Interventions sur "patient"

…qui considère, quant à lui, qu’il serait absolument inacceptable et même scandaleux que nous achevions nos débats sans texte et sans aucun progrès, et que nous en restions à la loi de 2005. En effet, seulement 20 % des patients ont aujourd’hui accès aux soins palliatifs, seulement 50 % des médecins ont une bonne connaissance de ce type de soins, et puis il y a de grandes inégalités territoriales – de 0,4 lit à 8,2 lits pour 100 0000 habitants. J’ajoute que les soins palliatifs sont quasi inexistants dans le secteur médico-social : nous savons comment on meurt en maison de retraite… ou plutôt comment on n’y meurt pas pu...

...on d’euthanasie dans des cas exceptionnels. La notion a été reprise par la conférence des citoyens sur la fin de vie dans son avis du 14 décembre 2013. Le CCNE avait formulé deux exigences éthiques importantes, exigences auxquelles satisfait mon amendement : d’une part, l’existence d’une situation limite ou de cas extrêmes reconnus comme tels, et, d’autre part, le respect formel de l’autonomie du patient manifestée par une demande authentique. Évidemment, dans l’alinéa que je propose d’insérer après l’alinéa 6, je ne peux pas caractériser avec précision – personne ne le peut d’ailleurs – ce qu’est « un délai raisonnable » au-delà duquel il y aurait possibilité de faire cesser l’agonie, mais c’est déjà appliqué dans certains services de façon très régulière. Je souhaite donc que l’exception répo...

...lisez vous-mêmes la notion de « délai raisonnable » dans votre propre texte. Ne me reprochez donc pas d’utiliser ces termes. Quant à la notion d’exception d’euthanasie, je l’ai utilisée parce que c’était la seule référence que je pouvais trouver dans les textes existants, mais il s’agit avant tout par cet amendement de ne pas laisser se prolonger une agonie au-delà du raisonnable, non pas pour le patient, lequel dort et dont je ne sais s’il souffre ou pas, parce que personne ne peut le savoir, mais pour son entourage, qui n’a pas à subir ce qu’est une agonie prolongée. Je ne veux pas que vous dénaturiez mon amendement, et je le maintiens bien évidemment !

... cursus respectifs, l’on puisse être formé aux soins palliatifs. Je me rallie volontiers à la proposition du rapporteur, mais, plutôt que de citer les professions concernées, je préférerais que l’on parle des « professions médicales, paramédicales et aides-soignants », ce qui permettrait d’éviter d’exclure des professions, actuelles ou à venir, qui pourraient être appelées à intervenir auprès des patients ou à participer aux soins, que ce soit à l’hôpital ou à domicile. Je retire donc mon amendement pour me rallier à celui proposé par le rapporteur.

Les intentions de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, telle qu’elle est prévue par l’article 3, sont ambiguës – surtout l’alinéa 4, qui prévoit que la sédation peut être déclenchée sur la seule volonté du patient. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a certes donné son interprétation de cet article, mais ce n’est pas à lui de nous dire ce qui est ou non de l’ordre de la loi ; aux dernières nouvelles, c’est au législateur d’en décider. Selon cette interprétation – qui a d’ailleurs fait débat en interne –, il n’y aurait pas de volonté euthanasique dans cet article. Nous, nous pensons qu’il y a un che...

...nts. Il importe donc d’avoir une conception très large de la formation. Vous savez combien je suis moi-même attaché aux soins palliatifs. J’aurais préféré que l’on s’en tienne au texte de la loi de 2005, mais c’est l’occasion de parvenir ensemble à un accord qui souligne l’importance de cette formation, laquelle s’adresse à toutes les personnes qui participent aux dernières heures des différents patients.

Si, aux termes du code de déontologie médicale, le médecin est tenu de tout faire dans l’intérêt du patient ou de la patiente, je crains un déséquilibre croissant entre des demandes qui vont de plus en plus loin et qui sont récurrentes et le risque de judiciarisation que cela implique – on le verra tout à l’heure avec les notions de « personne de confiance », de « famille » et de « proches », qui me font penser à celle de « conseil de famille », qui n’a jamais été vraiment définie dans notre droit. Mêm...

Cet amendement vise lui aussi à prévoir une clause de conscience, mais en l’assortissant d’un impératif de responsabilité, puisqu’il est prévu que si le médecin se dégageait de sa mission, il devrait en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. Notre objectif n’est pas que le médecin empêche le patient de faire respecter sa volonté, mais qu’il puisse faire jouer sa clause de conscience en transmettant le patient à un autre médecin qui serait prêt à s’engager sur la voie de la sédation profonde et continue. Il me semble que c’est la moindre d...

...s possibilités sont couvertes, et ce n’est que dans les cas d’urgence qu’un tel transfert n’est pas permis. C’est pourquoi, après mûre réflexion, et après avoir entendu le Conseil national de l’Ordre des médecins, nous avons écarté l’idée d’une telle clause de conscience. La sédation dont nous parlons depuis de longues heures est un acte thérapeutique sans arrière-pensées, qui vise à soulager le patient – c’est son aspect analgésique – et à le calmer.

Mettre derrière le terme d’« actes de prévention » des actes de nursing contrarie-t-il vraiment la réalité de la vie du patient en train de mourir ? Il faut être très prudents avec la notion de « prévention ». Le nursing consiste bien à permettre à ce patient, sans obstination déraisonnable, de mourir, quelle que soit la manière dont il va mourir.

Cet amendement apporte une précision que je crois importante. Je propose d’insérer à l’alinéa 2, après le mot « traitements », les mots « délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ». Cet amendement qui vise à préciser la notion de « maintien artificiel de la vie » s’appuie notamment sur l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins, qui avait été interrogé sur la notion d’obstination déraisonnable par le Conseil d’État, appelé lui-même à se prononcer sur la situation de Vincent Lambert. Le Conseil national de l’ordre ...

C’est un amendement important, que notre collègue Poisson a évoqué lors de son intervention sur l’article. Il s’agit de distinguer le cas d’un patient en phase terminale d’une affection grave et incurable de celui du patient qui n’est pas dans cette situation. En effet, le deuxième alinéa pose que lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Nous voulons préciser que cette disposition s’appliquera uniquement dans le cas de personnes en phase terminale d’une affect...

La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. Elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses directives anticipées et ainsi de l’empêcher de se prononcer sur son souhait profond au moment de sa fin de vie. C’est pourquoi nous vous proposons de substituer à ces mots « l’accord du patient au moment où la décision doit être prise ».

Cet amendement vise à préciser le cadre souvent rigide des directives anticipées. Lorsqu’un patient veut exprimer son refus d’un traitement ou de la poursuite d’un traitement, il doit être assisté pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Une directive anticipée qui s’imposerait à tout le monde me semble risquée. La notion d’accord permet d’actualiser l’approbation du patient et de se fonder sur des éléments tangibles de l’expertise médicale.

À l’article 1er de la loi Leonetti de 2005, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », qui figure dans la loi de 2005, a été supprimé dans ce nouveau texte, enlevant ainsi au personnel médical qui entoure le patient en fin de vie toute faculté d’adaptation du traitement.

...avoir un débat sur le troisième alinéa de cet article, aux termes duquel « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. » Nous proposons la suppression de cet alinéa parce que nous pensons que la nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement, dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification comme traitement de la nutrition et de l’hydratation artificielles risque dans certains cas de porter préjudice au confort du patient, voire d’entraîner l’insatisfaction d’un besoin élémentaire de celui-ci.

J’ajouterai aux arguments développés par M. Breton que l’amendement vise à éviter un arrêt de l’alimentation et de l’hydratation ayant pour objectif de provoquer la mort au prétexte qu’elles constitueraient un maintien artificiel de la vie. Pour nous, la nutrition et l’hydratation artificielles doivent répondre à un besoin fondamental du patient.

...à arrêter cette nutrition et cette hydratation, ce qui risque d’entraîner des conditions pénibles de décès. Je sais que M. Leonetti prétend, avec une obstination déraisonnable, qu’on ne souffre pas sous anesthésie. Une collègue a soutenu le contraire, avec raison à mon avis, et je crains que qualifier l’hydratation et la nutrition de traitements ne se traduise par de graves inconvénients pour le patient.

...ue nous avons inscrit la jurisprudence du Conseil d’État dans ce texte. Je vous pose à nouveau la question. Qu’y a-t-il de plus naturel : faire entrer de l’air dans les poumons et l’en faire sortir ou ouvrir l’estomac, y introduire un tube et y faire passer des nutriments ? On voit bien qu’on touche là à des réalités symboliques. Il est sûr que si on dit des choses fausses, en prétendant que le patient va mourir de faim et de soif, on accentue le caractère symbolique de ce texte. Ce sont des dizaines de milliers de respirateurs qui sont arrêtés, chaque année, dans ce pays : en effet, 50 % des décès hospitaliers proviennent de la limitation ou de l’arrêt des traitements, dans une démarche tout à fait raisonnable, car on n’a pas à maintenir artificiellement des vies qui n’ont plus d’objet. Je cr...

Il s’agit d’instaurer une clause de conscience pour le médecin qui sera au bénéfice du patient. Dans le code de la santé publique, figure une clause de conscience générale, mais celle-ci ne garantit pas suffisamment que le choix du patient sera respecté. En effet, « un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Il n’a pas l’obligation de rechercher un médecin susceptible de le remplacer et correspondant au voeu exprimé par le patient dans s...