Interventions sur "avocat"

La commission spéciale a adopté un amendement visant à étendre la réforme aux avocats aux conseils, c’est-à-dire les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Tout d’abord, si nous contestons la réalité de la concertation que vous affirmez avoir menée avec les autres professions – lesquelles la contestent aussi, monsieur le ministre –, nous tomberons probablement d’accord ici qu’il n’y en a eu strictement aucune avec les avocats aux conseils. Je ne vois pas pourquoi ce...

...us venons d’évoquer, une réforme a été engagée récemment. Vous le savez, il y a soixante offices, mais un texte récent – dont je n’ai pas la référence précise – vient de permettre de porter le nombre de ces professionnels, actuellement de l’ordre de 110, à 240, ce qui veut dire qu’il ferait plus que doubler. Une nouvelle réforme n’est donc vraiment pas nécessaire. Vous stigmatisez inutilement les avocats aux conseils, profitant de l’occasion qui vous était offerte pour traiter également de cette profession. Cette mesure, je le répète, ne répond à aucune nécessité, tout le monde s’accorde à le dire. Aussi, monsieur le ministre, écoutez ces grands professionnels que sont les chefs des plus hautes juridictions de France et qui viennent de dire, de manière unanime, que le relèvement du plafond des ...

Dans le cadre de cette mission, nous avions procédé à une concertation équivalente s’agissant des avocats aux conseils et des autres catégories d’avocats ; pour ma part, je n’établirai pas de différences entre eux. Nous avions reçu M. Gilles Thouvenin, alors président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Mme Hélène Farge, alors présidente désignée et désormais présidente en exercice de cette dernière instance – nous l’avons d’ailleurs reçue à nouveau le 7 janvier –, Mm...

On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation sur cette question. Nous nous sommes longuement penchés sur ce sujet, car des questions se posent à l’égard de cette profession de la même façon qu’elles se posent envers les notaires. Il n’y a pas de raison d’ignorer les uns et de s’intéresser au sort des autres – notaires et huissiers. Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui sont au nombre de 110, sont officiers ministériels, ce qui signifie qu’ils détiennent des charges et un droit de présentation : ils peuvent vendre leur clientèle et l’on ne peut s’installer qu’en achetant cette dernière. Il faut rappeler que c’est une survivance de la Restauration : l’ordonnance de 1817 est toujours en vigueur. Ces avocats ont ce...

Ils sont avocats, disposent d’une liberté tarifaire, ne subissent pas de concurrence – puisqu’ils sont en situation de monopole – et viennent à présent sur les terres des autres avocats qui, eux, affrontent la concurrence. Je pense donc que ce nouveau dispositif mérite d’être proposé. Il ne faut pas y voir la moindre volonté de stigmatiser cette profession. J’ai conscience qu’en posant cette question, on se trou...

Certains cabinets sont ainsi constitués de deux avocats aux conseils associés et d’une vingtaine de collaborateurs, que l’on pourrait qualifier de « tâcherons », qui rédigent des mémoires techniques de très haut niveau développant les moyens de pourvois caractérisés par des procédures extrêmement complexes. À mon sens – cet avis a été partagé par l’ensemble de la commission et par le rapporteur général –, cet état de fait rend nécessaire une évolutio...

Je vous rappelle que les avocats aux conseils ne sont pas soumis à des tarifs réglementés. Ce dispositif me paraît tout à fait intéressant et novateur. Il concerne un monde auquel, traditionnellement, on ne touche pas. On a bien vu que l’Inspection générale des finances n’avait pas évoqué cette question,…

...mais les parlementaires que nous sommes ont considéré qu’il était important, alors que l’on s’intéresse aux avocats, à la postulation des avocats en entreprise, de se poser aussi la question des avocats aux conseils. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable aux amendements de suppression.

Je voudrais apporter mon soutien – avec, toutefois, quelques nuances – aux propos de notre rapporteure thématique, en indiquant pourquoi il ne faut pas revenir sur ce petit pas en avant. La profession d’avocat aux conseils concerne un nombre très restreint de personnes – il s’agit d’un oligopole – disposant de revenus conséquents – 700 000 euros annuels, en moyenne, contre 39 000 euros, en moyenne, pour un avocat. Les notaires, qui gagnent beaucoup moins que les avocats aux conseils, ont fait l’objet, de la part du Gouvernement, d’une attention beaucoup plus soutenue que ces derniers, qui entretiennent...

...e, et bien des organisations syndicales et bien des associations de défense des droits de l’étranger pourraient en témoigner. Est-ce à dire qu’il ne faut pas d’évolution ? Bien sûr que non, mais la rédaction de l’article 17 bis me rend perplexe sur au moins deux points. Le premier point, c’est la méthode, qui consiste en quelque sorte à plaquer le système retenu pour les notaires, alors que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation n’ont ni tarifs ni secteur réservé mais ont une compétence nationale. Le second point, plus fondamental encore, qui ne vous étonnera pas parce que je l’ai développé lors de l’examen des articles précédents, c’est le rôle majeur qui est confié à l’Autorité de la concurrence.

...si la profession a été auditionnée, il n’y a pas eu de concertation sur le dispositif proposé, et il faudrait qu’elle soit conduite par la garde des sceaux, parce que c’est bien évidemment sous son égide que cela devrait se faire. Et puis, vous avez fait des propositions dans le rapport de la mission, madame la rapporteure, et le décret du 5 juin 2013 permet d’ores et déjà de doubler le nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

M. Cherki a comparé, le compte rendu fera foi, le revenu moyen d’un avocat, 39 000 euros par an, à celui d’un avocat à la Cour. Faisons attention aux chiffres que nous manipulons parce que tout cela me paraît assez éloigné de la réalité. À moins que vous n’ayez l’intention de laisser passer cet article à l’Assemblée pour mieux le laisser torpiller au Sénat, monsieur le ministre, ce qu’on peut toujours imaginer, pourriez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles v...

Je ne critique pas les avocats au Conseil, parce que c’est la situation qu’ils ont trouvée, mais il y a un vrai problème et il faut l’aborder en examinant la façon dont fonctionne cette profession. Puisque l’on s’est intéressé à tout le monde, dont des gens aussi honorables que les huissiers ou les notaires, il n’y a pas de raison que nous ne nous posions pas la question. De plus, on est obligé de constater que l’essentiel n...

Si je suis moi aussi loin du sérail. Il me semble que nous devons à ces grands professionnels du droit de les considérer avec le même respect et avec la même exemplarité que l’ensemble des professions réglementées. On ne peut pas oublier qu’ils ont une double position, puisqu’ils sont ont une charge ministérielle tout en étant avocats. Leurs honoraires ne sont soumis à aucune tarification, ce qui est curieux pour une charge. Ils sont avocats devant les plus hautes juridictions, mais capables de défendre une cause partout en France, dans toutes les juridictions, ce qui leur donne une notoriété qu’a très bien soulignée Jean-Yves Le Bouillonnec. Sans être spécialiste, je dis que dans l’ordre judiciaire, vaste pyramide que nous ...

...ituation monopolistique à honoraires libres, qui de surcroît limite l’accès d’autres personnes à cette profession, et ce depuis 1817. On peut comprendre que certaines choses soient sacrées et doivent être maintenues dans la durée ; mais là, quand même, il me semble bien excessif de recourir à l’attachement que nous avons pour le service public afin de justifier que l’on ne touche ni au statut des avocats à la Cour de cassation, ni à celui des avocats auprès du Conseil d’État.

La profession d’avocat est maintenant largement féminisée. Cependant, seuls 23 % des avocats aux conseils sont des avocates. L’amendement no 226 propose que l’Autorité de la concurrence, faute de mieux, fasse « des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices ». Je précise qu’il s’agirait d’un ajout semblable à celui qui a été effectué à l’article 13 bis. L’amendement no 227 es...

Cet amendement vise à adapter aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation le dispositif d’amélioration de la transparence des conventions d’honoraires prévu à l’article 13 du projet de loi pour les autres avocats.

...au de formation requis pour accomplir les ventes judiciaires et ensuite à indiquer les professions dont la formation permet d’accomplir ces ventes. Les professions concernées par une telle réforme sont plus nombreuses que celles qui doivent être regroupées dans celle de commissaire de justice. En effet, sont concernées aussi par les ventes judiciaires immobilières et mobilières les professions d’avocat, de magistrat de l’ordre judiciaire, de notaire, de courtier de marchandise assermenté et de commissaire aux ventes des domaines. Il convient de s’assurer que toutes ces professions exerceront leur activité sans contrevenir à la directive qualifications professionnelles. L’absence de cohérence entre le regroupement des professions et la simplification des ventes rend inintelligible, imprécise et ...

À travers l’article 13, mais aussi d’autres dispositions de ce projet de loi, on voit bien que le Gouvernement a pour objectif d’ouvrir la profession d’avocat en détruisant aussi l’installation réglementée. Ce texte aura inévitablement pour conséquence d’ouvrir le capital des études et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Même si M. le ministre le conteste, il y a tout de même une bataille et il faut défendre le droit continental, ce que ne fait pas le Gouvernement. Une telle ouverture aura pour conséquence la salari...

Monsieur le ministre, nous vivons dans un pays assez extraordinaire : il se réveille brutalement, en découvrant le monde tel qu’il est, un monde souvent violent, dans lequel, pourtant, la France peut s’honorer d’offrir à l’ensemble de ses citoyens un système juridique continental, certes unique, mais qui fonctionne. Dans ce système, nombre d’avocats exerçant en province sont contraints de sous-traiter à vil prix des affaires que leur confient de grandes structures parisiennes. Dans ce monde que vous connaissez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas de taille à lutter contre l’ouverture du capital des cabinets, qui engendrera baisse des salaires des collaborateurs et licenciements. Ceux-ci sont déjà prévus pour d’autres professions de ju...