Interventions sur "outre-mer"

L’alinéa 29 prévoit que « le représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre-mer dans laquelle l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial. » Cette rédaction se cantonne aux collectivités d’outre-mer. Or les actions de l’Agence, notamment en matière de formation professionnelle par la mobilité et d’insertion des publics ultramarins, se déroulent majoritairement dans l’Hexagone. Cela nécessite obligatoirement une c...

Cet amendement vise finalement à renforcer le rôle du préfet en faisant de celui-ci le délégué territorial de LADOM – ce qui est aujourd’hui prévu pour les seuls départements et régions d’outre-mer – au motif que les actions de LADOM se déroulent majoritairement dans l’Hexagone. Mais si dans les départements et régions d’outre-mer, le rôle du préfet est d’appuyer fortement les missions de LADOM sur les territoires ultramarins auprès des régions, LADOM n’a dans l’Hexagone qu’un rôle de prestataire de services, qui ne justifie pas la mobilisation des services préfectoraux au-delà des relation...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. En effet, il s’agit d’un texte utile qui vise l’efficacité de l’action des pouvoirs publics outre-mer. C’est un travail de fourmi qui permettra de combler bien des lacunes et d’appréhender la diversité des outre-mer. Il offre l’occasion de prendre en compte un certain nombre d’attente...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Le texte soumis à notre examen aujourd’hui a pris un autre titre, qui correspond davantage à son véritable objet, et s’est étoffé de nombreux articles additionnels par rapport à la rédaction initiale, mais je ne doute pas, madame la ministre, que vous obtiendrez pour celui-ci le même succès qu’à la Haute assemblée dans notre hémicycle. Le parlementaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin que je...

Du fait de la spécificité des missions de LADOM et de son éclatement géographique, avec dix-neuf implantations, dans l’hexagone et en outre-mer, il est nécessaire de doter l’Agence d’un comité technique et d’un comité d’hygiène et de sécurité. L’objectif est de garantir l’unicité du cadre d’action de l’Agence, notamment pour les agents contractuels de l’État.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit applicable en outre-mer est, il est vrai, une matière complexe, et ce texte, à lui seul, en est la démonstration. Nous avons des statuts juridiques différents, des besoins différents selon nos spécificités. Le contexte, même s’il est insulaire pour chacun de nos territoires, à l’exception de la Guyane, est différent d’un territoire à l’autre, ce qui nécessite d’adapter les textes que nous votons ici à l’Assemblée natio...

...divers, le droit étant différent dans chaque collectivité. Je disais donc que ce texte comportait beaucoup de mesures différentes. Il concerne d’abord l’aménagement du territoire et vise à doter Mayotte et la Guyane d’outils d’aménagement particuliers, les établissements publics fonciers et d’aménagement. Il entend également lutter contre la vie chère, qui est un fléau dans les collectivités d’outre-mer. Par exemple, il étend le « bouclier qualité-prix » pour les produits de base à Saint-Martin et prévoit l’intervention des observatoires des marges, des prix et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy – notre collègue Gibbes en a parlé. En matière de démocratie locale, il prévoit la création de maires adjoints de quartiers en Nouvelle-Calédonie et l’élection de maires délégués exprimant...

Le tourisme constitue aussi une réelle opportunité, s’il s’appuie sur un véritable développement local. De ce point de vue, la loi relative à la régulation économique outre-mer allait dans le bon sens. Vous l’aurez compris, nous voterons ce projet de loi qui donne plus de marges de manoeuvre aux outre-mer et qui permet de s’adapter aux réalités locales parfois très éloignées de nos réalités et de notre superstructure étatique.

...vé mon collègue Joël Giraud à cette tribune. Madame la ministre, Baudelaire aurait apprécié cette invitation au voyage que vous nous proposez ici et à laquelle nous répondons volontiers, même si la réalité du quotidien n’est pas toujours si poétique. Revenons donc à la réalité. Le projet de loi présenté aujourd’hui a pour objectif de moderniser la législation en vigueur dans les collectivités d’outre-mer. En effet, chacun de ces territoires est confronté à des problématiques diverses et spécifiques, qui ne trouvent pas toujours de réponses adaptées dans le droit existant. Vous l’avez vous-même expliqué, les dispositions contenues dans ce projet de loi recouvrent un champ varié, un large éventail qui tente d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ultramarins. Ces d...

...gues, du fait de son aspect multiforme, ce texte est une invitation à l’ajout de dispositions nouvelles et diverses. Pour ma part, dans une démarche inverse, je consacrerai mon intervention à la deuxième section, celle qui porte sur la continuité territoriale. Plus de cinquante ans après sa création, après deux changements de dénomination et plusieurs redéfinitions de ses missions, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité s’apprête à changer de statut. Créé en 1961 sous la forme d’une société d’État, cet opérateur va devenir un établissement public administratif, ce qui le mettra en adéquation avec les missions de service public qu’il assure. Au moment où cet organisme va connaître une évolution statutaire importante – j’y reviendrai de façon plus précise au moment de l’examen des articles –, il ...

...rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer le travail effectué par notre collègue Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois, qui a su, en peu de temps, cerner avec finesse les réalités et les enjeux de nos territoires ultramarins. Nous lui devons la réécriture du titre de ce projet de loi relatif à l’actualisation du droit des outre-mer. Malgré tout, cet objectif « d’actualisation » m’interroge au plus haut point. L’article 5 relatif à l’établissement public d’aménagement de Guyane – l’EPAG – ne répond qu’à la marge, pour ne pas dire que de manière palliative, aux enjeux du foncier agricole. En effet, ce projet de loi vient consacrer un établissement créé il y a près de vingt ans. Depuis 1996, il comprend trois domaines d’acti...

Si je comprends bien, l’objectif de cet amendement est de relancer le tourisme en outre-mer mais ce que vous nous proposez, monsieur Letchimy, va plus loin. Je crains qu’une telle disposition n’accroisse le risque de mariages de complaisance que la condition de résidence vise à éviter. En outre, l’amendement crée une rupture entre les citoyens français qui devront se conformer à la condition de résidence s’ils veulent se marier en métropole et ceux qui n’en auront pas l’obligation s’il...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’actualiser le droit applicable en outre-mer et, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, cette actualisation est limitée à un certain nombre de dispositions de notre code des communes ainsi que d’autres champs normatifs qui nécessitaient l’intervention de la loi s’agissant de compétences de l’État même si celles-ci sont, vous le savez, résiduelles, pour l’essentiel limitées aux compétences régaliennes et à la procédure pénale. Un certain...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à l’actualisation du droit des outre-mer a été en partie détourné de son objectif initial. À l’origine il s’agissait de faire les mises à jour qui s’imposaient. Certaines coulent de source, comme l’extension de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques et de la gestion de la transition entre la date de mise en place de la Collectivité territoriale de Martinique et les mois qui suivent cette installation. À propos de ce...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer ici l’initiative de ce projet de loi relatif à l’actualisation du droit en outre-mer. Les enjeux spécifiques que recouvrent nos territoires méritent que nous leur apportions une attention particulière. C’est un bon signal envoyé à l’ensemble de nos concitoyens ultramarins pour clarifier le bon fonctionnement de nos économies et améliorer notre quotidien. Je ne reviendrai pas ici en détail sur l’ensemble des cinq grands domaines qu’aborde ce texte, mais permettez-moi de me focali...

La Polynésie ayant axé sa stratégie sur le tourisme des voyages de noces, une telle disposition est une de ses demandes récurrentes. Fait unique dans la République, en vertu d’une dérogation introduite par la LODEOM – la loi pour le développement économique des outre-mers – de 2009, des touristes peuvent d’ores et déjà venir se marier chez nous. Néanmoins, cette possibilité est limitée par l’obligation de publier des bans, qui oblige les futurs époux à arriver un mois plus tôt. On sait que le voyage en Polynésie coûte très cher et que, malheureusement, on n’y reste en moyenne que deux semaines, si bien que les effets de la mesure sont très limités. Pour ma part,...

...is ! Deux personnes nées dans l’hexagone et qui habitent Nanterre pourront parfaitement décider d’aller se marier en Martinique ou en Guadeloupe. Au surplus, ce n’est pas seulement une question touristique. Nier que l’on puisse modifier le droit, c’est ignorer l’article 73 de la Constitution, qui permet l’adaptation de la réglementation et de la législation dans les départements et les régions d’outre-mer. Vous ne pouvez pas m’opposer le droit alors que le droit m’autorise justement, en tant que législateur, à déroger à la loi existante ! Je le répète, démontrez-moi que l’on ne peut pas modifier le code civil dans cet hémicycle ! En attendant je maintiens mon amendement tout en me réjouissant de votre réponse, qui met cette proposition en perspective, madame la ministre. Il ne s’agit pas seulemen...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, derrière l’apparence d’un texte qui embrasse un grand nombre de sujets, il y a une idée à la fois simple et ambitieuse : rendre à l’outre-mer sa juste place dans la loi de la République, et c’est bien là que réside, au fond, toute l’importance de ce projet. En effet, les grands débats qui se nouent dans cet hémicycle ne font pas toujours droit à l’ensemble des spécificités qui façonnent nos territoires respectifs. Sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, je consacrerai mon propos à trois sujets qui me tiennent particulièrement à coeur...

...française n’a pas le moindre casino alors que quinze casinos, dont je n’évoquerai pas les propriétaires, se trouvent dans la partie hollandaise ! L’aspiration française à la pureté, la lutte contre le blanchiment d’argent, qui est certes de bonne politique, font de l’installation d’un casino un parcours du combattant – pardonnez-moi l’expression. Le présent amendement prévoit que les communes d’outre-mer pourront demander une autorisation d’implantation dans le cadre des schémas d’aménagement régionaux, ce qui est une procédure très encadrée. Un décret en Conseil d’État est nécessaire pour modifier un schéma d’aménagement régional. Pour le reste, le ministère de l’intérieur continuera d’exercer les mêmes contrôles et vérifications, mais les élus des régions d’outre-mer auront ainsi la possibilité...

...s urbaines seront traitées de manière cohérente. Autre avancée considérable : l’habitat indigne. Des amendements ont permis aux communes d’intégrer, dans leur plan local de l’habitat, dit PLH, un plan local communal de résorption de l’habitat indigne. L’autorité organisatrice de transport unique, dite AOTU, est historique puisque nous allons installer la première autorité unique du transport en outre-mer. Vous avez accepté de moderniser cette partie du texte, nous permettant de rendre beaucoup plus performante l’organisation locale du transport. Nous avons tout fait pour que la collectivité territoriale de Martinique soit prête administrativement, techniquement, budgétairement et comptablement à assumer cette responsabilité, dès que le peuple aura choisi. Vous avez accepté d’être très attentive ...