Interventions sur "avocat"

...ation a déjà été évoquée par plusieurs autres orateurs. Le groupe UMP souhaite maintenir le dispositif existant de la postulation dans le ressort du TGI, et ne pas l’étendre au ressort de la cour d’appel comme le propose ce projet de loi. Sous une apparence de modernisation, vous indiquez, monsieur le ministre, que la suppression de cette barrière territoriale permettra sans doute aux cabinets d’avocats des grandes zones urbaines d’aller travailler dans les petites villes. À notre sens, ce n’est pas un progrès : au contraire, cette disposition va asphyxier progressivement et définitivement les petits barreaux – en principe, une centaine de barreaux sur les 161 existants. En résultera, au détriment des citoyens, la constitution de déserts judiciaires, à l’instar des déserts médicaux dont nous pa...

Monsieur le ministre, sans me faire beaucoup d’illusions, j’aimerais beaucoup vous convaincre de retirer de votre projet de loi l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. On l’a dit : il n’existe pas d’étude d’impact sérieuse sur le sujet. Nous disposons désormais d’une étude du Conseil national des barreaux, sur laquelle nous reviendrons certainement au cours de nos débats, mais ce n’est même pas à cette étude que je vais me référer pour vous demander de retirer l’article 13 de votre projet de loi. Je me référerai au rapport d’info...

Monsieur le ministre, je ne peux, moi aussi, que regretter l’absence de la garde des sceaux, Mme Taubira. Nous aurions aimé connaître son avis sur ces articles. Vous avez reculé sur le statut d’avocat en entreprise, qui devait permettre aux juristes français d’être placés sur un pied d’égalité avec les juristes anglo-saxons, lesquels bénéficient de la confidentialité de leurs études. L’attente des juristes d’entreprise est légitime, mais effectivement, il n’est pas nécessaire de leur donner le statut d’avocat pour que leurs études juridiques demeurent confidentielles. La réforme de la postula...

...éressants : je ne voudrais pas qu’ils échappent à nos collègues ! Vous essayez de monter les professions les unes contre les autres : c’est une méthode qui n’échappe à personne, et surtout pas aux professionnels du droit. Vous dites que ce seront les commissaires-priseurs, les greffiers, les huissiers de justice, les administrateurs et les notaires qui abonderont ce fonds interprofessionnel ; les avocats seront satisfaits de ce système qui leur apportera des financements que l’État ne peut pas assurer.

...ut à l’heure à propos des greffiers, dont le bénéfice serait parfois de 100 %, au regard de leur marge. Il faut pourtant regarder le travail assuré par les greffiers des tribunaux, qui ne se résume pas à un envoi de mail ou une photocopie. Mais c’est un autre problème. Ainsi, monsieur Le Bouillonnec, vous pensez que ces professionnels gagnent trop d’argent et qu’il faudrait donner cet argent aux avocats, le consacrer à l’aide juridictionnelle. C’est intéressant ! Mais surtout, monsieur Le Bouillonnec, vous avez affirmé qu’il existait deux types d’avocats : les avocats qui plaident et ceux qui ne plaident pas – c’est un vieux sujet, nous y reviendrons à l’article 13. Vous avez dit tout à l’heure que les avocats qui ne plaident pas pourraient participer à l’aide juridictionnelle de ceux qui plai...

Cela signifie que, dans quelques minutes, vous allez taxer les avocats qui ne plaident pas au profit de ceux qui plaident.

... l’aide juridictionnelle par l’État a progressé, ce qui n’était pas le cas avant. Au fond, quel est le vrai problème de l’aide juridictionnelle ? Ce n’est pas le sujet dont traite ce texte, mais il faut l’évoquer. L’aide juridictionnelle vise à garantir l’accès des justiciables aux juridictions et leur assistance, dans tous les contentieux, par des professionnels du droit – pas seulement par des avocats.

Faut-il asphyxier les avocats ?

Ils ne paient pas d’impôts, les avocats ?

C’est pour cela que l’hypothèse de la mobilisation de tous les professionnels a été évoquée. Les responsables ordinaux, les chefs des professions ont toujours admis qu’ils ne pouvaient pas se tenir à l’écart de ce processus. Je ne fais pas un procès aux avocats, monsieur Tian ! Nous savons tous qu’un nombre grandissant d’avocats ne plaident plus, car beaucoup exercent le conseil ; c’est une véritable difficulté pour cette profession. Les avocats qui ne participent plus au processus juridictionnel n’assurent plus la défense des justiciables devant les juridictions. Le problème se pose dans beaucoup de barreaux, y compris le plus important d’entre eux, c...