Interventions sur "renseignement"

... aucun pouvoir de contrainte ; le Premier ministre n’est même pas obligé de lui communiquer tout ou partie des rapports d’inspection. Non seulement les Français, abusivement surveillés, auront pour seule protection un contrôle précaire assuré par cette commission, mais, en cas d’ultime recours devant le Conseil d’État, aucune indemnité ne leur sera versée et ils n’auront aucune assurance que les renseignements collectés irrégulièrement seront éliminés. Voilà un certain nombre de points qui m’apparaissent extrêmement graves et qui m’incitent à rejeter cet article.

Il faut saluer ce projet de loi, notamment son article 1er qui vise – j’insiste sur ce point – à donner à l’activité de nos services de renseignement un cadre juridique stable et clair, là où il n’y a aujourd’hui, au sein de la République, que non-dit et, du point de vue législatif, non-écrit. Le seul fait de pouvoir aborder le sujet du renseignement de manière aussi approfondie est déjà, en soi, un progrès pour notre État de droit. Cet article appelle toutefois notre vigilance en matière de libertés publiques. En commission, notre collègue r...

Je pense que vous serez d’accord avec moi, monsieur le ministre de l’intérieur : rien ne vaut ni ne remplacera le renseignement humain. Les affaires Merah, Kouachi et Coulibaly sont là pour le montrer : les personnes en question étaient connues des services de police. La première question que nous devons nous poser – nous n’en débattons pas encore dans cette assemblée, mais cela viendra – concerne donc la façon dont nous devons tirer les leçons de ce qui s’est passé et accroître l’efficience de nos services de renseigneme...

...e déjouer de nombreux et très sanglants attentats. La question principale porte donc sur l’efficience du travail de nos services et sur les relations entre ces derniers. Cette question est importante, et je sais que le ministre de l’intérieur y consacre toute son énergie. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions mais, à mon humble avis, c’est là que se trouve la clé du succès en matière de renseignement. D’ailleurs, « l’hyper-technologisation » n’a pas permis de prévenir les attentats du 11 septembre 2001 : avec un simple cutter, quelques personnes ayant suivi des cours de pilotage ont pu précipiter deux Boeing, deux avions de ligne, sur les tours. Ne faisons donc pas une confiance excessive aux miracles que pourrait faire la technologie.

Comme Bernard Cazeneuve l’a dit tout à l’heure, la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité est devenue obsolète, du fait du développement du renseignement d’origine électromagnétique. On peut aujourd’hui surveiller toutes les communications, ainsi que les échanges sur internet : c’est une révolution majeure dans la mesure où l’on peut stocker de grandes quantités d’informations et, à partir des métadonnées, extraire des conversations à partir de mots clés ou de numéros. Il le faut, d’ailleurs. En ce sens, je partage l’avis du ministre : si les méta...

Nous ne pouvons nier la réalité de la menace. Il est donc du devoir du Gouvernement de protéger les Français, mais également de garantir le respect des valeurs qui fondent notre identité. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, ce projet de loi vise à adapter les mesures et techniques dont pourront disposer nos services de renseignement. Face à des adversaires ayant recours aux outils de notre monde interconnecté, les femmes et les hommes du renseignement doivent pouvoir collecter les informations là où elles se trouvent, ce qui nécessite des instruments particuliers. Les agents du renseignement doivent pouvoir faire preuve de réactivité lors des opérations de surveillance, mais les décisions qu’ils prennent doivent aussi respe...

L’article 1er couvre un vaste champ. Il s’agit de reconnaître l’importance du renseignement, lequel doit être encadré strictement et contrôlé dans sa mise en oeuvre, tout manquement au principe de proportionnalité ou aux règles relatives à la durée de validité des autorisations devant être pénalement sanctionnés. Notre collègue rapporteur a, tout au long de nos débats, insisté sur la nécessité pour notre Assemblée d’exercer pleinement ses responsabilités en matière d’évaluation de l’ap...

Dans son alinéa 13, l’article 1er autorise l’emploi des techniques de renseignement pour prévenir les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou à la forme républicaine des institutions. La commission d’enquête sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques, à laquelle j’appartiens, a constaté l’adoption, par des groupuscules contestataires et militarisés, comme les zadistes, de nouvelles tactiques ou formes d’actions ultra-violentes. Ces...

...es et à l’architecture complexe. Je n’aurai pas le temps de dire ce que je voulais dire, ce qui est extrêmement frustrant. Mettez-vous à la place de l’opposition : ce n’est pas une façon correcte de travailler. Cette loi, vous l’avez centrée sur la collecte de l’information. Je respecte ce choix, on en a besoin. Mais vous le savez comme moi, messieurs les ministres : ce qui compte, en matière de renseignement, ce n’est pas seulement la collecte, mais l’exploitation. Le 11 septembre 2001, les services américains connaissaient l’identité des pilotes saoudiens, on l’a su par la suite. De même, Merah était fiché par la police. Il avait été interrogé par nos services : après la tuerie de Montauban, ces derniers non seulement le connaissaient, mais savaient qu’il était probablement le coupable. Quant à Kou...

L’article 1er est un article majeur du projet de loi. A priori, on ne peut que partager le souci légitime de créer un cadre légal général aux activités des services de renseignement. Pour autant, la nécessité de donner aux services de renseignements les moyens nécessaires à la préservation des intérêts de l’État ne doit pas occulter son devoir de préserver les droits et libertés. Tout d’abord, l’article 1er suscite notre inquiétude parce qu’il étend le champ d’intervention des services de renseignements. Comme le souligne l’Union syndicale des magistrats, au regard de l’a...

...arations de bons sentiments n’ont aucune importance. En réalité, il dépassera très largement la personnalité des ministres. Tout le monde sait, en effet, que les ministres passent, mais que la loi reste. Il s’agit donc d’une loi importante, qui gérera une grande partie de notre système de libertés individuelles dans les années qui viennent. Pour ce qui concerne les progrès réalisés en matière de renseignement, j’y suis totalement favorable. En effet, je ne suis pas un spécialiste du renseignement : pourquoi ne ferais-je pas confiance à des techniciens ? Mais la vraie question n’est pas là : lorsqu’on organise un progrès du renseignement, il faut également organiser un contrôle beaucoup plus scrupuleux : par qui est exercé ce contrôle et quelles sont les sanctions en cas de défaillance du contrôle ? O...

...e de la défense, je suis issu, vous le savez, d’une circonscription où les enjeux de sécurité ne sont pas négligeables. Je suis très investi sur ces questions et je ne les prends assurément pas à la légère ou avec désinvolture. Avec M. Pierre Lellouche, au sein du groupe de travail permanent sur la lutte contre le terrorisme, nous discutons et échangeons nos points de vue, nos informations et nos renseignements. Ce n’est donc pas du tout par facilité ou pour me contenter d’une ode aux libertés que je formule quelques interrogations qui ne portent du reste pas sur l’architecture générale de la loi, mais sur certaines de ses dispositions, sur lesquelles nous reviendrons. Dans cet article 1er, qui recouvre plusieurs aspects, il faut d’abord constater l’extension – que vous présentiez tout à l’heure, mons...

... privée, de l’inviolabilité du domicile et du secret des correspondances, et énumère les cas de nécessité publique justifiant des dérogations au respect absolu de ces principes. Surtout, il réaffirme le principe de proportionnalité des moyens utilisés. Une fois ces principes réaffirmés et dès lors que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de donner des moyens adéquats à tous les services de renseignement, et non pas seulement à ceux qui luttent contre le terrorisme, il faut poser des limites à la logique d’anticipation et prévoir des contrôles. À cet égard, je partage – jusqu’à ce point, mais pas au-delà – le point de vue exprimé par M. Claude Goasguen.

Je conclus donc. Avec ces nouveaux moyens d’intervention, le spectre du contrôle de la société peut être beaucoup plus large. Par ailleurs, et je conclurai là, l’article 1er indique qu’un décret en conseil d’État peut accorder à d’autres services que les services de renseignement le recours aux mêmes techniques. Je veux savoir précisément quel est le contenu des décrets prévus par le Gouvernement à propos de ces autres services susceptibles d’intervenir avec ces moyens.

Vous avez enfin compris que c’était une loi sur le renseignement ! Bravo !

L’insécurité juridique comme la nécessaire réorganisation des services de renseignement au regard du défi mondial qui se pose à nous obligent à l’adoption d’un cadre juridique moderne, à l’instar de ce qu’offrent d’autres démocraties. Je salue une loi de clarification et de modernisation. Annoncé dès juillet 2014, ce projet de loi trouve un écho particulier dans l’après-tragédie du 11 janvier 2015. Le système intrusif et puissant proposé aux services de renseignement par l’article ...

Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement s’inscrivait dans un environnement paralégal ou extralégal flou. En effet, les services qui lui sont dédiés travaillent au profit de la République mais, bien souvent, dans les limbes du droit et des exigences démocratiques. Or plus les années passaient, plus le retard accusé par la France dans ce domaine paraissait indéfendable. Notre pays était également le dernier des pays démocratiques à ne p...

Le ministre de l’intérieur aurait d’ailleurs tout autant pu donner le sien : à l’époque, nous faisions campagne ensemble pour le « non ». J’en viens à l’objet de mon amendement, qui vise tout simplement à apporter une précision terminologique pour mettre le texte en cohérence avec ce qui existe dans notre code pénal. Il propose d’insérer à l’alinéa 1, après le mot « renseignement », les mots « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation », ce qui correspond à l’objet de ce projet de loi. En effet, l’article 410-1 du code pénal définit déjà ce que sont le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. L’adoption de l’amendement permettrait de mieux inscrire ce projet de loi dans la généalogie et dans la chaîne d...

Il s’agit du même amendement visant à préciser le titre du titre du livre VIII du code de la sécurité intérieure, et donc l’objet de cette loi. On le sait, dans une démocratie, c’est la procédure qui est en dernier recours la meilleure garante des droits de l’homme. Notre but ne doit pas être de protéger, d’encourager ou de développer le renseignement pour le renseignement : il doit être d’encadrer, de limiter strictement les procédures offertes aux services pour exercer des activités de renseignement et de leur assigner des objectifs précis.

Ces objectifs doivent être inscrits dans la loi de la manière la plus stricte possible. C’est pourquoi nous proposons, dès le premier article, de préciser qu’il s’agit de renseignement en matière de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le but du projet de loi est bien, en effet, de protéger la nation et non de protéger les services de renseignement. Les renseignements existent et sont évidemment nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais ils ne constituent pas un objectif en soi. L’objectif est bien la démocrati...