Interventions sur "EPCI"

...opole doit s’occuper de l’attractivité du territoire. Nathalie Kosciusko-Morizet l’a rappelé : alors que 300 000 Français travaillent à Londres, seuls 20 000 Anglais travaillent à Paris. La différence est éloquente ! Comment faire pour que la métropole soit attractive ? Dans le projet du Gouvernement, on confisquait les compétences de proximité aux collectivités territoriales, aux communes et aux EPCI.

Cet amendement vise à faire des économies substantielles. Il propose d’étendre aux établissements publics territoriaux constitués au sein de la métropole du Grand Paris les possibilités de création de services communs avec les communes reconnues au sein des EPCI à fiscalité propre.

Madame la ministre, cet amendement va nous permettre de mettre en oeuvre le pragmatisme et la progressivité puisqu’il vous est proposé une mesure de simple bon sens tendant à créer un climat de confiance avec les communes et les EPCI à la périphérie de la métropole. Vous aviez écrit en juillet dernier au maire de Verrières-le-Buisson en lui indiquant que vous étiez prête à accepter un délai de deux mois pour qu’il puisse réfléchir à l’adhésion, afin que ce ne soit pas trop brutal et qu’il ait le temps de créer un climat de confiance avec la future métropole. Cet amendement, qui prévoit simplement de mettre en place un délai ...

La compétence GEMAPI, qui n’était pas une compétence communale, a été instituée par la loi MAPTAM comme compétence intercommunale. Proposer que la compétence GEMAPI soit optionnelle reviendrait à dire qu’en cas de refus de l’EPCI d’assumer cette compétence, ce sont les communes qui l’exerceraient alors qu’elles ne l’exerçaient pas auparavant et qu’elles n’ont pas nécessairement les moyens de le faire. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...e l’examen de la loi MAPTAM, j’avais présenté un amendement relatif à la GEMAPI. En effet, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’était pas inscrite dans nos textes et nos compétences et elle l’a été à la faveur du vote de la loi MAPTAM alors que, sur les territoires, les syndicats ou les communes s’étaient déjà organisés, souvent en dehors du cadre des EPCI, en se fondant sur la notion de bassin versant. Il serait donc dommage, premièrement, de revenir sur la compétence GEMAPI et, deuxièmement, de reculer en deçà du périmètre communautaire. Car dans bien des cas, les syndicats mixtes dédiés sont à l’action sur ce sujet et il convient de les préserver.

...as plus son travail que les propriétaires privés. S’agissant de cette compétence, on pourrait s’accorder sur la notion de bassin versant – je parlerai des rivières, car je connais moins bien la mer. Il est important, comme cela a été rappelé, de ne pas défaire ce qui fonctionne bien, or c’est une mauvaise habitude dans notre pays ! Certains syndicats qui dépassent très largement les périmètres d’EPCI à fiscalité propre ont fait leurs preuves. Ils disposent de la compétence GEMAPI et cela marche bien. En outre, s’agissant de délais, on ne peut pas faire en dix-huit mois ce qui ne l’a pas été en trente ou quarante ans. De plus, on charge les collectivités territoriales de lever l’impôt, avec la taxe sur la compétence GEMAPI instaurée dans la loi MAPTAM. Se pose également la question de l’ide...

Par ailleurs, j’ai déclaré tout à l’heure que, si j’étais favorable sur le fond au fait que l’eau devienne une compétence obligatoire des EPCI, je souhaitais aussi que le délai de mise en oeuvre soit allongé. En effet, alors que l’article 20 fixe un terme au 30 juin 2016, la date du 1er janvier 2018 ou du 31 décembre 2017 me semble s’imposer comme un délai plus raisonnable. Un tel délai serait cohérent avec l’amendement que je défendrai tout à l’heure en vue de reporter l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. Sous réserve donc d’u...

...s des kilomètres de rivières. Si on peut parler globalement de GEMAPI et d’eau, ce n’est quand même pas tout à fait la même chose. Par ailleurs, si 70 % du réseau d’assainissement et d’eau potable dans notre pays sont du niveau communal, ce n’est peut-être pas par hasard : cela correspond à une réalité du territoire national. On peut très bien, dans un bassin de vie, trouver la ressource dans un EPCI à fiscalité propre, les réseaux de transport et la distribution dans un autre EPCI à fiscalité propre et la station d’épuration dans un troisième EPCI. Ne riez pas : c’est le cas chez moi ! C’est ce qu’il se passe pour les bassins versants dans les zones de montagnes : les communautés de communes de coteaux alimentent en eau potable le fond de vallée, tandis que la station d’épuration est implan...

J’aimerais dire combien cette proposition faite par le Gouvernement me paraît tout à fait cohérente, et cela pour plusieurs raisons. Il faut affecter les compétences eau et assainissement au bloc communal, en l’occurrence aux EPCI, parce que la politique de l’eau s’appréhende désormais en termes de gestion intégrée de l’eau : on ne peut plus séparer le « petit cycle de l’eau » – potabilisation, transport, distribution – du « grand cycle de l’eau », c’est-à-dire des enjeux de pollution et des problèmes d’inondation contenus dans la GEMAPI. Depuis plus de deux siècles, ce sont les collectivités locales qui assurent la distr...

...aux territoires, à la réalité des bassins hydrographiques, qui dépasse souvent le périmètre des intercommunalités en regroupant des intercommunalités pour être efficace sur le territoire. Je suis d’avis de suivre l’amendement du Gouvernement. Je pense que M. Le Fur a tort de lier le mode de gestion des services de l’eau à la qualité de l’organisation sur les territoires, en syndicats ou dans les EPCI : ce sont deux sujets différents, qu’il faut déconnecter. Il est temps de faire preuve de volontarisme sur ce sujet. Ce superbe émiettement coûte aux collectivités : on peut et on doit fournir un effort de rationalisation. Je suis donc d’avis de voter cet amendement.

La réalité, c’est que tout cela permettra une rationalisation. De plus, là où c’est utile – seuls sont concernés par l’amendement des syndicats plus petits que les EPCI : aucun syndicat dont la taille est supérieure à un EPCI n’est concerné –, cela permettra quelque chose d’absolument fondamental : la transparence !

...e – imposaient que la promotion du tourisme demeure de la compétence communale. Elle a donc donné un avis défavorable à votre amendement. J’ajoute, à l’attention de Mme Kosciusko-Morizet, qu’un grand nombre de ses collègues du groupe UMP ont plaidé, tout au long de la journée, pour que la compétence en matière de promotion du tourisme demeure à l’échelon des communes et ne soit pas transférée aux EPCI de droit commun. Je relève, en souriant, cette contradiction.

...mp englobe à la fois les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Dans la mesure où le Gouvernement s’est dit d’accord pour que le transfert de la compétence eau fasse l’objet d’un délai qui sera proposé à l’article 21 ; que par ailleurs je défendrai cet amendement sur la compétence GEMAPI et que M. Launay a déposé un amendement très opportun visant à assortir le transfert aux EPCI de la compétence eau et assainissement d’un mécanisme de représentation-substitution qui leur permettra de se substituer aux communes au sein des syndicats mixtes, et en particulier de ceux d’une taille supra-communautaire, ce qui me semble pertinent et prudent ; dans ces conditions je donne un avis favorable.

...u de son engagement de modifier l’amendement du Gouvernement à l’article 21. Monsieur le secrétaire d’État, cela fait plusieurs séances que vous nous chantez le même air : il y aurait ceux qui seraient en retard – nous – et ceux qui seraient en avance en matière d’intercommunalité. Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, qu’une assemblée délibérante tel que le conseil communautaire d’une EPCI à fiscalité propre peut à tout moment délibérer pour prendre toutes les compétences qu’il souhaite, d’une manière totalement volontaire.

Sans vouloir compliquer inutilement le débat, il faut cependant distinguer entre assainissement collectif et assainissement non collectif. L’assainissement collectif est géré par 16 444 entités, que ce soit au niveau des communes, des syndicats de communes, des syndicats mixtes ou des EPCI, alors que l’assainissement non collectif est géré par 3 722 entités. On constate donc là aussi un émiettement extrême. Il n’est pas question, monsieur Saddier, de parler de retard des intercommunalités dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, mais simplement de constater qu’elles ont été peu nombreuses à s’emparer de ce sujet, préférant le laisser aux mains des autorités organisatrices,...

...hes à la métropole, et l’on peut comprendre votre position. Cet amendement devrait nous mettre d’accord, puisqu’il vise à créer des contrats de développement métropolitain. La métropole ne pouvant évoluer, en raison de votre refus, sur le plan géographique, elle se verrait néanmoins ouvrir la possibilité de prendre en compte les nécessités de coordination du développement avec les communes et les EPCI riverains, avec des priorités et des objectifs précis en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements, de lutte contre l’étalement urbain, d’équipements commerciaux, de développement économique, sportif et culturel, de paysages, de ressources naturelles, etc. Si le périmètre est figé, permettons au moins d’établir des relations constructives et de fédérer les possibilités de d...

Cet amendement a pour objectif de conférer aux territoires le statut d’EPCI à fiscalité propre…

… – vous pouvez sourire, madame la ministre, mais nous sommes dans la droite ligne de l’accord à 94 % – et non de syndicat de communes comme l’a prévu l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat. Il instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du CGCT, selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d’un EPCI à fiscalité propre. Cela permet qu’il y ait deux EPCI, comme vous en étiez d’accord madame la ministre…

... : les syndicats de communes, qui n’ont pas de fiscalité propre, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À partir du moment où l’on a conféré à ces territoires, établissements publics territoriaux, une compétence fiscale – le vote de la cotisation foncière des entreprises avec, de surcroît, le vote du taux – ils appartiennent à l’évidence à la catégorie des EPCI à fiscalité propre.

Ne nous racontons pas d’histoires ! Nous savons que cet état de fait n’est pas amené à durer. Je formule l’idée – je n’étais pas le seul à m’exprimer dans ce sens lors de l’examen de la loi MAPTAM – que la taille des territoires, dont je suis convaincu qu’ils ne doivent pas être des EPCI à cette étape, soit identique à celle des départements, pour faciliter toute évolution future.