Interventions sur "avocat"

Cet amendement se révèle totalement superfétatoire, puisque l’une des premières décisions de la commission spéciale a été d’annuler la création, un temps envisagée, de l’avocat d’entreprise.

... crois profondément que, sur ce sujet, que notre collègue Houillon vient d’exposer avec beaucoup de clarté, nous poursuivons le même objectif. De quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, les professions juridiques et judiciaires ne peuvent constituer ni société anonyme, ni SARL, ni société par actions simplifiées. Telle est la réalité. Or, dans certains pays, notamment outre-Rhin, la plupart des sociétés d’avocats fonctionnent sur de tels modèles. L’enjeu n’est pas de les copier – cela n’aurait pas d’intérêt en soi – mais, dans la mesure où ces sociétés peuvent exercer en France, de donner à nos professionnels du droit la même possibilité de s’associer et d’exercer ensemble. En se gardant de toute exagération, il s’agit de mieux armer nos professionnels en leur donnant des possibilités d’associations équi...

...eptable. On ne réforme pas tous les quatre matins ! Loin de maintenir le maillage territorial, l’extension des compétences au ressort de la cour d’appel et au niveau national aboutira à l’inverse de ce que vous recherchez – encore que l’on puisse se demander quel est votre véritable objectif. Des pôles d’activité se constitueront. Vous allez favoriser des concentrations. Ce qui est vrai pour les avocats l’est aussi pour les huissiers : comme je l’ai expliqué, des clients institutionnels en profiteront pour réduire le nombre de professionnels auxquels ils s’adresseront. Le nombre d’études diminuera donc également et des concentrations se produiront : cela procède d’un raisonnement basique, que n’importe qui peut comprendre. En changeant encore la règle du jeu, vous allez désorganiser une profess...

Qui détient le capital décide, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est cela le problème. C’est le cabinet anglo-saxon dont les parts ne seront détenues que par des avocats anglo-saxons qui va décider du mode de fonctionnement d’un officier ministériel, certes détenteur du sceau de l’État français, mais ainsi placé sous la coupe de professionnels étrangers. Vous, en tant que ministre de l’économie, ce n’est pas votre compétence, mais je ne comprends pas comment la garde des sceaux, démissionnaire de fait pour l’examen de ce texte, pourrait accepter que des officie...

...instance est dans le ressort de l’immense cour d’appel de Paris. On voit bien que le droit actuel permettait une forme d’équilibre entre les barreaux de province, au sein du ressort de la cour d’appel de Paris. Après avoir écouté les praticiens du droit dans nos départements, nous craignons beaucoup, monsieur le ministre, que vos dispositions relatives à la profession d’huissier, comme à celle d’avocat, ne mettent fin à cet équilibre territorial.

Il s’agit simplement d’inclure les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif.

Monsieur le ministre, vous allez ouvrir le capital de sociétés de droit à des professionnels du droit. Pas de problème, mais les contours de ces professions ne sont pas les mêmes dans les autres pays de l’Union européenne. Le solicitor britannique, par exemple, est à la fois avocat et notaire. Ce que je vous reproche, ce n’est pas d’être ouvert sur notre époque, sur la mondialisation, ni de vouloir permettre les prises de participation croisées. Ce que craignent les notaires, c’est qu’on leur enlève une partie de leur activité pour aller progressivement vers une fusion entre la profession d’avocat et celle de notaire en France. Le fait que des professionnels du droit, par...

...ux amendements, monsieur Aubert, ont une dimension singulière puisque, au fond ils proposent un recul par rapport à une loi que l’ancienne majorité a adoptée le 28 mars 2011. Je sais que nous avons tous le droit au paradoxe, mais il faut en tout cas garder à l’esprit qu’il est proposé de revenir en arrière, à la loi du 28 décembre 1971, qui prévoyait que tout groupement, société ou association d’avocats, peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d’avocats appartenant ou non à des barreaux différents.

De son côté, la loi actuellement en vigueur, adoptée en 2011, dispose que désormais, tout avocat inscrit dans un barreau français, même s’il est issu d’un groupement d’avocats étrangers, peut librement s’associer. Dans un rapport de notre collègue Yves Nicolin, il est bien précisé que l’objectif est de permettre aux structures d’avocats ayant des bureaux à l’étranger d’intégrer parmi leurs associés des avocats n’exerçant pas en France, mais dans l’un de ces bureaux. Si je m’en tiens à l’amen...

... tous que l’élargissement de la compétence pour des actes par nature localisés n’entraînera pas mécaniquement une quelconque concentration. Enfin, je suis frappé par le fait que, à vous entendre, une forme de fatalité est censée s’abattre sur tous ces professionnels du droit : elle devrait conduire à la subordination du rural à l’urbain et du petit au gros. Le petit officier ministériel, le petit avocat rural serait moins compétent, moins organisé, moins performant…

...rtir. Comme disait Marx, si les idées naissent dans le ventre, elles peuvent parfois remonter au cerveau, et je ne désespère pas, monsieur le ministre, que nous parvenions, à l’avenir, à converger sur une définition plus progressiste de la répartition de la plus-value. Nous venons de voter un amendement no 2518 qui me paraît être en totale contradiction avec ce que l’on vient d’expliquer sur les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est pour cela que la question posée par notre collègue Aubert mérite une réponse. En appliquant les règles du droit européen – vous avez raison de le faire : quand on n’est pas d’accord avec le droit européen, on le combat, comme je l’ai fait en 2005, puis on le change –, on va donc permettre, ce qui est louable, à un avocat allemand, italien ou esp...

…et l’élargissement d’une zone de compétence se ferait nécessairement au profit de la centralité. Or, si nous en restons aux références icaunaises, la distance qui sépare Paris d’Auxerre est la même que celle qui sépare Auxerre de Paris. L’élargissement du champ des compétences peut permettre à des avocats, des notaires, des officiers ministériels de qualité et qui ont développé ces spécialités d’intervenir tout aussi efficacement que d’autres, installés dans de grosses structures et qui trouvaient bien confortable leur situation de monopole.

...èce d’un parti d’extrême-gauche. Je laisse ceux qui nous écoutent se gausser de ces déclarations. Monsieur le rapporteur général, vous êtes de mauvaise foi. Quand vous dites que l’amendement veut revenir en arrière par rapport à la loi que nous avons votée quand nous avions la majorité, c’en est véritablement une démonstration ! Ce qui est en cause, ici, ce n’est pas le fait que les capitaux des avocats puissent être ouverts à des avocats étrangers. Ce que veut limiter M. Aubert dans son amendement, c’est le fait que cela le soit dans le cadre d’une interprofessionnalité qui concerne des officiers publics et des officiers ministériels. Elle est là, la grosse faute que vous commettez avec ce texte. Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous dites que les notaires ne seront pas obligés d’ouvr...

Loin des notaires, des avocats et des experts-comptables, il est tout à fait remarquable, monsieur le ministre, que votre réflexion ait trahi l’orientation du Parti socialiste.

Je ne voudrais pas que notre débat avec M. Caullet prenne un tour trop local, mais puisqu’il évoque Auxerre, dont je suis député, je me permets d’apporter quelques précisions. Nous sommes tous convaincus de la qualité technique et des compétences des différents barreaux d’Île-de-France et de province. Il ne s’agit pas de prétendre qu’il y aurait d’un côté des avocats et des huissiers compétents et de l’autre des avocats et des huissiers qui le seraient moins. Tout comme vous, monsieur Caullet, j’ai écouté les avocats du barreau d’Auxerre. Eh bien, pas un seul n’approuve la réforme engagée, et ce pour une raison presque mécanique : ce ne sont pas moins de 26 000 ou 27 000 avocats qui sont inscrits au barreau de Paris, contre quelques dizaines au barreau d’Au...

Cet article est relatif au développement de l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit et du chiffre. Les professions judiciaires, juridiques – on pense aux administrateurs judiciaires, aux commissaires-priseurs, aux huissiers, aux mandataires, aux avocats, aux notaires, à d’autres encore – et les experts-comptables sont concernés. Il est prévu de permettre la constitution de sociétés qui pourront exercer l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, il est prévu que la totalité du capital social et des droits de vote soient détenus par des personnes qui exercent ces professions. À ce sujet, j’ai deux questions à poser à M. le ministre. Nous les avo...

...rablement affaiblir notre territoire, nous le constaterons dans deux ou trois ans – quand je parle de territoire, je pense à nos immenses zones rurales, mais ce ne sera pas mieux dans les zones urbaines. D’où vous vient cette tentation de concentration, s’agissant de professions qui ne demandaient rien à personne ? Comme quelques-uns de mes collègues, j’ai rencontré un grand nombre de notaires, d’avocats, d’huissiers et de commissaires-priseurs : je n’en ai pas trouvé un seul pour dire qu’il y a quelque chose de bon dans ce que vous proposez. Certes il s’agit d’un changement et je sais bien que la France est rétive au changement, mais la résistance que ce texte a suscitée, ainsi que la pertinence et la constance des raisonnements m’ont interpellé. J’en suis venu à me poser la question suivante...

...re de tuer et d’asphyxier, en réalité, notre système juridique. Je m’explique. Avec l’interprofessionnalité, à laquelle il faut ajouter l’ouverture aux capitaux étrangers, de l’article 20 ter, ainsi que les prises de participation rendues possibles par l’article 22, dans quelle situation allez-vous vous trouver ? Vous aurez de gros cabinets, avec des professionnels du droit d’horizons divers, des avocats, des notaires et des huissiers. Des professionnels étrangers, des lawyers, interviendront dans ces grands cabinets. Ils arriveront avec leurs capitaux, notamment ceux des gros cabinets anglo-saxons. Ils fonctionneront jusqu’au jour où ces détenteurs de capitaux, qui se seront multipliés sur notre territoire grâce à la liberté d’installation votée précédemment, viendront voir le Gouvernement pou...

...estion fondamentale qu’est la création de ces sociétés, c’est-à-dire le maillon économique qui permettra le regroupement de l’interprofessionalité, est-il normal de considérer que la représentation nationale doive, par voie d’ordonnance, déléguer sa prérogative au Gouvernement ? C’est un problème majeur. Enfin, vous recourez à l’article 38 en vue de « permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques ...

...ntaires, de parlementaires de l’opposition. Parlant de vous, certains ont dit que, les heures passant, le vernis craquait. Vous avez laissé percer votre mépris à l’égard des députés de l’opposition et de leurs arguments. Mais là n’est pas le plus grave. Votre mépris s’exerce surtout à l’égard des professionnels du droit, dont plusieurs dizaines de milliers ont manifesté à Paris en décembre. Les avocats, les notaires se sont mobilisés comme jamais. Ce sont leurs propos que nous relayons, eux qui craignent, à juste titre, les effets de votre loi. Vous avez refusé de les entendre ; vous refusez de nous entendre. Ce projet de loi a été bâclé, la concertation a été insuffisante et le Conseil d’État s’est montré très sévère à l’égard de votre texte. Vous-même avez reculé sur certains points et reco...