Interventions sur "parc"

Madame la ministre, je partage en partie vos propositions mais souhaiterais obtenir quelques précisions. Quelle est la règle lorsqu’un parc est traversé par une route nationale ? Le code du tourisme pèche par légèreté. Dans le parc naturel du golfe du Morbihan, que vous connaissez bien, les routes de la presqu’île de Rhuys sont totalement saturées, leur fréquentation pouvant atteindre 40 000 véhicules par jour. Est-ce le département ou la direction interdépartementale des routes de l’Ouest qui doit appliquer la règle ?

..., rappelé par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2012. Il est possible, afin de ne pas empêcher toute urbanisation, de compenser les destructions d’espaces agricoles ou naturels. Rappelons que les espaces artificialisés sont passés de 8,4 % à 8,9 % du territoire entre 2006 et 2010, et que l’artificialisation continue. Cet amendement vise à donner aux parcs naturels régionaux un rôle dans la lutte contre cette cause d’érosion de la biodiversité.

La commission a longuement débattu de cette question. Il est très difficile de fixer des modalités permettant d’éviter l’artificialisation des sols. Les syndicats mixtes qui gèrent les parcs sont conscients de ces difficultés. Ils doivent être en mesure, à défaut d’éviter toute artificialisation, de la réduire au maximum et, sinon, de la compenser. La loi permettra de trouver des moyens de compensation. La commission a donc repoussé cet amendement.

Cet amendement n’aurait pas pour conséquence de figer l’utilisation des sols dans les parcs naturels régionaux. Il s’agit d’une obligation de moyens, pas de résultats. Il ne fait que donner une ambition aux parcs, appelés à fixer des modalités permettant d’éviter l’artificialisation. Il n’est pas de leur mission de la stopper. Cette rédaction est assez souple, me semble-t-il, pour figurer dans la loi. Je maintiens donc cet amendement.

Cet amendement concerne les OGM. Je ne rouvrirai pas ce débat qui agite la société depuis de nombreuses années. Il s’agit ici de rendre plus intelligible notre droit. L’article L. 335-1 du code de l’environnement dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

La rédaction de cet article apparaît complexe ; le présent amendement vise à la simplifier. Interdire toute culture des OGM dans les parcs naturels régionaux ne semble pas incongru, dès lors que le classement en PNR a pour but de préserver certains espaces et leur biodiversité. Autoriser les OGM dans un espace que l’on souhaite préserver serait un très mauvais signal.

... enfermé dans des postures alors que le dossier a profondément évolué, en particulier au niveau de la réglementation européenne qui permet à présent à des États membres de s’opposer à la culture d’organismes génétiquement modifiés, non pas de façon générale, mais très précisément, par rapport à certaines espèces. La question de l’interdiction est aujourd’hui ouverte, de façon générale ou dans les parcs, mais d’un OGM précis. C’est dans ce cadre que peut s’exercer cette interdiction. La posture du groupe écologiste me surprend. L’affaire du barrage de Sivens nous montrait encore récemment combien ils étaient attachés à la démocratie de proximité. En l’espèce, alors qu’un dispositif démocratique prévoit que l’on puisse engager une concertation au sein d’un parc naturel, ils préfèrent que l’Asse...

...e Kosciusko-Morizet était ministre. C’est une disposition que l’opposition de l’époque, devenue la majorité d’aujourd’hui, avait combattue. Si la concertation et la démocratie sont nécessaires, l’unanimité, c’est autre chose. La précision apportée à l’article L 335-1 du code de l’environnement, selon laquelle l’accord unanime des exploitants agricoles concernés était requis, tendait à ce qu’aucun parc ne puisse concrètement prévoir dans sa charte l’interdiction des OGM sur son territoire puisqu’il suffisait d’une seule personne pour bloquer l’ensemble du processus ! Je ne pouvais m’empêcher de rappeler ici l’histoire législative de cette disposition.

…dès lors que cette pratique est encadrée, car il n’est pas anodin d’utiliser des armes pour effectuer des « prélèvements » – quel euphémisme ! – sur le gibier. On ne peut pas pour autant prétendre que la chasse « contribue » à la biodiversité : n’inversons pas les choses, car nous rendrions un mauvais service aux chasseurs eux-mêmes, comme l’a dit Mme la ministre. C’est parce qu’il y a de la biodiversité et parce qu’il y a des personnes qui se battent en sa faveur que la chasse peut exister – entre autres activités, car on peut vouloir admirer la nature et profiter du spectacle qu’elle offre sans chasser, d’autant plus que ce spectacle est d’autant plus riche que la biodiversité est préservée. N’inversons donc pas tout. Ces amendements visent à satisfaire des lobbie...

La chasse contribue donc bien à la préservation de la biodiversité. Nous n’avons jamais prétendu que les chasseurs étaient les seuls à y contribuer : les agriculteurs et bien sûr les associations environnementales y concourent également. Chacun contribue à la biodiversité. D’ailleurs, si nous examinons ce texte, c’est parce qu’une prise de conscience s’est opérée dans notre société qui considère désormais la biodiversité comme un atout majeur. La chasse contribue à la biodiversité, du moins à sa préservation. Madame la ministre, pour répondre à l’exposé sommaire de ces amendements, vous nous avez lu l’actuel article L. 420-1 du code de l’environnement. Ce qui est important, ce n’est pas l’exposé sommaire, mais le ...

Ce qu’il faut, c’est que l’on comprenne bien, dans la rédaction des alinéas qui concernent les réserves de biosphère, qu’on peut faire une réserve de biosphère ailleurs et au-delà de sites classés comme les parcs naturels nationaux ou régionaux. Or le texte tel que nous l’avions rédigé ne le laissait pas entendre. C’est pour corriger cette erreur que j’ai déposé cet amendement. La réécriture que vous proposez permet-elle de lever cette ambiguïté, madame la ministre ?

Un EPCI, un parc, un syndicat mixte peuvent porter une réserve de biosphère. Tout doit figurer dans la liste des structures. Je n’ai pas lu les amendements du Gouvernement, mais je veux bien lui faire confiance et retirer mon amendement. S’il apparaissait qu’il n’était pas satisfait, il sera toujours temps d’y remédier en deuxième lecture.

Il est vrai que les prescriptions seront attachées à la parcelle, et non à la personne. Mais si l’on veut préserver la biodiversité et même la reconquérir, il faut une action à long terme, sinon c’est comme si l’on chantait ! Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, tout le monde dit qu’il veut sauvegarder la biodiversité, mais quand il s’agit d’agir, il n’y a plus personne. Quel dommage ! Moi, je fais confiance aux agriculteurs, ou tout au moins...

...menace votre exploitation, eh bien, vous ne signez pas de contrat et vous n’intégrez pas le dispositif ! C’est simple ! Quant à la biodiversité, nous sommes là pour la faire progresser, ou tout au moins pour éviter une régression permanente. Faudrait-il ne rien faire et s’apercevoir dans quelques années que l’on a encore perdu dix ans ? Cela finira par faire trente ans, puis cinquante, tout cela parce qu’on aura mal lu les textes et qu’on aura fait de l’obstruction ! Retirez donc votre amendement, monsieur Tuaiva ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...contraintes imposées mais, à l’heure qu’il est, il n’est inscrit nulle part que cela donnera lieu à des compensations. Certes, il n’est pas impossible qu’il y en ait, mais nous tenions, par cet amendement, à faire en sorte qu’une négociation, au moins, soit obligatoire. La rémunération, on peut considérer qu’elle est symbolique, mais faisons au moins qu’il y ait une négociation avec l’exploitant, parce que contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les relations entre les exploitants et les propriétaires ne sont tout de même pas un long fleuve tranquille. Surviennent parfois quelques orages, qu’il convient de pouvoir contenir par la loi, et il me semble que l’obligation de rémunération est quelque chose de fort pour des agriculteurs qui seront encore soumis à des contraintes sup...

...l, a été interrogé sur l’état d’avancement du travail de clarification réglementaire, notamment en ce qui concerne le deuxième pilier de la politique agricole commune et en particulier les mesures et contrats agro-environnementaux. Dans ce cadre, des questions se posent. Ainsi, en même temps que la contractualisation qui se fait dans un cadre européen, en vue d’un mieux-disant environnemental, la parcelle peut-elle également servir à des mesures de compensation telles que nous les prévoyons aujourd’hui ? Vous le voyez, les principes posés par ce texte soulèvent beaucoup de questions, et cela mérite une clarification.

Il existe aujourd’hui toute une panoplie d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000 ; les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats ; les études d’impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les atteintes à la biodiversité ; les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, comme les conservatoires d’espaces naturels, les espaces naturels sensibles ou le Conservatoire du littoral. Par cet amendem...

...order les problèmes de la détention d’armes à feu. Le nombre de violences commises avec des armes à feu pose un vrai problème en Guyane et nous aurons là aussi une façon de le régler. En Guadeloupe, la politique de retour d’armes a bien fonctionné, mais pas du tout en Guyane. Nous avons parlé ce matin des populations autochtones : dans une logique de subsistance, le droit de chasse existe dans le parc amazonien mais il est bien réglementé. Au-delà de cette zone, ce droit doit être réglementé afin que la pratique de la chasse puisse perdurer mais sans recours à des moyens motorisés. J’adhère à la proposition de la rapporteure et de la ministre. Le sujet m’intéresse beaucoup mais, à ce stade, je demande à Mme Abeille de retirer ces amendements. Honnêtement, vous pouvez compter sur moi pour fair...