Interventions sur "militaire"

...tionnaire. Je crois qu’en la matière, effectivement, il faut être pragmatique, peut-être révolutionnaire. Ce qu’il faut voir dans ce projet de loi, c’est l’ouverture, avec la reconnaissance d’associations professionnelles nationales. C’est un premier pas. Comme le disait la rapporteure de la commission de la défense, n’allons pas trop vite non plus par rapport au Conseil supérieur de la fonction militaire. Un tiers, c’est un premier pas. On verra ensuite, en fonction des évolutions, s’il faut arriver à la moitié. Le pragmatisme révolutionnaire aujourd’hui, c’est bien de réserver un tiers des sièges aux représentants des APNM.

... évidemment celle du progrès, par la reconnaissance du droit d’association pour les personnels de nos forces armées, dont la gendarmerie. En la matière, le Gouvernement s’est montré irréprochable. Cet article révèle bien la volonté politique qui l’a animé, celle d’opérer une véritable rénovation de la concertation, afin d’aller plus loin qu’un simple droit de façade. L’objectif est de rendre aux militaires français une liberté d’expression légitime mais aussi le pouvoir que confère ladite liberté. Il s’agit là d’opérer une rénovation, une mutation importante. C’est chose faite puisque les critères de représentativité fixés par le présent article érigent les associations professionnelles nationales de militaires en interlocuteurs importants du dialogue au sein de l’armée entre le commandement et le...

L’article 7 de ce projet de loi est le résultat des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014, permettant aux militaires de créer des associations professionnelles. En premier lieu, il est important de préciser que la création de ces associations ne conduit surtout pas à l’abandon de notre système de concertation militaire organisé autour des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. Pour assurer le bon fonctionnement de nos forces, nous devons, nous, législateurs, impos...

...difier les statuts de l’association s’ils sont contraires à la présente loi et, si cela n’a pas été suivi d’effet, d’engager une procédure de liquidation judiciaire. Il me semble donc nécessaire de modifier le projet de loi pour maintenir évidemment l’obligation de dépôt des statuts auprès du ministre de la défense compte tenu de la spécificité de ces associations et des sujétions liées à l’état militaire, qui justifient à mon sens pleinement l’information du ministre, mais délier cette obligation des associations du droit d’ester en justice reconnu à toute association sans aucune autorisation spéciale préalable.

Je défendrai en même temps les amendements nos 34 et 59. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur le contournement des arrêts de la CEDH. Cet amendement permettrait de fédérer les associations professionnelles nationales de militaires aux organisations syndicales représentatives dans la fonction publique d’État. Pourquoi faire des militaires des travailleurs à part ? Ne sont-ils pas des professionnels avec des contraintes spéciales, certes, mais des travailleurs par ailleurs ? Je pense que l’une des conditions de la lisibilité des futures associations professionnelles et aussi de l’efficacité du nouveau dialogue social qui s...

...inir la représentativité à partir d’une usine à gaz entre les mains du Gouvernement. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d’adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un décret serait pris, dont nous ne connaissons pas la teneur. Un tel contrôle de la composition des adhérents par la hiérarchie militaire porte atteinte au principe de liberté d’association et pose des questions de droit : droit à la vie privée, exploitation des données de militaires membres, notamment. J’aimerais avoir l’éclairage de la commission des lois sur un tel sujet. Je propose un critère simple de représentativité : l’élection. Le Conseil supérieur de la fonction militaire est appelé à devenir une instance dans laquelle l...

... Or, à l’heure actuelle, nous voyons, élection après élection, que les juges siégeant à la CEDH n’ont absolument plus ces qualifications. S’agissant de ce dossier, comme d’autres d’ailleurs, nous sommes tombés, à la CEDH, dans une sorte de spirale du toujours plus et du toujours plus de nouveautés. C’est pourquoi je crains que ce que nous sommes en train de faire sur la représentativité du milieu militaire ne soit en réalité qu’une étape de plus, et que la CEDH, sur de très nombreux dossiers encore, comme je le vois en matière de droit des migrations, sorte de plus en plus de ce qui devrait être ses compétences. Je vous remercierais, monsieur le ministre, de faire en sorte que le Gouvernement insiste pour que les juges qui sont proposés et élus à la CEDH respectent les critères initiaux.

...ésentent l’ensemble des armées. C’était pour nous très important, car nous souhaitions bien une association inter-armées. Nous avions donc voté l’amendement en conséquence. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens. La commission de la défense n’avait pas du tout l’intention d’exclure la gendarmerie, bien au contraire. Elle est particulièrement attachée à l’idée que les gendarmes sont des militaires et qu’ils doivent être présents au CSFM. Je le dis très clairement. L’amendement déposé par le Gouvernement nous convient totalement et j’y donne un avis tout à fait favorable.

La rédaction de cet amendement me paraît conforme à l’objectif que nous poursuivions, qui était d’éviter le corporatisme par armes, c’est-à-dire d’avoir des associations nationales de professionnels militaires qui soient l’une de l’armée de terre ou l’autre de l’armée de l’air, et ainsi de suite. Cet amendement permet d’avoir des associations inter-armes dans le Conseil supérieur de la fonction militaire.

Cet amendement vise à lancer le débat sur l’exercice par les militaires d’un mandat de politique municipale. Aujourd’hui, le code électoral prévoit une incompatibilité générale et absolue entre la fonction militaire et tout mandat électif. En conséquence, un militaire qui est élu et qui souhaite exercer son mandat est obligatoirement placé en situation de détachement, sans percevoir de solde. Dans les faits, il est donc quasiment impossible pour un militaire d’exerc...

L’article 17 et son complément, l’article 18, vont dans le bon sens. La création d’un service militaire volontaire dépasse les seules prérogatives des armées et de la défense puisqu’elle illustre l’engagement du chef de l’État et de son gouvernement dans la lutte contre le chômage, et surtout l’action en faveur du renforcement du lien entre l’armée et la jeunesse. Offrir la possibilité à des jeunes en grande précarité, ou en tout cas en difficulté professionnelle, de recevoir une formation concrète...

Il faut rappeler que le pilier central du service militaire volontaire sera bien évidemment l’armée, mais que celle-ci s’appuiera sur la société civile, sur les entreprises, sur les collectivités territoriales et sur les autres dispositifs qui accompagnent nos jeunes. Une vertu du nouveau dispositif reposera sur sa capacité à mélanger militaires, volontaires et intervenants de la société civile dans une véritable dynamique de brassage social. Ce SMV perme...

...imité et donc de trouver des débouchés aux gamins. Si, monsieur le ministre, vous reprenez cette logique, ce qui semble être le cas dans les trois sites expérimentaux, c’est une bonne nouvelle pour des jeunes en grande difficulté d’insertion. Un problème est tout de même apparu au cours de nos débats, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement à cet article : non pas le lien entre l’encadrement militaire et le dispositif, mais bien le chemin que prennent ces adolescents. Seulement 3 % d’entre eux intègrent ensuite notre armée. C’est un pourcentage très faible. On peut tout à fait comprendre que le SMA soit financé par le budget outre-mer puisqu’il n’existe que dans ces territoires, mais dans l’expérimentation que vous nous proposez, le financement sera entièrement assuré par la défense. Certes, c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, l’actualisation de la loi de programmation militaire est nécessaire afin de donner les moyens à nos armées d’assumer notre protection. Mais nous, au groupe Les Républicains, pensons que le texte est en deçà des exigences du moment et ne permet pas de répondre aux menaces qui guettent notre pays. Malgré tout, des points positifs ont été relevés : la création d’un service militaire volontaire en est un. Dans le cadre d’une mission d’information, don...

...rgement contraint, finance un tel dispositif. Par contre, alors que l’armée remplit déjà sa fonction sociale en termes de formation, d’emploi et d’objectifs à fixer aux jeunes, il ne me paraît pas nécessaire qu’elle consacre de l’ordre de 40 millions à 60 millions d’euros – vous nous préciserez certainement ce qu’il en est, monsieur le ministre –, en fonction de la montée en puissance, au service militaire volontaire. Chacun doit être à sa place dans ce type de système, et je pense que l’armée est là pour encadrer et favoriser en l’occurrence l’insertion, mais elle ne doit en aucun cas financer un tel dispositif. Il a fallu utiliser un artifice parce que l’article 40 n’aurait pas laissé passer un transfert de fonds d’une mission à une autre : je propose donc que le Gouvernement remette au Parlemen...

Je ne reviendrai pas en détail sur la question du service militaire volontaire, qui vient d’être longuement évoquée. Une partie de la jeunesse est en difficulté d’insertion, et il nous faut trouver des solutions. D’autre part, nous avons vu en ce début d’année qu’il existait aussi une jeunesse en mal de République, pour laquelle il faut également chercher des solutions, afin qu’on la fasse entrer, autant que faire se peut, dans la communauté nationale. Je propose...

Je suis bien conscient que cela n’est pas simple et demande réflexion, mais je suis persuadé que l’idée de faire entrer des jeunes, de façon cohérente, dans des unités militaires est bonne. Lorsque j’étais officier, c’est une expérience que j’ai vécue, cette mixité entre les professionnels et – à l’époque – les appelés ; je l’ai même vécue au sein du 1er RPIMA, dans les forces spéciales : il fallait quand même le faire ! J’ai vu là quelle réussite cela pouvait être. C’est pourquoi je me permets d’insister lourdement. J’ai bien compris les réserves que vous émettez – nous...