Interventions sur "parc"

Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 3, les mots : « et par des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». L’article, tel qu’il est rédigé, confie aux parcs naturels régionaux la capacité de formuler des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale, les fameux SCOT. Cette disposition pose de nombreuses questions de fond et de forme, source de complexification, sans que cela paraisse utile au vu des dispositions actuelles. Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètre...

En commission, nous avons réintroduit cette possibilité pour le syndicat du parc naturel de proposer des harmonisations des différents SCOT ; mais c’est une possibilité et non une obligation. En effet, on s’aperçoit parfois que le périmètre des SCOT recoupe celui du parc, et il peut arriver que plusieurs SCOT coexistent sur un parc naturel. Il est donc utile que le syndicat du parc dispose de cette possibilité – ce n’est pas obligatoire – de faire des propositions. La commiss...

L’article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d’élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux. Or il n’est pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique – en l’espèce, un syndicat de parc naturel – dispose en fait d’un droit de veto sur les décisions d’une autre collectivité, qu’il s’agisse d’une agglomération ou d’un EPCI. Par conséquent, il serait bon de maintenir la rédaction actuelle, qui impose la compatibilité des règlements locaux de publici...

Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Sermier, j’ajouterai que le projet de loi précise qu’en l’absence d’orientations et mesures exprimées par la charte de parc naturel régional, il serait impossible aux collectivités compétentes d’élaborer les règlements locaux de publicité que la loi leur permet d’instituer. Cela constituerait de facto une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales puisque la faculté légale des collectivités compétentes serait subordonnée à l’accord du syndicat mixte d’aménagement et d...

Il convient de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 581-14 du code de l’environnement qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes de parcs naturels régionaux.

Selon le droit en vigueur depuis le vote de la loi ALUR, les règlements locaux de publicité doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels. Sur ce point, il n’y a donc rien de nouveau : l’article 29 du projet de loi ne crée aucune contrainte supplémentaire, aucun nouveau droit de veto. Par ailleurs, limiter la réintroduction de la publicité dans les parcs naturels participe aussi de l’exigence de qualité des territoires. La commission est donc défavorable à ces amendements.

...te loisible, au cas par cas et après concertation – qui a d’ailleurs déjà eu lieu avec les chasseurs, les pêcheurs, les collectivités et les autres représentants d’usagers – d’autoriser certaines pratiques ou activités dans un cadre précis, en limitant cet exercice de façon à ce qu’il n’interfère pas avec les objectifs de protection. Mais ériger en principe qu’on peut tout faire dans une réserve parce que toute activité respecte a priori un degré de protection élevé de la nature, sauf à ce qu’on démontre l’inverse, c’est trahir les fondements mêmes du statut protecteur des réserves naturelles, et c’est se moquer du bon sens. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

... la Transjurassienne, course de ski de fond de 76 kilomètres qui se déroule dans le Jura, ne peut malheureusement plus traverser la vallée et doit passer par la forêt. Or cette forêt compte une zone de protection du grand tétras. Désormais, les services de l’État n’accorde plus systématiquement l’autorisation, à titre dérogatoire, de traverser une fois par an, pendant quelques heures, cette zone, parce qu’on risquerait d’avoir des problèmes avec les grands tétras, grands tétras que peu de monde voit. De ce fait, le Jura perd une activité touristique qui ne causait aucun souci à l’environnement. Voilà où nous conduisent de tels excès.

...crétaire d’État et de Mme la rapporteure. L’objectif de notre amendement était de rendre compatibles des activités telles que la chasse, la pêche et les activités forestières et touristiques, avec les objectifs de protection de la biodiversité. J’admets néanmoins que, tel qu’il est rédigé, l’amendement risque de fragiliser les dispositifs actuels de protection de la nature. Pour cette raison, et parce qu’il n’a pas été suffisamment expertisé, je le retire.

Prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or, si le législateur avait abandonné ce statut en 1985, c’est parce qu’un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, le tribunal des conflits a réaffirmé qu’un espace naturel sensible appartenait au domaine privé du département. Il serait peut-être ennuyeux de revenir sur cette logique. De plus, l’application du régime forestier aux forêts constituant des espaces naturels sensibles serait remise en question, car les bo...

Parce que vous suivez ce que fait M. Saddier ? Ce n’est pas un argument !

Cet article, introduit par le Sénat, me semble trop rigide. Le principe de domanialité publique permettrait certes d’affirmer le caractère pérenne des espaces naturels sensibles. Pour autant, il me paraît délicat de prévoir que ce principe s’applique à toute acquisition d’une parcelle. Tout à l’heure, Mme Le Dain faisait référence au Conservatoire du littoral et à la manière dont il devient propriétaire de ses terrains. Dans un premier temps, le terrain n’est pas forcément intégré au domaine public : certaines parties peuvent être conservées dans le domaine privé, voire revendues ou redistribuées à des collectivités, en particulier quand il y a des immeubles bâtis. Je pro...

... aucun problème avec les SAFER. Il ne nous paraît pas choquant que l’on donne ce droit à l’agence des espaces verts d’Île-de-France et cela n’enlève rien aux prérogatives des SAFER – peut-être cela permettra-t-il de travailler un peu mieux, mais il ne faut pas s’imaginer que le cours des choses en sera bouleversé. La commission est donc défavorable à la suppression de l’article, ne serait-ce que parce qu’elle l’a rétabli voilà moins de quinze jours !

Il est vrai que l’Île-de-France est un territoire un peu particulier, s’agissant de la protection des espaces verts et des espaces naturels, parce qu’il est très touché par les effets de l’urbanisation. L’agence des espaces verts a joué, et joue encore, un rôle important dans la reconquête et le maintien des espaces de forêts et dans la lutte contre l’urbanisation. S’agissant des terres agricoles, elle doit passer par des conventions avec la SAFER, puisque c’est celle-ci qui gère ces terres. Dans le contexte actuel, il me semble important...

J’avoue ne pas comprendre, mais peut-être est-ce parce que je ne suis pas Francilien, que l’on n’arrive pas à contractualiser dans de bonnes conditions avec la SAFER. Celle-ci doit conserver son rôle de charnière entre toutes les grandes organisations, qu’elles soient agricoles, forestières ou économiques, qui travaillent sur ces questions foncières.

Cet amendement tend à rétablir, sous une forme légèrement modifiée, un article qui avait été introduit au Sénat, à la demande conjointe des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, pour qu’il soit acté dans la loi que les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la culture de la biodiversité. La commission a supprimé l’article introduit par le Sénat, au motif qu’il était purement déclaratif et n’avait pas de valeur normative. Nous proposons donc de le modifier, en indiquant que les parcs zoologiques « doivent » exercer cette mission : en créant une obligation...

Quand on connaît l’implication des parcs zoologiques dans la préservation des espèces, quand on voit tous les efforts qui sont réalisés par ces acteurs, y compris d’ailleurs à l’étranger, à travers de vrais programmes de soutien, il est évident que le fait de leur reconnaître ces missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de culture de la biodiversité s’impose.

La commission a supprimé l’article 36 sexies introduit par le Sénat. Or nous devons inciter les acteurs qui contribuent à la préservation de la biodiversité à aller plus loin et à s’engager davantage. Nul ne peut contester aujourd’hui le rôle fondamental des parcs zoologiques dans la préservation de la biodiversité ; nul ne peut contester que, sans eux, certaines espèces auraient déjà disparu ou se seraient du moins abâtardies. Les parcs zoologiques ne s’occupent pas de leurs seuls animaux, mais fonctionnent en réseaux : ils pratiquent des échanges et suivent la filiation des animaux pour garantir la diversité génétique, qui est au fondement de la biodive...

J’associe Philippe Vitel au présent amendement, qui a pour objet de rétablir l’article 32 sexies adopté par le Sénat pour inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologiques remplissent trois principales missions d’intérêt général. Une mission de conservation de la biodiversité, d’abord, puisque les parcs zoologiques assurent la reproduction des animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et qu’ils collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. Une mission d’éducation du public à la biodiversité...

L’amendement no 220 vise à ce que les parcs zoologiques remettent un rapport d’activité à l’autorité administrative. Or, comme cela est du reste rappelé dans l’exposé sommaire de l’amendement, les parcs rendent déjà périodiquement compte de leur activité à différentes administrations. Je ne vois pas pourquoi on leur imposerait une obligation supplémentaire. S’agissant des autres amendements, je voudrais d’abord faire remarquer que le dir...