Interventions sur "patient"

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la notion de « nombre de places » de soins palliatifs, qui ne correspond pas à l’état du droit. La suppression de cette référence permettra notamment aux agences régionales de santé de tenir compte, dans leur rapport annuel, du nombre de patients pris en charge en soins palliatifs en hospitalisation à domicile.

...en revenons à la nécessité de bien définir le contenu de l’alinéa 3, qui prévoit que la nutrition et l’hydratation constituent un traitement. Nous souhaitons préciser ainsi la rédaction de cet alinéa : « La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque celles-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger la vie. » La qualification comme traitement pouvant être interrompu de l’hydratation et de la nutrition artificielles représente un enjeu éthique majeur. Pour nous, il s’agit d’un soin essentiel à la vie de toute personne humaine, sans tenir compte de son état de santé. Son arrêt, s’il était décidé de manière arbitraire, cons...

Il s’agit de compléter l’article 4 bis par l’alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce registre respecte l’anonymat du patient et doit être présenté sur sa demande à l’Agence régionale de santé. » Il paraît nécessaire que chaque établissement de santé, et éventuellement l’ARS, ait une connaissance complète de la réalité des pratiques en son sein. L’établissement d’un tel registre peut aussi permettre d’éviter d’éventuelles dérives qui pourraient intervenir au fil des années. Quelle que soit la bonne volonté de chacun, ...

...’ai déposés sur cet article. Je m’interroge sur la formulation. Si j’ai bien compris le raisonnement des rapporteurs, nous sommes en dehors des cas prévus à l’article 3. Pour ce qui est de la clinique, en particulier en psychiatrie, il y a des contrevérités. J’ai peur d’une dérive à ce sujet. Les amendements que j’ai déposés vont dans le sens d’un renforcement du dialogue entre le médecin et son patient.

...ncernés de très près par le sujet du droit à choisir sa fin de vie. Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour saluer un citoyen de ma circonscription, Sylvain Chamoux, qui, hier, a assisté à nos débats. Il a rencontré des élus. Il souffre d’une maladie rare, paralysante – syringomyélie – et plaide pour le droit à mourir dans la dignité. Par cet article, nous renforçons l’information du patient et donc par ricochets, la possibilité qui lui est donnée de refuser un traitement. Je parlais à l’instant de fierté. Oui, je suis fière qu’une majorité de gauche soit une majorité qui permette la conquête de nouveaux droits. Je sais que de multiples sensibilités peuvent s’exprimer dans le cadre de ce débat, mais dans notre pays, la France, pays de droits et de libertés, comment est-il possible d...

Cette proposition de loi, qui met le malade au coeur de la décision, est une avancée par rapport à la loi Leonetti, qui était elle-même une avancée sociétale en 2005. Elle permet notamment, avec l’article 5, une meilleure information des patients et donne droit au refus du traitement. En effet, l’article 5 nous amène à examiner la question de l’équilibre de la relation entre le patient et l’équipe médicale. Une fois de plus, nous touchons à une question centrale, sensible par nature, car l’un comme l’autre sont amenés à être frappés dans leur conscience. En l’état actuel du droit, dans le contexte de l’information due au malade, il est ...

...ifférentes : d’une part, l’alimentation et l’hydratation entérales, d’autre part, l’alimentation et l’hydratation parentérales. La distinction de ces deux cas d’alimentation artificielle est nécessaire. L’alimentation entérale est une alimentation par sonde nasogastrique ou gastrique. Elle préserve les fonctions gastriques et digestives et se contente de court-circuiter la déglutition lorsque le patient a perdu le réflexe de déglutition, ou bien en cas de risque de fausse route. Ce type d’alimentation – je crois que nous pouvons être d’accord – ne saurait constituer un traitement et devrait être classé parmi les soins ordinaires, dus à toute personne. L’alimentation parentérale, au contraire, apparaît à bien des égards comme un traitement. Elle est réalisée par injections en intraveineuse de nu...

...sque nous ne sommes peut-être pas la seule espèce animale à en être dotée – ce qui nous remet à notre place, en rabaissant un peu nos prétentions. Je crois par conséquent que nous aurions intérêt à être moins impératifs dans ce texte et à laisser une place aux capacités humaines d’interprétation, au travail qu’effectuent quotidiennement les équipes qui prodiguent des soins et des traitements aux patientes et aux patients concernés. Il serait raisonnable de ne pas être impératifs et d’adopter ces amendements, qui, quelle que soit notre position définitive sur ce texte, n’en modifient pas l’architecture. Il faut laisser l’intelligence et l’humanité des soignantes et des soignants s’exercer au quotidien, dans l’intérêt des patients et de leur entourage.

Cet amendement tend à remplacer, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, les mots : « Il peut être fait appel » par les mots : « Elle peut faire appel ». Cette rédaction, qui modifie le sens du texte, précise que c’est bien le patient qui fait appel à un autre membre du corps médical pour obtenir des précisions avant de réitérer sa décision de refuser ou d’interrompre tout traitement.

Je souscris tout à fait aux propos de notre rapporteur, qui a été très clair. J’ai voté la loi de 2005, et c’est pour moi une fierté. J’estime néanmoins que le fait d’alimenter, de ventiler et d’hydrater un patient ne peut jamais être considéré comme étant de l’ordre du déraisonnable.

C’est de l’ordre de la fraternité, de l’humanité ! Ne pas le faire, c’est obliger le patient à une mort lente. Monsieur le rapporteur, vous allez peut-être me dire le contraire…

...’article 47 du code de déontologie, qui précise en outre que le médecin qui ne souhaite pas accompagner un malade jusqu’au bout doit trouver une solution à la demande du malade et en référer au médecin que lui propose celui-ci. Il peut cependant arriver que le malade n’ait pas d’idée quant à une autre solution. Je propose donc avec cet amendement que le médecin qui ne souhaite pas accompagner un patient jusqu’à la fin de sa vie avec la méthode sur laquelle nous travaillons ici doive s’adresser à l’institution à laquelle il est rattaché – à l’Ordre des médecins s’il s’agit d’un médecin à domicile ou, s’il dépend d’un établissement, à ce dernier –, afin qu’une solution soit trouvée dans les trois jours. Il ne s’agit donc pas seulement d’un point de déontologie selon lequel un médecin devrait trou...

...endements, vous nous invitez, madame la présidente, à entamer le débat sur la sédation. Nous souhaitons effectivement que soit inscrit dans la loi, avant l’article 3, où nous examinerons différentes dispositions visant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, le droit à une sédation qui soit à la fois transitoire et réversible – nous tenons à ces deux adjectifs. Il peut arriver que le patient reprenne conscience et entre de nouveau en contact avec son entourage – il peut d’ailleurs se passer beaucoup de choses dans ces moments-là, entre la personne malade et ceux qui l’entourent. Il serait donc dommage d’enfermer le malade dans une sédation profonde et continue qui le couperait complètement de son entourage. Tel est le sens de cet amendement.

Ces amendements sont satisfaits, puisque ce dispositif existe déjà. Ce n’est pas parce que nous proposons à l’article 3, dans certaines circonstances bien précises, une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il ne peut pas y avoir une sédation plus légère, proportionnée aux souffrances du patient, et réversible si elle est profonde. Avis défavorable.

En même temps que cet amendement de suppression, je défendrai les autres amendements que j’ai déposés sur l’article 8. Je prendrai néanmoins quelques instants pour débattre de la nouvelle portée que donnerait ce texte aux directives anticipées. Il importe que la volonté des malades puisse éclairer les médecins dans leurs décisions, dans le cadre du dialogue qu’ils entretiennent avec les patients et leurs familles, mais il faut prendre garde de ne pas aller vers une sacralisation de la volonté individuelle, qui ferait des médecins de simples prestataires de services. De fait, par le biais des directives anticipées, le texte va très clairement vers une telle consécration, qui déshumanisera les relations entre les patients et leurs familles, d’une part, et, de l’autre, le personnel soignan...

Vous avez bien compris que cet article est central dans notre proposition de loi car il crée un nouveau droit pour les patients. Il faut toutefois sortir de certaines ambiguïtés qui peuvent exister. Nous disons très clairement, et c’est là toute la différence avec la loi de 2005, que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Cela ne veut pas dire que nous supprimons de ce fait le dialogue singulier existant entre le médecin, le patient et sa famille. Simplement, nous l’encadrons. Restent deux enjeux importants : ...

C’est la raison pour laquelle notre proposition de loi prévoit un cadre, afin de donner à ces directives anticipées un contenu lisible. J’ajoute que ces directives anticipées peuvent être rédigées avec son médecin traitant ou avec toute personne pouvant guider le patient. Le deuxième enjeu concerne la collecte de ces directives anticipées. Nous avions initialement fait une proposition ; le Gouvernement fait une autre proposition, avec le registre, qui paraît plus pertinente compte tenu des techniques existant aujourd’hui. Ce corps de proposition entre parfaitement dans l’objet de cette proposition de loi.

Je voudrais insister sur un point important : ce nouveau droit ne se fait pas contre le médecin, contre l’équipe médicale. Il s’agit simplement d’un droit exercé dans le cadre du dialogue existant entre le patient et l’équipe médicale. Il ne faut pas envisager ce nouveau droit pour les patients comme une contrainte pour le médecin.

Si j’entends l’amendement, malgré son air anodin, cela peut vouloir dire que le patient choisit dans ses directives anticipées la manière dont il va être tué ! Il fait le choix du produit, de la dose, etc. Il s’agit bien d’une dérive plus lourde que ce que vous pensez, madame la ministre !

...tte inscription dans un registre national. Vous savez que la CNIL est toujours très réservée face à la création de nouveaux fichiers aussi importants que celui-ci, qui pourrait concerner plusieurs millions de personnes. L’inscription dans ce fichier aura-t-elle vocation à donner date certaine aux directives anticipées ? Dans quelle mesure des directives manuscrites non enregistrées, parce que le patient n’aura pas pu ou pas souhaité le faire et aura préféré garder ce document par-devers lui, conféreront date certaine ?