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...interrompus lorsqu’ils n’ont d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie. La principale divergence concernait cependant la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue. Notre assemblée souhaitait qu’elle soit possible non seulement à la demande du patient, lorsque celui-ci est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, mais également lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il décide, comme le lui permet la loi de 2002, d’arrêter son traitement, et que cette décision provoque des douleurs et engage son pronostic vital. Le Sénat avait supprimé cette seconde hypothèse ; la commission mixte paritaire l’a heureusement réintroduite et a retenu la mise en oeuvre de la sédation...
...ants a été adopté la semaine dernière à l’unanimité des sept députés et sept sénateurs de la commission mixte paritaire. Pour la majorité des députés du groupe Les Républicains, il écarte le risque de suicide assisté et ferme donc la porte à l’euthanasie. Il ouvre droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès des patients en fin de vie atteints d’une maladie grave et incurable, dont la souffrance est devenue insupportable. Les directives anticipées par lesquelles chaque patient peut réaffirmer son refus de tout acharnement thérapeutique s’imposent au médecin qui peut y déroger en cas d’urgence vitale ou s’il les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, en cas de coma ou de tentative de suicide par exemple. Enfin, le texte lève toute ambiguïté au sujet de...
...ersonnelle. De nos jours, les familles ont bien du mal à trouver les mots justes, susceptibles de rassurer et d’apaiser les mourants dans cette situation peu familière. Alors que les proches eux-mêmes se trouvent souvent dépourvus à l’approche du décès de l’être aimé, les médecins et les personnels de santé connaissent eux aussi des difficultés pour accompagner, veiller, atténuer les peurs et les souffrances. Nous sommes conscients que le texte ne peut apporter une réponse unique aux questions, immenses et complexes, soulevées par la fin de vie. Pour autant, il a le mérite d’ériger un cadre nouveau au sein duquel le patient, la famille, les proches et l’équipe soignante pourront échanger et dialoguer. Puisse cette loi apaiser les drames humains et les déchirements qui entourent la fin de vie de l’ê...
...élibérément la mort. Les réticences des conservateurs comme des progressistes mettent en lumière cette ambiguïté dont résulteront encore des procédures judiciaires douloureuses. Nous avons pourtant proposé de distinguer des choix clairs et encadrés de fin de vie, avec un cadre qui convienne à chaque Français et le rassure, tant celui ou celle qui demande un simple accompagnement pour affronter la souffrance que celui ou celle qui choisit de terminer sa vie. Il aurait été nécessaire de distinguer ces deux cas. Le dispositif proposé tente d’apporter une réponse uniforme à des choix différents. Dès lors, chacun trouvera des raisons de se méfier de ce choix par défaut. Par ailleurs, les écologistes regrettent la stratégie retenue par le Gouvernement pour tenter d’honorer l’engagement présidentiel. Par ...
...rvie, artificielle et douloureuse. Or, le texte qui nous est présenté par nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti maintient globalement le statu quo, en en restant à la notion « d’obstination déraisonnable ». On continue à mal mourir dans notre pays, malgré les progrès des soins palliatifs, dont l’accès doit être élargi, mais qui atteignent, à un certain moment, leurs limites face à l’extrême souffrance. Le laisser-mourir ne peut pas rester le viatique hypocrite avant le dernier départ. Chaque jour, dans l’actualité, des situations humaines dramatiques démontrent que notre loi n’est plus adaptée. Or, le texte en discussion constitue malheureusement un terrible rendez-vous manqué. Certes, depuis une quinzaine d’années, le développement des soins palliatifs, hélas trop limité, a permis d’accompli...
...el du texte. Ne vous méprenez pas, mes chers collègues : nous n’opposons pas soins palliatifs, sédation profonde et continue et aide active à mourir. Ces dispositifs doivent s’entendre comme des possibilités permettant de respecter les différents choix exprimés par les personnes en fin de vie. Car cette question ressortit à la dignité mais également à la capacité de l’humain d’endurer, ou non, la souffrance. Une souffrance qui n’est pas seulement physique, mais aussi psychologique. Comme l’avait rappelé le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, lors du vote en deuxième lecture sur le point principal que nous rejetons, à savoir la sédation profonde – je le cite – « (…) cette sédation, dont M. Leonetti a reconnu qu’elle est en fait une anesthésie générale, provoque une perte de consci...
...ne va pas assez loin car, dans l’hypothèse où on laisse la personne s’endormir et mourir, il peut s’écouler un certain temps, compte tenu des dispositions du texte. D’après le professeur Sicard, cela pourrait prendre – je cite – « entre deux et huit jours », ce qui ne correspond pas à la volonté manifestée, et réitérée, par de nombreux Français de pouvoir choisir, en cas de mort inéluctable et de souffrances trop grandes, le moment et le lieu de leur mort. Il faut par ailleurs rappeler que la sédation en phase terminale s’accompagne de l’arrêt des traitements et des soins, tels que l’alimentation et l’hydratation artificielles, ce qui induit souvent des effets très pénibles : faim, soif, phlébites, escarres, infections...
...nséquent, s’il existe un risque que le patient souffre de la faim et de la soif, nous nous opposons à cette sédation profonde, dans ses modalités actuelles ; de fait, elle ne permet pas au patient de partir en toute conscience et en interagissant avec ses proches et sa famille, qui l’entourent, dans la dignité. « Notre pays est prêt à autoriser que l’on accède à la demande des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles souhaitent, de la part des personnes qui les soignent, une aide active pour mettre fin à leur vie. » Cette phrase n’est pas de moi : il s’agit de la première phrase de l’exposé des motifs de la proposition de loi de 2009 relative à la fin de vie, présentée par le groupe socialiste, dont le rapporteur était le Premier ministre actuel, qui a été signée par dix membres du Gouve...
...utable et redonnera, je l’espère, confiance à nos concitoyens dans le débat parlementaire. Certains, ils s’en ouvrent déjà, regrettent que d’autres étapes n’aient pas été franchies. Ils ne peuvent néanmoins douter de la qualité du débat et de l’engagement de chacun des parlementaires à répondre du mieux possible à l’attente de nos concitoyens qui réclament plus de justice dans la lutte contre la souffrance, plus de dignité dans la fin de vie, plus de respect du malade et de ses choix. Nous avons également recherché la plus grande clarté dans ce texte afin d’éviter à l’avenir tout contentieux ou mauvaise interprétation. Nous voilà, chers collègues, à l’issue de ce débat. Je souhaite que nous puissions largement nous retrouver et que ce texte apporte aide et soutien aux personnes concernées et à leu...
...sa juste et humble place. Face à la fin de sa vie, chacun fait appel à sa conscience qui s’exprime selon ses choix intimes, philosophiques, religieux ou son parcours de vie. Nos concitoyens souhaitent pour leurs proches, comme pour eux-mêmes, une fin de vie digne et apaisée, c’est tout naturel ! L’article 4 ouvre un droit nouveau, celui de recevoir des traitements et des soins pour soulager leur souffrance. Celle-ci sera dorénavant en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. L’accès aux soins palliatifs pour tous est ainsi consacré. Je regrette seulement que mon amendement, voté par l’Assemblée nationale à l’article 4 bis, n’ait pas été conservé en CMP. Je proposais en effet, à la suite du rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes et en complément à loi Leonetti ...
...fait observer que cela ne répondait pas à la demande de tous les mourants. Certains réclament de garder leur lucidité pour transmettre à leurs proches, jusqu’à la fin, leur amour, leurs conseils, leurs pensées, leur philosophie. Les directives anticipées deviendront opposables, ce qui est une bonne chose. Il nous restera donc, dans le futur, à régler les questions pendantes : agonie intolérable, souffrance physique et psychique rebelle à tout traitement hors de l’anesthésie, aide active à mourir en toute fin de vie, personnes âgées en phase terminale et souffrant de démence ou de la maladie d’Alzheimer, très grands prématurés avec absence de développement cérébral ou autres drames de la néonatologie. Ces travaux seront demain à remettre sur le métier. Certains, parmi nos collègues, craignent que l...
...euthanasie, alors que la loi Leonetti de 2005 avait fait l’objet d’un consensus, soit seulement sept ans auparavant. Félicitons-nous ensuite que les réflexions et avis préalables au débat parlementaire, comme le rapport Sicard ou les avis du Comité consultatif national d’éthique, aient exprimé très fortement l’impératif de garantir le respect de la dignité humaine, lequel implique de soulager la souffrance, de refuser l’obstination déraisonnable et d’interdire l’euthanasie. Ces principes, clairement énoncés a priori, ont sans aucun doute calmé les ardeurs euthanasiques qui avaient été suscitées et encouragées par la réouverture imprudente de ce débat. Troisièmement, l’adoption de ce texte n’a pas été un long fleuve tranquille. Nous sommes bien loin en effet de l’unanimité qui avait prévalu sur le...
...égré dans leur réflexion le contenu et les conclusions de tous ces débats publics, mais ils ont aussi beaucoup travaillé et auditionné, avec à l’esprit la volonté de rendre la loi de 2005 totalement opérationnelle. Dans sa majorité, le groupe Les Républicains partage pleinement l’esprit de leur proposition de loi : le refus de l’acharnement thérapeutique et de l’obstination déraisonnable, la non-souffrance de la personne, mais aussi l’interdiction de tuer, qui doit rester absolue – autrement dit, soulager mais pas tuer. Nous estimons en effet que le droit à la vie est le premier des droits de l’homme et que personne ne peut disposer de la vie d’autrui. C’est la raison pour laquelle nous restons opposés à toute légalisation de l’euthanasie.
...ion d’extrême fragilité et rien dans notre regard ne doit trahir l’idée qu’ils ne seraient plus dignes de vivre. Nous disposons de nombreux témoignages d’équipes qui travaillent dans des unités de soins palliatifs. Si les demandes de recours à l’euthanasie existent, dans l’immense majorité des cas, elles ne sont pas réitérées, dès lors que les personnes sont soutenues et accompagnées, et que leur souffrance est soulagée. Notre rôle de législateur est de parvenir à concilier le droit des patients à s’exprimer et le devoir des médecins à soulager. Si la loi est mal appliquée par le monde médical, c’est par manque d’information ; il faut donc renforcer la formation des jeunes médecins à l’accompagnement du patient, tout au long du parcours de santé. Cela est annoncé et nous veillerons à sa mise en oeu...
...xte pour relâcher les efforts. Avec ce texte, nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti nous proposent une voie permettant d’améliorer la loi de 2005 sans en dévoyer l’esprit, notamment grâce à deux mesures emblématiques : une meilleure prise en compte des directives anticipées par l’équipe médicale, contraignantes sans pour autant être opposables, et un droit absolu à la prise en compte de la souffrance, au moyen de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Ce n’est pas une pratique systématique, mais bien une pratique ultime. Au cours de nos débats, chacun s’exprimera en conscience sur cette question de la sédation et, nous l’espérons, dans le respect des convictions de chacun. Dans sa majorité, en première lecture, le groupe Les Rép...
... sans-réponse ». La mort n’existe que pour ceux qui restent et nous ne pouvons parler que de la mort des autres. Dès lors, comment trouver les mots justes pour l’évoquer ? En 2005, la loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie, adoptée à l’unanimité, était parvenue à trouver un subtil équilibre : mieux respecter l’expression et la volonté des malades et prendre en compte les souffrances de ceux qui sont en fin de vie. Cette loi a amélioré le respect et la compréhension de la volonté du malade, en prenant en compte non seulement les douleurs, mais aussi la souffrance des malades en fin de vie, selon la belle distinction qu’autorise notre langue entre la douleur physique et la souffrance morale, plus englobante. Elle a fait progresser les soins palliatifs, fût-ce insuffisamment, ...
...ière dont ils souhaitent mourir ? Reconnaissons-le : de trop nombreuses demandes de patients de mettre fin à leurs jours sont la conséquence du manque de places en soins palliatifs, de notre échec à leur apporter un accompagnement adapté pour que leurs derniers jours soient apaisés et dignes. Mais nous ne pouvons pas non plus nier que certaines demandes persistent malgré les soins, que certaines souffrances, physiques ou psychiques, ne peuvent être soulagées. Pourquoi devrions-nous refuser d’entendre ces Françaises et ces Français ? Pourquoi devrions-nous le leur refuser s’ils souhaitent partir entourés de leurs proches, à leur domicile ? Parfois, et nous devons l’accepter, le choix s’impose entre souffrir et mourir. Vous avez affirmé le contraire en commission Monsieur Leonetti, mais c’est pourtan...
…la médecine, malgré tous ses progrès, ne permet pas de soulager toutes les souffrances. Quand le choix s’impose, lorsqu’une personne sait qu’elle va mourir, il n’y a bien entendu pas de bonne solution ; il s’agit seulement d’accepter la moins mauvaise : celle que la personne aura choisie. Vous me direz que la sédation profonde et terminale est une réponse aux souffrances inapaisables. C’est vrai en partie, je le reconnais, et je rappelle que cette pratique est déjà autorisée par n...
…soit respecté, c’est-à-dire que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Certes, depuis une quinzaine d’années, le développement des soins palliatifs, hélas encore trop limité, a permis d’accomplir de réels progrès. Il importe de leur consacrer plus de moyens pour ...
...u patient de partir conscient et interagissant avec ses proches qui l’entourent, dans la dignité. Nous le disons avec fermeté : la fin de vie ne peut pas être une mort de faim. Madame la ministre, les Français attendent aujourd’hui la reconnaissance d’un droit à l’aide active à mourir. La liberté fondamentale de rester maître de sa destinée, de choisir pour soi, de ne pas aller au-delà de telles souffrances physiques, de ne pas supporter une déchéance inéluctable : voilà ce que veulent nos compatriotes. Lors de la précédente législature, onze ministres de l’actuel gouvernement, ainsi que notre rapporteur, Alain Claeys, avaient signé une proposition de loi du député Manuel Valls. Aujourd’hui, alors que vous en avez le pouvoir, vous refusez, hélas, de mettre ce texte en application. Mes chers collè...