Interventions sur "EPCI"

Sur l’ensemble du territoire, nous disposons encore, ici ou là, de marges de manoeuvre dans le cadre de l’organisation de la collecte et, probablement, largement au-delà de la maille des EPCI. Mais j’ai bien lu l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental : « Dans les faits, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que les communes ». Il s’agit donc d’engager ceux qui se situent encore à l’échelle communale à tendre au moins à la maille des EPCI. À nos collègues qui se sont opposés, tout à l’heure, aux amendements concernant l’eau et l’assaini...

L’amendement no 1500 de M. Da Silva, qui est le seul à ne pas proposer une transformation des établissements publics de territoire en EPCI à fiscalité propre, vise à aligner le périmètre des territoires sur celui des départements. Nous connaissons la conviction de M. Da Silva et d’autres s’agissant de l’avenir – ou plutôt de l’absence d’avenir – des départements en petite couronne. Ce n’est pas la position adoptée dans le texte. Avec la loi MAPTAM, nous avons acté que les établissements publics territoriaux devaient avoir pour périm...

Très souvent, les échelons institutionnels et fonctionnels sont confondus. S’agissant de l’eau, de l’assainissement et des déchets, il est proposé d’affecter la compétence à cet échelon institutionnel et administratif qu’est l’EPCI – ce qui, comme Jean Launay le disait à l’instant, n’empêche pas le regroupement de ces structures publiques dans des syndicats plus larges afin de tendre vers des échelons plus fonctionnels : le bassin hydrographique pour la politique de l’eau, le bassin d’emploi, de vie ou d’autres bassins plus larges pour la politique des déchets, notamment celle du traitement qui, très souvent, s’exerce à une...

Mais la puissance publique doit s’organiser autour des échelons que sont les communes, les EPCI, les départements et les régions, ce qui n’empêche pas ensuite, je le répète, le regroupement par syndicat mixte, par établissements publics de bassins – EPTB – ou autres, dans les politiques de l’eau ou par syndicat de traitement des ordures ménagères dans les politiques des déchets.

Je reconnais que le Gouvernement a fait une concession très importante sur la question du statut des EPT, en leur accordant la personnalité morale et une fiscalité propre, pendant la période transitoire. Mais à partir de l’instant où les EPT ont la personnalité morale et une fiscalité propre, ce sont, en droit, des EPCI. Que vous refusiez de les dénommer ainsi a des conséquences très importantes sur le statut des personnels – qui est, à taille égale, moins avantageux dans les syndicats de communes que dans les EPCI –, sur le régime indemnitaire et sur la DGF. Par ailleurs, vous considérez que ce statut est provisoire et qu’après la clause de revoyure, ils perdront la fiscalité propre et deviendront des syndicats...

...ochée de la position du conseil des élus. C’est un progrès qui doit être souligné et qui est tout à votre honneur. Malheureusement, une incertitude juridique demeure dans le texte qui sera voté. Si des recours sont intentés, des interrogations ne manqueront pas d’être soulevées. Que vous le vouliez ou non, un syndicat de communes, tel que vous le prévoyez avec une fiscalité propre, a un statut d’EPCI. Il vaudrait mieux appeler un chat un chat. Quoi qu’il advienne dans quatre ans, il sera toujours possible de prévoir une clause de revoyure pour les transformer en syndicats de communes comme vous voulez le faire aujourd’hui. Ce serait plus clair, moins fragile juridiquement – y compris au regard d’un recours devant le Conseil constitutionnel – de sorte que nous pourrions nous engager avec conf...

Ces deux amendements procèdent de la même logique que ceux qui viennent d’être écartés : donner aux établissements publics de territoire un statut d’EPCI à fiscalité propre. Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur Laurent, que cette mesure permettrait à ces EPCI d’appartenir eux-mêmes à un autre EPCI, ce qui semble tout de même exorbitant du droit commun. Avis défavorable.

Un syndicat à fiscalité propre est une sorte d’oxymore juridique, cela ne veut rien dire ! Vous maintenez votre position pour des raisons de pure façade puisque vous refusez de reconnaître la réalité juridique d’EPCI à fiscalité propre mais nous nous heurterons à de nombreuses difficultés. Les contentieux se multiplieront à partir des statuts du personnel car dès le 1erjanvier 2016, l’ensemble des personnels des EPCI à fiscalité propre existants aujourd’hui dans les trois départements de petite couronne basculeront automatiquement dans ces EPT, dans un régime juridique totalement contradictoire qui associe la...

... issue des travaux de la première lecture de la loi MAPTAM. Cela étant, le Gouvernement, après consultation des élus – syndicat Paris Métropole – et dans le cadre du suivi des travaux de la mission de préfiguration, a décidé, selon la feuille de route du Premier ministre, de trouver une solution de compromis qui permette de donner une personnalité juridique à ces territoires en lieu et place des EPCI. Il s’est avéré, au bout de quelques réunions de la mission de préfiguration, que pour sécuriser juridiquement une évolution qui avait beau ne pas être souhaitée par tous, était rendue nécessaire par un certain nombre d’arbitrages ainsi que par les travaux de la mission de préfiguration, il fallait peut-être envisager d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglom...

..., monsieur Giraud, j’ai eu peur un instant que vous n’en veniez jamais au fond de l’amendement, lequel prévoit effectivement une minorité de blocage. Cette minorité de blocage ne concernerait pas toutes les communes, mais pourrait être qualifiée de « montagnarde », puisqu’il s’agit de donner aux communes relevant de la loi montagne une forme de droit de veto sur un transfert de compétences dans l’EPCI auquel elles appartiennent.

...lusieurs reprises, à propos des communes et des collectivités de la montagne, que si des adaptations étaient certes nécessaires, un droit de veto au sein d’une assemblée ne paraissait pas opportun, au titre de l’égalité des membres de cette assemblée. Sur le fond, l’avis de la commission est donc défavorable. Par ailleurs, je rappelle qu’à l’article 21, je proposerai un amendement permettant aux EPCI qui comptent sur leur territoire plusieurs stations classées d’avoir autant d’offices de tourisme que de stations classées, ce qui répondra à votre préoccupation de promotion différenciée. Avis défavorable.

Puisqu’il s’agit de créer un établissement public territorial, une catégorie qui sera identifiée par la loi, puisque vous faites ce bout de chemin, pourquoi, durant la période transitoire ouverte par le projet que vous nous présentez, ne pas maintenir la catégorie de communauté d’agglomération, ce qui serait bien plus simple au regard des EPCI communautés d’agglomération qui existent sur le territoire de la métropole aujourd’hui ? Cette décision réglerait aussi le problème du statut des fonctionnaires. Vous ne nous proposez de solution, par voie d’amendement, que pour les emplois fonctionnels, ce qui pose un problème d’équité. J’ai ainsi été amené à déposer un amendement pour répondre à la question de la continuité des contrats de ces...

Je veux soutenir cet amendement. On a bien vu hier soir, lors des débats sur les offices de tourisme, qu’il a surtout été question de la spécificité des stations de ski. À partir du moment où, au sein d’un EPCI, tout le monde est d’accord et où la totalité des communes est en zone de montagne – vous l’avez accepté pour l’abaissement du seuil à 5 000 habitants –, votre argument ne tient plus, monsieur le rapporteur. S’agissant des stations de ski, on a bien vu que le positionnement publicitaire des stations peut être complémentaire et qu’il arrive que plusieurs stations soient situées dans la même commu...

Avis défavorable, ce qui n’est pas une surprise car ces amendements s’inscrivent dans la même logique qui consiste à faire des EPT des EPCI à fiscalité propre, communautés d’agglomération ou autres. S’agissant des personnels, au-delà des emplois fonctionnels, la loi MAPTAM, comme le projet de loi dont nous discutons, prévoient que tout agent de la fonction publique territorial concerné par une mutation de compétences, un transfert de compétences, une fusion d’organismes, voit l’intégralité de ses droits et de sa carrière protégés. I...

...anges, lesquels peuvent aboutir à la création de syndicats qui se rajoutent à d’autres syndicats, ce qui ne contribue évidemment pas à la lisibilité du dispositif. C’est dire si je suis un partisan forcené de l’extension des compétences des communautés d’agglomération, qu’elles soient obligatoires ou optionnelles. Pour ceux qui revendiquent encore plus de liberté, il est possible d’ajouter à ces EPCI des compétences facultatives. Une fois de plus, je tiens à défendre l’intercommunalité.

Ces deux amendements portent sur le même sujet et concernent les communautés de communes comme les communautés d’agglomération. Ils ont déjà été évoqués tout à l’heure par notre rapporteur. Je propose d’étendre à tous les EPCI à fiscalité propre, pour les compétences d’eau potable et d’assainissement, le mécanisme de représentation-substitution, organisé pour les communautés de communes à l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales.

...rticle prévoit en effet que, pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat mixte. Ce mécanisme garantit la pérennité des syndicats organisant le service public d’eau potable ou d’assainissement sur un territoire qui peut chevaucher le territoire d’un EPCI à fiscalité propre. En contrepartie, il est également introduit dans ces amendements, pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la possibilité de se retirer du syndicat pendant les six premiers mois suivant la date à laquelle ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, selon une procédure extrêmement simple : une délibération de leur part, no...

Ces deux amendements sont incompatibles. L’analyse qui en a été faite par les services de la commission des lois nous conduit à privilégier l’amendement no 640. Je suggère à M. Launay de retirer l’amendement no 638, qui pose quelques difficultés en matière de libre choix des EPCI. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 640.

L’amendement no 640 de notre collègue Launay, ainsi que ceux que le rapporteur défendra bientôt, ont pour effet de repousser la date d’application du transfert obligatoire de la compétence eau potable et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Comme l’a dit tout à l’heure le président Chassaigne, on essaie de nous faire passer pour des gens qui ne seraient pas modernes, pour les tenants d’idées complètement dépassées. En fait, ces amendements attestent que nous avions raison de soulever les difficultés du transfert automatique, rapide et immédiat du bloc local eau potable et assainissement. Je le redis pour le compt...

Je le retire, l’amendement no 640 étant certainement plus clair. Il m’importe que la stabilité des syndicats d’eau potable et d’assainissement, en cas de transfert automatique des compétences aux EPCI, soit assurée. Les EPCI à fiscalité propre, dès lors qu’ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, se substituent automatiquement à leurs communes membres au sein des syndicats auxquels ces communes avaient préalablement adhéré pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissement.