Interventions sur "asile"

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile intervient dans un contexte mondial extrêmement fragile. La preuve vient de nous en être donnée durant ces dernières heures avec l’attentat barbare commis à Peshawar au Pakistan où quatre-vingts enfants ont trouvé la mort. Dans d’autres parties du monde – je pense au Proche-Orient, notamment à la Syrie et à l’Irak –, des conflits extrêmes conduisent au départ de très nombreux réfugiés. C’est la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, le Président de la République avait fait de la réforme du droit d’asile l’un de ses engagements de campagne. Et nous avons accueilli avec satisfaction le discours qu’il a prononcé hier à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, dans lequel il a notamment rappelé que l’asile faisait partie de l’identité de la France. En tant que radicaux de gauche, nous souhaitons réaffirmer ici notre attachement à ce principe, qui est au coeur de notre pacte républicain. De...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, le droit d’asile, en France, est en crise et la situation s’aggrave depuis plusieurs années. Malgré la consécration conventionnelle et constitutionnelle du droit d’asile, le respect de ce droit n’est plus assuré dans notre pays. Le système est engorgé, les procédures s’éternisent et les demandeurs d’asile sont nombreux à devoir patienter dans l’angoisse, plusieurs mois, dans des conditions indignes, avant d’obten...

...ue la tradition humaniste et civilisée d’accueillir celui qui vit sous le joug de la barbarie, celui qui est en souffrance sur sa propre terre, transcende nos rangs et nos opinions. Hier, le Président de la République s’en est fait une fois de plus brillamment l’écho lors de son intervention inaugurale à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, sur lequel nous sommes amenés à voter aujourd’hui, est dans cette veine. Il est au nombre des sujets qui donnent à notre pays le rang qui lui incombe dans le concert des nations. Et tenir ce rang est nécessaire, pour faire face aux tumultes qui percutent et violentent les valeurs que nous défendons. En parlant de tumultes, je pense aux guerres de toutes sortes qui obligent des millions de femme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit d’asile puise ses racines dans notre histoire, dans notre culture et dans notre civilisation. C’est l’honneur de notre pays, depuis toujours, que d’accueillir ceux qui sont persécutés et opprimés du fait de leurs engagements et de leurs convictions. C’est l’honneur de notre pays d’accueillir aujourd’hui les chrétiens d’Orient victimes de la barbarie de l’État islamique en Syrie ou en Irak.

Il n’est nullement question ici de revenir sur un principe fondateur de l’universalité du message français, dont nous sommes et devons tous être légitimement fiers. Contrairement à ce que vous avez insinué, il n’y a pas dans cet hémicycle ceux qui seraient attachés au droit d’asile et ceux qui ne le seraient pas : nous sommes tous viscéralement attachés à ce principe fondamental de notre République. Il ne faut pas pour autant manquer de lucidité : nous pouvons tous souscrire au constat que notre procédure d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Sa vocation a été dévoyée et elle a été transformée en véritable machine à légaliser des clandestins. Le système implose en rai...

Par exemple, votre majorité a très dangereusement allongé de 90 à 120 jours le délai séparant l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile. Ce n’est pas réaliste. Monsieur le ministre, vous avez balayé d’un revers de main nos propositions, qui étaient pourtant les seules permettant de sauver ce système de l’asile, à bout de souffle. Vous avez ainsi repoussé avec force notre proposition de modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers, visant à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vai...

Ce n’est pas tolérable : les déboutés du droit d’asile doivent, après le rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine et la condition indispensable pour sauver ce système de l’asile, auquel nous redisons notre attachement.

Tout au long de nos débats, vous avez nié l’évidence en affirmant que ce texte n’avait rien à voir avec l’immigration, alors même que 75 % des demandeurs d’asile deviennent des étrangers en situation régulière. Tout au long de nos débats, vous avez fait preuve d’un aveuglement idéologique. Notre pays doit au contraire se donner les moyens de discerner les demandes d’asile opportunistes des véritables demandes. Au bout du compte, ce compromis bancal passé avec votre majorité aggravera le dysfonctionnement. Votre projet de loi est, au mieux, inefficace et,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – à qui je souhaite un bon anniversaire –, mes chers collègues, c’est l’honneur de notre pays qu’avec les Lumières et la Révolution l’asile prenne en France un caractère de droit. Héritage de la protection des persécutés, le droit d’asile est consubstantiel à notre République – un bien commun, précieux, inscrit dans le préambule de notre Constitution. C’est en toute lucidité, mes chers collègues, que je tiens à vous dire que, loin des anathèmes et des postures, fidèles à notre longue tradition républicaine, nous devons travailler ens...

...dministration générale de la République, mes chers collègues, la portée de cet amendement est avant tout terminologique, puisqu’il s’agit de rétablir la notion de « séjour » à la place de celle de « maintien sur le territoire français ». Je m’inspire là du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 13 août 1993, estimait que l’admission au séjour – un droit permettant l’exercice du droit d’asile le temps de déterminer si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être accordés – est « nécessairement consentie ». Cette modification traduit nos dispositions d’esprit. Certains demandeurs d’asile ne seront pas reconnus comme réfugiés ; d’autres le seront. Les uns comme les autres, pour les besoins de la détermination de leur statut, ne sont pas présumés fraudeurs : ils ont dr...

Nous tenons à l’idée, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle de la majorité, d’une claire distinction entre les procédures de droit commun et les procédures dites prioritaires ou accélérées. Selon nous, le demandeur d’asile relevant de la procédure accélérée ne doit pas bénéficier d’un droit au séjour. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette différence fondamentale entre nous. Aussi, je ne doute pas que cet amendement sera rejeté.

Avis défavorable. En effet, l’adoption de ce texte supprimera la procédure prioritaire, qui sera remplacée par une procédure accélérée avec laquelle elle n’aura plus grand-chose en commun, puisque le demandeur d’asile aura droit au maintien sur le territoire.

Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’amendement no 473 du Gouvernement répond à cette préoccupation, en fixant des délais compatibles. En tout état de cause, le règlement Dublin III et la directive « Procédures », relative aux normes minimales concernant la procé...

...fficile à tenir le week end de Pâques. Par ailleurs, une fois de plus, le tribunal administratif devra statuer à très bref délai – 72 heures –, probablement à juge unique, sans rapporteur public, donc dans de moins bonnes conditions pour que la décision rendue soit de qualité. Certes, l’éloignement se fera à destination d’un pays de l’Union européenne, qui aura la charge d’examiner la demande d’asile – le demandeur n’est donc pas renvoyé dans son pays d’origine –, mais, pour autant, cette disposition ne constitue pas un progrès pour le droit du demandeur d’asile, y compris par rapport à l’existant. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. À l’heure actuelle, les délais en zone d’attente sont normaux. Ils sont acquis. Je ne crois pas qu’il faille adapter à cette norme les dé...

Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit du projet de loi, que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger qui n’est pas « Dublinable », c’est-à-dire dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, « vaut autorisation provisoire de séjour ».

La commission a restreint la portée du texte concernant le refus d’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile à la frontière. Dans le projet de loi du Gouvernement, trois cas permettaient de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière : si le demandeur bénéficie d’une protection au titre de l’asile d’un État membre de l’Union européenne ; s’il bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers, dans lequel il est réadmissible ; en cas de demande d’...

Nous abordons ici la questions du droit à la formation professionnelle. Selon l’article 16 de la directive « Accueil », les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner explicitement les demandeurs d’asile dans l’article L. 6312-2 du code du travail. L’alinéa 15 devra dès lors être supprimé, puisque la règle est édictée par incorporation directe au code du travail. Cette modification présenterait l’avantage, pour les personnes reconnues comme devant bénéficier d’une protection internationale, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de pouvoir préparer leur séjour durab...

Il me semble nécessaire de rappeler ici la distinction majeure entre les réfugiés, qui ont droit à toutes les conditions d’une intégration et même, in fine, d’une assimilation à la communauté nationale, d’une part, et les demandeurs d’asile, dont la condition est nécessairement différente, d’autre part. Cet amendement pose la question du droit à la formation professionnelle. Il ne nous semble pas du tout pertinent d’envisager que, dès la demande d’asile, la personne concernée bénéficie d’un droit à la formation professionnelle impliquant la mobilisation de plusieurs fonds et dispositifs d’insertion. Nous devrions d’ailleurs nous a...

Il s’agit, là encore, de revenir au texte initial du Gouvernement. Cet amendement vise à maintenir, pour caractériser une demande d’asile manifestement infondée, la référence au caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible des déclarations faites par l’étranger et des documents, le cas échéant, qui sont produits.