Interventions sur "schéma"

Puisque le schéma régional sera prescriptif, cet amendement vise à introduire un dispositif similaire à celui adopté en première lecture par le Sénat, qui prévoyait une « majorité de rejet » du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – le SRDEII – par au moins trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre. Dans la mesure où le SRDEII est adopté par le seul cons...

Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil du débat tardif d’hier soir : afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, je propose que celui-ci soit soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. Je propose également de décliner localement ce schéma à travers la convention territoriale d’exercice concerté des compétences, prévue au V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, cet outil...

C’est un amendement de clarification qui vise à préciser que les actes pris par les autres niveaux de collectivités au titre des dispositions législatives particulières les autorisant à intervenir sont tout simplement compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

...le droit n’est pas une science dure, mais là nous sommes dans la science très molle ! En résumé, comme le disait si bien Giuseppe Tomasi di Lampedusa : Il faut que tout change pour que rien ne bouge ! Mon amendement vise donc à faire bouger un peu les choses. Je ne suis pas dans le même registre que le si beau roman Le guépard, mais j’essaie de fabriquer du droit. La question est de savoir si le schéma est prescriptif ou non.

Tel est l’objet de mon amendement. En revanche, si on veut rester dans du droit mou, nul besoin d’un schéma : il suffira d’un simple document régional d’orientation établissant des priorités dans le financement des échelons subsidiaires.

Le SRDEII est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions, comme nous en discutons avec beaucoup d’intérêt. À ce titre, il est donc normal que toutes les aides et tous les régimes d’aides mis en oeuvre sur le territoire d’une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il doive avoir un caractère prescriptif, et cela pour deux raisons. D’une part, l’ensemble des collectivités territoriales de la région ne participent pas à son élaboration. D’autre part, comme le souligne M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d’État, « la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d’une...

Le Sénat, dans sa sagesse, avait prévu des garde-fous : si au moins trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre émettent un avis défavorable, le schéma doit être modifié. Une telle majorité de rejet ne peut être atteinte que sur des sujets d’importance ! Vous avez donc supprimé un peu légèrement l’alinéa 15 introduit par le Sénat. Pour les EPCI, il s’agit d’un vrai sujet de préoccupation, qui motive d’ailleurs les amendements à venir de M. Estrosi et de M. Teissier, président de la communauté urbaine de Marseille, future métropole d’Aix-Marseill...

S’agissant de l’alinéa 18, je réitère ma question sur les aides aux entreprises. Comme nous avons le privilège d’avoir nos deux ministres présents en séance, j’aimerais qu’ils puissent nous répondre la même chose – ou non – sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises qui sont compatibles avec le schéma régional. Cela veut dire que l’on continue à autoriser l’aide aux entreprises des collectivités territoriales. S’agit-il seulement des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et des métropoles, ou les départements sont-ils inclus ?

Nous avons longuement débattu hier soir de la place des conseils généraux dans le nouveau dispositif. Vous avez affirmé qu’ils n’auraient plus de compétences en matière économique. Toutefois, on leur présentera malgré tout le SRDEII : entre la présentation et la concertation, la nuance est ténue, convenez-en ! Comment peut-on présenter un schéma sans recueillir un avis ? Quant aux EPCI, puisqu’ils peuvent être l’objet de conventions, c’est bien qu’on leur reconnaît un rôle potentiel en matière d’action économique. L’amendement de notre collègue entend simplement conformer le texte à cette logique.

Avec un temps de retard, je voudrais aller dans le sens de ma collègue et de l’amendement que le président Rousset a retiré, qui visait à préciser que les aides aux entreprises devaient être compatibles avec le schéma régional. Le rapporteur lui a suggéré de retirer son amendement au motif qu’il serait satisfait à l’article 3. Si tel est le cas, si vous donnez raison à l’amendement Rousset à l’article 3 et que les aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional, vous donnez tort…

L’alinéa 18 prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises soient compatibles avec le schéma régional et que les actes des métropoles en matière d’aides aux entreprises le soient également. Je pose donc la question en d’autres termes : l’adoption de l’amendement no 1682, qui semble avoir retiré toute compétence économique aux départements, fait-elle tomber l’alinéa 18 ? Je vois que vous soupirez, madame la ministre, mais nous n’avons pas obtenu de réponses claires sur cette question. En...

...parfaitement dit, il ne s’agit pas d’un droit de veto. En outre, M. Vallini dit dans le Figaro de ce matin qu’il faut absolument simplifier et vous rejetez nos amendements qui poursuive justement cet objectif. Cela devient de plus en plus nébuleux et compliqué ! Enfin, madame la ministre, vous avez raison, je le reconnais : la précédente majorité a sans doute antérieurement voté beaucoup trop de schémas. Elle n’aurait jamais dû le faire ! Qu’il faille réduire leur nombre, c’est un point sur lequel nous vous rejoignons. Mais vous n’allez pas au bout de votre propre logique. Je suis d’accord pour réduire de dix à deux le nombre de schémas, mais qu’est ce qui vous empêche de saisir l’occasion de la CTAP pour regrouper tout le monde autour de la table ? Nous avons intérêt à négocier et travailler ...

En outre, les ministres changent. Il est difficile d’avoir une certaine continuité, mais nous essayons de rester concentrés. Vous affichez un objectif de simplification des schémas. Mais, à force d’être interpellés, vous avez avoué, hier soir et ce matin, que ces schémas étaient très clairement prescriptifs. Il faut être très clair pour celles et ceux qui nous écoutent : cela revient à une mise sous tutelle de toutes les collectivités territoriales à l’intérieur des futures grandes régions. En fait, en matière d’économie, vous passez les menottes aux territoires situés dan...

...it elle qui, in fine, au terme du processus, prenne les décisions. Si ce n’est pas le cas, alors il ne sert à rien de faire cette loi : nous n’avons qu’à revenir au statu quo ante. Or tout le monde s’accorde à dire que c’était le bordel ! Cela me paraît assez clair. En outre, avec ce que vous proposez, nous pourrions avoir un blocage, car certains EPCI pourraient empêcher la région de sortir son schéma. De plus, un problème démocratique se poserait si le vote des conseillers régionaux pouvait être remis en cause. Tant que nous y sommes, supprimons le conseil régional !

J’espère que nous n’en sommes qu’à une première mouture du texte et que la deuxième lecture au Sénat permettra de faire évoluer la rédaction. En effet, une agglomération d’une certaine taille ne pourra pas conduire une véritable politique de développement économique si elle se heurte à une tutelle qui pourrait établir un schéma préjudiciable à l’attractivité du territoire en question, ainsi qu’à la manière dont il entend organiser sa promotion économique à l’international en vue de créer de la croissance et de l’emploi. Cela serait un non-sens. Vous avez vous même conforté le projet de loi que nous avions déposé et qui est devenu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. J’ai fait partie de ...

Le schéma est prescriptif : nous l’avons dit à plusieurs reprises, et vous nous l’avez répété. Cela dit, il faut bien comprendre que, si ce schéma entraîne sur le territoire en question des décisions en matière de planification, ce sont bien les communes et les EPCI qui les mettront en oeuvre physiquement. Il faut aller jusqu’au bout de votre logique. En fait, vous souhaitez renforcer le couple région-EPC...

Je m’étonne des propos de M. Molac, dont la vision de la schématologie est extrêmement décentralisatrice quand il s’adresse à Paris et très centralisatrice quand il se trouve à la tête de la province. Ma question est simple : qui peut imaginer qu’un schéma de développement économique régional puisse fonctionner contre l’avis des trois cinquièmes des EPCI chargés de le mettre en oeuvre ?

...oppement économique. Or, ces amendements nous proposent un niveau de complexité supplémentaire. Le texte de la commission des lois est clair : une concertation est prévue, au nom des compétences propres en matière de foncier et d’immobilier des entreprises, avec les EPCI à fiscalité propre – c’est ce qui résulte de l’adoption de l’amendement no 1682. Il reviendra ensuite à la région d’adopter le schéma. Les choses sont donc très claires. Si nous introduisons des dispositifs de veto ou de minorité de blocage, nous n’aurons plus cette responsabilité unique qui est attendue.

Le rapporteur serait assez étonné qu’une métropole ne consulte pas la chambre de commerce pour établir son schéma d’orientation économique. La rédaction proposée nous paraît un peu lourde et complexe. Peut-être pourrions-nous avoir en deuxième lecture une rédaction prévoyant simplement une consultation, au lieu de l’obligation avec toutes les étapes que vous décrivez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Saddier, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

La création du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d’action et de prescription des régions en matière économique. Alors qu’elle est à peine affirmée, l’alinéa 16, que je vous propose de supprimer, rend inopérante la compétence de développement économique puisqu’elle est déniée aux régions sur les parties les plus dyna...