Interventions sur "profession"

...trats immobiliers en France sont déjà soumis à toute une série de procédures permettant de protéger l’acquéreur. Par ailleurs, et nous reviendrons sans doute sur ce point, l’intervention des notaires sécurise aussi la vente. Il apparaît aujourd’hui que les dispositions adoptées dans ce texte entraînent un flou et finissent par décourager certains acquéreurs, voire par embrouiller la position des professionnels sur ce point. Le présent amendement vise donc à rétablir la situation. Dans un souci de cohérence, le délai de réflexion octroyé à l’acquéreur avant la signature d’un acte authentique, lorsque ce dernier n’est pas précédé d’un avant-contrat, est porté à quatorze jours, alors qu’il est aujourd’hui de sept jours.

Je vais retirer cet amendement, monsieur le ministre. Il faut effectivement vérifier si on balaye bien l’ensemble des champs afin de verrouiller le dispositif et d’éviter tout malentendu. Il semble tout de même qu’un certain nombre de professionnels s’interrogent aujourd’hui au moment de la conclusion des actes, notamment sur ces questions de délais.

Il s’agit d’un amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un dispositif de protection du consommateur vendant des métaux précieux à un professionnel. L’amendement propose trois choses : faire passer le délai de rétractation de vingt-quatre à soixante-douze heures ; supprimer la disposition prévoyant que l’exécution du contrat est suspendue avant l’expiration du délai ; enfin, prévoir, en cas de rétraction, que si le professionnel refuse de restituer les objets, ce dernier verse au consommateur une somme égale au double de la valeur des ob...

...ui permet aux acquéreurs de boucler leur plan de financement. En effet, dans un tel dispositif, le cédant n’obtient pas immédiatement l’intégralité de la somme due par le cessionnaire ; en revanche il est soumis au paiement de l’impôt dans les conditions de droit commun. Cet amendement prévoit donc qu’au cas où le paiement d’une partie du prix de cession est différé, l’imposition des plus-values professionnelles le soit également dans une certaine limite.

... y a un grand équipementier automobile dans ma circonscription : Total-Hutchinson. Nous fabriquons des pièces de rechange pour Ford, pour BMW. Si demain les autres pays de l’Union procédaient à une telle fermeture des marchés, ces constructeurs-là appliquant les mêmes règles qu’en France, les pertes de part de marché seraient considérables. Si vous avez des doutes, je vous invite à rencontrer les professionnels quand vous voulez.

...raire à l’esprit qui a présidé il y a quelques semaines à la modification de notre règlement. Dans une dizaine de jours, un débat est prévu à l’initiative du groupe RRDP sur l’amélioration des relations entre le Gouvernement et le Parlement : nous aurons à l’évidence beaucoup de choses à nous dire. Ma deuxième remarque est tout aussi importante. Cette discussion sur les conditions d’exercice des professions juridiques réglementées va s’engager dans l’hémicycle en l’absence de Mme la garde des sceaux. Elle a été absente pendant les travaux de la commission spéciale – c’était paraît-il une décision du Premier ministre que seul le ministre de l’économie représenterait le Gouvernement sur l’ensemble du texte. Je me souviens que le président Brottes nous avait alors indiqué que Mme la garde des sceaux s...

Les deux chapitres qui vont nous occuper et qui représentent une dizaine d’articles portent sur la modernisation des professions réglementées. Cet enjeu a fait l’objet d’un long processus de concertation et d’études depuis plusieurs mois. Je voudrais rappeler tout d’abord le rapport de l’inspection générale des finances, commandé par le ministre en charge en 2013, que M. le ministre Emmanuel Macron a rendu public en septembre 2014. Par la suite, j’ai eu l’honneur de lui remettre un rapport au mois de novembre dernier, ce...

Face à cette volonté de réforme, nous avons pu constater des réactions contrastées au sein des différentes professions. Aussi vrai que les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se sont montrés conscients des nécessités de faire évoluer un certain nombre de professions, des résistances plus fortes ont été rencontrées, notamment chez les professionnels du notariat. Là aussi, on a observé des contrastes : de nombreux notaires, par...

Ceux qui déplorent aujourd’hui l’existence de déserts médicaux sont les mêmes qui, lorsque l’on parle de réguler l’installation des médecins, hurlent au sacrilège au motif qu’il ne faut pas toucher à la liberté des professions libérales. Enfin, nous ne sommes pas à un paradoxe près, et personne n’a le monopole du paradoxe.

Nous le savons tous : au cours de la dernière décennie, le nombre de transactions n’a cessé de croître, en volume comme en valeur, alors que le nombre de professionnels n’a cessé de diminuer.

La situation a été analysée en détail, puisque nous avons bénéficié d’une évaluation par circonscription du plan social que suscitera la mise en oeuvre de cette loi dans les études. On nous a expliqué par avance que déverrouiller une profession, faciliter l’installation, allait inéluctablement déboucher sur des plans de licenciements massifs. Dans l’expression publique, il y a eu des manifestations – il s’agit d’une liberté constitutionnelle naturellement garantie à toutes et à tous, au point d’ailleurs que des intermittents du spectacle avaient été conviés à s’associer à l’effort collectif. En outre, on a pu voir des pages de publicit...

…pour expliquer, au-delà des spots télévisés, à quoi cette réforme pourrait conduire. Là encore, le sens de la mesure des opposants à la réforme contrastait avec la rigueur professionnelle que nous reconnaissons tous à l’ensemble de ces grands professionnels du droit qui constituent, dans notre modèle français, une fierté collective. Comme si cela ne suffisait pas, il y eut ensuite des modèles de lettres que chaque professionnel pouvait adresser à ses propres clients, au maire de sa commune, avec une motion pré-écrite visant précisément à appeler l’attention du Parlement. En...

Une fois encore, ce débat vise un seul objectif : aérer l’accès à ces professions, permettre et faciliter l’exercice de ces métiers par des jeunes qui peuvent tout à fait y prétendre. Nous nous attacherons à démontrer que cette réforme est utile, comme cela a été acté en commission, nécessaire, pertinente et cohérente avec l’ensemble des points que nous avons déjà abordés et de ceux que nous aborderons après avoir traité ces deux chapitres. Au sortir de la commission, nous so...

…à oeuvrer pour que les uns et les autres aient la possibilité d’exercer des professions aujourd’hui interdites…

…par le verrouillage consenti, depuis un certain nombre d’années, tant par les pouvoirs publics que par la profession.

...les de liberté plus souples ! On pourrait en dire autant des tarifs raisonnables, de la rémunération pertinente et de plusieurs autres notions qui, lorsqu’elles ne sont pas précisément l’inverse du discours que l’on tient, sont si floues que je me demande bien comment pourra s’écrire sereinement le décret les précisant. Restent encore, pêle-mêle, la question de la concertation – interrogées, les professions ne tiennent guère le même discours que vous, monsieur le rapporteur général – et celle du risque, bien réel, d’apparition de déserts juridiques, ou encore les questions que nous avons soulevées lors de la discussion générale concernant les effets de concentration, tant sur le plan capitalistique que sur le plan juridique. Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur général, nous lisons les quato...

…et l’Autorité de la concurrence dans un ensemble de professions qui, jusqu’à présent, se tenaient purement et simplement à l’écart d’une logique de marché, nous prétendons que vous ouvrez la porte à une forme de marchandisation de services qui ne doivent pas s’y soumettre.

... Cependant, depuis ce grand logicien qu’était Aristote, chacun sait qu’une porte doit être ouverte ou fermée ! En l’occurrence, vous l’avez ouverte. C’est le principal reproche que nous avons à vous faire. À cause de cette question de principe, vous êtes en effet obligé d’en décliner toutes les conséquences, jusqu’à cette mécanique particulièrement paradoxale qui consiste par exemple à ouvrir la profession aux jeunes : excellente idée, même si la profession y était prête sans avoir à s’y résoudre le couteau dans le dos, en étant poussée plus fort que d’habitude, car tout cela était possible dans le système qui perdure – M. le rapporteur général n’a-t-il pas failli à l’instant remonter jusqu’à la loi salique ? – depuis plusieurs siècles en France. Nous avons été sensibles aux signaux envoyés par la...

Avant que d’être interrompu par moi-même, comme disait Pierre Desproges, je disais donc qu’au bout du compte, cette objection de principe perdurera tout au long de l’examen des articles concernant les professions judiciaires. J’ajoute qu’outre cette position symbolique – mais ne sommes-nous pas ici dans la maison du symbole par excellence ? – des professions judiciaires placées sous l’autorité du marché, même si elle est par ailleurs compensée par une forme de maintien de la présence de la ministre de la justice, il reste que l’article 22 a vocation à ouvrir à des sociétés étrangères la possibilité d’in...

Disons donc, pour mieux coller à votre pensée, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez faire respirer cette profession, permettre à des jeunes d’y accéder et assouplir les choses : c’est parfait. Selon nous, le faire de cette manière comporte un risque pour ce qui constitue la tradition de notre droit – et la tradition, ce n’est pas rien – et le refus qui a toujours été celui de la France de s’aligner sur des modèles qui, au fond, ne sont pas les siens. Il y a d’excellentes raisons à cela, notamment la tradition ...