Interventions sur "renseignement"

L’avis de la commission est défavorable, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, j’ai bien compris que l’intention de nos collègues était de restreindre le champ du renseignement. S’ils le souhaitent, ce que l’on peut parfaitement concevoir, ce n’est pas à l’alinéa 1 qu’il faudrait apporter des modifications, mais aux alinéas 9 à 16. Je sais que telle est votre intention mais cela me permet de justifier pourquoi l’avis est défavorable : si on change le titre et pas les alinéas, on n’aboutit à rien. On pourrait donc dire que ces amendements sont inopportuns. Sur le fond, ...

Je ne veux pas de polémique inutile avec notre excellent collègue Urvoas, président de la commission des lois. Il est vrai que l’exposé sommaire de l’amendement parle de « restreindre le champ du renseignement», mais dans mon esprit, il s’agit plutôt de le préciser. Ainsi que je l’ai dit dans mon propos introductif, je souhaite que nous nous inscrivions dans le droit en vigueur ; or l’article 410-1 du code pénal, qui ne fait pas l’objet de contestation, définit ce qu’est la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Je ne suis généralement pas partisan du bavardage, mais l’évidence mérite parfois d’être rappelée, notamment que les services de renseignement agissent dans le cadre de la loi. Encore heureux ! À l’alinéa 4, vous indiquez que le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. Je propose que la protection des données personnelles soit inscrite au titre de ces composantes. Ce rappel est nécessaire car ce projet de loi suscite de fortes ...

Nous abordons avec ce projet de loi la codification des techniques de renseignement, entre autres dans le domaine de l’informatique et d’internet. Ce texte suscite des interrogations et de nombreuses craintes ont été exprimées à l’extérieur de cet hémicycle. Certaines seront relayées ici, d’autres seront apaisées, je le sais. Mais s’il y a une instance, une autorité administrative indépendante, qui a de l’expérience et qui a conseillé les pouvoirs publics et les parlementaires p...

...e vous entends dire que le jugement sur l’opportunité n’est pas du ressort de la commission. Parlez-vous de l’opportunité des moyens ou de l’opportunité elle-même ? J’aimerais, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous nous éclairiez sur ce point. Pour ma part, j’avais cru comprendre que l’autorité politique, en l’occurrence le Premier ministre, était saisie d’une requête par les services de renseignement pour enquêter sur tel ou tel et que l’autorisation était donnée après avis de la commission, laquelle se prononce sur l’opportunité et sur les moyens. Si vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’elle n’a pas compétence sur l’opportunité, vous ouvrez alors un champ encore plus vaste à d’éventuels excès de pouvoir. J’avais déjà des réserves sur les compétences de la commission, mais je trouve ...

... nombre de nos collègues considèrent que la quintessence de l’indépendance consiste à lui conférer le pouvoir de décision et demandent donc qu’elle rende un avis conforme à la place d’un avis consultatif. Si nous y sommes opposés, c’est pour les mêmes raisons que je suis défavorable à l’adoption de cet amendement. Pourquoi ? C’est au pouvoir politique d’assumer la responsabilité des services de renseignement, lesquels ne sont ni plus ni moins que des administrations. En cas de dysfonctionnements ou de dévoiements, c’est à l’autorité politique d’en assumer les responsabilités. Se défausser sur une autorité administrative reviendrait à déresponsabiliser le pouvoir.

J’ai d’autant moins envie de pinailler que la France a besoin d’une loi sur le renseignement. Ce n’est pas ce qui est en question. Le problème est celui du contrôle. J’ai regardé ce qu’il en est du modèle britannique, qui est beaucoup plus clair et beaucoup plus simple – y compris politiquement – que celui que vous proposez. Le service de renseignement se tourne vers l’autorité politique, en l’occurrence, un ministre de tutelle – l’un de vous, madame, messieurs. Il demande à enquêter ...

Comme nous campons le sujet, nous avons besoin de procéder à un certain nombre de vérifications. Monsieur Lellouche, je ne partage pas tout à fait votre lecture du système britannique. Tout d’abord, parce que le Commissionner est une petite autorité administrative indépendante. Lorsque nous l’avons rencontré l’année dernière avec la délégation parlementaire au renseignement, il s’est plutôt plaint d’une absence de moyens que de ses capacités d’action.

...eptions de sécurité, la CNCIS, donne son avis a priori alors même que le texte dispose qu’elle doit donner son avis a posteriori, ce qui se comprend puisque l’intérêt est évidemment bien moindre dans ce dernier cas. Je souhaite donc vous rassurer : la CNCTR donnera un avis a priori mais elle conservera un pouvoir de contrôle a posteriori également, d’abord parce qu’elle aura accès au recueil des renseignements obtenus et, qu’ensuite, en cas de renouvellement de la technique, elle se prononcera sur la base de production des renseignements pour justifier ou non la reconduction de cette dernière. C’est pourquoi l’autorité administrative ne peut avoir le pouvoir de décider des moyens utilisés par les services.

Cet amendement propose que, à la seconde phrase de l’alinéa 6, les mots « et à l’entrave » soient supprimés. L’activité du renseignement doit en effet se borner à la collecte d’information et à l’analyse,…

Permettez-moi de vous lire l’article 2 du décret du 2 avril 1982, portant création et fixant les attributions de la Direction générale de la sécurité extérieure, dont il faut rendre grâce à François Mitterrand de l’avoir rendu public, puisqu’il s’agit du premier décret paru au Journal officiel concernant les services de renseignement – avant François Mitterrand, les décrets n’étaient pas publiés : « La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d’exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d’entraver, hors du territoire national, les activités d’espionna...

avec cet amendement dont l’objectif est beaucoup plus modeste. Il tend simplement à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 1er, afin de faire sortir du champ du renseignement « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » – objet un peu large qui mériterait d’être précisé – et surtout les « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». Tels qu’ils sont rédigés, ces alinéas posent un problème. Je ne suis pas naïf et je comprends très bien que les services de renseignement travaillen...

Madame la présidente, cet amendement vise à préciser encore davantage les motifs d’intérêt public qui peuvent justifier la mise en oeuvre de techniques de renseignement plus poussées que celles qui existent actuellement. Dans son avis, le Défenseur des droits a lui-même demandé que le champ d’application de ce nouveau dispositif soit davantage précisé, qu’il soit plus clair, plus précis et plus prévisible. Cet amendement va dans le sens d’une plus grande précision.

Je veux préciser que ce texte ne concerne pas seulement la prévention du terrorisme. Il tend à donner un cadre légal aux activités de renseignement qui ne concernent pas uniquement la prévention du terrorisme. Il serait donc de mauvaise politique de supprimer ces deux alinéas, car c’est la protection des « intérêts majeurs de la politique étrangère » et « la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » qui permettent au Gouvernement, à travers l’action de ses services, d’avoir une autonomie de décision en matière de politique étrangère...

...re, et le Premier ministre, lui-même, a surtout insisté sur la lutte contre le terrorisme. Or, si l’on veut circonscrire notre action de manière claire, limpide, lucide et compréhensible par tout le monde, autant être clairs sur les objectifs et ne pas étendre autant – je ne dirai pas à l’infini, car je ne suis pas de mauvaise foi – le champ d’application de la loi et des autorisations faites aux renseignements. Par ailleurs, le fait de restreindre ce champ à ce qui relève directement de la sécurité nationale ou du terrorisme permettra de soulever un autre problème, celui des modalités d’action de nos services eux-mêmes. En effet, s’il est un sujet dont il faudra que nous reparlions, c’est bien l’efficacité et l’efficience de nos services. Ils font un travail remarquable, je le répète, mais on a vu, a...

J’avoue ma profonde incompréhension face à ces deux amendements, qui visent à soustraire aux techniques sophistiquées de renseignement la défense des « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » et les « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». Pour avoir passé des heures dans cet hémicycle avec certains de mes collègues signataires de ces amendements, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale e...

…ne seraient pas protégés et pourraient tomber sous le coup des techniques de surveillance des services de renseignement.

...e, je vous invite à lire les alinéas qui précèdent l’alinéa 10, et qui concernent la vocation des services. Vous verrez qu’il y est question de défense et de promotion. Ce que vous allez mettre à mal – et Pascal Cherki en sera coresponsable – ce n’est pas seulement la DGSE, mais aussi la DPSD et la DRM, c’est-à-dire la Direction de la protection et de la sécurité de la défense et la Direction du renseignement militaire.

Dans son rapport de 2014, la Délégation parlementaire au renseignement a consacré une trentaine de pages à ce sujet, parce qu’en termes de souveraineté nationale, ce qui représente aujourd’hui une très grande menace, c’est le pillage de nos entreprises. Elles sont pillées par des puissances, qui ne sont pas nécessairement considérées comme étant nos adversaires, et qui ne sont pas aussi éloignées de nous qu’on a instinctivement envie de le croire. Pour faire face à ...

Cet amendement est beaucoup restrictif que les précédents : il s’agit plutôt d’un amendement de cohérence. Il n’aura pas échappé à notre excellent rapporteur qu’il touche à la liste des motifs d’intérêt public qui justifient le recueil de renseignements. L’alinéa 10 de cet article mentionne « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». Je ne reviendrai pas sur le débat qui a eu lieu en commission, à propos de la différence entre les notions d’« intérêts majeurs » et d’« intérêts essentiels », le Conseil d’État recommandant plutôt la formule « intérêts essentiels ». Je propose, monsieu...