Interventions sur "prud"

… puisque les orateurs du groupe UMP, qui n’ont plus de temps de parole, ont quitté les lieux. Comme il s’agit d’amendements identiques, cela ne poserait pas de problème. Je propose par cet amendement de substituer aux mots « assemblée générale » les mots « audience solennelle ». En effet, au cours de l’assemblée générale sont élus les présidents et vice-présidents de section et du conseil des prud’hommes chaque année ; je ne vois pas très bien ce que le juge départiteur viendrait faire dans une assemblée générale où les conseillers prud’hommes salariés et employeurs débattent pour choisir leurs présidents et vice-présidents.

... où l’on rend compte de l’année judiciaire écoulée et où l’on ouvre celle qui démarre. C’est parce que le juge départiteur fait partie de la juridiction que sa participation à l’assemblée générale a du sens. Bien sûr, il ne vote pas, et ce n’est pas lui le président, mais quand il préside un bureau de jugement à la suite d’un départage, ce n’est pas lui qui rend le jugement, c’est le conseil des prud’hommes, avec un bureau de jugement présidé par le juge départiteur.

D’ailleurs, vous connaissez la règle, monsieur Vercamer : si la formation de départage est complète, la voix du juge départiteur ne pèse pas plus que celle de chacun des quatre conseillers ; si elle est incomplète, en revanche, c’est-à-dire s’il manque un ou plusieurs conseillers prud’hommes, alors le juge statue seul. Dans tous les cas, cependant, c’est le conseil des prud’hommes qui rend la décision. Votre amendement repose sur une idée qui me paraît erronée, selon laquelle le juge départiteur serait étranger à la juridiction, ce qui n’est pas le cas. Cela me paraît important qu’il participe à l’assemblée générale parce que c’est un lieu de dialogue, de rencontre où on dis...

J’observe donc, monsieur le rapporteur, que l’échevinage intervient non pas seulement au sein du bureau de jugement mais dès l’assemblée générale, puisque vous placez un juge au milieu des conseillers prud’hommes dont la répartition est à parité entre employeurs et salariés.

...ffaire ne requiert que deux juges. La décision portera en effet uniquement sur le quantum, sur les conséquences en termes d’indemnités. Tel est le type d’affaires qui me paraît pouvoir être jugée par deux conseillers. J’en viens à la question de l’impartialité. Voilà environ dix ans, c’est-à-dire il n’y a pas si longtemps, des parties s’étaient amusées à contester l’impartialité des conseils des prud’hommes au motif que ces derniers étaient composés de syndicalistes. L’affichage syndical des conseillers contrevenait à l’exigence d’impartialité au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation a répondu qu’il n’en était rien et que la juridiction prud’homale était impartiale de par sa nature, à raison précisément de...

Cet amendement vise à permettre au bureau de conciliation de juger une affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte quand l’une des parties ne se présente pas. Dans 99 % des cas, le demandeur est le salarié et le défendeur l’employeur. Restent 1 % des cas, par exemple devant une prise d’acte de rupture où c’est l’employeur qui saisit le conseil des prud’hommes pour une demande de dommages et intérêts en raison de la non-observation d’un préavis ou encore le non-respect d’une clause de non-concurrence – voilà des situations que l’on peut rencontrer. Imaginez que dans cette hypothèse, la partie ne se présente pas alors qu’elle a été régulièrement appelée : compte tenu de la réforme à venir de la procédure, la saisine est claire et accompagnée de ...

...rivé que certains salariés n’aient pas la capacité d’écrire. On a donc conservé l’idée que le salarié pouvait parfois venir défendre lui-même sa cause et j’y suis pour ma part très attaché. Or, vous êtes en train de judiciariser la procédure en envisageant que, si la personne convoquée ne vient pas, on procédera comme vous le dites. Cela est sans doute adapté pour d’autres juridictions, mais les prud’hommes en sont une assez particulière, compétente pour des salariés de toutes conditions, qui doivent pouvoir venir se défendre sans être forcément assistés d’un avocat ou d’un délégué syndical. Je suis donc opposé à cet amendement qui judiciarise et professionnalise la procédure. Par ailleurs, vous ne pouvez pas présupposer que, dans 99 % des cas, le demandeur est le salarié. Il s’agit peut-êtr...

Je maintiens que cette disposition est superfétatoire, car elle existe déjà dans le code de procédure civile. Soit il s’agit d’un artifice visant à tronquer la procédure prud’homale, soit elle ne sert à rien. L’amendement devrait donc être retiré par le rapporteur.

Cet amendement assez simple porte sur la formation des conseillers prud’homaux. Nous conviendrons tous en effet qu’il est fondamental, pour la qualité de la justice rendue, que les conseillers prud’homaux puissent bénéficier de la formation la plus approfondie possible. À cet effet, l’amendement propose de porter à dix jours l’autorisation d’absence accordée par l’employeur aux salariés membres de conseils de prud’hommes pour les besoins de la formation initiale que ...

La commission a rendu un avis défavorable, car ce qui est institué par le projet de loi est une semaine de formation supplémentaire, mais l’ancien système continue, de sorte qu’il y aura au total sept semaines de formation possibles. L’une de ces semaines aura la caractéristique d’être obligatoire, de telle sorte qu’un nouveau conseiller prud’homal qui ne la suivrait pas ne pourrait pas conserver ses fonctions. Les autres semaines sont facultatives et organisées au gré des conseillers. Dans la pratique, les six semaines de formation pendant la durée du mandat sont organisées par des instituts de droit du travail qui sont souvent dans la mouvance d’un syndicat ou d’une organisation patronale. Il y a donc bien au total sept semaines de ...

Le rapporteur a raison : son amendement va dans le sens de ma préoccupation. Je reste toutefois interrogative sur la seconde partie de sa phrase : nous sommes en effet opposés à la logique de la négociation en dehors du conseil de prud’hommes, comme j’aurai l’occasion de l’expliquer lorsque nous examinerons les alinéas 86 et suivants. Cela étant, le rapporteur a corrigé le fait que l’employeur restait libre de décider quelles informations étaient confidentielles ou non : c’est une bonne chose. Je peux donc retirer mon amendement.

...océdure normale une procédure restreinte, qui ne nous paraît pas utile et ne permettra sûrement pas de juger plus rapidement. De plus, c’est introduire l’échevinage : à partir du moment où on renvoie devant une formation de jugement présidée par un juge professionnel alors même qu’il n’y a pas besoin de départage, cela s’appelle de l’échevinage. Or cela est fortement combattu par les conseillers prud’hommes, qu’ils soient salariés ou employeurs, parce que le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire et qui doit le rester !

...z que le droit est en permanence en recherche d’équité et se construit sur la recherche d’équité. Le droit s’applique d’autant mieux que la matière juridique est bien maîtrisée, cela va de soi, mais aussi que la matière économique, en l’espèce du milieu économique de l’entreprise, est bien connue elle aussi : dans la réponse en droit à un litige, cela donne une supériorité a priori au conseiller prud’homal sur le juge. L’idée est donc de maintenir au maximum et le plus longtemps possible la mainmise du conseiller prud’homal plutôt que d’un juge professionnel. C’est dans ce sens qu’est déposé cet amendement.

L’avis est clairement défavorable. On est au coeur de la réforme puisqu’on souhaite mettre en place des dispositifs visant à réduire les délais. Encore une fois, il ne s’agit pas d’incriminer les conseillers prud’hommes, je pense avoir été très clair sur ce point. J’ai même produit les statistiques qui prouvaient qu’ils n’y étaient pour rien. Donc non seulement je l’affirme, mais encore je le démontre, ce qui me paraît bien mieux, notamment en justice. Il ne s’agit pas pour autant de ne pas prendre de mesures. Or, sous réserve que les greffiers soient présents, pouvoir juger à deux au lieu de quatre, et ...

Je m’étais interdit de recourir à ces expressions, mais puisqu’elles ont déjà été utilisées je peux les reprendre. Le court-circuit portait bien son nom parce qu’on avait vraiment l’impression qu’on court-circuitait le conseil des prud’hommes. Mais il ne s’agit pas de cela aujourd’hui. Si vous adoptez l’amendement que je défends ensuite, seuls les conseillers prud’hommes du bureau de conciliation pourront renvoyer les parties devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Cela veut dire que les parties ne pourront pas l’exiger ; elles pourront éventuellement le demander, mais les conseillers prud’hommes seront li...

...ature du litige le justifie, devant la formation de jugement mentionnée […] présidée par le juge […] ». Le juge en question, que je sache, est bien un magistrat professionnel. En électricité, monsieur Robiliard, un circuit court, c’est un court-circuit. Ce que vous nous proposez c’est de l’échevinage organisé. Je suis un peu surpris qu’un homme comme vous, qui connaissez parfaitement la justice prud’homale et qui êtes attaché à la procédure de conciliation, vous évacuiez presque complètement cette procédure. Je suis en train de comprendre pourquoi vous essayez de tout faire pour réduire les délais. Mais nous sommes quatre groupes politiques, l’UMP – nos collègues ne sont pas là mais nous parlons en leur nom – nos amis écologistes, Mme Fraysse et nous-mêmes à vous dire que c’est de l’échevin...

On cherche ce qu’il y a de mieux en matière judiciaire pour résoudre les conflits prud’homaux, c’est-à-dire les conflits individuels du travail. Le parti qui a été pris dans l’examen du projet de loi, c’est celui du respect du paritarisme, et nous avons démontré que cela fonctionnait. Vous me dites que l’alinéa 73 ne respecte pas le paritarisme.

...de l’alinéa 73, substituer au mot :« renvoie » les mots : « peut renvoyer ». Cela veut dire que le bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant la formation de jugement présidée par un magistrat professionnel. Autrement dit, puisqu’il faut que le bureau de jugement le décide, il faut que les deux conseillers prud’hommes soient d’accord pour que l’affaire soit renvoyée devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Voilà la condition, indépendamment de la position des parties. Il n’y a donc pas d’échevinage, puisque ce sont les conseillers qui décident, avant départage, de faire intervenir le juge départiteur.

...tiez disposé à nous accompagner et qu’au fond vous regrettez de ne pas l’avoir fait. Vous venez de reconnaître, monsieur le ministre, que nous incarnions la modernité, alors que vous incarnez l’archaïsme d’un gouvernement qui n’est pas allé au bout du chemin. Puisque les mots ont un sens, monsieur le ministre, répondez-nous : avant que ce texte n’arrive en commission spéciale, un seul des juges prud’homaux d’un des deux collèges ne pouvait-il pas saisir le juge, oui ou non ?

...ar un autre corridor, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre. On a vu qu’on supprimait un corridor mais qu’une passerelle arrivait. On verra ce qu’il en sera après le Sénat, mais sachez bien que nous serons sur le pont pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de corridor. Monsieur le ministre, à chaque fois qu’on fera intervenir un juge le plus rapidement possible dans la procédure prud’homale, ce sera ressenti par les juges prud’homaux…