suffit d’énumérer ce qu’il est advenu du quotient familial, de la prime à la naissance, du congé parental et, maintenant, des allocations familiales. Nous observons une sorte d’obsession à faire supporter aux familles une sorte d’incapacité à réformer, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants. Car, au fond, madame la secrétaire d’État, à part le Parti socialiste, qui est d’accord avec cette proposition ?

...gement profonds dans la manière dont les prestations familiales et sociales sont versées dans notre pays. Il s’agit en effet d’une rupture d’équilibre entre les trois quarts des prestations familiales, qui sont versées sous condition de ressources et en prenant très légitimement en compte des plafonds de ressources ou des montants, et le quart restant, soit un peu plus de 12,3 milliards d’euros d’allocations familiales, qui n’a jusqu’à présent jamais fait l’objet de mesures d’exception. Il s’agit d’une rupture avec le principe selon lequel la protection sociale en France comporte des mesures qui concernent certaines personnes parce qu’elles n’ont pas assez de moyens et des droits consentis sans exception, sans restrictions et sans conditions. Nous avons entendu exprimer à cette tribune cet après-mi...

Allez-vous une fois encore faire peser sur les collectivités locales le prix de cette politique que l’État n’a absolument pas les moyens de financer, et les caisses d’allocations familiales pas davantage ?

...nt proximité et qualité, flexibilité et renforcement de l’offre de soins. Ce sont ces outils que nous mettons en place pour réussir un triple objectif : améliorer la qualité du service public de la santé, renforcer les droits de tous les Français et garantir la pérennité financière de notre modèle social et républicain. C’est aussi pour répondre à ces objectifs que le choix de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus a été proposé. Cette réforme équitable vient corriger une situation d’injustice créée par divers abattements fiscaux et par le quotient familial, qui avantageaient principalement les familles les plus aisées, rompant ainsi avec le principe d’égalité de nos politiques familiales. En rendant dégressives les allocations pour les familles aux revenus supérieurs à 6...

...vec moins : les différentes mesures de ce PLFSS témoignent de cette ambition. En encourageant le virage ambulatoire, comme l’a défini la stratégie nationale de santé, en menant une action renforcée sur la politique des médicaments, en poursuivant la réforme du financement des établissements de santé, en recherchant toujours la pertinence des soins dans les établissements de santé, en modulant les allocations familiales en fonction des revenus, nous améliorons l’efficacité et la justice de nos dépenses dans l’intérêt des citoyens. Je voudrais m’attarder sur la question des allocations familiales. Je suis un fervent défenseur de la modulation de ces allocations en fonction des revenus et je me réjouis des propositions qui sont faites aujourd’hui. Permettre aux familles qui en ont le plus besoin de to...

Toutes les familles ne sont pas égales, toutes les familles n’ont pas les mêmes besoins, toutes n’attendent pas les allocations familiales chaque mois avec la même impatience !

...de l’instauration des franchises en 2008, de la tarification à l’activité et des dépassements d’honoraires, le gangrènent peu à peu, au risque de le vider de sa finalité et de le disqualifier. Vaste programme car, en matière de protection sociale, nous revenons de loin : qu’on se souvienne de la pénibilité, que la droite n’a jamais voulu reconnaître ! Qu’on se rappelle la suppression de l’AER, l’allocation équivalent retraite, qui permettait à des salariés au chômage en fin de carrière de faire la soudure avec leur retraite avant 60 ans, et qu’il nous a fallu compenser ! Qu’on se remémore le gel des prestations sociales en pleine crise, sans oublier les augmentations des taxes sur la santé, sur les mutuelles en 2011 – de 3,5 % à 7 % de 2008 à 2012 –, la hausse du forfait hospitalier de 6 % en 2010 ...

Pas un mot sur la modulation des allocations familiales ! C’est scandaleux !

...nomie nécessaires au redressement des comptes réparties de façon équitable. Grâce à cela, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base sera ramené à 10,3 milliards d’euros fin 2015, et celui du Fonds de solidarité vieillesse à 2,9 milliards d’euros. Les pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité sont intégralement compensées par le transfert à l’État de la charge des allocations logement, ainsi que par la mesure prévue à l’article 14 qui instaure, sur les versements effectués par les entreprises aux caisses de congés payés, un prélèvement des cotisations à la source. M. le secrétaire d’État chargé du budget vient de s’exprimer à ce sujet. Le Gouvernement a respecté son engagement de reverser à la Sécurité sociale le produit de la fiscalisation des majorations de pensio...

...réussir l’application de cette avancée sociale majeure. Je veux également revenir rapidement sur le débat relatif aux petites retraites qui nous a tant animés l’an dernier. Celles-ci existent, c’est une évidence, et nul ne les conteste. Si un effort a été demandé à tous les retraités pour sauver le régime par répartition, je ne veux toutefois pas passer sous silence la double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en 2014 et le coup de pouce de quarante euros donné le 1er octobre aux retraites de base pour celles inférieures à 1 200 euros. Je suis parfois surpris d’entendre certains dire que quarante euros, ce n’est rien, alors qu’ils disent dans le même temps que trois euros par mois, cela compte.

... 000 auto-entrepreneurs et la suppression programmée de la C3S vont nécessiter de surveiller attentivement ce régime. Son adossement au régime général est une bonne mesure, qui va dans le sens de la convergence et de l’harmonisation des régimes. S’agissant du Fonds de solidarité vieillesse, qui a en charge le financement au titre de la solidarité nationale de divers avantages vieillesse, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les majorations de pensions pour enfants et diverses validations gratuites, il est l’illustration parfaite de la très hermétique tuyauterie des compensations diverses et variées. Il réduira sensiblement son déficit chronique en 2015 – 2,9 milliards d’euros. La branche vieillesse de notre protection sociale a été remise sur pied par la réforme de 2014. Bien sûr,...

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, depuis la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, la dégradation des perspectives de croissance économique a fortement fragilisé le redressement des comptes de la Caisse nationale d’allocations familiales, pourtant engagé avec détermination par le Gouvernement depuis 2012. Des recettes supplémentaires, d’une ampleur inédite, ont en effet été attribuées à la CNAF au titre des deux lois financières de 2012 : 660 millions d’euros en 2013 et 830 millions d’euros en 2014. Un milliard supplémentaire a été affecté par le PLFSS pour 2013 au titre du panier de recettes fiscales, que l’on retro...

Il n’est donc pas possible de nier l’importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité au Parlement. Les preuves sont là depuis 2012 : revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les plus modestes, ou encore augmentation de 25 % de l’allocation de soutien familial pour les parents isolés. C’est ce sens des responsabilités qui nous conduit aujourd’hui à ne pas abandonner l’objectif de retour de la branche famille à l’équilibre. Le déficit résulte de la situation dont nous avons hérité en 2...

...ambitieuse d’accueil des jeunes enfants initiée par la convention d’objectifs et de gestion lancée à l’été 2013. Enfin, les mesures d’économie ne doivent pas fragiliser les familles qui ont le plus besoin des prestations familiales pour faire face aux coûts occasionnés par l’enfant. La prime à la naissance, prestation accordée sous condition de ressources, ne doit pas être diminuée. De même, les allocations familiales doivent continuer de prendre pleinement en compte les surcoûts liés à l’adolescence. Aussi, aux côtés de nombreux collègues de la majorité, j’ai souhaité engager un dialogue approfondi avec le Gouvernement afin de répartir l’effort demandé à la CNAF selon les capacités financières des familles. Il apparaît que seule la modulation des allocations familiales en fonction des ressources ...

…d’une idée ancienne, qui a même eu des promoteurs dans vos rangs. Elle a été étudiée de façon approfondie dans le rapport remis par M. Bertrand Fragonard au Haut conseil de la famille en avril 2013. Les allocations familiales continueront d’être versées à toutes les familles, mais c’est aux familles dont les revenus sont les plus élevés qu’il sera demandé de contribuer le plus au redressement des comptes.