Interventions sur "schéma"

Le débat autour de cet alinéa 11 est important. Monsieur le secrétaire d’État, vous assurez vouloir une vision cohérente et claire et vous semblez attaché à la suppression de la clause de compétence générale. Or, si le schéma « organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises », cela signifie que l’on continue, par exemple, à laisser aux départements l’octroi de l’aide aux entreprises. Dans ce cas, on ne peut parler en vérité d’une suppression de la clause de compétence générale.

... plus d’un mois pour élire des conseillers départementaux. Ils veulent savoir si, oui ou non, demain ou après-demain, les départements pourront continuer à aider les entreprises. Lorsque je lis le texte, je comprends que tel sera le cas. Sauf que l’alinéa 18 dispose que « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Il y a donc bien une tutelle. Oui ou non, demain, les départements pourront-ils continuer à verser des aides aux entreprises ? Il faut acter votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ! Qu’en est-il de cet alinéa 11 ?

...currents, issus d’intercommunalités aussi bien de droite que de gauche. Quoi qu’il en soit, il fallait favoriser l’écosystème global. La région a donc rassemblé tout le monde, alors que l’initiative de l’État encourageait plutôt les divergences entre les territoires, afin que Grenoble, Lyon, Annecy, Chambéry, Saint-Etienne et plus tard Clermont puissent travailler ensemble. Tel est le rôle de ce schéma, de la stratégie de développement économique et d’innovation portés, dans la concertation, par la région. Faute d’un tel cadre, évidemment, chacun poursuit sa propre politique sans se soucier de ce qui se passe à côté. C’est dans ce sens qu’il convient de comprendre ce schéma. D’ici la deuxième lecture, nous aurons le temps de modifier la rédaction pour parler d’« accompagnement » des entreprise...

Merci, monsieur le secrétaire d’État : enfin un propos à peu près clair ! À l’évidence, si l’on dit que la région doit être leader, il faut une traduction. Cela veut dire que les autres ne sont pas l’enjeu – vous l’avez dit clairement pour les conseils généraux. La conséquence, c’est que je ne vois pas pourquoi les conseils départementaux interféreraient dans les schémas. Au nom de quoi une collectivité qui n’a pas de compétence économique aurait-elle son mot à dire sur la compétence économique de la région ? Je ne comprends pas. En tout état de cause, l’alinéa 11 dénoncé à juste titre par Isabelle Le Callennec n’a plus sa place dans le texte, puisqu’il n’a plus aucun sens ! Votons notre amendement de suppression de l’alinéa 11, et faisons en sorte que les coll...

Cet amendement précise que le SRDEII organise l’exercice des compétences exclusives prévues par le texte : aides et interventions économiques pour la région ; aides à l’immobilier et au foncier pour le bloc communal. L’alinéa 11 prévoit que le schéma organise la complémentarité des actions sur le territoire régional. Cet amendement permet d’éviter deux écueils, en intégrant, dès l’article 2 la répartition des compétences des collectivités selon le même modèle que celui prévu à l’article 3 en matière d’aides aux entreprises, et en précisant que le schéma régional organise bien la complémentarité de l’ensemble des interventions économiques. Je...

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que votre amendement vise à préciser que, dans le schéma, les actions de la région en matière de développement économique sont organisées en complémentarité de celle des autres collectivités – ce qui veut bien dire qu’elles sont maintenues – dont les possibilités d’actions sont rappelées pour plus de clarté. Voici donc ce qui est censé apporter plus de clarté : « en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de ...

...concourir au développement économique sur leur territoire ». Là aussi, il est donc question des agences. Mais le verbe « débattre » a-t-il sa place dans une loi ? Quant aux aides aux entreprises, je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais l’alinéa 18 dispose : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Cela veut bien dire que des aides aux entreprises continueront d’être versées par les collectivités territoriales, donc par les départements.

...celles et ceux qui ont cru voir un problème de coordination de dates : si tel est le cas, je suis convaincu qu’un amendement sera déposé au cours de la navette afin de le corriger. S’agissant du fond de l’amendement, l’alinéa 30 confie à la conférence territoriale de l’action publique le soin de travailler à des guichets uniques et à une rationalisation du nombre d’organismes intervenant dans le schéma de développement économique. Ce sont d’ailleurs les missions de la CTAP telles que nous les avons définies dans la loi MAPTAM il y a maintenant un an.

...gique en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, promesse d’emplois et de développement équilibré. Si les régions s’avèrent à l’évidence être l’échelon pertinent pour la mise en oeuvre d’une vision et d’une stratégie d’ensemble sur leur territoire, je tiens toutefois à rappeler ici l’importance de la concertation – certains diront de la co-élaboration – s’agissant des schémas régionaux, pour que l’exercice des compétences confiées aux régions ne se fasse pas au détriment d’autres intervenants dont le dynamisme n’est plus à prouver, et qui seront vigilants, à juste titre, sur le mécanisme de prescriptibilité des schémas. Je pense bien sûr au bloc local, au premier rang duquel figurent les intercommunalités, et singulièrement les métropoles.

Notre débat portera donc à la fois sur la demande de proximité et sur la demande organisationnelle, afin de trouver le meilleur lien. Les régions ont aujourd’hui à mettre en cohérence sept schémas différents, qui ne relèvent ni des mêmes arbitrages ni des mêmes logiques, et sont parfois contradictoires.

Après les zones Natura 2000 et les trames vertes et bleues, on est allé inventer les schémas régionaux de cohérence écologique qui, au lieu de s’assurer que la trame verte et bleue est continue sur l’ensemble régional, ce qui serait naturel, prévoient en outre des corridors écologiques.

Rendre prescriptifs de tels schémas dans leur état actuel d’élaboration entre l’État, c’est-à-dire les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, et les régions, c’est courir à la catastrophe. Il conviendrait que les acteurs opérationnels que sont les régions et les intercommunalités puissent co-élaborer, co-délibérer et cosigner ces schémas, l’État se contentant du contrôle de légalité, ...

Nous en sommes loin. C’est pourquoi nous proposerons en séance de renforcer le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, dans la lignée de ce qu’a fait le Sénat. De même, les départements et les communautés étant très différents, pourquoi ne pas laisser la définition des seuils aux commissions départementales de la coopérati...

...n initiative et depuis le début avec votre soutien, travaille de manière précise, organisée, informée et documentée sur un projet d’organisation sous forme de collectivité unique. Après tout, 300 000 habitants, deux départements, une région, un statut spécial, 360 communes, cela fait beaucoup. Après bien des débats, des études, des consultations, l’Assemblée de Corse a proposé au Gouvernement un schéma d’organisation en ce sens. Vous y avez répondu favorablement, madame la ministre, tout comme le Gouvernement. Avec le ministre de l’intérieur, vous avez pesé, je crois, pour que le Gouvernement prenne en compte nos propositions. Je sais la part que vous y avez personnellement prise et je n’exprimerai donc aujourd’hui, sur ce point, que ma gratitude. Je me réserve, bien entendu, d’entrer dans le ...

...nat, vous avez déclaré le 27 janvier : « Nous soumettrons à l’Assemblée un texte qui n’a pas beaucoup bougé, qui a ses équilibres. » Pour autant, 431 amendements ont été adoptés en commission, dont le plus grand nombre émane de la majorité, du Gouvernement et du rapporteur. C’est dire combien le texte qui nous est aujourd’hui présenté a évolué. Il ne renforce pas pour autant la collaboration des schémas entre les régions et les départements, entre les intercommunalités et les métropoles. Pourquoi, madame la ministre, nous imposer ces schémas prescriptifs, qui illustrent, si ce n’est un manque de confiance, du moins l’abaissement d’un principe fondamental, celui de la libre administration des collectivités territoriales ? Pourquoi, demain, un certain nombre de collectivités devraient-elles se v...

En rationalisant les schémas régionaux, en organisant l’accessibilité des services publics, en réduisant le nombre d’interlocuteurs des entreprises, ce texte apporte de réelles avancées.

Le moment est venu de dire que dans les quatre grands champs de compétences que sont le développement économique, l’aménagement de l’espace, les mobilités et l’environnement, c’est à l’échelle des régions et des intercommunalités que doivent être pilotées les politiques publiques : une échelle des orientations stratégiques, à travers les schémas de planification régionaux, et une échelle de la mise en oeuvre, au coeur des bassins de vie. Mais il est encore de nombreux domaines où les communautés restent entravées dans leur action. La Cour des comptes a notamment constaté, dans son récent rapport sur les finances publiques locales, un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal, qui complexi...

...onception de l’intercommunalité. Son seuil n’est pas soutenable aujourd’hui dans ce projet de loi, et les dispenses de dérogations ne sont pas elles-mêmes très pertinentes. On pourrait pallier cela par une vision plus progressive des intercommunalités, gagée par les efforts de mutualisation des communes qui, elles, amèneraient des économies. Un autre palliatif à nos yeux nécessaire serait que le schéma de développement durable et d’égalité des territoires comporte vraiment l’égalité des territoires, c’est-à-dire que les régions soient tenues de bien répartir les activités économiques, et pourquoi pas leurs services eux-mêmes. Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous serons attentifs à l’évolution de ce texte qui nous semble moins erroné dans sa perspective ...

...l pour les EPCI situés en zone de montagne ou à faible densité de population. Elle ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. Dans les zones de montagne, elle doit être de droit, conformément à l’esprit de la « loi montagne » de 1985. J’avais fait remarquer – et le président de la commission des lois m’avait soutenu, ce dont je le remercie – que nous ne pourrons pas respecter les délais d’adoption des schémas au 31 décembre 2015 compte tenu du délai d’adoption de la loi NOTRe. Par ailleurs, je suis particulièrement favorable à l’inscription dans le texte d’un « temps de repos ». Je pense notamment aux derniers EPCI qui se sont créés. Certains EPCI ont été créés il y a un an et n’ont toujours pas défini leur intérêt communautaire. Laissons-leur temps de définir leur intérêt communautaire avant de leu...

...bitants. D’abord, le principe même d’une nouvelle refonte de la carte intercommunale est insupportable. Nous venons seulement, après des mois de négociations, et souvent des crispations, d’achever cette dernière réforme. Les nouveaux exécutifs intercommunaux viennent d’être élus et, déjà, vous remettez tout en cause. Vous voudriez que, dès le 31 décembre prochain, les préfets arrêtent de nouveaux schémas interdépartementaux de coopération intercommunale. Laissez le temps aux élus locaux !