Interventions sur "schéma"

Je voudrais soutenir cet amendement du Gouvernement qui va dans le sens de la clarification que nous souhaitions en définissant d’un côté, dans le rapport général, ce qui relève bel et bien des orientations stratégiques et de l’autre ce qui relève de la vision et du contenu prescriptifs du schéma. J’en profite pour revenir sur la notion de fascicule, dont je soulignais l’ambiguïté ce matin, pour vous proposer celle de document de mise en oeuvre, ce qui me paraît plus clair.

...Or, l’objectif de cet alinéa vise en réalité à permettre aux SRADDET d’adapter les modalités d’application de la loi littoral dans chaque espace régional. Nous n’avons pas compris, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ce que les SRADDT venaient faire ici ! Si la loi Littoral doit être adaptée aux réalités locales, elle doit l’être dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. D’ailleurs, le ministère de l’écologie conserve dans ses tiroirs depuis maintenant bien trop longtemps une circulaire qui vise précisément à faire des SCOT les documents d’adaptation des prescriptions de la loi littoral.

J’ai bien compris, monsieur Piron, que vous en rappeliez l’esprit : cela vous arrive régulièrement ! La rédaction vise surtout à préciser la compatibilité entre documents régionaux, notamment le SRDEII –schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Dans la mesure où l’alinéa 39 renvoie explicitement au SRDEII, les deux amendements sont satisfaits. La commission souhaite donc leur retrait. À défaut, avis défavorable.

Je continue à me demander si vous êtes vraiment en train de supprimer la clause de compétence générale pour les régions. Il ressort en effet des alinéas 8 et 9 que le schéma peut fixer également des orientations stratégiques et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire, ce qui offre la possibilité à la région de continuer à intervenir dans tout un tas de domaines. J’essaie de saisir votre logique. Il m’avait semblé comprendre que vous vouliez supprimer la clause de compétence générale pour le département et les régions mais je m’...

Cette précision s’inscrit dans l’esprit même du projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs indique que « ce schéma participe de l’objectif de promotion de l’égalité des territoires ». S’il est légitime que les départements assument des compétences de solidarité territoriale et humaine, c’est bien au sein des grandes régions – treize désormais – que les moyens nécessaires à la mise en place de politiques spécifiques en direction des territoires les plus fragiles pourront être instaurés – territoires ruraux en...

L’amendement de M. Leroy est satisfait à trois égards. Tout d’abord dans le titre puisque l’équilibre et l’égalité des territoires y sont cités, au-delà du débat sur la sémantique que nous avons eu à l’initiative de Michel Piron, à l’alinéa 7 ensuite qui détaille le contenu du schéma et à l’alinéa 12 enfin qui prévoit que les règles générales, donc opposables, varient en fonction des spécificités locales. Votre recherche d’équilibre peut être satisfaite par ces deux alinéas.

La carte synthétique est censée illustrer ces orientations stratégiques et ces objectifs mais je vous mets au défi de nous produire une carte. Vous nous avez parlé d’un fascicule prescriptif, sans doute relativement épais en raison de tous les documents qu’il contiendrait. Le schéma présentera les orientations et objectifs stratégiques en matière de logement, d’intermodalité des transports, de maîtrise et valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets. Comment pourrez-vous, en pratique, dresser de toutes ces orientations une carte synthétique et lisible ?

Je n’ai pas de carte à montrer pour illustrer mon propos mais je ne peux que conseiller à Mme Le Callennec de se rapprocher d’un élu de la région Île-de-France puisque le schéma directeur de cette région comporte des cartes synthétiques et qu’il n’est pas nécessaire de les résumer en une seule. Nous avons veillé par ailleurs à ce que l’alinéa concernant la carte n’ait pas de force opposable, conscients justement de la difficulté de tout résumer en une seule carte.

...ion des régions au sein du conseil d’administration de Pôle emploi et à préciser les missions de la commission emploi du CREFOP pour rendre cette instance la plus opérationnelle possible. Il vise également à clarifier la rédaction de l’actuel alinéa 39 en précisant que les régions et l’État élaboreront une stratégie coordonnée en matière d’emploi et d’orientation, articulée non seulement avec le schéma, mais également avec une stratégie régionale en matière de formation professionnelle.

Nous célébrons cette année les trente ans de la promulgation de la loi Montagne du 9 janvier 1985. À la faveur de cet examen des SRADDET, nous pensons, en tant qu’élus de la montagne, qu’il serait bon qu’il y ait dans ces schémas un volet consacré à la montagne, d’autant que dans les treize futures régions, sept comprennent pour tout ou partie des massifs de montagne. Nous souhaitons que la prise en compte de la montagne dans les schémas soit formalisée, et qu’une place soit réservée dans l’exécutif régional à ces élus de la montagne.

...ultés. La première, c’est que la loi Montagne n’est pas remise en cause par la loi NOTRe. Ses dispositions continuent de s’appliquer. Pour le reste, l’alinéa 12 prévoit que les règles générales du SRADDET peuvent varier selon différentes parties du territoire régional afin de tenir compte de leurs spécificités. Surtout, il est prévu à l’alinéa 25 que le SRADDET prend en compte les dispositions du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne. Enfin, cet amendement pose un problème de forme, ou plus exactement de droit par rapport au principe de libre administration des collectivités locales : il n’est pas envisageable à nos yeux d’obliger un exécutif à définir une délégation à la montagne parmi les membres de son exécu...

Toutes ces orientations, je le rappelle, sont hiérarchisées. La région, en tout cas c’est ce que nous souhaitons, ne manquera pas d’établir un dialogue avec les établissements publics de coopération intercommunale chargés de leur mise en oeuvre. Et maintenant vous voudriez que le schéma régional se conforme à un schéma national. Nous sommes dans le Gosplan, il n’y a aucun doute ! Je vous mets en garde s’agissant des éléments prescriptifs. Tout cela n’est que le reflet d’une philosophie qui inspire une grande partie de nos élites depuis bon nombre d’années. Cette philosophie, qui date de la Révolution, non pas de 1789 mais de 1793, considère, suivant un modèle post-hegelien, que...

Je confirme ce que vient de dire M. Piron. Si mes souvenirs sont exacts, à l’heure actuelle, les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ne sont pas opposables. La règle que vous êtes en train de créer les rend opposables aux schémas régionaux, et par voie de conséquence aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme. Vous êtes en train d’instaurer une nouvelle hiérarchie, fort complexe, des règles d’opposabilité en soumettant l’ensemble des documents d’urbanisme à une série de schémas nationaux. Jusqu’à preuve du contraire, les documents d’urbanisme doivent être conformes aux réglementations existan...

Il s’agit, par cet amendement, non pas de rendre compatibles les documents d’urbanisme avec le SRADDET, ce qui nous paraît être une disposition de conformité excessive, mais de faire en sorte que les premiers prennent en compte le second, d’autant plus qu’à ce stade de nos débats, nous ne savons pas encore précisément quelles seront les prescriptions fixées par ce schéma. En outre, une instabilité juridique pourrait en découler. Cet amendement vise à l’alinéa 29, à substituer aux mots : « Sont compatibles avec », les mots : « Prennent en compte ».

Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure d’élaboration des SRADDET. Actuellement, lors de la première étape, la conférence territoriale de l’action publique débat des modalités d’élaboration de ce schéma régional. Il s’agit donc, d’une certaine façon, d’un débat sur le débat. Lors de la deuxième étape, le conseil régional délibère sur ces mêmes modalités d’élaboration. Une troisième étape est nécessaire au cours de laquelle le conseil régional débat des orientations stratégiques du schéma. Dans un souci de simplification, la commission du développement durable a souhaité réduire le nombre d’étape...

...er ici que la transversalité de la compétence tourisme comme la diversité des actions nécessaires à son développement expliquent qu’elle soit aujourd’hui exercée par chacun des échelons territoriaux. Si certaines initiatives sont parfois peu coordonnées, il ne faudrait pas se laisser aveugler par l’équilibre trompeur proposé par une répartition des compétences par trop tranchée. Car la clarté du schéma peut faire obstacle à un bon développement de l’activité touristique sur le terrain. Il ne faudrait pas que l’on finisse par mettre des bâtons dans les roues de tous ceux qui, au niveau local, participent au développement économique de leur territoire.

Je ferai une observation de pure forme : il est écrit dans votre amendement « et sur les objectifs ». Ce sont les objectifs de qui ? L’alinéa 32 dispose que « […] le conseil régional débat sur les orientations stratégiques du schéma ». Vous ajoutez « et les objectifs ». Si ce sont les objectifs du schéma, il faudrait écrire « et sur ses objectifs ».

Ce sont les objectifs du schéma.

...ons le premier domaine en compétence partagée. Nous aurons le même débat pour le sport et pour la culture. Je rappelle par ailleurs que ce projet de loi poursuit un objectif de clarification et de rationalisation. Comme l’ont déjà dit d’autres orateurs, le tourisme est l’un des domaines où l’enchevêtrement des compétences est le plus fort, chaque niveau de collectivité ayant sa justification. Le schéma touristique régional permettra-t-il de mettre un terme à cette situation ? Je vois comment les régions procèdent aujourd’hui : elles promeuvent quelques destinations phares et font beaucoup de communication…

Dans toutes les autres régions, les destinations touristiques sont infrarégionales. Je me demande donc pourquoi on crée de la complexité avec un schéma régional.