Interventions sur "parc"

Puisque cet amendement n’est pas normatif, pourquoi le placer dans une loi ? C’est d’ailleurs ce qu’avait déjà fait observer Mme Ségolène Royal au Sénat. Puisqu’une telle disposition n’est pas normative, c’est sans doute qu’une autre raison a poussé nombre d’entre vous à la présenter. Je n’ai rien contre le zoo de Beauval, qui est très beau, mais tous les parcs zoologiques ne sont pas comme lui. On en trouve même quelques-uns qui sont loin de lui ressembler. Si cet article, comme je le pense – je demanderai à Mme la secrétaire d’État de nous le confirmer ou non –, est susceptible d’avoir des conséquences juridiques et financières précises, j’aimerais savoir lesquelles. Permettra-t-il l’obtention de subventions, d’un taux particulier de TVA ou d’avanta...

...ussi, être considérées comme éducatives : c’est sujet à discussion. Or les cirques bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %, alors que celui qui s’applique aux zoos s’élève toujours à 10 %. Il faut protéger et soutenir les zoos. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter les amendements qui rétablissent, dans le texte, la reconnaissance de la mission des parcs zoologiques en matière de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la culture de la biodiversité au sens large.

Si les parcs zoologiques ne respectent pas ces objectifs de conservation de la biodiversité, que se passera-t-il pour eux ? Qui déterminera les critères à respecter et qui jugera que certains zoos n’y répondent pas ? À quoi sert cet article ? Je le répète : quelles conséquences son rétablissement aura-t-il pour les zoos qui ne respecteraient pas ces critères ? Des recours seront-ils possibles ? Ces amendemen...

...nstauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient faire l’objet d’une exonération fiscale. Un régime fiscal similaire est déjà applicable dans de nombreuses catégories d’espaces naturels protégés tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites Natura 2000, etc.

Cet amendement vise à bien cadrer la définition d’un chemin rural parce qu’il y en a de plusieurs sortes : des chemins ruraux privés qui appartiennent à des propriétaires, d’autres à des associations foncières, et des chemins ruraux publics qui appartiennent à des collectivités locales, en particulier aux communes. Il est aujourd’hui impossible pour la personne qui, au bout d’une route, voit un chemin, de savoir s’il est privé ou public – sauf bien entendu si un pan...

Vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, que cet inventaire ne servira pas qu’aux chemins de randonnée mais qu’il permettra aussi éventuellement une amélioration du parcellaire. Or s’il sert à des fins agricoles, il est important que la profession agricole puisse participer à sa réalisation. C’est pourquoi l’amendement propose que le conseil municipal y associe ses représentants.

Les agriculteurs doivent bien évidemment être consultés pour la définition des chemins ruraux parce qu’ils les pratiquent au quotidien, allant ainsi d’un champ à l’autre avec leur véhicule – c’est pourquoi certains chemins font quatre mètres, d’autres six mètres, voire huit mètres. Il faudra que l’inventaire prenne en compte leur utilité pour les agriculteurs. Sinon, il y aura parfois blocage pour passer d’un champ à un autre ou d’une exploitation à une autre.

...et amendement qui vise à donner aux comités nationaux et régionaux des pêches la possibilité de gérer des réserves naturelles incluant une partie maritime. Les comités des pêches sont en effet compétents et volontaires pour participer à la protection de l’environnement : ils le font déjà par leur implication dans la création et la gestion des aires marines protégées, des zones Natura 2000 et des parcs marins. Le comité régional de Bretagne, ainsi que le comité départemental, ont été parmi les premiers à militer pour la création du parc marin d’Iroise, et ce avant certains élus et autres usagers ; ils sont aujourd’hui partie prenante de sa gestion. Il convient donc de leur marquer notre confiance en les impliquant davantage, comme c’était d’ailleurs prévu dans le projet de loi initial du Gou...

...t vacants ou sans maître. En cas d’indivisions très complexes à gérer, certaines propriétés se retrouvent en effet, après plusieurs générations, sans propriétaire. Pour protéger ces espaces, l’amendement vise tout simplement à permettre au département d’accéder à la propriété des terres réputées sans maître. À la Réunion, 90 % du territoire est classé patrimoine de l’humanité et fait partie d’un parc régional, propriété de la région. Il y a ainsi une politique dynamique d’acquisition des biens situés en espace naturel sensible notamment.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 parce que nous souscrivons pleinement à l’objectif d’étendre la protection des espaces naturels sensibles en outre-mer et de permettre au département de jouer un rôle en la matière. Cela dit, c’est l’article 713 du code civil, qui concerne les règles relatives aux biens sans maître, et donc le I de l’article 49, que vous auriez dû proposer de modifier, et votre amendement, malheureusement, tend à mod...

Cet amendement propose d’expérimenter la mise en place d’un réseau d’aires protégées s’inspirant du réseau Natura 2000. Il ne nous paraît pas souhaitable de créer une catégorie supplémentaire d’aires marines protégées. Il y a déjà en outre-mer un certain nombre de dispositifs comme les réserves naturelles ayant une partie maritime ou encore les parcs naturels marins, celui de Mayotte ou celui des Glorieuses par exemple, qui permettent de protéger ces zones. La commission est donc défavorable à cet amendement. Il existe déjà des systèmes de protection. Il suffit de vouloir les mettre en place, je pense que l’on n’a pas besoin d’une autre catégorie de surfaces protégées.

En tout cas, le respect doit prévaloir dans toutes nos discussions. J’aimerais que nous travaillions dans de bonnes conditions et dans un respect mutuel. On a le droit de ne pas être d’accord sur des questions fondamentales. Moi par exemple, j’étais prêt à voter un des amendements de Mme Abeille, alors que nous nous opposons sur plein de sujets, parce qu’il était de bon sens.

Il y a un vrai intérêt à s’engager dans une action de groupe. C’est Jacques Chirac qui est à l’origine de cette belle idée, peut-être inspirée par Bernadette – cela dit de façon un peu malicieuse à mon collègue et ami David Douillet car cela me semble de nature à influencer sa position sur le sujet ! On a eu du mal à faire avancer cette très belle idée parce qu’elle est complexe. Elle permet de fédérer des acteurs qui auraient individuellement très peu d’intérêt à agir. Cela peut également permettre quand on détecte un sujet important d’aller chercher toutes celles et ceux qui ont un intérêt à agir. J’ajoute qu’à partir du moment où on n’a rien à se reprocher, je ne vois pas ce qu’on peut craindre. Cet article n’alourdit pas les sanctions ni les in...

...rise agricole réduisent le nombre d’utilisateurs potentiels. Nous proposons par cet amendement la transmission à l’administration du registre phytosanitaire prévu par l’article L. 257-3 du code rural, pour avoir une meilleure information sur l’utilisation des pesticides en France. Pour l’instant, la réglementation prévoit que ce registre phytosanitaire, consignant l’ensemble des traitements par parcelles, doit être tenu par l’agriculteur à disposition des autorités de contrôle et conservé pendant cinq ans. Mais selon le rapport d’information du Sénat, « il n’existe aucune remontée de ces données et aucune centralisation permettant leur exploitation. » Les données sur l’usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics ou pour l’épidémiologie. Les données disponibl...

...gatoires se font déjà pour d’autres substances polluantes, comme les fûts d’azote chez les éleveurs. Je précise que ce type de déclaration obligatoire existe dans certains États des États-Unis, ce qui permet d’établir des corrélations géographiques entre l’utilisation de pesticides à proximité d’habitations et le développement de certaines pathologies. Je regrette vraiment cet avis défavorable, parce qu’il ne s’agit pas d’une contrainte excessive. En revanche, les bénéfices que nous pourrions en tirer seraient considérables.

L’article 27 ouvre le titre V du projet de loi, consacré aux espaces naturels et à la protection des espèces. Il traite plus spécifiquement des parcs naturels régionaux, les PNR, dont le Gouvernement souhaite renforcer la capacité d’action en tant que porteurs de projets globaux et de développement durable. Nous souhaitons que ces parcs associent davantage à leur fonctionnement les professions agricoles et sylvicoles par l’intermédiaire des chambres d’agriculture et des organisations forestières, et nous soutiendrons des amendements en ce sen...

L’alinéa 26 de l’article 27 soumet le programme régional de la forêt et du bois à l’avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur des orientations forestières concernant la gestion des forêts privées et publiques. Le présent alinéa vise à la modifier, afin de permettre d’atteindre les objectifs de mobilisation du bois et de gestion durable des forêts françaises fixés par la loi d’avenir pour l’agr...

Actuellement, dans le périmètre d’un parc, seule l’existence d’un RLP – règlement local de publicité – permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la charte. Aussi, en soumettant la validité du RLP à l’intégration, dans la charte, d’une disposition prévoyant l’existence de ce règlement, le projet de loi ajoute une condition à la fois source de complexité et inutile dans un système déjà encadré.

Je suis prêt à retirer cet amendement pour peu que la ministre précise si le dispositif est également applicable aux agglomérations situées à l’intérieur d’un parc.

Cet amendement concerne l’encadrement de la circulation des véhicules à moteur dans le territoire des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Il vise à permettre aux parcs de venir en appui aux maires dans l’exercice de leur pouvoir de police.