Interventions sur "EPCI"

Il s’agit de permettre une gestion plus unifiée du personnel d’un EPCI à fiscalité propre et des communautés membres, notamment en autorisant le transfert à l’EPCI des fonctionnaires et des agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans les services des collectivités concernées. C’est là encore une mesure de simplification.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que ces amendements permettraient une mutualisation intégrale du personnel des communes et de l’EPCI au sein de l’intercommunalité. Elle s’est même interrogée sur la validité d’une telle proposition au regard du principe de libre administration. Je saisis l’occasion de cet avis pour souligner que l’adoption des amendements identiques précédents, en dépit des arguments que nous avons, avec Mme la ministre, tenté de déployer, a eu la conséquence dommageable de faire tomber un amendement de Christ...

Je déplore que l’adoption des amendements précédents ait fait tomber le mien, qui était très attendu, notamment par les communes nouvelles – cela dit à l’intention de M. Pélissard. Il visait en effet à reconnaître qu’au sein d’un EPCI une commune pouvait être désignée pour exercer certaines compétences. J’espère que nous pourrons rectifier cela en nouvelle lecture.

Toujours dans le même esprit de souplesse, cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, ou entre communautés, sans la création d’une nouvelle structure de type syndical. Là encore, via les ententes intercommunales, il s’agit de répondre aux nombreuses demandes de mutualisation de services entre communautés notamment, cette fois, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme ou encore de permettre plus facilement aux communes de partager des services dan...

...urs plus compliqué. En réalité, vous le savez, rien n’empêche une communauté de communes comptant moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Si elle décide d’être compétente en la matière, elle peut alors disposer du pouvoir de police spécial du maire. La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Par rapport aux pratiques constatées, cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques compte tenu du partage des compétences entre communes et communautés en matière de politique de l’habitat. Voilà pourquoi je vous propose de préciser que le transfert des pouvoirs de police spéciale a lieu au pr...

Depuis la loi de finances rectificative de 2012, la règle qui prévaut en matière de reprise de dette des EPCI en cas de fusion est celle d’un accord négocié. Le 5° A du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissement...

...ent sur la question des modalités de transfert des compétences. Le texte adopté en commission dispose que la création d’un CCAS est facultative dans toute commune de moins de 1 500 habitants. L’article 22 ter me semble assez complet, notamment parce qu’il oblige les communes qui choisissent de ne pas mettre en place un CCAS d’exercer leurs compétences en matière sociale ou de les transférer à un EPCI à fiscalité propre. Cependant, l’alinéa 28, qui évoque le cas de la création d’une commune associée, pose un petit problème. Hier a été adoptée au Sénat la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes.

... la commune se dessaisisse obligatoirement de toutes ses compétences sociales. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, là encore, disposer d’une certaine souplesse en matière sociale, afin de permettre aux communes et à leurs intercommunalités de décider ce qu’elles mettent en commun. Permettez-moi de prendre un exemple. Dans ma ville, le CCAS est très actif mais nous avons délégué à l’EPCI la gestion du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, qui comporte une forte dimension sociale. Si la communauté de communes exerce cette compétence, c’est tout simplement parce que le périmètre dans lequel le CLSPD est mis en oeuvre correspond à celui de l’intercommunalité. Pour autant, la ville ne veut pas se dessaisir de ses compétences sociales. Il faut donc tr...

...lques mots. L’alinéa 13 de l’article 22 ter dispose : « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale. » Puisque la compétence sociale n’est pas une compétence obligatoire, cela signifie que les communes ont fait le choix de la transférer à l’EPCI. L’alinéa 14 dispose : « Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire […] lui sont transférées de plein droit. » Je vous renvoie à la définition de l’intérêt communautaire que nous avons retenue précédemment.

En effet, mais uniquement sur la base de ce qu’auront décidé les communes au sein du conseil communautaire, après avoir choisi volontairement de transférer cette compétence à l’EPCI. Enfin, l’alinéa 15 dispose que, pour transférer au CIAS les compétences des CCAS ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes concernées est nécessaire. Je comprends la philosophie qui sous-tend les amendements nos 581 et 1396. Mais à quoi bon créer un CIAS et déterminer les compétences relevant d...

Cet amendement est extrêmement important, notamment pour les communes les plus défavorisées qui se situent dans une intercommunalité dite favorisée et contributrice au FPIC. Lorsqu’un EPCI contribue à un fonds de péréquation au motif qu’il est riche, il faut lui permettre de minorer ou d’exonérer de contribution une ou plusieurs de ses communes membres les plus défavorisées. Le reste à charge résultant de cette exonération ou de cette minoration devra non seulement être pris en charge par l’intercommunalité, mais également être réparti entre les autres communes membres de l’EPCI.

Par ailleurs, lorsqu’on minore ou qu’on exonère de contribution une commune au sein d’un EPCI, le reste à charge est réparti entre les communes restantes. Avouez qu’il sera compliqué de délibérer sur cette affaire : il faudra que les autres communes acceptent de s’acquitter d’un montant supérieur, au titre de la péréquation, alors qu’il est déjà très difficile d’envisager de participer au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui ! J’invite tous ceux qui travaillent sur le sujet de la péré...

Ces amendements visent à appliquer une majorité qualifiée pour les décisions concernant le FPIC. Il s’agit plus particulièrement de passer d’une majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant de l’EPCI à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Il est important d’assouplir les règles de majorité qui empêchent un certain nombre d’intercommunalités de progresser. Plusieurs d’entre elles nous ont signalé ce problème.

Je vais tenter de rassurer M. Poisson, même si nous avons sans doute un désaccord de fond, puisque nous sommes favorables à l’élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI. Dans la mesure où il y a de plus en plus de compétences, et c’est heureux, il faut de la lisibilité pour que les citoyens puissent se prononcer clairement sur les projets communautaires. Cela dit, l’article tel qu’il est rédigé renvoie à une future loi les modalités de désignation et les modes de scrutin. D’abord, il est tout à fait envisageable de différencier les modes de scrutin selon les s...

... améliorer la rédaction. Tel est donc l’objectif de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail avec le rapporteur et le Gouvernement. Il s’agit en fait de remédier à une insécurité juridique puisque, depuis un arrêt du Conseil d’État de 2013, la contribution d’une commune au budget d’un SDIS, qui constitue une dépense évidemment obligatoire, ne saurait, lorsque cette commune est membre d’un EPCI, faire l’objet d’un transfert.

Avec cet amendement, on sécurise cette pratique tout en permettant aux communes membres d’un EPCI postérieur à 1996, si elles en sont d’accord, de transférer les contributions. Enfin, le dispositif aura pour effet de lisser les contributions des communes membres d’un EPCI et d’avoir à l’échelle d’un même territoire une contribution égale.

L’article 25 vise à créer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Nous considérons qu’en tant que chef de file de la solidarité sociale et territoriale, porteur de nombreux services aux usagers, en particulier des plus fragiles, le conseil départemental doit pouvoir, aux côtés du représentant de l’État et en concertation avec les EPCI, participer à l’élaboration de ce schéma, comme le Gouvernement l’avait initialement prévu. Nous considérons donc que ce schéma doit être soumis à l’approbation et non à un simple avis du conseil départemental.

...EP –, alors qu’ils fonctionnent de manière très satisfaisante en collaboration avec les communes concernées. Qui est plus capable que les élus locaux de juger de la manière de mener ces politiques ? Or, ce schéma métropolitain de proximité que j’appelle de mes voeux ne sera viable que si les territoires conservent au-delà de 2020 leur statut d’établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, avec une fiscalité propre, via la cotisation foncière des entreprises – la CFE. Quelle place ce schéma fait-il à la MGP ? Il est évident que chaque territoire ne peut se développer en défendant son pré carré, sans une vision commune avec les autres territoires des intérêts métropolitains. La question n’est pas de savoir ce que peut faire la métropole dans l’intérêt des territoires, mais bien ...

...ional en Île-de-France ; Patrick Ollier en a évoqué une tout à l’heure. Que fera la métropole si l’État fait tout ? Il faut lui donner les moyens sur la gouvernance aussi, et je soutiens à ce propos ce que disait à l’instant notre collègue Michel Herbillon. Il faut lui donner les moyens enfin sur le périmètre. Nous proposons une clause de revoyure : créer un dispositif volontaire d’adhésion des EPCI limitrophes à la métropole par le biais d’une clause de revoyure après chaque élection municipale, ce serait bien naturel ! Des compétences importantes sont dévolues à la métropole. Elles ont leur place dans le débat municipal. Mais comment pourra-t-il en être ainsi si les communes ne peuvent pas choisir d’adhérer ? Vous avez refusé l’amendement en commission, mais vous l’accepterez peut-être to...

...tive s’est traduite par un nouveau dispositif, plus conforme à une capacité d’agir et de montée en charge progressive dans la métropole du Grand Paris, qui est reconnue, mais sans nier des capacités d’action sur des compétences, des équipements et des services qui ne relèvent pas de l’intérêt métropolitain mais ne doivent pas retourner aux communes dès lors que celles-ci les avaient confiés à des EPCI. L’évolution engagée par ce projet de loi mérite à mes yeux d’être poursuivie. Il faut aller plus loin, madame la ministre, mes chers collègues, dans la reconnaissance des territoires. La MGP doit avoir des compétences qui relèvent du niveau métropolitain et d’abord la compétence du logement, étant donné l’incidence de la crise de la construction, et pas seulement du logement social, sur la vie ...