Interventions sur "renseignement"

Nous arrivons à la définition des finalités des services de renseignement, que la première grande partie de ce projet de loi vise à définir très concrètement. Cette partie sera pérenne, contrairement au recours à certains outils technologiques, qui seront sans doute évalués dans quelques années. Ces dispositions sont donc lourdes de sens. Je souligne d’ailleurs que le travail en commission a fait passer ce texte d’une logique plutôt défensive à une logique plus offensi...

Je suis opposé à ces amendements de suppression de l’alinéa 10, qui mentionne « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». Il est question ici des missions fondamentales de nos services de renseignement, et ces missions, comme le rappelait le président Jean-Jacques Urvoas, ne datent pas de ce projet de loi : elles figurent dans les décrets fondateurs de ces services. Elles permettent au Gouvernement, à l’exécutif, d’apprécier de manière autonome la situation internationale actuelle ; elles permettent aussi de s’intéresser à des sujets en devenir pour apprécier l’évolution de la situation. Pour d...

Nous avons déjà longuement débattu cette question en commission ; j’épargnerai à l’hémicycle tous les arguments sémantiques concernant les adjectifs « essentiel » et « majeur ». Nous avons examiné ce que fait le MI6 en Angleterre et la CNI en Espagne. Il va de soi que notre diplomatie se nourrit du travail des services de renseignement – c’est pour cette raison, d’ailleurs, qu’il ne fallait évidemment pas supprimer cette mention. Ce que font nos services n’est pas toujours essentiel, mais est toujours très utile, voire majeur. Pour prendre un exemple, disposer d’informations concernant une évolution institutionnelle, ou la composition du gouvernement d’un pays avec lequel nous sommes en discussion, ne revêt pas un intérêt esse...

...ient au fait que la police judiciaire vise à réprimer une infraction, tandis que la police administrative vise à éviter que des infractions soient commises. Il s’agit là de police administrative, puisque nous cherchons à détecter les menaces, à anticiper les infractions. Par définition, l’autorité judiciaire ne peut intervenir dans ce domaine, puisqu’il s’agit de détection. Le but des services de renseignement est d’accumuler des éléments pour, ensuite, judiciariser le dossier, une fois que les faits sont avérés. J’ai évoqué tout à l’heure la loi de 1991, dans laquelle cet item figure. Je pense que vous faites une confusion : notre ambition est de combattre la prédation économique, et de permettre à nos services de défendre « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ...

...t et le colonel Khadafi et Bachar al-Assad ? Je voudrais que l’on me l’explique ! À cette époque, une entreprise française, Amesys, vendait des outils de surveillance de masse à la Libye. Cela faisait-il partie des intérêts économiques à promouvoir pour le gouvernement français ? Je voudrais obtenir des réponses concrètes à ces questions précises. Les finalités que nous assignons aux services de renseignement par ce projet de loi resteront : elles seront pérennes, et ne seront pas modifiées tous les trois ou quatre ans. Il faut donc que ce texte soit suffisamment précis pour ne pas être tributaire des aléas de la politique étrangère et des intérêts économiques. Vous conviendrez, messieurs les ministres, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que ces intérêts sont parfois très fluctuants.

...ste qui entre en contact avec des sources au sein d’une grande entreprise, afin d’écrire un article, de réaliser un reportage, bref, afin de faire son travail de journaliste, d’enquêter sur d’éventuels dysfonctionnements. Puisque cette grande entreprise est française, elle sera considérée comme relevant des intérêts économiques de la France. À partir de là, qu’est-ce qui empêchera les services de renseignement d’écouter ce journaliste ?

... atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Nous avions même précisé qu’est « considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources […] le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources. » Cette loi existe et devra être articulée avec les nouveaux moyens donnés aux services de renseignement, sous le contrôle de la CNCTR et du Conseil d’État. Mais il est essentiel de garder à l’esprit que nous n’abrogeons pas la loi sur la protection du secret des sources des journalistes.

S’agissant de l’espionnage industriel, je souscris pleinement aux propos de M. Urvoas. Autant il faut faire attention aux modalités d’application, autant il convient de ne pas se tromper sur les objectifs : beaucoup de pays, y compris amis, n’hésitent pas à utiliser tous les moyens des services de renseignement à des fins économiques. Je pourrais citer toute une série d’exemples, mais je ne voudrais pas être cruel, ce soir. Il se trouve que, quand j’étais étudiant aux États-Unis, l’un de mes condisciples est ensuite devenu patron de la CIA. Un jour, il a utilisé l’expression anglaise « levelling the playing field » pour signifier que les Américains allaient faire en sorte que le jeu avec les Français so...

Il ne s’agit pas exactement d’un amendement de repli, mais d’une interrogation sur les dispositions du nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France. L’emploi par les services spécialisés de renseignement de techniques assez intrusives sera justifié non seulement par la défense mais également par la promotion de ces intérêts. Je comprends tout à fait que ces moyens soient utilisés pour protéger notre activité économique et industrielle contre des menaces éventuelles. Mais je comprends plus difficilement – je ne suis pas sûr que cela soit le sens de l’article – que l’on laisse penser qu’il soit pos...

... conventions internationales. L’objet de cet amendement est d’éviter les victimes collatérales en modifiant la rédaction de l’alinéa 11 de façon à limiter l’objectif à la prévention de l’espionnage industriel. Nous devons protéger nos entreprises sans naïveté et sans prendre de gants blancs dans ce que vous qualifiez à juste titre de guerre économique mondiale. Nous devons utiliser les moyens du renseignement pour nous protéger contre un éventuel espionnage industriel de nos concurrents – États ou entreprises étrangères. En limitant ainsi les motifs de recours aux moyens des services, nous pourrions atteindre l’objectif que vous poursuivez et auquel nous souscrivons : mener cette guerre sans naïveté tout en évitant les victimes collatérales – je pense que le rapporteur et les ministres partagent cette...

Actuellement, le champ d’intervention des services de renseignement est défini par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Cette loi précise les différents cas dans lesquels peuvent être mises en oeuvre les interceptions de sécurité : c’est l’objet de l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieur. Ces motifs sont déjà nombreux : ils recouvrent la sécurité nationale, la sauvegarde des...

Formellement d’abord, aucun de ces amendements ne « tourne », comme on dit dans le jargon parlementaire. Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics suivants : […] ». Sur le plan rédactionnel, il n’est pas possible de compléter la phrase avec vos différentes propositions d’amendement : « la prévention des vols de secrets de fabrique » ou enco...

...ent autour du secret des affaires, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le Défenseur des droits, toujours lui, puisque je me réfère à l’avis qu’il a publié, affirme qu’il est nécessaire de préciser, ainsi que le prévoit la jurisprudence européenne, les catégories de personnes susceptibles d’être visées par des activités de renseignement.

Pour poursuivre sur ces éléments relatifs aux intérêts publics permettant le recours aux techniques de renseignement, je me tourne à nouveau vers Jean-Jacques Urvoas, qui tout à l’heure nous expliqué les différences sémantiques essentielles entre les mots « majeurs » et « essentiels ». J’aurais aimé qu’il précise à nouveau sa pensée, car s’il tient absolument à faire figurer le mot majeurs à l’alinéa 11, c’est bien que des insuffisances ont été pointées. La rédaction antérieure de la loi de1991 faisait notamme...

...tiel industriel ne me pose aucun problème, et c’est d’ailleurs pour cette raison que n’avons pas déposé d’amendement de suppression à ce propos, autant je m’interroge sur ce que signifie la promotion et, au fond, sur cette idée, sous-jacente dans le texte, de mettre la puissance publique au service de grands groupes privés. Cette question est en filigrane dans la finalité assignée aux services de renseignement. Dans les explications qui nous été données, une confusion est faite entre intérêts publics et privés. Je sais bien qu’au temps de la diplomatie économique le sort des grands groupes se confond avec celui de la France, mais, en ce qui me concerne, je ne confonds pas les intérêts privés avec les intérêts supérieurs du pays. Un distinguo est à faire entre les deux, même si parfois il est possible ...

La commission des lois a d’abord le souci du parallélisme des formes, s’agissant des mots « essentiels » et « majeurs ». Le passage du premier au second a été suggéré par la commission de la défense nationale et des forces armées, qui a adopté un amendement à ce sujet. Pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure, quand la Direction du renseignement militaire nous renseigne sur l’absence d’hôpitaux de campagne, par exemple, il ne s’agit pas d’une information essentielle mais elle est majeure pour anticiper ce que font les acteurs géostratégiques dans une partie de l’Europe. Il aurait donc paru un peu incongru de faire figurer les intérêts essentiels s’agissant de la politique étrangère et les intérêts majeurs s’agissant du potentiel industr...

...nces collectives. Certes, la commission a modifié, dans un sens beaucoup plus satisfaisant, la rédaction de cet alinéa : évoquer désormais « les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » marque un progrès. Néanmoins, le champ nous semble encore trop large au regard des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée qui sont portées par ces techniques de renseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa : il ne nous semble pas indispensable aujourd’hui de conférer à des actions et des procédures qui existent d’ores et déjà une égalité supplémentaire. Certes, il faut prévenir les mouvements politiques qui tendraient à porter atteinte à la forme républicaine des institutions…

Dans la même ligne que notre précédent amendement, nous souhaitons supprimer, parmi les missions assurées par les services de renseignement, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette rédaction adoptée par la commission des lois se substitue à celle du projet initial qui parlait de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, formulation encore plus large. Pour autant,...

M. Tardy a tout à fait raison, c’est un apport de la commission des lois sous l’impulsion de M. Popelin. Je me demandais en écoutant les interventions si, en Espagne, des services de renseignement pourraient agir pour prévenir des atteintes à la forme monarchique des institutions. Plus sérieusement, je crois qu’on peut, de manière non violente, pacifique, et ce n’est pas un hasard si M. Molac est le premier signataire de cet amendement, contester les formes républicaines de l’organisation de notre pays. Cela me paraît être le cas de certains mouvements anarchistes, de certains mouvements ...

Il me semble que la République n’a pas à s’excuser de surveiller et de contrôler celles et ceux qui veulent lui porter atteinte. C’est un truisme, mais je ne vois rien de choquant dans l’énoncé de cette finalité qui consiste à dire que la police de la République et les services spécialisés de renseignement d’un gouvernement républicain sont parfaitement fondés à s’interroger sur les activités et les visées parfois subversives d’individus qui souhaitent porter atteinte à la forme républicaine de nos institutions.