Interventions sur "outre-mer"

Je sollicite par cet amendement le concours de notre éminent, estimé et distingué président de la commission des lois sur une affaire qui met en cause ce qu’il appelle lui-même la souveraineté des parlementaires. Il s’agit d’un arrêté, qui aurait dû être pris il y a déjà deux ans. En juin 2013, une proposition de loi a été adoptée pour améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans les outre-mer. Elle a prévu de limiter la teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Cette disposition-là est appliquée. En revanche, pour les produits fabriqués sur place, chez nous, dans les outre-mer, l’arrêté n’a jamais été pris. Pourquoi ...

Cela fait en effet deux ans que le Gouvernement doit prendre un arrêté fixant la liste des produits alimentaires distribués dans les outre-mer dont le taux de sucres ajoutés doit être défini par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Force est de constater que ce décret n’a toujours pas été publié. J’ai cru comprendre que c’était notamment dû au fait que cette mesure constituait une barrière à l’entrée sur les territoires des collectivités d’outre-mer, et qu’elle...

J’entends les observations de la ministre, et je suis prêt à retirer cet amendement. Mais auparavant, je tiens à faire part de mon étonnement devant l’argument employé de « barrière à l’entrée ». S’il y avait barrière à l’entrée, cela concernerait plutôt la partie déjà appliquée ! Tout produit venant de l’extérieur et consommé dans les outre-mer doit respecter la même teneur en sucre : cela, on pourrait dire que c’est une barrière à l’entrée, un obstacle technique, constitutif d’une entrave au libre commerce. En revanche, ce dont nous parlons, c’est de la production locale, qui est actuellement libre d’instiller la quantité de sucre qu’elle veut. Or, on sait que c’est une manière de susciter une addiction, de créer une clientèle captive...

Madame la ministre, cet amendement vise à étendre à l’ensemble des territoires d’outre-mer le principe de séparation des Églises et de l’État, garanti par la loi du 9 décembre 1905. À cette fin, il abroge l’ordonnance royale du 27 août 1828, fondement juridique qui régit encore aujourd’hui les relations entre l’Église catholique et les pouvoirs publics, notamment en Guyane. Il vise donc à retirer du budget du conseil départemental et, consécutivement, de la future collectivité de Guyan...

Il me semble que ce sujet mériterait d’être abordé en concertation avec les Églises des territoires concernés. Remettre en cause par un amendement parlementaire les régimes spécifiques des cultes, en outre-mer comme ailleurs – originaire de la Moselle, je connais cette problématique ! – me semble en tout état de cause inadapté. Aussi j’émets un avis défavorable.

...er clairement, de la SARA dans les Antilles, et peut-être aussi la SRPP à La Réunion. Lorsque les compagnies pétrolières importent du pétrole brut de la mer du Nord, elles prélèvent des suppléments non cotés en sus de la cotation de référence. Ces suppléments comprennent plusieurs éléments, en particulier des frais de trading. Ces frais étaient libres avant que la la loi de régulation économique outre-mer de novembre 2012 ne les plafonne à 4,70 dollars par baril. Nous voulons tous savoir si cette mesure est appliquée. Sans doute nos collègues l’ignorent-ils, mais la facturation – en clair, le paiement – de ces suppléments est domiciliée aux Bermudes et au Honduras. Il est arrivé une année qu’un montant de 32 millions de dollars – un prélèvement préciputaire, en quelque sorte, effectué avant même ...

... Karam et moi-même avons pris le soin de consulter les curés, les prêtres, l’évêque de Cayenne, qui comprennent tout à fait cette évolution. On peut considérer en effet qu’il n’est pas sain que seul le culte catholique continue à bénéficier des deniers publics. Ce qui a sans doute gêné, dans mon amendement, est le fait qu’il ne concerne pas que la Guyane mais également les autres collectivités d’outre-mer. Peut-être aurait-il fallu qu’il ne vise que l’ordonnance royale de 1828 et mette de côté les décrets Mandel qui, eux, concernent l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Cela étant, je considère que c’est un bon moyen, pour notre gouvernement, d’aller gratter quelques sous qui nous font cruellement défaut par moments. Le conseil départemental de Guyane, vous le savez aussi bien que moi, a des ...

Je vais comme sur l’amendement précédent prendre le risque de ne pas être suivie. Vous demandez, monsieur le député, un rapport au Gouvernement concernant les démarches engagées afin de faire respecter l’article 3 du décret dit « carburant » du 27 décembre 2013, relatif aux suppléments, et l’article 24 de la loi de régulation économique outre-mer sur la facturation de services par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un territoire à fiscalité privilégiée. Les services de l’État engagent toutes les démarches qu’il convient pour faire respecter les lois et les décrets, mais si tel n’était pas le cas il appartiendrait aux parlementaires de le vérifier par eux-mêmes. C’est d’ailleurs l’objet de la mission de contrôle de la mise en a...

Cet amendement est relatif à la qualité du service public de distribution et de transport d’électricité dans les départements d’outre-mer. Un arrêté, qui s’avère discriminatoire, est source de difficultés. Lorsque l’on autorise l’existence de 3 % d’utilisateurs mal alimentés dans la France hexagonale, on admet que ce chiffre atteigne 5 % dans les outre-mer. Il en va de même s’agissant de la durée des coupures : on tolère six coupures longues, à raison de treize heures annuelles, et trente-cinq coupures brèves par année en France m...

...rait au moins, à mon sens, connaître et contrôler. J’aimerais aussi savoir pourquoi les produits finis et semi-finis ne sont pas concernés. Ils ne figurent pas dans la loi et donc, Ericka Bareigts ne pourra pas faire de vérifications. Un rapport du Gouvernement permettrait de faire la lumière sur tout cela et éventuellement d’apporter des corrections à la loi relative à la régulation économique outre-mer.

...d’ombre. Il nous appartient de travailler à plus de transparence, chacun à sa place, la mienne consistant à produire un rapport pour évaluer la mise en application de la loi. Un rapport supplémentaire ne serait pas de trop dans un domaine aussi complexe. C’est important, d’abord pour assurer la transparence et ensuite parce que nous avons ici même voté une loi relative à la régulation économique outre-mer. Si nous voulons lui conserver son poids, sa légitimité et sa force, il est absolument nécessaire que nous continuions à travailler avec acharnement pour garantir la transparence dans tous les domaines, en particulier dans celui-là.

Le président de la commission a parfaitement raison. Malheureusement son rappel tombe mal car c’est à propos de l’article qui a trait au prix des carburants dans nos contrées. Je rappelle la mobilisation massive de la totalité des parlementaires de l’outre-mer lorsqu’il s’est agi, il y a deux ans, de faire plier les compagnies pétrolières pour que le prix du carburant dans les outre-mer soit en rapport avec ce qu’il doit être. Nous étions alors tous mobilisés derrière le Gouvernement dans un combat contre la vie chère, et dans ce combat la question du prix des carburants a pris une dimension emblématique qui nous oblige à ne pas reculer. Nous voudrion...

...e question. C’est un sujet qui touche énormément les acteurs économiques ultramarins, dont les inquiétudes ont parfois été instrumentalisées. Nous souhaitons par conséquent agir dans la plus grande solidarité avec le Gouvernement afin de sécuriser la situation, conformément à l’engagement du Président de la République de donner de la visibilité aux instruments de développement économique dans les outre-mer. Notre collègue Serge Letchimy a eu raison de relayer dans cette enceinte une inquiétude que nous partageons tous, mais nous souhaitons en la matière faire front avec le Gouvernement et nous engager dans une démarche utile et efficace.

...ues à l’application sous son autorité du régime forestier. Les finances des communes guyanaises subissent un effet de ciseaux, avec de faibles rentrées fiscales et de lourdes charges dues aux besoins en équipements collectifs d’une population en forte croissance. Elles ne peuvent donc assumer des frais s’élevant à deux euros par hectare. C’est pourquoi le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer, rendu public le 18 juin 2015, proposait de stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie, ce qui permettrait de générer des ressources pour les communes tout en rendant celles-ci pilotes de l’exploitation du bois sur leur territoire. En outre, une telle exonération au bénéfice des communes serait une juste contrepartie pour ...

L’article additionnel que tend à insérer le présent amendement, qui a été déposé tardivement, est la stricte reprise d’une délibération prise par le conseil territorial de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin le 26 juin 2014. Siégeant en tant que chef de l’opposition au sein de ce conseil, je m’étais abstenu lors du vote qui eut lieu en séance voilà un an. Je souhaite m’expliquer sur cette abstention. Le RSA représente un problème de fond à Saint-Martin, il n’est pas question de le nier : les dépenses sont exponentielles et plombent littéralement le budget de la collectivité, comme vo...

Au terme de l’examen de ce projet de loi, je tenais à affirmer, au nom de mon groupe, que nous avons fait oeuvre utile pour le droit de l’outre-mer. Le texte du Gouvernement, enrichi par l’ensemble des contributions des parlementaires, est parvenu à répondre à certaines attentes, même si d’autres, dont l’acuité était pourtant évidente, n’ont pu être prises en considération. J’espère néanmoins que les messages sont passés. Concernant en particulier la Nouvelle-Calédonie, je souhaite rappeler que la concertation et le consensus sont les deux ...

...u long de ces travaux. Certaines dispositions ont été retenues dans ce texte, et différents rendez-vous ont été pris au nom du Gouvernement pour continuer de traiter un certain nombre de préoccupations majeures qui ont été évoquées tout au long des débats ; chacun les connaît, je ne les rappellerai pas. Je souhaite remercier à nouveau Mme la rapporteure, qui s’est immergée quelque temps dans nos outre-mer et a fait, à cette fin, un voyage dans nos trois océans, un long voyage, dans le temps et l’espace, comme elle n’en avait peut-être jamais fait auparavant ! Je salue son effort de compréhension, sa passion et son souci du détail. Nous pouvons ainsi dire que chacun ici, sur tous les bancs, a fait un beau travail, et c’est avec beaucoup d’enthousiasme que le groupe socialiste approuvera ce texte.

... : au cours des années quatre-vingt-dix, beaucoup de fonctionnaires ont fait le voyage vers l’hexagone pour y occuper des postes dans la fonction publique d’État. Cependant, les règles qui s’appliquent à la suite cette mutation ont changé, en particulier au cours de la dernière législature. Aujourd’hui, elles défavorisent nombre de nos concitoyens ultramarins, qui ne peuvent pas retourner exercer outre-mer et beaucoup de familles sont ainsi en lambeaux. Dans son rapport sur la régionalisation de l’emploi en outre-mer, notre collègue Patrick Lebreton proposait de prendre en compte les centres d’intérêt moraux et matériels. Et, pour sa part, le Président de la République a pris un engagement fort sur cette question lors de son déplacement à la Réunion, au mois d’août dernier. Par cet amendement, no...

...e propose à notre collègue Ericka Bareigts de retirer cet amendement. Si je partage l’idée selon laquelle le critère des centres d’intérêt moraux et matériels devrait être inscrit dans la loi, j’apprécie aussi – comme, me semble-t-il, chacun des législateurs ici présents – que la loi soit lisible et intelligible, qu’elle puisse être comprise de celui qui la reçoit. Or comment les fonctionnaires d’outre-mer recevront-ils le message si, demain, le principe en question est inscrit dans la loi ? Je suis d’accord sur le critère, mais je souhaite qu’il soit clairement défini. Or la difficulté est que vous ne nous en proposez aujourd’hui aucune définition, chère collègue. Il faut y travailler, c’est, à mon sens, une priorité. C’est d’ailleurs ce que fait en ce moment la direction générale de l’administra...

Je m’associe à ces demandes. Il ne faut pas oublier, dans ce débat, les collectivités d’outre-mer : il y a aussi, dans les COM, des fonctionnaires d’État, qui exercent des compétences d’État, et qui rencontrent les mêmes problèmes. Parfois, on a l’impression qu’il faut s’excuser d’être né outre-mer. On ne comprend pas toujours, dans l’Hexagone, notre volonté de revenir dans nos territoires, mais il faut se mettre à notre place ! Nous vivons très loin de l’Hexagone : lorsqu’on est muté à 20 0...