Interventions sur "prime"

La prime d’activité instaurée par les articles 24 à 27 répond à un besoin essentiel pour les salariés en situation de reprise d’activité, de soutien et d’accompagnement dans cette transition. En fusionnant le RSA activité et la prime pour l’emploi, la prime d’activité constitue un véritable instrument de soutien aux travailleurs modestes et de réduction des inégalités dans notre société. Mais surtout, el...

L’article 24 introduit la création d’une nouvelle prime d’activité en fusionnant le RSA activité et la prime pour l’emploi. Nous soutenons cette démarche qui tend à simplifier et, surtout, qui vise à aider prioritairement les travailleurs les plus modestes, ceux qui perçoivent entre 908 euros et 1 363 euros nets par mois. Toutefois, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous sommes préoccupés par le fait que cette réforme se fasse à e...

Après la création, à l’article 21, du compte personnel d’activité, nous arrivons avec l’article 24 à la création de la prime d’activité. C’est bien, on parle beaucoup d’activité. Souhaitons qu’il y ait un effet incitatif à la création d’activité. Je rappelle que la prime pour l’emploi avait déjà été supprimée en loi de finances rectificative pour 2014, il y a bientôt un an et il n’y avait pas de dispositif de substitution. Au départ, la prime pour l’emploi est un droit à récupération fiscale, il est important de le r...

Cet article 24 crée la prime d’activité. On peut s’étonner que le Gouvernement se substitue à l’entreprise pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés. C’était déjà le cas avec la PPE et déjà, à l’époque, en tant que porte-parole de ce qui était alors le groupe centriste, je m’étais vivement opposé à cette méthode. Outre cela, vous fusionnez deux primes : la PPE, dont le versement est automatique, à partir de la déclarat...

L’article 24 crée la prime d’activité. La petite histoire retiendra qu’il a été adopté – car je suppose que vous êtes assez nombreux pour l’adopter – à deux heures du matin, en présence de Mme la ministre des affaires sociales, qui nous a rejoints, mais en l’absence du secrétaire d’État chargé du budget. La prime d’activité est présentée comme une fusion de la prime pour l’emploi, qui concerne aujourd’hui 9 millions de fo...

Je tiens à souligner l’importance de ces articles visant à créer la prime d’activité et la pertinence des choix opérés. M. Christian Hutin s’est exprimé en ce sens lors de la discussion générale et je rappelle que nous sommes intervenus auprès du Premier ministre à propos de la nécessité d’élargir cette prime d’activité aux 18-25 ans. Je me félicite donc des décisions prises, qui permettent un accès aux étudiants et aux apprentis qui perçoivent 0,78 SMIC, soit 900 eur...

Il est défendu. Il s’agit d’un amendement important, qui tend à instaurer l’accompagnement des bénéficiaires de la prime d’activité par Pôle emploi, élément qui nous semblait manquer dans le texte. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission.

Il s’agit de faire en sorte que la prime d’activité soit incessible et insaisissable. En effet, c’est actuellement le cas pour le RSA activité, qui est accroché au RSA. Les règles d’incessibilité et d’insaisissabilité peuvent varier selon les prestations et les types de revenus, avec parfois des cessibilités et des saisies partielles. En l’espèce, il semble ici de bonne méthode, pour sécuriser l’incitation à l’activité et ne pas recule...

Nous proposons qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement en juillet 2016. Notre inquiétude porte sur le fait que la Caisse nationale des allocations familiales ou, pour les salariés agricoles, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole auront à adapter le dispositif. La prime d’activité devra en effet être réévaluée tous les trois mois. Soyons honnêtes : je reconnais que cette disposition a un intérêt, dans la mesure où elle assurera une réactivité du dispositif par rapport aux variations de revenu. Il s’agit là d’une avancée, puisque l’on pourra adapter les choses suivant qu’il y aura eu, ou non, reprise d’activité. Mais ce qu’il serait intéressant de vérifier, c’est...

...ute en fin d’année ont un effet catastrophique sur le budget, car il n’y a pas d’anticipation possible ; le projet de loi de finances rectificative se contente de noter les évolutions de l’année. Afin d’éviter une telle situation, nous demandons que soit remis en fin d’année, avant le 31 octobre 2016, un rapport faisant le bilan du financement de trois trimestres complets de mise en oeuvre de la prime d’activité, de manière à évaluer la montée en charge d’un dispositif que vous avez souhaité idéal.

...orrespondant à l’assiette minimum d’appel des cotisations sociales. Or, en outre-mer, une surface agricole d’exploitation se substitue à cette assiette minimum comme seuil d’assujettissement au régime agricole. C’est pourquoi, par parallélisme avec l’assujettissement au régime agricole, ce n’est pas le montant du bénéfice agricole qui doit être retenu en outre-mer pour étudier l’éligibilité à la prime d’activité, mais c’est la surface agricole exploitée. Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement allant de pair avec le suivant, je présenterai le no 708 rectifié en même temps, monsieur le président. Le texte prévoit la transmission à l’administration fiscale de la liste des bénéficiaires de la prime d’activité pour un éventuel bénéfice de mesures fiscales. Il se trouve que lesdits bénéficiaires ne seront pas concernés par ces mesures, qui consistent souvent en des exonérations partielles pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d’insertion. Cette disposition étant inutile, il convient de la supprimer.

Le présent amendement a pour objet de ramener le délai d’adoption de l’ordonnance étendant et adaptant la prime d’activité à Mayotte de dix-huit mois à six mois après publication de la présente loi.

Cet amendement concerne le nouvel article 28, qui prévoit la remise du rapport dont Mme la ministre a parlé. Nous proposons que celui-ci intègre les avis et les analyses des institutions publiques et des acteurs associatifs chargés de la mise en oeuvre de la nouvelle prime d’activité.

Cet amendement propose de réaliser une évaluation ex post du dispositif de la prime d’activité, après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit en particulier d’en mesurer les effets sur la reprise ou l’accroissement d’activité pour les femmes. Celles-ci représentant plus de 80 % des travailleurs pauvres et l’essentiel du sous-emploi dans notre pays, la pr...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport. Il s’agirait de regarder comment baisser les charges afin d’augmenter le salaire net des salariés, plutôt que verser une prime d’activité. Une possibilité pourrait être de baisser la CSG payée sur les salaires.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur les ressources prises en compte pour calculer la prime d’activité, exception faite de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, en raison de sa nature particulière. En réalité, c’est un amendement d’appel, visant à ouvrir le débat sur la prise en compte de ce que l’on appelle en français courant la pension alimentaire. Nous sommes plutôt hostiles à une telle prise en compte dans la mesure où elle réduirait voire annulerait l’effet ...

...oyeurs. Pour l’heure, la manière dont s’engage la réflexion autour de cette réforme laisse planer un doute sérieux quant à son appropriation par les partenaires sociaux. Par ailleurs, le Gouvernement s’apprête à remettre en cause l’un des outils de lutte contre les discriminations à l’embauche qu’est le CV anonyme. Il est pour le moins paradoxal, dans un texte qui veut favoriser l’emploi, de supprimer un outil qui, s’il est bien utilisé, peut aider des personnes sans emploi à faire valoir leurs compétences, leurs savoir-faire et leur parcours auprès d’un employeur ! Ce n’est pas le meilleur signal envoyé par le Gouvernement pour démontrer sa détermination à lutter contre les discriminations ! On peut admettre que le dispositif mérite d’être adapté, qu’il faille mieux définir sa cible. Mais il...

...s d’organisations syndicales non représentatives, qui de ce fait n’ont pas été invitées à la table des négociations, c’est dans cette instance qu’ils pourront donner leur avis sur les projets d’accords. Si ces projets ne leur sont pas présentés en comité d’entreprise ils n’en auront pas connaissance avant signature. Notre amendement tend donc à renforcer le dialogue social. Ensuite, une nouvelle prime d’activité va remplacer la prime pour l’emploi et le RSA « activité ». Cet outil nous paraît intéressant en ce qu’il améliorera notamment d’améliorer la situation de ménages aux ressources modestes qui ne bénéficient pas des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté. Si le système de versement de cette prime d’activité sera basé sur celui, complexe, du RSA activité, il nous semble im...

...s et les performances de nos entreprises. Enfin, ce projet de loi tend à valoriser le travail. L’année dernière, nous avions voté une baisse des prélèvements sociaux sur les bas salaires mais le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition et il fallait trouver une autre solution pour encourager les travailleurs modestes. Les travaux de notre collègue Christophe Sirugue l’ont montré : la prime pour l’emploi est trop faible, mal ciblée, versée trop tardivement, et le RSA activité trop complexe, inaccessible aux jeunes et peu connu – deux dispositifs peu efficaces en somme. Leur fusion en une prime d’activité est une mesure de simplification, de soutien au pouvoir d’achat et de retour à l’emploi. Elle sera plus simple d’accès, versée chaque mois et ouverte aux jeunes. Ceux qui travaille...