Interventions sur "branche"

...istre vient de le rappeler –, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui est bien différent de celui que nous avons examiné en première lecture. Nous devons donc, chers collègues, nous atteler à un travail de rétablissement. Le Sénat a sensiblement modifié les équilibres budgétaires de ce projet de loi, en particulier en ce qui concerne les dépenses des branches : il a ainsi remis en cause les économies prévues, s’agissant notamment de la branche famille. En contrepartie, le Sénat propose de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaire dans la branche assurance maladie, tout en remettant en cause les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments, notamment des plus onéreux. Cela me semble complètement irréaliste : ces dispositions fera...

... supprimé cette disposition ! Nous la rétablirons. Il en va de même de l’article 43 ter, qui autorise la substitution par des génériques de certains médicaments inhalés, comme ceux destinés à soigner l’asthme. Ces spécialités sont utilisées en toute sécurité dans de nombreux pays européens. Je vous proposerai donc de rétablir cette mesure. Enfin, je propose le rétablissement des objectifs de la branche maladie et de l’ONDAM fixés par les articles 54 et 55. Les modifications proposées par le Sénat s’appuient donc sur des hypothèses et des objectifs qui ne sont ni étayés ni partagés par notre majorité : les sénateurs veulent réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans et en introduisant des jours de carence à l’hôpital. La majorité...

...sont relatives à la pénibilité –, dont nous sommes particulièrement fiers. Le déficit du régime général est en net recul, et notre objectif de retour à l’équilibre en 2017 reste accessible. Mais, comme il est de coutume l’année suivant une réforme des retraites, le projet de loi de financement présenté par le Gouvernement comporte logiquement peu de mesures nouvelles concernant spécifiquement la branche vieillesse. Une mesure de justice adoptée sans réserve par notre assemblée doit toutefois retenir notre attention. Il s’agit de l’article 56 du projet de loi de financement, qui prévoit de faciliter le rachat de trimestres de retraite par les enfants de harkis ayant passé une partie de leur jeunesse dans des camps de transit. Il s’agit d’une mesure de réparation et de justice qui s’imposait eu é...

... nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 va nous permettre de confirmer les choix de notre assemblée en première lecture et de mesurer pleinement leur cohérence. En adoptant pour 2015 un objectif stable de dépenses de la Caisse nationale d’allocations familiales, à périmètre constant, notre assemblée a souhaité conforter le redressement des comptes de la branche famille, avec une réduction du déficit de près de 900 millions d’euros par rapport à la tendance. Après deux années d’apports substantiels de recettes supplémentaires à la CNAF, notre assemblée a souhaité que le retour à l’équilibre des comptes repose sur de nouvelles mesures d’économies. Cet effort est cependant proportionnel à la part de la CNAF dans les dépenses sociales. À ce titre, notre a...

...ent de la durée de la vie. La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n’est nullement garantie aux horizons 2020, 2030 et au-delà, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays. Certes, la durée de cotisation a été augmentée dans la loi du 20 janvier 2014, mais ce texte n’était pas à la hauteur des enjeux. La branche vieillesse affiche d’ailleurs aujourd’hui un déficit de plus de 1,7 milliard. L’effet très positif sur les finances de la branche vieillesse d’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, surtout à moyen et à long termes, n’est pourtant plus à démontrer. C’est une mesure très difficile que nos collègues sénateurs ont eu le courage de voter. Votre acte de bravoure à vous consiste à reven...

...essources humaines du budget de l’État a d’ailleurs évalué le coût de la suppression du délai de carence à 164 millions d’euros par an pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Je ne m’attarderai pas sur la proposition des sénateurs en matière d’âge légal de départ à la retraite. Il n’empêche qu’il est aujourd’hui évident que votre réforme de 2013 ne sera pas suffisante pour rééquilibrer la branche vieillesse ; il est évident aussi que cela sera confirmé par le prochain rapport du Comité d’orientation des retraites. Je ne m’attarderai pas non plus sur les propositions des sénateurs en matière de lutte contre la fraude. Elles auraient cependant mérité de retenir davantage notre attention en commission quand nous savons que la Cour des comptes estime que la fraude sociale atteint entre 20 mi...

Comment peut-on utiliser la branche famille comme une variable d’ajustement d’un budget en déficit constant ? Comment peut-on l’utiliser pour combler les trous que vous avez creusés dans d’autres branches ? Je pense notamment à la branche vieillesse, pour laquelle vous ne proposez aucune réforme de structure. Une telle politique nous inquiète à plus d’un titre. Si les allocations familiales ne sont qu’un élément de la politique fa...

Or vous l’avez refusé en l’espèce, comme vous refusez la nécessité de retourner en commission malgré l’argumentation remarquable et très claire de notre collègue Gilles Lurton. Bien évidemment, en raison de la réforme de la branche famille et puisque le sénat, dans sa sagesse, a cru bon de modifier ce texte, mais aussi au vu des dispositions sur les retraites et sur la réforme hospitalière, notre groupe votera cette motion de rejet en commission pour que nous puissions enfin avoir une vraie discussion et engager des réformes de structure.

…en taxant à nouveau, comme toujours, les classes moyennes. Je rappelle que les régimes spéciaux coûtent 9 milliards à la branche vieillesse et au FSV : vous pénalisez les familles parce que vous ne savez pas réformer les retraites.

Pourtant, monsieur Lurton, dire que l’on fait de l’idéologie à travers un tel texte, c’est oublier qu’au contraire, on fait de la justice sociale, et c’est même ce qui conduit notre action depuis le début. Je veux tout même vous rappeler, mes chers collègues de l’opposition, même si cela va peut-être vous faire mal, qu’en 2002, la branche famille était à l’équilibre et que dix ans plus tard, quand nous arrivons au pouvoir, il y a 3 milliards de déficit. Expliquez-nous comment c’est possible.

...ale, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 marque une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà entamé l’an dernier. Cependant, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives portent à nouveau pour 2015 sur le médicament. L’industrie pharmaceutique se trouve ainsi placée au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient aussi pu être envisagées. C’est un choix, certes, mais il est contestable. En effet, le système de santé français commence à s’essouffler, comme le montre le dernier rapport de l’OCDE. Si la politique de régulation a, certes, eu des effets, ceux-ci, faute d’approche structurante, n’atteignent pas les niveaux espérés. De plus, elle pèse sur ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous pouvions nous y attendre, le Sénat a considérablement modifié ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que notre assemblée a adopté en première lecture. Les équilibres budgétaires ont été bousculés par la remise en cause des économies prévues sur la branche famille. Pour compenser cette perte d’économies, les sénateurs proposent de réaliser 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur l’assurance maladie. Or nous savons que nous ne pouvons pas faire porter tous les efforts d’économies sur la branche maladie, ni, a fortiori, sur les hôpitaux et la médecine de ville : ce n’est pas raisonnable ! Plus grave encore, le Sénat remet en cause les méc...

...accords de fond. Je ne reviendrai pas sur les différentes dispositions dénaturant l’esprit et l’équilibre du texte et m’attacherai plus particulièrement aux dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse faisant l’objet du titre II du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, soit les articles 56 et 57, modifiés par le Sénat. L’objectif de dépenses pour 2015 de la branche vieillesse de l’ensemble des régimes obligatoires de base augmente de 1,9 % par rapport à l’objectif de 2014, soit 224 milliards d’euros sur des dépenses totales de 476,6 milliards d’euros pour l’ensemble des branches de la Sécurité sociale. Cette évolution traduit la mise en oeuvre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Le déficit de la Caisse n...

...t, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans le cadre de la première lecture du PLFSS, notre assemblée avait adopté un texte efficace et juste. Le texte était efficace, car il poursuivait, dans un contexte financier contraint, la réduction du déficit de la Sécurité sociale grâce à la maîtrise des dépenses de la branche famille et de l’assurance maladie et la poursuite du redressement du régime général de retraite. Il compensait aussi intégralement les 6,3 milliards d’euros d’allégement de cotisation consentis dans le cadre du pacte de responsabilité pour favoriser l’investissement et l’emploi. Il était juste car il supprimait les franchises médicales et la participation forfaitaire acquittée par les patients le...

...comment compenser les 6,3 milliards d’allégements de charges et je me souviens que le ministre du budget, M. Eckert, nous avait dit que nous finirions bien par trouver une solution lors du PLFSS pour 2015, ce qui était une réponse assez curieuse. En effet, nous retrouvons bien à l’article 21 de ce texte un transfert de 4,75 milliards d’aides personnelles au logement qui, auparavant payées par la branche famille, le seront désormais par le budget de l’État. Le prélèvement à la source des cotisations sur les congés, notamment dans le BTP, permettra artificiellement, et seulement pour cette année, d’apporter 1,52 milliard dans les caisses de la Sécurité sociale. Nous souhaitons dénoncer cette tuyauterie, cette supercherie qui consiste à reporter sur le budget de l’État le coût de ces allégements. ...

...té et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l’impact des 6,3 milliards d’euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité n’est compensé que par des transferts. Il est ainsi prévu de transférer à l’État l’intégralité de la charge financière des aides personnalisées au logement, actuellement financées par l’État et la branche famille. Le projet de loi transfère également à la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les produits du capital qui s’élèvent à 15,5 % au total. Ce tour de passe-passe ne peut faire oublier que le pacte de responsabilité et de solidarité n’est pas financé, comme nous l’avions dit à l’époque. Le ministre Christian Eckert déclarait ainsi que « les économies perdu...

La commission a naturellement émis un avis défavorable. Vous évoquez la complexité de la tuyauterie, monsieur Tian, mais vous aviez fait mieux, à tel point que vous pourriez nous donner des cours du soir en la matière ! Je me rappelle en effet la manière dont vous avez déplacé des recettes pérennes pour les enlever à la branche famille et les affecter à la CADES, puis en instaurant l’exit tax et en remplaçant ces recettes pérennes liées à la CSG par des recettes vouées à se tarir rapidement. En clair, comme le sapeur Camember, vous aviez comblé un trou pour préparer le creusement du suivant.

...rcamer, le pacte de responsabilité, de compétitivité et de solidarité qui s’incarne avant tout par les mesures prises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est compensé in fine par des économies, puisque pour la première fois, les dépenses inscrites dans le budget de l’État vont diminuer. Malgré le transfert des aides personnelles au logement, qui relevaient auparavant de la branche famille, le budget de l’État diminuera grâce aux courageuses mesures d’économie que cette majorité a décidées sur proposition du Gouvernement.

Il met en effet en exergue le déficit de la branche vieillesse, d’ailleurs sous-estimé en raison des transferts de charges imposés aux autres branches.

La branche maladie est également déficitaire. Le Gouvernement s’attaque aux médicaments, qui ne représentent pourtant que 15 % des dépenses, mais qu’en est-il de la convergence entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés ?