Interventions sur "montagne"

87 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Buisine :

...oi du 27 janvier 2014 pour la constitution d’un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 habitants est trop brutal et ne tient pas compte de l’hétérogénéité profonde qui caractérise la démographie du territoire national. Les exceptions prévues – densité inférieure à la moyenne départementale ou inclusion en zone de montagne – ne permettront pas de régler les profondes disparités des situations qui résulteraient de cette modification considérable du seuil. Au demeurant, le critère de densité, qui a un sens en matière de découpage électoral, en a beaucoup moins lorsqu’il s’agit de définir un périmètre de solidarité entre des communes, car la question n’est pas celle de la représentativité du vote individuel mais la ca...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

...constituer des communautés de communes de 30 000 ou 40 000 habitants lorsque cela est possible. Dès lors que nous sommes tous d’accord sur le principe du volontariat et l’existence d’un projet, celui-ci peut parfaitement se construire dans une dimension de 40 000 ou 50 000 habitants. Ceci étant, un abaissement du seuil à 15 000 habitants répondra davantage aux spécificités de la ruralité et de la montagne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Nous avons eu ce débat en commission, qui a émis un avis défavorable, d’autant plus que, comme je l’ai dit tout à l’heure, et sans aucunement relativiser l’inquiétude ou, du moins, les interrogations légitimes qui s’expriment au sein du département de la Lozère, dont M. Morel-A-L’Huissier se fait l’écho, le seuil de 5 000 habitants a été fixé sur la proposition des élus de la montagne. C’est cette proposition que nous avons majoritairement suivie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la dérogation en rendant possible l’adaptation du seuil pour la constitution des intercommunalités entre 5 000 et 20 000 habitants dans les périmètres des EPCI qui comprendront au moins 30 % de communes classées montagne. La rédaction actuelle de l’article 14 reconnaît l’adaptation « montagne » en dessous du seuil de droit commun de 20 000 habitants – je tiens d’ailleurs à remercier les efforts du rapporteur en ce sens – mais uniquement pour les futurs EPCI qui seront composés à 100 % de communes de montagne. Cette définition, très limitative, revient à exclure du bénéfice de l’exception montagne les EPCI qui in...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Monsieur le président, ma collègue Marie-Noëlle Battistel ayant largement développé son argumentation, mon propos sera bien plus synthétique. Si l’on maintient la clause de 100 % de communes de montagne, un très grand nombre d’EPCI de montagne risque de ne pas pouvoir bénéficier du seuil de 5 000 habitants. Il nous paraît donc absolument indispensable de la réviser.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Notre collègue Marie-Noëlle Battistel a déjà largement explicité l’objet de ces amendements. Je me contenterai donc de rappeler pourquoi ils sont importants. Selon la réglementation en vigueur, il suffit qu’une seule commune soit classée en zone de montagne pour que l’EPCI bénéficie d’un seuil adapté. Le fait de retenir une proportion de 100 % de communes de montagne

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

…exclut en effet la quasi-totalité des communes. Il est donc important que nous puissions réintroduire un seuil, de 30 ou 40 %, pour que l’exception propre aux zones de montagne continue d’être appliquée sur le terrain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Il y a en effet un débat sur cette définition et, depuis le début de nos discussions, nous oscillons entre, d’une part, la position de celles et ceux qui proposent de classer un EPCI en zone de montagne dès lors qu’il comprend au moins une commune de montagne, et, d’autre part, la rédaction de la commission des lois, qui retient une proportion de 100 % de communes de montagne. Mon sentiment, et celui de la commission, est que le seuil de 30 % est un peu bas et aurait pour conséquence de rendre éligible à l’adaptation des intercommunalités qui, objectivement – j’ai à l’esprit un EPCI en particul...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

Je voudrais vous expliquer à partir d’un exemple très concret pourquoi ces dérogations sont particulièrement importantes pour les zones de montagne. Dans mon département du Tarn, partagé entre plaine et montagne, l’application stricte du seuil de 20 000 habitants conduirait à constituer une intercommunalité représentant environ 30 % de la superficie du département : à une telle échelle, on sort du raisonnable ! Il est donc impératif de prévoir des éléments d’adaptation. Je souhaite que vous vous engagiez à ce sujet devant la représentation ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

... pourrais vous retourner la remarque puisque nous ne faisons que reproduire votre schéma. Le texte prévoit en effet une exception pour les territoires dont la densité est inférieure à 30 % de la densité moyenne. Vous n’allez pas nous reprocher d’être cohérent. Appelons cela – avec un peu d’humour – la règle des 30 % : une dérogation serait prévue pour les EPCI comptant 30 % de communes en zone de montagne et les territoires dont la densité démographique est inférieure de 30 % à la moyenne. Du reste, ce seuil reste relativement modeste et on pourrait même envisager de l’augmenter. Quant à vous, monsieur le rapporteur, évitez de généraliser à partir d’un seul que vous connaissez. Nous l’avons déjà vu hier soir : chaque fois qu’il est question de la montagne, vous occultez la spécificité de ces terr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Rassurez-vous, madame Dalloz : il n’y a pas qu’un exemple et je connais un peu – moins que vous, certainement ! – la loi Montagne. Et si d’aventure il m’arrivait d’avoir la tentation d’oublier ne serait-ce qu’une seule des spécificités de la montagne, ma collègue Marie-Noëlle Battistel se chargerait de me le rappeler, avec d’autres, comme Bernadette Laclais ici présente. Quant au seuil de 30 %, il tient au fait que l’INSEE parle d’espaces de faible densité en dessous de trente habitants au kilomètre carré. Vous conviendrez...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

La question est d’importance car la montagne constitue une part substantielle du territoire. Nous prenons acte de l’esprit d’ouverture manifesté par Mme la ministre et M. le rapporteur s’il apparaissait que le seuil de 30 % était trop bas. Je ne souhaite pas pour autant retirer mes amendements, que je maintiens comme point de départ de la discussion à venir. Nous prenons acte cependant de votre bonne volonté en la matière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

L’« exception montagne » dont je déplorais l’absence d’application dans nombre de départements, monsieur le rapporteur, est celle prévue par la loi relative à l’élection des conseillers départementaux. Il est particulièrement regrettable que cette possibilité n’ait pas été mise en oeuvre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 7, un nouvel alinéa qui permettra de réintroduire un volet spécifique à la montagne au sein des schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires. Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement. Au moment de la célébration des trente ans de la promulgation de loi montagne et de la création de treize nouvelles régions, cet amendement prévoit l’adoption d’un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Il y a une grande convergence avec les auteurs de l’amendement précédent. Dans le discours public, on a souvent tendance à mélanger la montagne avec l’agriculture. On l’appréhende aussi parfois sous l’angle de la ruralité, ou du tourisme. Or la montagne constitue une vraie spécificité, que certaines administrations régionales ont parfois beaucoup de mal à prendre en compte, par exemple dans le domaine de la santé. Sur une carte en deux dimensions, certaines choses paraissent très claires, mais lorsqu’on ajoute une troisième dimension, lo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

À la suite de mes collègues, permettez-moi d’insister sur l’importance que revêt la présence d’objectifs spécifiques aux massifs montagneux dans le SRADDET. En outre, nous demandons que la mise en oeuvre du volet « montagne » de ce schéma soit assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne, c’est-à-dire par une personne bien identifiée. Je rejoins mes collègues sur l’ensemble des bancs pour insister sur ce point.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

De même que les précédents, cet amendement propose d’appliquer au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. » Parmi les treize futures régions, sept auront au moins u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’en viens aux questions de fond. Lorsque nous discuterons tout à l’heure de la procédure d’élaboration du SRADDET, nous nous pencherons sur la manière de prendre en compte les intérêts de la montagne. Vous êtes nombreux et nombreuses à proposer une consultation obligatoire des comités de massifs. Je pense que nous pourrons faire droit à cette demande : ainsi, les enjeux de la montagne seront pris en compte. Si je demande le retrait de ces amendements, c’est surtout parce que nous avions adopté un amendement similaire en première lecture. Or, si le Sénat en a accepté le principe, il a considé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Je regrette que certains de nos collègues retirent leurs amendements. Je ne souhaite pas retirer le mien, pour plusieurs raisons. D’abord, ces amendements ont été déposés par l’ensemble des composantes de notre assemblée. Ensuite, ils me paraissent correspondre à la volonté exprimée par le Premier ministre il y a quelques mois, au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous prétendez que nos revendications sont satisfaites par le contenu du SRDEII. Je regrette : les problématiques de la montagne ne concernent pas seulement le champ économique, mais également celui de l’aménagement du territoire, qui est précisément l’objet du SRADDET. Quant à la libre administration des collectivités locales, je peux comprendre que la ré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

...ule : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – ; soit on lui assigne des objectifs. Dans le second cas, l’amendement qui vous est soumis, et que j’ai eu le plaisir de cosigner, est tout à fait pertinent, car il répond parfaitement à la définition des objectifs. Vous ne pouvez pas nous dire qu’il s’agit de développement économique, dans la mesure où la montagne possède une spécificité. Il ne s’agit pas que d’économie, mais aussi d’aménagement du territoire. Admettons, une fois pour toutes, que la montagne a ses spécificités. D’ailleurs, la loi du 9 janvier 1985, dite loi montagne, les avait bien identifiées : soyons cohérents, et intégrons aux objectifs du SRADDET un volet spécifiquement dédié aux espaces de montagne. Dans le contexte actuel, c’est vit...