Interventions sur "avocat"

La clientèle institutionnelle est en effet de moins en moins « négligeable », puisque, avec la multiplication des prestations telles que la protection juridique ou la défense recours, un nombre croissant d’affaires proviennent des clients institutionnels. À l’heure actuelle, compte tenu des règles de postulation, ces clients institutionnels ont besoin d’un avocat postulant par barreau, par juridiction. Demain, cela ne sera plus le cas. Par conséquent, non seulement vous ne ferez pas gagner un centime au justiciable, puisque les diligences demeurent, mais encore vous assisterez à un regroupement des cabinets secondaires au niveau des cours d’appel. Vous parliez tout à l’heure de ces cabinets, monsieur le ministre, en vous glorifiant que les avocats ayant ...

Plusieurs arguments, largement développés par les précédents orateurs, justifient la suppression des alinéas prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. Il convient de maintenir ce monopole au niveau du ressort de chaque TGI. En effet, cette disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans les zones rurales et périurbaines, dans lesquelles un nombre peu important d’avocats sont inscrits. Ce maillage territorial est essentiel, notamment en milieu rural, pour que l...

Monsieur le ministre, je vous confirme que les avocats de ma ville, Épinal, comme le bâtonnier, que j’ai rencontré hier encore, estiment que la suppression de la postulation territoriale va progressivement créer des déserts judiciaires. Elle aura aussi un impact économique sur cette ville moyenne où les avocats et leurs cabinets représentent environ quatre ou cinq cents emplois. Il y aura donc un impact économique assez fort puisque progressivement,...

Il est vrai que cet amendement n’est pas inintéressant, mais il ne nous semble pas possible, sur le plan du droit, d’opérer une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. Mieux vaut raisonner en termes d’activité des avocats, et étendre ce périmètre territorial, comme nous l’avons évoqué. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu’un avocat doit satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire. Un tel dispositif ne peut être mis en oeuvre et doit être supprimé. En effet, un avocat ne peut être inscrit au tableau que d’un seul barreau, cel...

Vous imposez à un même avocat de satisfaire aux obligations de l’ordre au sein à la fois de son barreau d’origine et de celui dans le ressort duquel il a établi un bureau secondaire. Cela revient à doubler les obligations. C’est sans doute parce que vous remplissez à la fois le rôle du ministre de la justice et celui du ministre de l’économie, que vous pensez que d’autres peuvent le faire ! Mais vous avez sans doute des capac...

Nous avons déposé un amendement en commission prévoyant de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l’obligation de conclure avec leurs clients une convention d’honoraires en toute matière, en limitant celui-ci au respect du secret professionnel, qui couvre un certain nombre d’éléments relatifs aux honoraires. La commission spéciale a adopté un amendement visant à préciser que le contrôle par ces agents de l’obligation du respect de la convention d’honoraires dans les cabinets d’avocats se...

Je suis déjà intervenu sur le sujet de l’indemnisation, qui n’est pas prévue par le texte. Nous ne pouvons pas non plus déposer d’amendements en ce sens, à cause de l’article 40 de la Constitution. En revanche, nous souhaitons que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le préjudice subi par les avocats en raison de la suppression de la postulation. Je m’interroge d’ailleurs sur ce délai de six mois.

...ont dit, pendant les auditions, qu’il existait un danger sur les institutionnels – cela doit figurer dans les comptes rendus – et que tous ceux disposant aujourd’hui de représentations locales réparties barreau par barreau pourraient recourir à d’autres systèmes. Vous ne pouvez pas nier que la modification du périmètre géographique et des attributions aient un effet sur l’activité des cabinets d’avocat et des barreaux ; sinon, à quoi serviraient de telles dispositions ? Vous ne pouvez pas évacuer ainsi, d’un revers de la main ou d’un artifice de rhétorique, monsieur le ministre, les risques de dévalorisation de leurs activités. Si de tels risques existent, la question de l’indemnisation se pose, donc autant l’étudier – je ne vois pas ce que cela coûte –, même si le rapport prévu par cet amendem...

À ce stade du débat, je voudrais, sur la question de la multipostulation, dire une chose au ministre. J’ai été, jusqu’en 2001, avocat au barreau de Paris. Quand j’avais des clients en province, je prenais un postulant : c’était beaucoup plus pratique, même si cela occasionnait un petit surcoût. Cela facilitait certaines formalités. Cela valait pour les clients individuels, et je pense que cette pratique perdurera. Mais dans certains petits barreaux – je pense par exemple au barreau de Dunkerque – certains avocats ont une clien...

...rte, sans conséquence pour sa rigueur intellectuelle, nous pourrions peut-être élargir un peu la portée de cet amendement en précisant que « dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. » Pourrait y figurer, notamment, l’éventuelle indemnisation des avocats qui subiraient, le cas échéant et du fait de cette extension, un éventuel préjudice anormal et spécial.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22 qui donnent compétence aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires d’avocat. Les prestations juridiques ne doivent en effet pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles.

Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accepté tout à l’heure un rapport d’évaluation, car l’écriture difficultueuse de ce texte générera certainement de nombreux contentieux qui auront finalement pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Cela étant, le texte soumet l’intervention de la DGCCRF au respect du secret professionnel, dans les termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui couvre du secret tout ce qui est échangé entre le client et son avocat. Selon vous, il est bien normal que la DGCCRF s’assure de l’existence d’une convention d’honoraires, étant donné que le texte impose précisément qu’il en existe une...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas loin d’être d’accord. Je reconnais et me félicite que la loi prévoie l’obligation de conclure une convention d’honoraires : c’est un progrès qui, paradoxalement, aura même pour effet de mieux protéger les avocats dans certains contentieux. De fait, dans certains cas, et surtout lorsque le résultat escompté par le client n’est pas atteint – notamment quand celui-ci ne gagne pas son procès –, il peut contester et, lorsque les avocats n’ont pas été assez prudents pour prévoir des écrits, ils peuvent être obligés d’engager une procédure devant le bâtonnier. Ce qui me pose problème c’est non pas l’existence ...

...on spéciale, nous avons fait ajouter la référence au secret professionnel. Le dispositif, ainsi complété, visait à répondre aux questions posées par certains d’entre nous. La nature du secret professionnel et ses effets au regard de l’article 66 de la loi de 1971 devront être appréciés notamment par le bâtonnier. Je considère quant à moi qu’aucune autorité externe ne peut entrer dans un cabinet d’avocat sans la présence du bâtonnier. C’est là une règle actée. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit en commission spéciale la référence au secret professionnel et à l’article de la loi qui traite de ce point. Il nous est en effet apparu que le dispositif ainsi amélioré répondait aux questions soulevées quant aux conditions de sa mise en oeuvre.

Il paraît important de pouvoir, au minimum, bien encadrer les contrôles qui seront opérés par la DGCCRF. C’est pourquoi, dans le sens indiqué par M. Le Bouillonnec, cet amendement vise à spécifier les règles applicables aux visites des cabinets d’avocat, qui devront s’effectuer en présence du bâtonnier, comme c’est du reste le cas pour les perquisitions.

Le souci des auteurs de l’amendement de voir le secret professionnel de l’avocat protégé lors des visites souhaitées par les agents de la DGCCRF est satisfait, semble-t-il, par l’amendement adopté par votre commission à l’initiative des rapporteurs,…

...e début, et je vous crois, que vous voulez lutter contre les rentes. Il faut certes trouver un point d’équilibre entre les professions réglementées et le droit commun de la concurrence, mais votre volonté de lutter contre les rentes est louable. En effet, si nous sommes favorables aux monopoles publics, le sommes-nous pour autant aux monopoles privés ? La respectable et estimable corporation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui compte actuellement en France 107 membres, soit 60 charges, qui se partagent environ 30 000 dossiers devant la Cour de cassation et 10 000 devant le Conseil d’État, hors questions prioritaires de constitutionnalité, avec des bénéfices d’un montant assez conséquent, de l’ordre de 700 000 euros en moyenne par an pour un avocat au Conseil d’État exer...

Je remercie M. Cherki d’avoir posé cette question importante des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La mission a examiné cette question : le projet de loi comporte désormais un article 17 bis, issu d’un amendement des rapporteurs,…

…qui pose justement la question de la liberté d’installation des avocats aux conseils.