Interventions sur "EPCI"

...défendrai ultérieurement un amendement de suppression de cet article, qui porte sur les conditions de mise en oeuvre des articles 18 et 20, dont nous avions demandé précédemment la suppression. Par ailleurs, l’alinéa 3 de cet article donne un nouveau pouvoir de contrainte au préfet, au cas où les transferts de compétence ne s’effectueraient pas assez rapidement. En effet, si, au 30 juin 2016, un EPCI ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’article 21, le préfet exercera alors l’intégralité des compétences, soit, en sus des compétences obligatoires, l’ensemble des huit blocs de compétences optionnelles prévus pour les communautés de communes ou des sept blocs prévus pour les communautés d’agglomération. Il devra alors procéder aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 déce...

... bouleversées par les nouvelles règles du jeu introduites par le projet de loi NOTRe. Ainsi, parce que vous avez vous-même avoué qu’il n’y aurait pas de vote des commissions départementales de la coopération intercommunale avant la promulgation de la loi, nous savons pertinemment que la date du 30 avril 2016 ne pourra pas être respectée. Vous laisserez par conséquent une année à tous les nouveaux EPCI pour transférer les compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce qui est tout simplement infaisable. Vous avez déjà fait un pas ; peut-être souhaitez-vous laisser le Sénat décider de l’adoption de la date de 2020, car il faudra bien négocier quelque chose avec nos amis sénateurs.

...posés à l’article 18 et qui n’ont pas été retenus, il serait logique qu’ils soient retirés. Cela justifie que l’avis de la commission soit défavorable. Sur le fond, Mme Battistel pose la question des stations classées et fait écho à l’amendement no 1804 que je vous proposerai d’adopter dans un instant si les deux amendements identiques sont retirés ou repoussés. Il a pour objet de permettre aux EPCI ayant plusieurs stations classées sur leur territoire de maintenir autant d’offices de tourisme que de stations classées, de manière à permettre une promotion différenciée de ces dernières. Dans ses propos, Mme Battistel a évoqué la modification des critères de classement des stations par la loi de 2006. Si nous allions dans le sens souhaité par Mme Battistel, plus de 900 stations qui ne sont pa...

L’amendement ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il existe pourtant des EPCI ou des intercommunalités à fiscalité propre qui ont donné délégation à des syndicats mixtes. Pour ma part, je préside un syndicat mixte réunissant quatre communautés de communes qui lui ont délégué leur compétence touristique. Sans doute faudra-t-il peaufiner la rédaction en vue de la deuxième lecture, afin qu’elle couvre tous les cas de figure.

Nous venons, à mon initiative, d’adopter l’amendement no 1804 qui permet à un EPCI de se doter s’il le souhaite d’autant d’offices du tourisme qu’il existe de stations classées sur son territoire. Suite à l’adoption de cet amendement, Mme la ministre et moi-même nous sommes engagés à travailler pendant la navette pour vérifier qu’il répond bien à toutes les situations et pour examiner dans quelles conditions les sites touristiques qui ne possèdent pas aujourd’hui le statut de s...

En s’agrandissant, les communautés de communes coïncideront davantage avec leur bassin de vie, mais elles pourront perdre ici et là en proximité, en raison de l’éloignement géographique et du décrochage de l’investissement consenti par les conseillers municipaux, par les adjoints des communes membres de l’intercommunalité, voire par le tissu associatif. Je propose donc de donner aux EPCI de nouveau format l’option facultative de laisser à une commission territoriale composée d’élus communautaires et communaux le soin de préciser la mise en oeuvre de certaines politiques publiques de proximité – je pense par exemple aux champs social, périscolaire, éducatif ou encore culturel. On leur laisserait ainsi une marge de manoeuvre et la possibilité d’adresser des propositions au conseil ...

Alors que nous avons beaucoup débattu des EPCI, je voudrais à ce stade de la discussion évoquer les métropoles, dont il a été peu question jusqu’à présent. Il a été créé treize métropoles et une précédente loi en fixe la liste – une liste fermée, en quelque sorte – en fonction de critères démographiques qui fixent les seuils permettant d’accéder au statut de métropole. À l’époque, j’étais intervenu pour demander que l’on assouplisse davanta...

L’article 17 bis B, que nous proposons de supprimer par cet amendement, substitue à l’accord d’au moins un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI concerné par une fusion une majorité qualifiée. Il s’agira alors, non d’une fusion, mais d’une absorption. Convenez que, pour travailler ensemble à un projet commun, il y a mieux ! C’est encore une façon de rogner le libre arbitre des communes.

Nous avons porté hier à 20 000 habitants le seuil minimal des intercommunalités. Même s’il existe quelques dérogations, le cadre est fixé. Il me paraît donc normal de demander leur avis aux communes qui devront participer à des regroupements d’EPCI. La moindre des corrections est de ne pas leur imposer de se faire hara-kiri !

Les amendements identiques déposés par M. Piron et des membres du groupe UDI et par Mme Appéré et des membres du groupe SRC avaient pour objectif de faciliter les fusions d’EPCI non pas en mettant en place une majorité simple – la majorité qualifiée est maintenue –, mais en supprimant la minorité de blocage d’un tiers de chacun des conseils municipaux des communes des EPCI concernés. La commission des lois ayant adopté ces amendements, son rapporteur ne peut qu’être défavorable à la suppression de cette disposition.

Je vous remercie pour cette position de sagesse, madame la ministre. En revanche, je suis en total désaccord avec les arguments du rapporteur. Un minimum d’adhésion des communes aux fusions d’EPCI est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, les nouveaux établissements ne fonctionneront pas. Ces amendements de suppression visent à maintenir un dispositif permettant l’adhésion des communes, là où le texte de la commission permet des passages en force qui ne sont souhaitables ni pour les EPCI ni au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

La position de sagesse de la ministre en dit long sur le fond de la question. Nous savons combien les équilibres sont fragiles au sein de nos EPCI. Il nous faut convaincre en permanence. Emmener les gens dans un projet collectif est compliqué et nécessite de la diplomatie et du temps. L’agrandissement des établissements ne peut être une fin en soi : l’objectif est que les « territoires vécus » auxquels vous vous référez, madame la ministre, bâtissent des projets partagés. L’absorption n’est certainement pas la solution pour les mobiliser au...

À l’occasion de la loi MAPAM, nous avons créé les pôles d’équilibre territorial et rural – PETR –, en leur confiant pour mission de travailler sur des projets de territoire et de répondre aux appels à projets des fonds européens, tels le programme LEADER. L’augmentation moyenne de la taille des intercommunalités fait qu’un certain nombre d’EPCI, notamment les communautés de communes, dotés d’un grand nombre d’habitants, éprouvent des difficultés à trouver un partenaire et à créer un PETR. Cet amendement prévoit ainsi que, lorsqu’un EPCI regroupe plus de 40 000 habitants – soit deux fois le seuil que nous avons adopté hier – et que sa superficie est supérieure à 1 000 kilomètres carrés, il peut se constituer en PETR et répondre ainsi au...

Mme la ministre a raison de soulever cette question. Il existe des territoires où les intercommunalités ont atteint cette taille, et demandent à bénéficier de programmes comme LEADER, au même titre que les PETR, sans pouvoir s’associer, parce que des PETR ou des syndicats mixtes de pays sont déjà constitués autour. Adopter un amendement prévoyant que les régions considèrent les EPCI comme éligibles aux appels à projets pourrait être considéré comme contraire au principe de libre administration, notamment dans l’écriture des règlements d’intervention des régions. À l’inverse, prévoir que ces EPCI peuvent se constituer en PETR et mettre en place les outils correspondants leur permet de répondre à ces appels à projets.

Les anciens pays sont des espaces de contractualisation avec les régions, notamment pour l’attribution des subventions européennes. Entreront-ils en concurrence avec ces EPCI ? Comment le dispositif s’articulera-t-il ? M. le rapporteur peut-il nous apporter des explications ?

Je viens soutenir la position du Gouvernement. Je vois bien l’intention du rapporteur, certainement fondée, mais pourquoi 40 000 habitants et pourquoi 1 000 kilomètres carrés ? Il y a là une incertitude, qui nuit à la loi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les EPCI « sont considérés » comme pôle d’équilibre territorial. On ne peut pas dire cela dans une loi, par nature normative. Je fais appel à votre conscience de rapporteur et vous suggère de mettre à profit la navette pour reprendre le dialogue avec la commission et préciser les choses. Outre l’incertitude sur le périmètre, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’a pas un caractère de loi normative. Ce n...

L’amendement a été déposé au titre de l’article 88 du règlement et je reconnais que le débat en commission a été pour le moins succinct. Je vous propose néanmoins de l’adopter afin de pouvoir avancer au cours de la navette. Monsieur Ollier, j’ai retenu la taille de 40 000 habitants parce qu’elle correspond au double de la taille minimale des EPCI. Madame Genevard, les pays, au sens de la loi Voynet, ont été supprimés par la réforme de 2010. Il reste des pays qui ne sont que des espaces de contractualisation, généralement portés par des syndicats mixtes – dans ce cas éligibles – ou par les PETR, la loi MAPAM leur permettant de porter les procédures de pays sous l’angle contractuel, puisqu’il n’y a plus de labellisation « pays ».

Comme Patrick Ollier, je ne suis absolument pas convaincue par votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous nous dites avoir retenu le seuil de 40 000 habitants, qui est simplement le double du seuil fixé par les députés. Dans les territoires ruraux, aucun EPCI ne pourra atteindre cette taille et, ainsi, contractualiser dans le cadre des fonds européens. Par ailleurs, vous dites que le pays n’existe plus, sauf sous forme d’espace de contractualisation. Mais c’est précisément ce que vous allez autoriser pour d’autres. Il est proprement ubuesque d’organiser une telle concurrence ! Enfin, lorsqu’il existe à la fois un pays et un parc naturel, c’est bien ...

Par ailleurs, ne serait-ce qu’en écho à la position tenue hier soir sur le même sujet, relatif aux EPCI, l’avis est défavorable. Quant aux aires d’accueil des gens du voyage, le projet de loi prévoit, aux articles suivants, d’en transférer la compétence aux EPCI : celle-ci ne relèverait donc plus des communes, nouvelles ou anciennes. Avis défavorable.

...it à motiver un avis défavorable. Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des communes nouvelles, notre Assemblée comme le Sénat a déjà mis en place un certain nombre d’encouragements à leur création, en matière de gouvernance mais aussi de maintien des dotations et de bonification des dotations quand la commune nouvelle est formée à partir de la fusion de toutes les communes membres d’un EPCI, quelle que soit la taille. Initialement, nos débats ne portaient, en termes de bonification, que sur les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Les encouragements à la création de communes nouvelles existent bel et bien, des projets de communes nouvelles naissent sur de nombreux territoires, souvent en zone rurale mais parfois aussi dans des lieux très urbains – je pense à un cas en pa...