Interventions sur "avocat"

Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Colette Capdevielle. Madame Zimmermann, je peux comprendre que certains cas posent question, mais la présence de l’avocat reste une protection pour le justiciable. Il est certes des matières où l’on peut se passer du ministère d’avocat. Mais ceux qui s’y risquent sont soit des kamikazes, soit des spécialistes du droit. La plupart du temps, l’avocat est une protection, une protection fondamentale dans notre société démocratique. Ce que je crains, c’est que les bons sentiments qui animent votre amendement ne se retou...

Les avocats qui siègent ici ont le droit de s’exprimer, mais il me semble qu’ils sont juge et partie !

Un rappel au règlement sur la base de l’article 58, madame la présidente. Nous débattons depuis plusieurs heures de questions essentielles pour l’avenir des professions juridiques. Des dizaines de milliers d’avocats, de notaires, d’huissiers et de commissaires-priseurs sont concernés, ainsi que des centaines de milliers, voire des millions de Français qui accèdent au droit au travers de ces professions. Nous sommes très heureux de débattre avec le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, qui défend avec ardeur les positions du Gouvernement, mais un seul être vous manque et tout est dépeuplé ...

...mes, et non par une quelconque administration. À vous de nous le démontrer, monsieur le ministre. Si ce n’est pas le cas, en effet, notre thèse qu’il s’agit plutôt d’une taxe parafiscale est pertinente, chacun l’admettra. Pour finir, vous faites payer les notaires, mais une bonne partie de ce fonds ira à l’aide juridictionnelle. Tout le monde aura compris que les notaires allaient payer pour les avocats !

Je ne veux pas opposer les professions entre elles mais les choses sont claires : si j’ai bien compris, les avocats ne paient pas cette taxe !

Soyez clairs : les avocats sont-ils payeurs ? Ils sont en tout état de cause bénéficiaires au titre de l’aide juridictionnelle. Les incertitudes sont encore trop nombreuses à ce stade pour que nous puissions prendre position.

...a nécessaire solidarité qu’il fallait établir entre elles. En outre, il nous semble que ce fonds, entre autres, servira à la profession elle-même. Il permettra en outre de répondre à la question récurrente qui se pose partout sur le territoire : celle de l’aide juridictionnelle, à laquelle participeront bien évidemment les autres professions, y compris, cela va de soi, la profession judiciaire d’avocat.

Les avocats seront-ils payeurs ?

Les notaires paient pour les avocats !

L’inquiétude que j’exprimais tout à l’heure est corroborée par les propos du ministre. Les professions réglementées sont les seules à concourir au financement du fonds de péréquation. En revanche, vous voulez que ce fonds, via l’aide juridictionnelle, finance une autre profession qui ne concourt pas à son financement : la profession des avocats. Autrement dit, vous vous servez de ce que vous appelez un fonds de péréquation comme d’une taxe parafiscale, dont la finalité ne concerne pas les payeurs. Il n’y aurait de validité de ce fonds que si ses recettes allaient aux membres des professions qui le financent. Or, ce n’est pas le cas. Il s’agit donc, je le répète, d’une taxe parafiscale. Vous êtes à la recherche de financements de poche...

...t consultés lors de l’établissement des tarifs. Autrement dit, les professions sont d’ores et déjà au coeur de ce qui constitue la source du financement de la péréquation. Il est donc normal d’envisager que les décrets et autres textes réglementaires qui établiront les possibilités de cette péréquation – d’où l’emploi du fameux « notamment » – prévoient un partage avec les professions. Quant aux avocats, ils apporteront aux aussi leur contribution. M. Le Bouillonnec l’a très bien expliqué : toutes les professions du droit sont d’accord pour instaurer une forme de mutualisation de la péréquation, à condition que toutes participent. Il faudra donc bien, le moment venu, que ces différents modes d’alimentation du fonds se rassemblent, y compris les professionnels qui ne sont pas concernés aujourd’h...

...iciaires, mandataires judiciaires et notaires. Nous avons souhaité y ajouter une contribution au financement de l’aide juridictionnelle. Pourquoi ? Parce que, comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, la contribution de tous les acteurs du droit à l’aide juridictionnelle s’est imposée au fil du temps comme une exigence pour que celle-ci ne repose pas sur une ou deux professions, notamment les avocats et les huissiers, les deux professions les plus mobilisées. La participation financière de l’ensemble des professions à l’aide juridictionnelle a été acceptée dans son principe, avec une exigence : qu’aucune profession ne l’assume seule. C’était un argument très important, y compris pour la profession des avocats. Ce que nous introduisons, c’est l’éventualité, dans le cadre de l’extension de la...

...ve plus du ressort et de la réflexion traditionnels de Mme la garde des sceaux – à quel problème sommes-nous confrontés aujourd’hui ? À une dualité de l’accès au droit dans notre pays. Comme dans beaucoup d’autres secteurs, une part de la population a du mal à se faire défendre. L’aide juridictionnelle couvre une partie du problème, mais une part des classes populaires et moyennes ne recourt à un avocat qu’avec difficulté en raison du coût de l’accès à la justice. Cela pose à terme un problème qui n’est pas simple à résoudre, et qui suppose une réflexion sur une véritable sécurité judiciaire, nécessitant un financement de l’État ainsi qu’une participation financière de la profession. Cela ne me gêne pas que les très gros cabinets d’avocats ou les très grosses études de notaire y contribuent ! N...

...ns de nombreux domaines compte tenu de la complexité des procédures. En termes d’égalité, il s’agit de permettre à tous d’accéder au droit. En termes de solidarité, il s’agit de faire en sorte que sur tout le territoire, les personnes les plus défavorisées, les plus éloignées du droit, aient accès à l’information. J’ai entendu tout à l’heure que ce seraient les notaires qui allaient financer les avocats. C’est totalement faux. Ce ne sont pas les notaires, mais l’argent provenant des transactions effectuées par les notaires…

C’est par le biais du tarif que vous allez mettre fin au conseil juridique gratuit que les professions réglementées, dont les avocats dispensent sur le terrain à nos concitoyens – le pro bono. Cet article illustre parfaitement le problème fondamental posé par le texte s’agissant des professions juridiques réglementées : il s’agit d’un choc des cultures, entre la culture économique pure, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et la culture juridique de droit continental, que vous semblez découvrir.

...illeurs moi-même opposé à ce texte. Mais tout de même, monsieur le ministre ! Vous connaissez peut-être cette locution latine bien connue des juristes : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans – Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. J’étais membre de la commission Darrois, dont vous étiez le rapporteur. C’est vous qui avez écrit les dispositions relatives à l’acte contresigné par l’avocat. Comment pouvez-vous nous reprocher d’avoir voté un dispositif que vous avez vous-même rédigé ?

...les notaires est assez ténu. Et je ne vois pas pourquoi, parce que l’État refuse d’investir un kopeck pour des dispositions qu’il a fait voter en sachant pertinemment qu’il ne peut les financer, on fait payer les acteurs du droit pour financer des missions de service public qu’il ne veut plus assurer. À un moment donné, il faut arrêter ! Peut-être subsiste-t-il des phénomènes d’opacité, mais les avocats nous confient que l’aide juridictionnelle, ils la paient de leur poche. Ce sont des affaires non rentables, et ils l’assument. Mais aujourd’hui, vous voulez faire payer les notaires pour financer l’aide juridictionnelle et les maisons du droit. Il faut savoir raison garder. Faire de la péréquation entre les plus riches et les plus pauvres, soit ; mais le Président de la République a annoncé qu’i...

Le dépôt des notaires, et dans une moindre mesure des administrateurs judiciaires et avocats, constitue une spécificité française. Si ces fonds étaient déplacés dans d’autres institutions financières, quelle en serait la conséquence ? Je sais bien que les notaires en profitent aussi, car ils bénéficient d’investissements financés par la Caisse des dépôts et consignations, mais à ce niveau, c’est accessoire. Je vous pose simplement la question, monsieur le ministre : que ferons-nous dans...

...onnaissez bien ceux du rapport Attali. Nous avons réformé les professions juridiques réglementées par trois lois successives au cours de l’hiver 2011. Nous avons refusé de supprimer les professions délégataires d’une mission de service public comme les huissiers de justice, les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce, contre la recommandation de la commission Attali. Les professions d’avocat et d’avoué ont été fusionnées. Toutes ces réformes, il a fallu les faire en négociant et en écoutant, y compris parfois certaines personnalités de l’opposition de l’époque. Notre objectif a toujours été, et je ne doute pas que ce soit le vôtre, mais nous reviendrons sur la méthode ensuite, de faire en sorte que les cabinets français exerçant des métiers de droit soient en mesure de faire face à ...

...la concurrence, ce rapport qui est à l’origine de la réforme serait « truffé d’erreurs, de lacunes et de jugements à l’emporte-pièce qui trahissent une méconnaissance profonde du monde judiciaire. » Troisièmement, monsieur le ministre, et vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu, comme chacun : qu’il s’agisse du tarif ou d’autres dispositions de ce projet de loi – nous y reviendrons au sujet des avocats –, il n’y a pas d’étude d’impact digne de ce nom. Vous contestez les conclusions ou les fondements des études qui ont été menées par les professions elles-mêmes, mais vous ne vous appuyez pour cela sur aucune étude ; c’est un peu facile de balayer ces documents d’un revers de main alors que vous proposez une réforme dont on ne mesure pas véritablement les conséquences aujourd’hui. Celles-ci doiv...