Interventions sur "médecin"

...ne altération profonde et continue de la conscience et ce jusqu’à son décès. Enfin, les malades en état végétatif pourront également bénéficier de ce traitement à visée sédative. Il faudra pour cela que leur volonté en ce sens soit recueillie. Elle pourra l’être au travers de la personne de confiance qu’ils auront antérieurement désignée ou des directives anticipées qui s’imposeront désormais au médecin. Ces nouveaux droits, j’ai eu l’occasion de vous le dire lors de mes précédentes interventions, ne sont pas le fruit d’un compromis entre deux parlementaires de sensibilités différentes. Ils sont au contraire le fruit du dépassement de nous-mêmes auquel Jean Leonetti et moi avons dû parvenir pour converger vers les mesures que contient cette proposition de loi. Cet exercice, je l’ai de nouveau ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a déjà dix ans, une proposition de loi émanant de l’ensemble des députés était votée à l’unanimité dans cet hémicycle, puis au Sénat. Dix ans ont passé, mais les trois principes – non-abandon, non-souffrance, non-acharnement thérapeutique – demeurent. Le médecin peut promettre à son patient : « je ne t’abandonnerai pas, je ne te laisserai pas souffrir, je ne prolongerai pas ton existence de manière anormale ». En dix ans, beaucoup a été fait. Dans la pratique, les ouvertures de lits en soins palliatifs se sont multipliées. Dans les esprits, la culture palliative s’est développée. Elle a envahi progressivement la pensée des médecins, imprégné leurs actes...

...primé cette seconde hypothèse ; la commission mixte paritaire l’a heureusement réintroduite et a retenu la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue, y compris au domicile des patients ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité rendre les directives anticipées contraignantes, et non plus opposables au médecin, comme le prévoyait la première version du texte. En d’autres termes, le texte que nous examinons cet après-midi constitue un point d’équilibre et une avancée majeure. S’il ne prétend pas embrasser la totalité des situations, il réhabilite la parole des patients, qu’il érige en décideurs, tout en réaffirmant le refus de l’euthanasie ou du suicide assisté. Ce faisant, il préserve de la responsabi...

...blicains, il écarte le risque de suicide assisté et ferme donc la porte à l’euthanasie. Il ouvre droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès des patients en fin de vie atteints d’une maladie grave et incurable, dont la souffrance est devenue insupportable. Les directives anticipées par lesquelles chaque patient peut réaffirmer son refus de tout acharnement thérapeutique s’imposent au médecin qui peut y déroger en cas d’urgence vitale ou s’il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, en cas de coma ou de tentative de suicide par exemple. Enfin, le texte lève toute ambiguïté au sujet de l’hydratation et de la nutrition des malades en fin de vie. Considérées comme des traitements et non des soins, elles peuvent désormais être prolongées ou arrêtées ...

... qui était déjà membre de la mission d’information, a participé à tous les débats et a oeuvré à la qualité de ses travaux, comme il le fait toujours dans l’hémicycle également. La loi éponyme, cher Jean Leonetti, n’a été que l’aboutissement de cette longue réflexion. Elle a donné le droit à toute personne malade de refuser un traitement si elle estime qu’il est devenu déraisonnable et a permis au médecin d’interrompre un traitement ou de ne pas en entreprendre un s’il l’estime inefficient. Enfin, elle a largement fait progresser les soins palliatifs. Après plus de dix années d’application de la loi, malgré ses évolutions et ses apports, des difficultés subsistent. La douleur des patients n’est pas suffisamment prise en compte et l’obstination déraisonnable demeure. L’accès aux soins palliatifs n...

... toutes les injustices et les inégalités que cela représente. Ceux qui ont suffisamment d’argent pour engager une telle démarche verront leur choix respecté ; les autres n’auront qu’un choix par défaut, celui de la sédation profonde proposé par le texte de nos collègues MM. Leonetti et Claeys. L’ambiguïté persistante de la nouvelle proposition de loi prolonge ces inégalités. D’après le texte, le médecin pourra « mettre en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». Un médecin pourra donc augmenter plus ou moins les doses d’analgésiques et de sédatifs selon sa propre interprétation du texte, à la seule condition qu’il s’abstienne de provoquer délibérément la mort. Les réticences des conservateurs comme des progressistes metten...

On a trop caricaturé, dans ce débat, l’aide active à mourir, en utilisant de manière dévoyée le terme d’ « euthanasie ». La Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique ou encore le Canada, pour ne citer que ces exemples, sont-ils des pays où l’être humain n’est pas respecté ? Pour notre part, nous ne le pensons pas. Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, cela s’est parfois fait au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Or, qui est le plus à même d’apprécier cette dignité que l’individu lui-même ? Pourquoi la liberté, valeur fondamentale qui oriente la vie de chacun, est-elle si difficile à admettre lorsqu’il s’agit de la fin de la vie ? Il convient de respecter le libre ar...

...rd’hui de nouveaux droits que nous allons, je l’espère, confirmer à une large majorité. Droit à ne pas souffrir grâce à la généralisation des soins palliatifs, auxquels n’accèdent pour l’heure que 25 % de ceux qui pourraient en bénéficier. Droit à ce que sa volonté, et la sienne seule, soit respectée par la possibilité d’écrire, et de réviser à tout moment, des directives anticipées s’imposant au médecin. Droit à la sédation continue jusqu’à la fin, sans intention de donner la mort. Droit de bénéficier de cette sédation, y compris à domicile. Ce texte répond à une attente. Certains considèrent qu’il va trop loin, d’autres pas assez. Je rejoindrai volontiers les propos tenus par notre présidente de commission, Catherine Lemorton, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la semaine der...

… qui est chargée d’appliquer les dispositions actuelles et de résorber le grave déficit en soins palliatifs. « La loi propose d’ouvrir un droit à dormir avant de mourir. C’est un changement assez léger parce que c’était possible avant. On pouvait demander à être endormi en fin de vie. Là, cela devient un droit : le médecin ne peut pas vous le refuser si vous remplissez les conditions précisées dans la loi. Mais ce n’est pas parce que l’on vous endort que vous allez mourir plus vite ! Cela peut durer des jours et des jours ». D’ailleurs, lors de la précédente mandature, Manuel Valls avait fait observer que cela ne répondait pas à la demande de tous les mourants. Certains réclament de garder leur lucidité pour trans...

...vers une logique euthanasique. C’est d’ailleurs vous, madame la ministre, qui l’affirmiez ici même, en octobre dernier : « Ce texte permettra de franchir une étape considérable. L’opposabilité des directives anticipées, couplée à la reconnaissance de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, renverse – et c’est bien là l’essentiel – la logique de décision : c’est le patient, et non plus le médecin, qui devient le maître de son destin. »

...personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés sont également inquiètes car à deux reprises, la proposition de loi dispose que l’arrêt des soins ne peut être entrepris, pour des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, telles que les personnes présentant des handicaps complexes de grande dépendance, qu’à l’occasion d’une procédure collégiale comprenant, dans la plupart des cas, un médecin hospitalier et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage émanant de la famille ou des proches. Cette disposition n’est, selon elles, pas protectrice pour les personnes en situation de handicap complexe de grande dépendance, car seul le médecin référent de l’établissement ou du service qui les suit est à même de...

... des affaires sociales en février et dans notre hémicycle en mars, elle a été adoptée en première lecture le 17 mars, par 442 voix contre 33. Mes chers collègues, le texte que le Sénat a rejeté en juin dernier, par 196 voix contre 87, n’est pas celui que vous aviez adopté en mars. La sédation profonde et continue jusqu’au décès ainsi que les directives anticipées – qui ne s’imposeraient plus aux médecins – ont été abandonnées, et la parole attribuée à la personne de confiance limitée. Ainsi, tout ce qui faisait l’avancée de notre texte a été remis en cause en séance publique au Sénat. Je sais le travail de nos collègues rapporteurs au Sénat, Michel Amiel et Gérard Dériot, et du président Alain Milon. Comme beaucoup au sein de la Haute assemblée, ils souhaitaient enrichir notre texte. Malheureu...

...de celle sur la fin de vie de 2005, mais il marque un indiscutable progrès dans la liberté de choix de chacun de nos concitoyens. Il s’agit en effet, essentiellement, d’inscrire dans la loi le droit à une sédation profonde et continue en cas de douleur réfractaire à tout traitement et de renforcer auprès du corps médical le droit des patients en rendant leurs directives anticipées opposables aux médecins et en renforçant la place de la personne de confiance par eux désignée. En première lecture, et, avant cela, lors de la présentation du rapport, j’avais, en mon nom propre et au nom de la majorité des députés du groupe GDR, mais pas de la totalité, approuvé à la fois la démarche consensuelle, qui s’appuie sur les nombreux travaux réalisés en amont, notamment par le comité consultatif national d...

...l pour l’année 2015, intitulé de façon très explicite « Soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète », s’en fait l’écho, indiquant que la culture médicale reste « marquée par la survalorisation des prises en charge techniques, au détriment des dimensions d’accompagnement et de prise en charge globale ». Et la Cour d’ajouter que « la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative est considérée par de nombreux acteurs comme essentielle pour une véritable promotion de la démarche et pour le développement d’activités de recherche ». Cette recommandation est très importante. Madame la ministre, maintenez-vous votre opposition à la mise en place de cette filière comme c’est mentionné dans votre réponse à ce rapport ? Par ailleurs, le maillage territorial en unité...

... de famille et qui craignent que l’on estime que leur vie est inutile, angoisse des personnes lourdement handicapées – les nombreux courriels que nous avons reçus en sont la preuve. Cet article aborde la difficile et pénible question de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il n’est plus seulement question de soulager, mais de conduire à la mort. C’est un pas que beaucoup de médecins ne sont pas prêts à franchir. Ils l’estiment contraire à leur déontologie, et l’on doit prévoir à leur intention une clause de conscience, afin de respecter leurs convictions personnelles et éthiques. Éviter toute souffrance, c’est le but des soins palliatifs. Il convient donc – on ne le répétera jamais assez – d’améliorer les dispositifs pour soulager la souffrance, mais aussi de développer ces...

...’être pas seul et à ne pas souffrir avec le développement et, bientôt, la généralisation des pratiques de soins palliatifs – non, il n’est pas acceptable que seulement 25 % de ceux qui pourraient en bénéficier y accèdent aujourd’hui ; droit à voir sa volonté respectée, et la sienne seule, par la possibilité d’écrire mais aussi de réviser à tout moment des directives anticipées qui s’imposeront au médecin ; droit à la sédation continue jusqu’à la fin, qui n’est pas la mort, ni l’intention de la donner. Souvenons-nous de la prière de Moïse : « Seigneur, vous m’avez fait vieillir puissant » ou pas « et solitaire, laissez-moi m’endormir du sommeil de la terre ». Oui, ce sommeil de la terre n’est pas le sommeil éternel qu’est la mort. Il est bien, la sédation terminale également, l’apaisant sommeil ...

...ombreux témoignages d’équipes qui travaillent dans des unités de soins palliatifs. Si les demandes de recours à l’euthanasie existent, dans l’immense majorité des cas, elles ne sont pas réitérées, dès lors que les personnes sont soutenues et accompagnées, et que leur souffrance est soulagée. Notre rôle de législateur est de parvenir à concilier le droit des patients à s’exprimer et le devoir des médecins à soulager. Si la loi est mal appliquée par le monde médical, c’est par manque d’information ; il faut donc renforcer la formation des jeunes médecins à l’accompagnement du patient, tout au long du parcours de santé. Cela est annoncé et nous veillerons à sa mise en oeuvre réelle. Nous estimons aussi que tout établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, toute structure d’hosp...

On peut effectivement jouer à se faire peur et dire que ce qui ne figure pas dans le texte aboutira plus tard à une dérive. Mais on peut en dire autant de tous les textes : mal interprétés, ils peuvent entraîner une dérive. Le fait de dire, dans le code de déontologie, que le médecin ne doit pas prolonger inutilement l’agonie est-il choquant ? Non. Ce n’est pas la vie qui est inutile, c’est parfois sa prolongation : il s’agit là de deux éléments fondamentalement différents. J’en suis désolé : la vie est la vie, et la prolongation d’une vie qui – nous l’avons dit tout à l’heure – est purement biologique paraît en effet médicalement inutile. Elle entre donc dans le cadre de l’...

...l’acharnement thérapeutique. Dix ans après cette loi, il nous fallait pourtant légiférer. Malgré les évolutions qu’a apportées la loi Leonetti, des difficultés subsistent. La douleur des patients n’est pas toujours prise en compte, et l’obstination déraisonnable demeure malheureusement une réalité dans notre pays. L’accès aux soins palliatifs est loin d’être toujours effectif et la formation des médecins demeure insuffisante. Alors que nous devons légiférer à nouveau, quelques principes doivent nous guider : ni souffrance, ni abandon, ni acharnement. Aborder la question de la fin de vie impose de prendre en compte la dignité de la personne humaine. Il est de notre devoir de faire en sorte de soulager la douleur et la souffrance. Dans ces cas précis, le renforcement des soins palliatifs constitu...

...tement, à l’arrêt du respirateur, en procédant d’abord à la première et ensuite au second. On va donc d’abord endormir le patient pour ensuite débrancher le traitement de survie : il paraît logique que les actes s’enchaînent dans cet ordre. Nous pourrions prendre d’autres exemples – et ils sont nombreux – que celui que je viens de citer. Bien entendu, il ne s’agit pas d’un patient qui dit à son médecin : « arrêtez mon traitement antibiotique, j’ai droit à une sédation ». Le dispositif s’applique à un patient dont l’arrêt du traitement va mettre la vie en danger à court terme, et dont on ne peut éviter la souffrance – à la fois atroce et impossible à éviter – entre le moment où le traitement est arrêté et celui où la mort survient. Effectivement, on associe automatiquement à cet arrêt une séda...