Interventions sur "régional"

...mais qui n’ont pas pour autant été fermées, déclassées, et qui, alors même qu’elles ne sont plus exploitées, ne sont pas valorisées par le gestionnaire du réseau. Nous assistons là à un véritable gaspillage ferroviaire. À l’heure où le gestionnaire du réseau ne juge pas utile de réactiver ces lignes, voire envisage de procéder à leur fermeture, les régions – autorités organisatrices de transport régional – disposent d’un intérêt fort à devenir gestionnaires et exploitantes de telles lignes. En effet, cela représente pour elles un enjeu en termes de développement économique et d’attractivité de leur territoire, ainsi que d’amélioration de l’accessibilité vers et depuis l’extérieur. Du reste, l’intérêt des régions pour ces lignes résulte d’une analyse globale de la situation. En effet, les critère...

Je suis désolé mais je vais à nouveau ennuyer tout le monde avec la région Île-de-France. Il s’avère que le plan de déplacement urbain de cette région est le seul qui se décline à l’échelle régionale. Par conséquent, il convient de confirmer et de renforcer la volonté du législateur en fixant une limite au pouvoir de police des autorités locales. Le droit actuel dispose simplement que les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation doivent être compatibles avec le plan de déplacement urbain d’Ile-de-France. Or, la réalisation de projets de parta...

Dans la mesure où les conseils généraux ne seront plus concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité, cet amendement vise à supprimer, en cohérence avec l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des départements dans la procédure d’élaboration du schéma.

Sans surprise après les échanges que nous avons eus, avis favorable à l’amendement no 2054 du Gouvernement. Quant aux autres amendements, la question qu’ils soulèvent est en passe d’être réglée par la fameuse ordonnance de l’article 7, qui concerne aussi le schéma régional de l’intermodalité. Je vous demande par conséquent de retirer ces amendements, sinon avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la majorité de blocage établie par la loi MAPTAM pour les conseils généraux actuels dans l’élaboration du schéma régional d’intermodalité. Il ne s’agit pas de ne pas les consulter, mais de supprimer cette majorité de blocage, afin d’être cohérents, maintenant que nous avons transféré les transports non urbains routiers aux régions. C’est pour moi un amendement de cohérence. J’insiste sur ce point parce que je n’ai pas bien compris le retrait du précédent amendement. Or, comme celui-ci ne concerne que la majorité de ...

Dans la mesure où le schéma régional de l’intermodalité est dans la liste de ceux prévus à l’article 7 pour l’ordonnance et qu’il est fondu dans le SRAT, l’amendement est inopérant. Je vous suggère donc de le retirer, puisqu’il est renvoyé à l’ordonnance, comme les amendements précédents.

...us de compétences aux régions en matière de transport ferroviaire. Vous voyez que cela ne me pose pas de difficultés. Comme vous le savez, depuis le 1erjanvier 2002, les régions sont chargées de l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elles ont d’ailleurs largement prouvé leur savoir-faire en la matière. Je crois que tout le monde ici s’accordera à dire que le bilan de la régionalisation des trains express régionaux est indiscutablement positif, puisque le trafic TER est en croissance continue, avec une augmentation de 51 % entre 2002 et 2009.

En outre, depuis 2002, les régions financent en totalité le matériel roulant acquis par la SNCF. La modernisation et le développement de l’offre pèsent lourdement sur le budget des régions. Elles subventionnent l’exploitation, l’entretien du réseau ferroviaire et le matériel régional. À l’instar des AOTU et du STIF, pour assumer pleinement leur rôle d’autorité organisatrice, les régions ont besoin d’avoir à leur disposition plusieurs outils nécessaires au fonctionnement d’un réseau de transport, notamment la possibilité pour les régions qui le souhaitent de choisir leur mode d’exploitation et d’attribution. Cet amendement prévoit de faire des AOT régionales de véritables aut...

En Allemagne, l’ouverture du rail régional à d’autres opérateurs s’est traduite par une forte hausse de la fréquentation, avec une augmentation de 34 %, et une baisse du coût du train au kilomètre de 3 % en dix ans, alors qu’il a augmenté de 20 % en France. Écologique et compétitif en termes de coûts, le train régional doit donc pouvoir se développer rapidement sous l’égide des décideurs locaux, en fonction des besoins.

...atiquer l’autocritique… Le Gouvernement avait donc eu la mauvaise idée de décentraliser les routes nationales pour les transférer aux régions. Celles-ci nous avaient alors fait part, avec beaucoup de sagesse, de leur absence totale de culture dans ce domaine. Il s’agissait des routes nationales, c’est-à-dire des grands axes dont on pouvait imaginer, à mon avis à tort, qu’ils avaient une vocation régionale. C’était faux ! Les départements avaient la compétence de la voirie départementale.

Chaque conseiller régional devra donc s’occuper, en fait, de 1 000 kilomètres de routes : voilà des attributions sympathiques ! Sur la question de la voirie départementale, l’élu cantonal joue un rôle majeur, parce qu’il se trouve au contact du terrain, des maires et des citoyens, et parce qu’il joue un rôle très important d’arrangeur. Déplacer cette compétence de proximité auprès d’une assemblée technocratique éloignée de...

...tout simplement à vider de son sens une compétence qui a correspondu à la naissance des départements de la République. Deuxième remarque : nous examinons l’article 9, et au fur et à mesure de l’examen du projet de loi, nous voyons bien, dans ces neuf premiers articles, la puissance de feu du lobby des régions. J’en parle d’autant plus librement que je ne suis ni conseiller général, ni conseiller régional. Très sincèrement, au terme de l’examen de ces neuf articles, tout ce qui est populaire, tout ce qui est visible pour le grand public, tout ce qui est relativement simple et tout ce qui financé part aux régions. À l’inverse, tout ce qui est compliqué, tout ce qui est complexe, tout ce qui est sujet à engueulade permanente, si vous me permettez cette expression, reste au niveau du bloc communal ou...

...les départements veulent garder cette compétence et puisque les régions n’en veulent pas, vous voulez faire deux mécontents alors qu’avec une seule décision vous pourriez satisfaire tout le monde. Quant à vous, monsieur Da Silva, vous vous êtes, ce soir, effectivement dévoilé. J’avais déjà mesuré, lors de l’examen de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, combien vous étiez éloigné de la proximité. Vous l’avez encore démontré ce soir.

... en commission. Jusqu’ici, tout le monde est d’accord avec moi. En commission, un amendement a été adopté – je ne sais plus qui en était l’auteur, du Gouvernement ou du rapporteur, mais disons des deux, puisque vous étiez d’accord. À l’époque, je m’en souviens, M. Vallini avait théorisé le rattachement des routes à la région, en le fondant sur le fait que les routes participaient à l’attractivité régionale internationale, contrairement aux collèges. En commission des lois, la majorité a retiré les routes aux départements et les a affectées aux régions. Vous êtes également d’accord avec moi sur ce deuxième point. Troisième point : nous raisonnons aujourd’hui par rapport au droit existant, à savoir que les routes sont désormais régionales, et non plus départementales. Pour qu’elles redeviennent dép...

J’espère vous rassurer, monsieur Gaymard. Si nous repoussons votre amendement et que nous adoptons celui de Mme la ministre, toutes les dispositions de l’article 9 qui faisaient des routes départementales des routes régionales seront supprimées et remplacées, car c’est une substitution, une nouvelle rédaction de l’article. L’intégralité de l’article sera remplacée par la nouvelle rédaction du Gouvernement. Pour parler clair, il n’y a plus de transfert de la voirie aux régions. L’intérêt que présente l’amendement du Gouvernement est, à mes yeux, triple. Premièrement, il permet d’avancer sur ce que l’on a dit tout à l’...

C’est un amendement de clarification qui vise à préciser que les actes pris par les autres niveaux de collectivités au titre des dispositions législatives particulières les autorisant à intervenir sont tout simplement compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

...ns d’un pouvoir réglementaire élargi, il s’agit clairement de leur permettre d’édicter des normes générales et impersonnelles opposables aux autres collectivités. Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, le principe de subsidiarité devrait prévaloir. Or, ce projet de loi instaure une véritable confiscation de la décentralisation par l’État, puisque le préfet émet un avis conforme sur le schéma régional de développement économique. C’est pourquoi notre amendement vise à remplacer l’obligation de compatibilité par la notion de prise en compte.

S’agissant de l’alinéa 18, je réitère ma question sur les aides aux entreprises. Comme nous avons le privilège d’avoir nos deux ministres présents en séance, j’aimerais qu’ils puissent nous répondre la même chose – ou non – sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises qui sont compatibles avec le schéma régional. Cela veut dire que l’on continue à autoriser l’aide aux entreprises des collectivités territoriales. S’agit-il seulement des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et des métropoles, ou les départements sont-ils inclus ?

Avec un temps de retard, je voudrais aller dans le sens de ma collègue et de l’amendement que le président Rousset a retiré, qui visait à préciser que les aides aux entreprises devaient être compatibles avec le schéma régional. Le rapporteur lui a suggéré de retirer son amendement au motif qu’il serait satisfait à l’article 3. Si tel est le cas, si vous donnez raison à l’amendement Rousset à l’article 3 et que les aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional, vous donnez tort…

Très franchement, il me semble que l’on complexifie encore les choses. Le Premier ministre et le Président de la République souhaitent simplifier l’économie et, plus généralement, la loi française. On a créé ces chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, lesquelles sont une sorte d’OVNI difficilement compréhensible, puisque le principe de l’économie sociale et solidaire est de s’intégrer dans l’économie tout court. Bref, on va complexifier la situation, alors que les sénateurs ont eu la sagesse de supprimer l’article. Madame la ministre, nous avons eu hier soir une discussion sur les compétences des départem...