Interventions sur "avocat"

S’agissant de l’article 13 qui traite de la profession d’avocat, chacun sait que le ministère d’avocat s’exerce sans limitation territoriale. Seules les règles de postulation posent une contrainte géographique. Sur ce sujet, j’ai entendu la volonté forte du Gouvernement, qui m’a contrainte à reprendre le travail réalisé par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées. J’ai alors pu constater des divergences entre l’avis du Conseil n...

Vous devriez essayer, c’est très intéressant. En vous écoutant, deux questions me sont venues. Tout d’abord, comment se fait-il que les bureaux de province renâclent tant, si le monde est aussi beau que vous le décrivez ? À vous entendre, l’article 13 n’a pas d’impact et il ne concerne qu’un chiffre d’affaires minoritaire. Tout est réglé. Pour les justiciables, c’est merveilleux, et pour les avocats il n’y a pas de danger. C’est à se demander pourquoi ils râlent !

Monsieur le ministre, vous avez expliqué que cet élargissement de la zone géographique dans laquelle les avocats vont désormais pouvoir plaider existait déjà dans le cas du pénal. Mais regardons ce qui s’est passé. Vous savez très bien que l’impact économique est lié à l’implantation des avocats, et je vous ai déjà cité en commission l’exemple des assises de Carpentras. Un jour, le Gouvernement a décidé de déplacer les assises de Carpentras à Avignon. L’impact économique, pour cette ville traditionnellemen...

Certains points de vos explications m’ont interpellé. Premièrement, vous avez expliqué que vous laisseriez l’aide juridictionnelle en place, de manière à conserver un volant d’activités pour les barreaux concernés. Or, ce n’est pas sur ce volume d’aide juridictionnelle que les avocats et les cabinets réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires. Vous savez très bien aussi que, pour un certain nombre d’avocats, il s’agit même d’une activité à perte. De plus, vous mélangez parfois, dans votre argumentation et dans votre vision des incitations qu’ont les cabinets d’avocats pour s’installer, des choses qui relèvent de l’accès au droit et d’autres qui relèvent de l’acti...

La première chose qu’il faut se demander, c’est : pourquoi devient-on avocat ? Devient-on avocat pour toucher de la postulation ? Quand je suis devenu avocat, il y a quarante ans, je ne pensais pas à toucher ou non de la postulation.

Deuxièmement, comment vit-on quand on est avocat ? On vit dans un rapport avec des clients qui s’inscrit autour d’un honoraire global, lequel est discuté avant d’être traduit par une convention écrite. Telle est la réalité. On parle beaucoup de postulation, mais existe-t-elle devant le conseil des prud’hommes qui est désormais l’une des grandes juridictions ? Non ! Existe-t-elle devant le tribunal de commerce ? Non ! Existe-t-elle devant le tri...

...ruit la proximité, mais vous n’avez pas répondu aux besoins que ressentent tous ceux que vous évoquez quand vous parlez de désertification. Arrêtez dès lors de faire un faux procès au Gouvernement. La suppression des avoués près la cour d’appel était une bonne chose. Ils ont été indemnisés – même s’ils trouveront toujours que c’était insuffisant. Je rappelle que cette suppression a bénéficié aux avocats, qui ont pu alors reprendre leurs activités. Il est vrai qu’un certain nombre d’avoués sont devenus avocats, et ils ont été bien évidemment intégrés par les barreaux, suite aux relations privilégiées que ceux-ci entretenaient avec eux, même si ce n’était pas une obligation. En tout cas, cette suppression a permis d’avoir une nouvelle réflexion sur la postulation : on doit tenir compte du fait qu...

Je veux prolonger la réflexion très pertinente de M. Tourret, en rappelant d’abord que le problème de la désertification, s’agissant des avocats, renvoie au nombre de juridictions sur un territoire donné. Deuxièmement, je tiens à attirer l’attention de tout le monde sur le fait que plus de la moitié des avocats travaillent dans des territoires à multipostulation, comme c’est le cas des tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre depuis plus de vingt ans, la multipostulation concernant même les cours d’appel – ceux près la cour d’ap...

Avec l’arrivée dans ce système des tribunaux de Nîmes, d’Alès, de Toulouse et de Libourne, le nombre d’avocats concernés devient assez important. Nous savons bien que la position des barreaux varie sur le sujet : certains veulent entrer dans le processus de multipostulation, tandis que d’autres s’y refusent. Je note qu’il existe des barreaux installés au niveau départemental – je pense à Niort en particulier – et que d’autres ont opté pour une prise en charge mutuelle, notamment au niveau des caisses aut...

Il y a deux explications possibles : soit Mme Taubira est contre ce texte, soit elle méprise la représentation nationale – ce qui est aussi grave – puisqu’elle brille par son absence alors que nous débattons de questions essentielles pour la profession d’avocat. C’est choquant. Voilà pourquoi j’ai parlé de prise de contrôle par Bercy. Hier, il s’agissait des professions réglementées – notaires, greffiers, huissiers de justice, liquidateurs judiciaires, commissaires-priseurs –, auxquelles vous reprochiez, monsieur le ministre, d’être trop chères et de pratiquer leurs tarifs de manière peu transparente… Mme Taubira n’était pas plus présente qu’aujourd’hui...

… concluant qu’on ne pouvait tout de même pas mettre en cause deux fois les avocats : supprimer la postulation tout en leur demandant de participer à un système de péréquation interne. Votre texte, monsieur le ministre, est absolument inapplicable faute d’étude d’impact. Vous nous avez annoncé 52 millions, mais on ne sait pas exactement d’où ils sortent, et ils ne représenteraient de toute façon qu’une infime partie de ce qui serait nécessaire pour indemniser les avocats. Une ...

Une chose à toujours éviter parce que c’est la concrétisation de l’inaction des pouvoirs publics : dire qu’on va rétablir et ne rien faire après. Or malheureusement, ce sera votre trace, inscrite dans le marbre. Monsieur le ministre, si vous voulez porter la postulation au niveau des cours d’appel, c’est parce que cela coûterait moins cher à nos concitoyens qui font appel à un avocat. Alain Tourret l’a clairement dit : la postulation n’existe pas vraiment pour les tribunaux d’instance, pour les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes. La seule marge de manoeuvre, c’est donc la cour d’appel. Quelle est alors l’économie attendue pour chaque client qui va faire appel à un avocat ?

Madame la rapporteure thématique, vous avez évoqué les concentrations, et je suis élu d’Eure-et-Loir – comme Laure de La Raudière –, un département dont la cour d’appel est à Versailles. Le jour où la postulation sera élargie au ressort de la cour d’appel, la plupart des avocats seront basés à Versailles.

Vous pouvez le nier, monsieur Le Bouillonnec, mais les faits ont la tête dure. La concentration, quoi que vous fassiez, sera au rendez-vous. On le mesure malheureusement un peu plus chaque année. Je note que la commission spéciale a limité les activités pour lesquelles les avocats pouvaient postuler auprès de l’ensemble des TGI…

S’agissant de la déterritorialisation de la postulation, la mission d’information a certes abordé la question, mais j’avais au préalable remis un rapport sur le sujet. Dans ce cadre, je m’étais entretenu avec plusieurs premiers présidents de cour d’appel, un grand nombre d’avocats et d’autres professionnels du droit. En réponse à la question de savoir s’il était souhaitable, prudent ou utile de déterritorialiser au plan national le monopole de la postulation des avocats, il s’est progressivement dégagé un consensus – étant entendu que personne n’a répondu sous la torture ! – pour estimer qu’il serait sage de le faire au niveau de la cour d’appel, parce qu’il était temps q...

... Conférence des bâtonniers ; et quand j’ai demandé si l’on disposait de données chiffrées susceptibles de nourrir les craintes d’appauvrissement numérique des barreaux – car là est l’enjeu essentiel, plutôt que la réduction du chiffre d’affaires, même si les deux peuvent être liés –, on m’a invariablement répondu que c’étaient les juridictions, et non la postulation, qui déterminaient le nombre d’avocats, et que s’il était vrai que, pour ce qui est de la clientèle institutionnelle – banques, assurances, etc. –, on pouvait craindre, à la marge, une diminution du chiffre d’affaires…

Le présent amendement reprend la proposition, émise par la rapporteure de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, que l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel fasse l’objet d’une expérimentation. Actuellement, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes, en raison de son manque de transparence et des coûts qu’elle peut engendrer. Toutefois, la disposition incluse dans le projet de loi soulève nombre d’interrogations ; on ignore quelles en seront les conséquences et sa préparation nous paraît insuffisam...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 13, qui modifient profondément la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. L’alinéa 2 de l’article tire les conséquences de cette décision en maintenant la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et en la supprimant pour ceux inscrits, d’une part, aux barreaux de Bordeaux et de Libourne, d’autre part, aux barreaux de Nîmes et d’Alès. Plusieurs argument...

...ra moins cher au justiciable. Mais c’est faux ! Vous avez là encore, monsieur le ministre, écarté d’un revers de la main la question de la mise en état. Or, puisque votre texte ne modifie pas le code de procédure civile, celle-ci existera toujours, et il y aura toujours des diligences intermédiaires entre l’acte introductif d’instance et la plaidoirie. Vous soutenez que dorénavant, n’importe quel avocat de France pourra plaider à Saint-Malo ; certes, mais c’était déjà possible – et, surtout, ce n’est pas le problème ! Le problème, c’est que le déroulement de la procédure donne lieu à des diligences intermédiaires, et que cela continuera même après l’adoption de votre texte. Or celles-ci auront un coût, qui devra être réglé, même si l’on supprime le tarif de postulation. Par conséquent, il est e...

La demande de renvoi n’est pas une mise en état ! En revanche, devant le tribunal de commerce, il y a une mise en état – même s’il n’y a pas de postulation au sens technique du terme. Or, M. Tourret le sait aussi bien que moi, faute de moyens techniques, on saisit des avocats locaux pour assurer ces audiences de procédure. Il me semble d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous avez confondu la juridiction d’appel avec la juridiction de grande instance quand vous avez dit le système fonctionnait au niveau de la cour d’appel ; s’il fonctionne en effet dans le cadre de la procédure d’appel, il ne fonctionne pas pour l’heure entre les tribunaux de grande instance du res...