Interventions sur "schéma"

... son amendement : le fait que le tourisme soit la seule des compétences partagées à faire l’objet d’un chef-de-filat. C’est surprenant. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il y aurait des compétences partagées concernant le tourisme, la culture, le sport et la jeunesse. Vous avez aussi expliqué qu’en ce qui concerne le tourisme, il y aurait un chef de file, parce qu’il y a un schéma prescriptif et que ce n’est donc pas de l’animation.

Madame Le Callennec, je vous rassure, le schéma que nous proposons n’est pas prescriptif.

C’est une convention territoriale d’exercice partagé, mais elle n’est pas prescriptive. Ce n’est pas le SRDEII, ni le SRAT. Si nous proposons un chef-de-filat de la région pour le tourisme et non pas pour la jeunesse, la culture et le sport, c’est parce qu’un très grand nombre d’acteurs sont concernés et qu’il paraît logique qu’il y en ait un à l’origine du schéma. En outre, indéniablement, on ne peut pas totalement délier le tourisme de l’économie. Il semblait donc cohérent qu’il revienne à la région. Par ailleurs, madame Dubié, vous êtes favorable au schéma qui va être proposé à l’amendement suivant. Dès lors, il est bien que la région en soit l’animatrice – car c’est cela l’idée du chef-de-filat, l’animation, et non pas la prééminence ou la déterminati...

J’ai bien entendu les réflexions du rapporteur sur le chef-de-filat, mais il est important que les collectivités locales, avec le chef-de-filat de la région, puisqu’il vient d’en être décidé ainsi, élaborent un schéma de développement touristique unique à l’échelle régionale afin d’adopter une vraie stratégie commune et des actions complémentaires entre les collectivités partageant la compétence tourisme. Il est en effet important que les régions, mais aussi les départements, les communes et les groupements compétents soient associés à l’élaboration du schéma.

Dans la mesure où le SRCE – schéma régional de cohérence écologique – est intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir une consultation du comité régional « trames verte et bleue » compétent pour son élaboration – c’est ce que nous proposons par cet amendement qui a été approuvé par la commission.

...rtagée, parce que les réalités en matière touristique sont très différentes et, partant, les échelons pertinents le sont aussi. Par exemple, on va en Bretagne et pas en Ille-et-Vilaine, mais par contre en Dordogne et pas en Aquitaine. En même temps, il est nécessaire de reconnaître un chef-de-filat régional pour organiser la concertation, en proposant dans le cadre de la CTAP la réalisation d’un schéma qui soit véritablement co-élaboré mais aussi co-adopté, pour garantir que chacun puisse en être partie prenante. L’amendement répond aussi d’ailleurs à la problématique légitime soulevée par Mme Pécresse tout à l’heure, à savoir le nécessaire souci de mutualisation et de rapprochement, lesquels permettront des économies d’échelle et une optimisation. Cet amendement prévoit très spécifiquement la ...

Je cherche une certaine cohérence dans la liste de ceux qui ont ou n’ont pas le droit d’aider à l’élaboration de ces schémas régionaux. Il y a deux minutes, vous avez dit que le Conseil national de la mer et des littoraux participe obligatoirement à l’élaboration du schéma, même si on ne sait pas trop pourquoi un conseil national de la mer devrait s’occuper de problèmes régionaux. Vous l’intégrez dans le dispositif en profitant du fait que personne ici ne sait si c’est bon ou si ce n’est pas bon : vous vous en remett...

Nombre de SCOT ne peuvent être élaborés, et de nombreuses communes sont dans l’impossibilité de prendre des décisions parce que les décrets ne sont toujours pas sortis des années après la promulgation de cette loi. Je ne comprends pas trop pourquoi on ne permettrait pas aux conseils régionaux ou aux schémas de régler ces problèmes ; sinon, on ne s’en sortira pas, car c’est assez compliqué. Alors que le Sénat avait prévu cette possibilité, vous affirmez pour votre part que ce n’est pas la peine de l’appliquer – quand on ne sait pas, on ne sait pas, et on continuera à ne pas savoir ! Puis, sur l’amendement suivant, vous dites que des associations régionales de protection de l’environnement peuvent p...

...anisme ou personne – ce que je comprends : on peut consulter ! –, on fait entrer, parmi ceux qui seront associés à l’élaboration du projet – ce n’est plus de la consultation –, des gens qui ne sont pas élus du suffrage universel. Je suis ahuri par la hiérarchie et le contenu de la représentation ainsi que – disons-le clairement – par la question de la représentativité de ceux qui élaboreront des schémas prescriptifs s’imposant à l’urbanisme, y compris dans le domaine intercommunal : c’est sidérant ! Que l’on consulte ceux que vous appelez ici à élaborer ou à co-élaborer, je peux le comprendre ; mais qu’on les associe à la co-élaboration quand on le refuse aux élus de l’intercommunalité, très franchement, c’est incompréhensible !

...sont souvent réduites à une mission administrative. Mon premier amendement propose donc d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales que « le conseil régional est compétent en matière de gestion et de valorisation du patrimoine archivistique ». Le second vise à ce que le conseil régional tienne compte des grandes bibliothèques situées sur son territoire lors de l’élaboration du schéma régional d’organisation de la lecture publique. Pour être très franche, il parle même des bibliothèques « situés » sur son territoire, ce qui est un peu dommage pour la lecture publique…

S’agissant de votre premier amendement, madame Guittet, l’article L. 4221-1 du CGCT reconnaît déjà aux conseils régionaux une compétence en matière d’archives. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Quant au second, sans vouloir ouvrir un nouveau débat sur le nombre de schémas, la lecture publique est une compétence reconnue aux départements ou aux communes de plus de 5 000 habitants. Par conséquent, il me paraît inopportun que la région ait à élaborer un schéma dans un secteur où elle n’est pas rendue compétente par la loi à ce stade.

Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé que dans le cas où il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration. Il s’agit d’éviter que l’État ne bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique, comme cela avait été le cas du SDRIF lors de la mandature précédente.

Les régions seront désormais dotées, via le SRADDET, de schémas similaires à ce qui est prévu pour la région Île-de-France, sauf que le texte ne prévoit pas d’évolution du SDRIF, alors que l’expérience a montré que ce dispositif peut largement être amélioré : en atteste le temps mis par le gouvernement pour le promulguer au cours de la mandature précédente. Le groupe SRC propose en conséquence que le SDRIF soit révisé selon les modalités que nous venons d’a...

J’abonde dans le sens du rapporteur : autant il me paraît juste que soit défini, à l’échelon régional, un schéma global d’organisation qui permette de satisfaire des ambitions écologiques, autant les autorités organisatrices de collecte et de traitement des déchets, les EPCI en particulier, doivent avoir leur mot à dire. Il convient de se souvenir de ce principe élémentaire : le payeur est le décideur. Il serait par conséquent bon que les EPCI soient formellement associés à l’adoption du schéma, puisque ce ...

...dère que, dans le domaine de l’eau, l’animation et la concertation sont et doivent rester des missions partagées entre tous les échelons de collectivités et leurs groupements à l’échelle du bassin versant, ce dernier étant à mon sens la seule échelle cohérente pour la gestion de l’eau. J’engage donc les élus bretons – vous en étiez, madame la ministre – à appliquer rapidement les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – le SDAGE – de Loire-Bretagne, qui prévoient d’ailleurs la constitution d’un établissement public territorial de bassin à l’échelle de toute la Bretagne pour coordonner ces interventions en termes de politique de l’eau.

Je suis intervenu tout à l’heure sur une disposition, introduite au Sénat par voie d’amendement, qui me paraissait excellente car elle permettait au conseil régional, à travers son schéma, d’interpréter une partie de la loi littoral. Il ne s’agissait pas de faire quelque chose de scandaleux mais, comme Stéphane Travert vient de le dire, de résoudre le problème des décrets d’application de la loi littoral qui ne sont pas encore sortis trente ans après sa promulgation. La situation est identique en Méditerranée. C’est tout bonnement invraisemblable ! Je ne comprends pas pourquoi, t...

Il s’agit de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance pour préciser le contenu du SRADDET. Outre qu’il n’y a pas urgence, la portée de cette habilitation est beaucoup trop large. Compte tenu des problèmes que nous avons déjà évoqués sur le contenu juridique du schéma régional et ses possibles dégâts collatéraux, il convient de faire très attention sur ce sujet.

...i entendu –, sinon j’émettrai un avis défavorable. Lors des travaux en commission, monsieur Gaymard, nous avons précisé que la procédure d’ordonnance était liée, non pas à l’urgence, mais au caractère extrêmement rébarbatif des différentes coordinations auxquelles il faut procéder. En revanche, pour répondre à l’une de vos inquiétudes – le champ trop large de l’ordonnance –, l’alinéa 4 liste les schémas ainsi concernés, ce qui répond aussi à votre demande de précision.

Cet amendement, identique à d’autres présentés par plusieurs de nos collègues, dont Mme Geneviève Gaillard, très préoccupés par les questions liées à la biodiversité, vise à rectifier un apport de la commission autorisant le Gouvernement à organiser par ordonnance l’intégration du SRCE – nous l’avons beaucoup évoqué hier – dans le SRADDET. Les spécificités de ce schéma régional de cohérence écologique, en termes de contenu, d’opposabilité, de gouvernance et de portage, ne sont pas compatibles avec une absorption à court terme dans le SRADDET. La première génération des SRCE est seulement en cours d’élaboration, dans le cadre d’une dynamique constructive associant l’État et les régions. Ces schémas ont vocation à être mis en oeuvre et évalués avant de conclure ...

...de l’examen du texte, puisque nombreux sont les députés qui réclament un renforcement de la compétence régionale en matière de protection de la biodiversité. Nous pensons utile, à cet égard, d’organiser l’intégration du SRCE dans le SRADDET. Par ailleurs, nous avons eu ce matin un débat, notamment avec Mme Le Callennec, qui demandait au Gouvernement de travailler à une possible fusion en un seul schéma du SRCE, que vous mentionnez dans votre amendement, et du schéma régional climat air énergie, ce qui paraissait une bonne piste. Le renvoi à l’ordonnance, par cet alinéa, permet à mon sens d’organiser ce travail. J’invite donc au retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.