Interventions sur "patient"

…qui sont encore disposés à voter ce texte convaincus qu’il concerne les soins palliatifs, alors qu’il constitue une étape supplémentaire vers ce que certains appellent de leurs voeux, à savoir l’euthanasie, et les alinéas 9 et 10 sont emblématiques de ce malentendu. S’agissant des patients, je ne sais pas définir clairement ce qu’est une fin de vie « digne et apaisée ». Je peux en avoir une idée, mais celle-ci n’a pas de valeur universelle. Et surtout, nous constatons que l’on cherche à être impératif à l’égard des médecins, accusés d’être tout-puissants, de décider toujours seuls dans leur coin, alors même que l’essence de leur métier consiste à travailler en équipe. C’est la no...

Je ne crois pas du tout que la solution qui nous est proposée, en fait l’anesthésie, puisse procurer une fin de vie digne et apaisée, ni, encore moins, entourée, puisque le patient perdra conscience et ne pourra plus avoir la moindre communication avec son entourage familial. De plus, avec ce système qui fait cesser l’hydratation et la nutrition artificielles, l’agonie risque d’être lente et longue. Dans ces conditions, je crois que c’est un leurre que de parler, comme dans ce texte, de « fin de vie digne et apaisée ».

Je veux rappeler quelques chiffres sur les inégalités d’accès aux soins palliatifs, qui constituent effectivement un vrai scandale : huit Français sur dix n’y ont toujours pas accès. Seul un patient sur deux souhaitant bénéficier de ces soins peut réellement en bénéficier. Il n’y a rien à ajouter. L’amendement est défendu.

...rs et pris en charge par des équipes de soins spécialement dédiées à la fin de vie ? Il s’agit malheureusement d’une minorité. Voilà, mes chers collègues, la situation de laquelle nous partons. Et pourtant, beaucoup a été fait. Je pense au long chemin législatif entrepris depuis plus de quinze ans. Je pense à la loi de 1999 sur l’accès aux soins palliatifs, à celle de 2002 consacrée au droit des patients, et qui a légitimé la possibilité, pour le malade, de refuser un traitement. Je pense aussi à la loi de 2005 qui a consacré la notion d’obstination déraisonnable. Voilà comment, à l’époque, en tant que porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, je concluais mon intervention : « Sur de tels sujets, il est impossible de figer les choses dans le marbre. Quelle que soit la qualité de nos délibé...

...ré. Je tiens d’ailleurs à exprimer ma reconnaissance aux nombreux parlementaires de la droite, du centre, mais aussi de la majorité, qui ont contribué à élaborer ce texte de consensus. Je veux dire aussi, avec conviction, que ce texte n’est pas un compromis, et encore moins une compromission. Il respecte les convictions de chacun, il fait un pas dans la bonne direction. Ce texte met désormais le patient au centre des décisions, car il remplace le devoir du médecin, qui prévalait jusqu’ici, par un droit des malades opposable. On doit avoir le droit, aujourd’hui, de ne pas souffrir avant de mourir. On doit avoir le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir, et la parole de chacun doit être respectée. Ce texte répond à l’attente des Français et vise à supprimer les fins de vie douloureu...

...tte intervention aurait dû être prononcée par Jacqueline Fraysse. Je la supplée en précisant que je partage son appréciation, comme la grande majorité des députés du Front de gauche. Cette proposition de loi poursuit, en l’améliorant, la démarche engagée par la loi de 1999 ouvrant l’accès aux soins palliatifs, celle de 2002 relative aux droits des malades et celle de 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, qui proscrit clairement l’acharnement thérapeutique et met en place une procédure collégiale d’arrêt des traitements. Ces différents textes illustrent l’adaptation de notre droit pour tenir compte des avancées scientifiques, de l’évolution de la société et des exigences de nos concitoyens en matière de libertés individuelles comme de respect de la personne humaine. Le texte qui n...

...llègues, dix ans après la promulgation de la loi de Jean Leonetti, auquel vous me permettrez de rendre hommage, chacun s’accorde, me semble-t-il, à reconnaître que la loi éponyme répond à l’immense majorité des situations de fin de vie. Il y a aussi consensus, je pense, pour affirmer deux réalités : la loi est mal connue, et donc pas systématiquement appliquée ; les soins palliatifs auxquels les patients devraient pouvoir prétendre sont loin d’être accessibles à tous. Notre débat sur la fin de vie s’inscrit dans un contexte démographique marqué par un allongement de l’espérance de vie, le vieillissement de la population et une fin de vie de plus en plus médicalisée. Or toute vie humaine doit être respectée au moment où elle est la plus fragilisée. Cette question de la fin de vie a fait l’objet...

...lade, prenant en compte non seulement les douleurs, mais aussi la souffrance des malades en fin de vie, selon la belle distinction qu’autorise notre langue entre la douleur physique et la souffrance morale, plus englobante. Elle a fait progresser les soins palliatifs, fût-ce insuffisamment, et condamne clairement l’acharnement thérapeutique. Pour autant, des difficultés subsistent. La douleur des patients n’est pas toujours suffisamment prise en charge, l’obstination déraisonnable demeure malheureusement une réalité dans ce pays, l’accès aux soins palliatifs est bien loin d’être toujours effectif et la formation des médecins demeure insuffisante. Des zones d’ombre subsistent, mais comment pourrait-il en être autrement ? En effet, des questions demeurent : doit-on et peut-on aller plus loin dans c...

...n pour celui qui s’en va. À cette fin, les députés radicaux de gauche ont déposé au mois de mars 1999 une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, devenue sous le même intitulé la loi du 19 juin 1999. Toutefois, le développement de ces soins demeure insuffisant, surtout dans les cas où même les soins palliatifs ne parviennent pas ou plus à soulager la douleur du patient. La loi Leonetti de 2005 a constitué une étape en consacrant le droit du patient d’arrêter de suivre un traitement même si cela met sa vie en danger et l’obligation faite au médecin de respecter sa volonté, donc en admettant le laisser mourir. Elle a en revanche maintenu l’interdiction de l’aide médicalisée à mourir selon une démarche active et non plus passive. Il reste nécessaire de dépasser l...

C’est un livre pour une fin de vie digne et apaisée, un livre pour une médecine secourable, celle qui aide les malades en phase terminale qui vont partir et assiste ses patients arrivés au bout du chemin qui souffrent intensément. Ce qui reste à ce moment final si singulier et si unique, c’est la compassion, la tentative d’humaniser la mort afin que cessent douleurs et détresse et que la dernière heure ne soit pas abandon mais attention dans une ultime solidarité.

... et de fraternité que j’entends contribuer, à ma place de député, à ce débat. J’y contribue pour constater que la proposition de loi comporte deux avancées – je ne m’y attarderai pas, car cela a déjà été dit. La première, qui est très significative, MM. Claeys et Leonetti l’ont dit, marque un pas très important – j’ai parlé ailleurs d’un pas de géant : on passe de la logique du médecin à celle du patient. Les directives anticipées, qui existaient déjà dans le code de la santé, s’imposeront désormais au médecin, à condition, toutefois, que le travail parlementaire que nous allons faire le précise. J’insisterai sur une deuxième avancée, qui me semble insuffisante : l’apaisement des souffrances par la voie de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort que vous proposez. Il s’agit certes d’une...

...s que le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, l’arrêt des traitements en cas de maladie incurable en phase terminale, ou encore le droit de ne pas souffrir. Elle préconise des directives anticipées plus contraignantes pour le médecin, les encadre, et offre un recours plus large à ces dernières. Elle affirme la primauté de l’avis de la personne de confiance pour les cas où les patients ne sont plus conscients. Ces mesures devraient répondre aux cas d’acharnement médical les plus graves, contraires aux souhaits des patients. Toutefois, j’ai bien peur que la politique gouvernementale en matière de soins palliatifs ne permette pas d’atteindre certains principes louables énoncés par la proposition de loi, qui dispose que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée ...

...l’euthanasie à privilégier les directives anticipées préétablies, véritable commandement à mettre fin à la vie, contraignantes au point d’obliger l’équipe soignante à donner la mort comme s’il s’agissait d’une initiative médicale, alors que cela est en contradiction avec le serment d’Hippocrate. La deuxième question concerne le droit à sédation profonde et continue jusqu’au décès à la demande du patient accompagnant l’arrêt du traitement, droit inscrit à l’article 3 de la proposition de loi. S’il est légitime d’offrir un tel choix, la demande de sa mise en oeuvre par le seul patient atteint d’une affection incurable qui a décidé d’arrêter le traitement n’est-elle pas, en définitive, un pas en direction de l’euthanasie ou de l’aide au suicide ? Est-ce bien ce que notre société attend, ce dont ell...

... ministre, du « point de rencontre » entre deux points de vue, et non pas d’un compromis – même si lui-même affirme que les compromis permettent bien souvent d’avancer. Ces deux points de vue, soit dit en passant – et ce n’est nullement une critique ! –, étaient dès le départ relativement proches. Le texte, donc, comporte des avancées, notamment s’agissant de la reconnaissance du point de vue du patient. Lors de la remise du rapport, le Président de la République a même indiqué que cette perspective devenait devenir prépondérante. Désormais, c’est le point de vue de la personne concernée qui doit s’imposer, y compris au corps médical. La reconnaissance des directives anticipées comme prépondérantes – « opposables », pour reprendre le terme employé par l’orateur précédent – est pour nous un point...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est une question essentielle et grave que pose à chacun d’entre nous cette proposition de loi déposée par Jean Leonetti et Alain Claeys. Essentielle parce qu’elle touche à ce qu’il y a de plus précieux, la vie ; grave parce qu’elle touche à l’éthique et à la morale. La notion de droits nouveaux pour les patients en fin de vie est intimement liée à la dignité humaine, à notre approche individuelle et collective de la mort. La fin de vie est source d’interrogation pour les entourages familiaux lorsqu’un être cher franchit cette étape sans retour, mais aussi pour l’ensemble des personnels soignants, médicaux et paramédicaux, pour qui l’accompagnement des malades constitue toujours une épreuve. Beaucoup de...

Le texte rend les directives anticipées plus contraignantes. Le Comité consultatif national d’éthique invite d’ailleurs les pouvoirs publics à s’engager dans cette voie et préconise leur intégration au dossier médical. Si cette démarche participe de la volonté de mieux prendre en compte les souhaits des patients, des questions majeures subsistent. Comment concilier l’obligation de soigner à laquelle le serment d’Hippocrate soumet les praticiens et le refus, par un patient, de tout protocole ? Comment respecter les directives des patients quand leur volonté et leur capacité d’appréciation se trouvent altérées au fil de l’évolution de la maladie ? Comment préciser par la loi les situations particulières d...

...cile à admettre lorsqu’il s’agit de la fin de la vie ? Choisir sa mort devrait être la dernière liberté. On respecterait ainsi l’autonomie de l’individu, entendue comme ce qui permet aux êtres humains de mener et d’accomplir un projet de vie selon leurs convictions et dans les limites imposées par le respect des droits et libertés des autres. Pourtant, le droit de choisir reste souvent refusé au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave, invalidante et incurable, génératrice de souffrances insupportables. Cette atteinte à la liberté de décision du malade en fin de vie n’est pas compatible avec le respect de la volonté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité. La loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, proscrit l’« obstinat...

Depuis une quinzaine d’années, le développement des soins palliatifs – hélas trop limité – a permis d’accomplir de réels progrès. Il importe de leur consacrer plus de moyens, pour qu’un nombre bien plus important de patients puisse y accéder. C’est d’autant plus nécessaire qu’il existe de fortes inégalités territoriales, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n’en possédant aucun. Les Français attendent aujourd’hui la reconnaissance d’un droit à l’aide active à mourir. La liberté fondamentale de rester maître de sa destinée, de choisir pour soi, de ne pas aller au-de...

...produits létaux. L’euthanasie est souvent entendue comme une décision relevant principalement de l’équipe médicale, qui abrège les souffrances d’une personne en fin de vie. L’aide active à mourir suppose une décision conjointe du malade et de l’équipe médicale, qui organisent ensemble la fin de vie selon les voeux de la personne, après que les médecins se soient assurés d’une décision immuable du patient. Ils s’assurent aussi que l’impasse thérapeutique est avérée, la fin de vie proche et inéluctable, les pressions familiales inexistantes et l’état mental de la personne apte à une décision aussi importante. Pourquoi cette évolution est-elle nécessaire ? Selon l’étude déjà citée de l’INED, au moins 4 000 personnes meurent chaque année en France grâce à une aide médicalisée active à mourir. En ren...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cinq ans après la loi dite Leonetti, notre assemblée est appelée à élaborer une nouvelle loi. Ce n’est pas une nouveauté instituée par François Hollande, mais bien l’issue d’une réflexion conduite depuis des années. Ce texte comporte trois aspects importants. D’abord, ne pas laisser souffrir un patient en fin de vie. Nous avions légiféré en 2005 afin de recommander la prescription de médicaments antalgiques. Même si ces médicaments accélèrent la mort, l’intentionnalité était de traiter la douleur, de la diminuer. Qu’y a-t-il de plus dans le texte que nous examinons aujourd’hui ? En réalité, pas grand-chose, si ce n’est l’affirmation que les traitements sédatifs antalgiques, qui étaient prescri...