Interventions sur "schéma"

...tière d’espaces naturels sensibles, qui est aujourd’hui exercée par les départements. En effet, la loi du 27 février 2002 a confié aux régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales, et la loi du 12 juillet 2010 a approfondi cette dynamique, en faisant des régions l’échelon compétent pour définir les trames verte et bleue et assurer l’animation du territoire au travers des schémas régionaux de cohérence écologique. Enfin, la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 a fait de la région le chef de file en matière de biodiversité. Or, selon les termes consacrés par la Constitution, le chef de file « organise les modalités de l’action commune sur le territoire. » Toutefois, sans autre évolution législative, ce chef-de-filat de la région ne trouve aucune traduction concrète. Les autres...

Avec l’article 6, nous abordons le sujet très important des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire – les SRADDT – qui sont devenus, si j’ai bien compris, des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET. C’est un schéma socle, qui a vocation a en remplacer d’autres. Dès lors, on peut se demander s’il s’agit d’une simplification ou d’une agrégation. En outre, vous avez pré...

Mais si ! Vous prévoyez un délai d’adoption d’un an et demi, voire deux ans : presque le tiers d’un mandat régional ! Ces schémas retarderont donc l’action. Ils sont lourds, coûteux et nous détournent de l’objectif d’efficacité. Par ailleurs, il y a beaucoup à dire sur la question de l’égalité des territoires. En la matière, les mots ne peuvent pas tenir lieu de réalité. Vous le savez, de grandes inégalités subsistent entre les territoires en matière de dotations. Il faut être conscient que les territoires ruraux sont deu...

Je croyais que l’objectif de ce projet de loi était de simplifier et de clarifier. Or ce énième schéma créé par l’article 6 rend le tout encore plus illisible et inefficace. Nous nous interrogeons sur les objectifs du SRADDET, qui devra « respecter », « être compatible », « prendre en compte » toutes sortes de documents : est-ce donc une simple compilation ? L’article 6 prévoit que des règles soient édictées, mais sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités. Il ne préci...

À la lecture du texte, on a le sentiment que le schéma sera élaboré sans tenir compte de l’avis notamment des départements, qui garderont pourtant une compétence d’aménagement du territoire, ne serait-ce que dans les territoires ruraux.

Je profite de ces interventions sur l’article pour apporter des précisions sur le SRADDET. Premièrement, le SRADDET tel que proposé par le Gouvernement et adopté par la commission des lois permet la simplification : au total, sept schémas, dont certains sont prescriptifs et d’autres non, seront regroupés dans ce seul document, qui revêtira un caractère prescriptif. Deuxièmement, en réponse à Mme Genevard, l’examen de l’article 1er nous a permis d’affirmer la compétence de la région en matière d’égalité des territoires ; dans les plus grandes régions notamment, cet aspect sera évidemment pris en compte dans l’élaboration du SRADDE...

Cet article est tout à fait essentiel. Je ne reprocherai surtout pas à ce schéma d’essayer de synthétiser sept autres schémas préexistants. Je rappelle d’ailleurs que nous avons tous, sur tous les bancs, une responsabilité écrasante dans la multiplication des schémas.

Les sept schémas ont été créés par des lois votées ici à l’unanimité. Je le dis clairement : nous sommes responsables de l’immense complexité de ces lois, dont les textes d’applications nous permettent enfin d’apercevoir la queue de comète. Nous y avons également contribué pendant la législature précédente.

Je salue donc le souhait de faire une synthèse. Pour autant, il est essentiel de savoir si le schéma régional est un document d’orientation ou un document prescriptif.

Je rappelle que ce schéma, dont je ne mentionnerai pas l’acronyme, trop compliqué pour moi, a été expérimenté depuis quelques années dans ma région, la Corse. Il a un autre nom, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – le PADDUC – mais lui ressemble singulièrement. Ce plan regroupe toute une série de schémas préexistant, sauf peut-être celui de protection des lieux de reproduction des coléoptères, s...

Ceci étant, nous avons travaillé plusieurs années. Nous nous sommes heurtés aux problèmes tant juridiques que pratiques posés par la définition de l’échelle cartographique, qui soulève d’ailleurs également des questions d’ordre constitutionnel, car le caractère prescriptif du schéma ne doit pas conduire à la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Chacun aura évidemment conscience que nous sommes en train de créer un SDRIF – schéma directeur de la région Île-de-France – dans chaque région, c’est-à-dire un document à caractère prescriptif auxquels les schémas de cohérence territoriale – SCOT – et les plan locaux d’urbanisme – PLU – devront non seulement se référer mais encore se conformer, dans un délai réglementaire d’ailleurs légitime. L’exigence de compatibilité signifie, en droit de l’urbanisme, que le document est oppos...

Pour être honnête, je n’ai pas été loin de partager les préoccupations de M. Apparu quant au caractère prescriptif des schémas. Néanmoins, le SRADDET se substitue à plusieurs schémas existants qui, même sans caractère prescriptif, tendaient à mettre en cohérence l’exercice des compétences du bloc local, ce qui devrait nous rassurer.

...e nos débats puissent clarifier la fonction du fascicule, terme d’ailleurs sans doute impropre. Je n’ai pas d’alternative à proposer, mais il conviendrait de réfléchir à un terme plus adapté. En effet, dans le langage courant, le fascicule renvoie plutôt à un document annexe, alors qu’en l’espèce, il contiendra les règles les plus prescriptives. D’une manière générale, il faut veiller à ce que ce schéma, qui servira à définir les grands enjeux et la cohérence du territoire, ne fasse pas obstacle à l’action des communes et de leurs EPCI.

Un tel transfert peut s’avérer opportun, et ce pour trois raisons. Il est tout d’abord justifié au regard des compétences déjà exercées par les régions dans le domaine des transports au travers du schéma régional de l’intermodalité qu’elles élaborent, qui sera bientôt intégré dans le schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, et de leurs attributions en matière d’organisation des services de transports routiers interurbains de personnes. Ensuite, cela permettrait de renforcer la coordination stratégique au plan routier. Dans son rapport public annuel de l’année 20...

L’avis est défavorable. Mais je me félicite que M. Leroy, dans la défense de son amendement, n’ait pas précisé qu’il prévoyait un schéma supplémentaire !

Dans la mesure où les conseils généraux ne seront plus concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité, cet amendement vise à supprimer, en cohérence avec l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des départements dans la procédure d’élaboration du schéma.

Sans surprise après les échanges que nous avons eus, avis favorable à l’amendement no 2054 du Gouvernement. Quant aux autres amendements, la question qu’ils soulèvent est en passe d’être réglée par la fameuse ordonnance de l’article 7, qui concerne aussi le schéma régional de l’intermodalité. Je vous demande par conséquent de retirer ces amendements, sinon avis défavorable.

...tes sur les pôles de compétitivité ou le financement des contrats de projets État-région mais, in fine, ces questions n’étaient pas totalement inutiles. J’en ai une autre concernant le versement transport. J’ai bien compris que la région serait l’organe de mobilité et qu’elle pourrait transférer ou pas, par délégation, sur un certain nombre de territoires, cette mobilité. Nous connaissons tous le schéma actuel du versement transport mais qu’en sera-t-il demain ? Est-ce la région qui lèvera le versement transport de manière uniforme sur tout le territoire ? Pourrons-nous continuer à lever le versement transport ? Le versement transport additionnel existe-t-il toujours dans les zones urbaines ? Que se passera-t-il quand le transport scolaire était gratuit dans le département ? Qu’il s’agisse d’une...

Cet amendement vise à supprimer la majorité de blocage établie par la loi MAPTAM pour les conseils généraux actuels dans l’élaboration du schéma régional d’intermodalité. Il ne s’agit pas de ne pas les consulter, mais de supprimer cette majorité de blocage, afin d’être cohérents, maintenant que nous avons transféré les transports non urbains routiers aux régions. C’est pour moi un amendement de cohérence. J’insiste sur ce point parce que je n’ai pas bien compris le retrait du précédent amendement. Or, comme celui-ci ne concerne que la maj...