Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je veux en tout premier lieu, madame la ministre, vous dire combien je me réjouis de votre présence ici, au banc des ministres, car elle est la preuve d’une santé retrouvée. Après votre prédécesseur, notre collègue Victorin Lurel, vous imposez les outre-mer au centre de l’action gouvernementale et les textes qui nous concernent occupent largement notre assemblée. Celui, très dense, que vous nous présentez permet d’apporter des réponses aux problèmes des outre-mer dans leur grande diversité. Permettez-moi, madame la ministre, de considérer le cas de Wallis-et-Futuna. Notre territoire est inquiet. Une seule donnée suffit à prendre la mesure du péril ...

... dérogation dont la Polynésie bénéficie. Mais s’il faut, comme Mme Sage l’a rappelé, que les futurs époux soit présents un mois avant le mariage, c’est bien pour satisfaire à un critère de résidence. J’envisage simplement la question du point de vue de la commission des lois, monsieur Letchimy. Nous ne voulons pas qu’il y ait rupture d’égalité entre les citoyens, certains pouvant aller se marier outre-mer quand les autres ne le pourraient pas. Un tel risque impose un travail un peu plus approfondi et c’est pourquoi je vous invite à suivre l’avis défavorable de la commission.

...aujourd’hui. Cette mesure met fin à une injustice et j’espère qu’elle recevra une large adhésion dans cette assemblée. Je voudrais à présent, madame la ministre, mettre l’accent dans cette discussion générale sur quelques amendements que j’aurai l’occasion de soutenir, notamment à l’article 2 relatif à la continuité territoriale. Mais d’abord quelques mots sur la transformation de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité en établissement public administratif. Un changement de statut, il faut le rappeler, comme vous l’avez indiqué, souhaité par la Cour des comptes mais aussi soutenu par les représentants syndicaux dans l’espoir, pour reprendre leur expression, « que cela lui redonne un nouveau souffle ». Madame la ministre, LADOM est bien ancrée dans la mémoire des populations d’Outre-mer puisque...

...ment refusé de taxer l’addiction au jeu en augmentant la fiscalité de 2,5 points. Et pourtant, l’addiction est un mal qui flambe. Elle ne concerne pas seulement les casinos, mais les paris, au premier rang desquels le PMU, et les jeux en ligne. Madame la ministre, je retire cet amendement. Mais le problème reste entier. C’est le secteur touristique qui est l’avantage compétitif et comparatif des outre-mer. Mais on ne nous donne pas les moyens de notre épanouissement !

Madame la ministre, je suis très heureux de vous revoir parmi nous. Le texte d’actualisation du droit outre-mer qui nous rassemble aujourd’hui, et qui a semble-t-il perdu son aspect de « modernisation » lors de son passage en commission, répond à un besoin de mise en conformité de certaines dispositions éparses, suite à l’actualité législative extrêmement riche qu’ont connue nos territoires depuis le début de cette législature. En effet, ce ne sont pas moins de six projets de loi qui ont concerné à titre ...

...ormule adoptée. L’objectif du présent amendement est de sécuriser les critères de dérogation à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint, afin de l’adapter aux caractéristiques de l’aérodrome de Saint-Barthélemy. Selon moi, l’ajout par le Gouvernement d’un article 22 bis au projet de loi ne résout en rien la situation particulière de l’aérodrome de cette collectivité d’outre-mer au statut de PTOM – pays et territoires d’outre-mer. Le texte actuel prévoit que ces dérogations ne sont possibles que lorsque des conditions ou des nécessités opérationnelles sont imprévues et urgentes, et lorsqu’elles sont de durée limitée. Or, l’aéroport de Saint-Barthélemy est un aéroport à usage restreint qui bénéficie de dérogations pour rester ouvert à la circulation aérienne publique. Pa...

M. Letchimy propose d’élargir outre-mer le statut du conjoint collaborateur aux ascendants et descendants directs. Son amendement introduisant une forme de discrimination qui n’est pas objectivement justifiée entre les citoyens français résidant en métropole et ceux de l’outre-mer, je suis obligée d’émettre un avis défavorable.

Nous discutions encore tout à l’heure avec M. Gibbes de ce sujet extrêmement technique : l’adéquation des dérogations prévues par la réglementation européenne avec la situation particulière de l’aéroport de Saint-Barthélemy. Les pays et territoires d’outre-mer français, dont Saint-Barthélemy, ne sont pas soumis de plein droit aux directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile n’est applicable dans ces territoires qu’en vertu d’une disposition expresse. En l’état, l’article L. 6732-3 du code des transports prévoit l’application de ce règlement europé...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité – RSO – et ses modalités. Créé par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, modifié en 2010 pour relever l’âge d’éligibilité, le RSO a été créé spécifiquement pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que pour les territoires de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le RSO, initialement considéré comme un dispositif de pré-retraite, avec un montant majoré par rapport au...

J’aborde là une question que vous connaissez très bien, madame la ministre, et que tout l’outre-mer connaît, en particulier les pays de la Caraïbe – non seulement la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin, mais aussi la Guyane : il s’agit des algues sargasses. Ce phénomène extrêmement grave ne manque pas de surprendre : certains spécialistes estiment qu’il est lié au changement climatique, d’autres qu’il provient de la mer des Sargasses, d’autres encore qu’il trouve son origine du côté de l...

...u point une filière de traitement des algues vertes ! Je demande aussi au Gouvernement d’expliquer aux gens qu’on ne peut pas déclarer l’état de catastrophe naturelle. Si nous, nous pouvons le comprendre, les opinions publiques, qui vivent douloureusement cette réalité, ne le comprennent pas. Il faut leur expliquer, peut-être en allant plus loin que sont allées les ministres de l’écologie et des outre-mer. C’est une urgence. Même les États-Unis, le « géant américain », n’ont pas su régler le problème. Peut-être faut-il donner une explication, engager plus de moyens, accélérer la recherche et trouver les solutions appropriées, et peut-être aussi des solutions juridiques.

... nouvelles règles qui permettront de faire baisser très significativement les prix. L’amendement no 151, deuxième rectification, permet de faire la synthèse entre l’amendement du Gouvernement et mon amendement no 4, que je retirerai. Les frais d’itinérance téléphonique portent sur l’internet, les services de data, les communications vocales et les SMS. Il s’agit d’assurer l’application immédiate outre-mer des nouvelles règles prévues par le règlement européen et de supprimer les frais d’itinérance portant sur les communications vocales et les SMS. S’agissant de l’internet et des services de data, cet amendement reprend la position du Gouvernement. Je rappelle que, par la loi de régulation économique de 2012, nous avions déjà appliqué un règlement communautaire par anticipation. C’est donc un comp...

...trai un avis défavorable à titre personnel, en reprenant les arguments de Mme la ministre, notamment quant aux conséquences juridiques et financières d’une anticipation au 1er janvier 2016 alors qu’un règlement fixe pour l’Union européenne l’échéance de juin 2017. L’amendement du Gouvernement, au contraire, vise à anticiper dès aujourd’hui l’extension de l’application de ce règlement modifié à l’outre-mer pour que les consommateurs ultramarins et métropolitains soient traités de la même manière et sans retard par rapport à la métropole. Il n’y a pas de risque, dans ce cadre, à ce que les ultramarins soient moins bien traités. Je suis par conséquent favorable à cet amendement.

C’est un amendement d’appel qui a pour but d’inciter le Gouvernement à déposer lui-même un amendement visant à l’habiliter à actualiser par ordonnance la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance de 1996 a étendu le code pénal à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux autres territoires d’outre-mer. Depuis lors, un certain nombre de lois ont été votées sans être étendues à la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement d’appel vise à réparer ce préjudice.

En Nouvelle-Calédonie comme dans l’ensemble des outre-mer, et plus particulièrement dans la région Pacifique, les frais bancaires sont un fléau puisqu’ils sont de deux à dix fois supérieurs à ceux pratiqués en métropole pour des opérations identiques. Un amendement avait été déposé au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, avec le soutien du ministre de l’époque, passant outre les réticences de certaines administrations, tendant à ...

Cet amendement tend à confier à l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, la charge d’analyser annuellement les situations, d’élaborer des rapports et surtout des stratégies. Aujourd’hui, le seul recours aux fonds financiers bancaires publics renchérit le coût de l’activité de l’entreprise et pose de vrais problèmes. Nous connaissons les difficultés de trésorerie de ces collectivités, communes, départements, régions, EPCI et la fragilité de leur tissu économi...

Cet amendement s’attaque au déficit des données statistiques relatives aux outre-mer. Aujourd’hui, les données de l’INSEE sont vieilles de plusieurs années et nous ne disposons, en tout et pour tout, pour piloter les politiques économiques outre-mer, que des études de conjecture de l’IEDOM et de quelques analyses, assez bien faites, je le reconnais, mais sous un prisme monétaire.

On peut donc parler d’une béance statistique dans les outre-mer. J’avais obtenu de Mme Christine Lagarde, quand elle était ministre de l’économie et des finances, que la publication des statistiques du chômage tienne compte aussi de celles de l’outre-mer. Il me semble que ce sont des territoires français ! On le fait aujourd’hui mais toujours avec des biais, voire des oublis. Même si les résultats peuvent être gênants, il faut tenir compte de nos réalités. L...

Je suis d’accord : cet amendement de bon sens permettra à chacun d’affiner sa vision des politiques publiques conduites outre-mer et d’en comparer les résultats à ceux obtenus dans d’autres régions et départements. Il reprend d’ailleurs l’une des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la fiscalité en outre-mer de novembre 2013, ainsi que dans le rapport pour 2013 et 2014 de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, que préside notre collègue Chantal Berthelot. L...

Si j’ai signé l’amendement de notre collègue Lurel, c’est que la commission que je préside a besoin de données chiffrées pour évaluer les politiques de l’État outre-mer. Malheureusement celles dont nous disposons sont anciennes. À chaque fois que nous demandons des études, par exemple sur le RSO ou d’autres dispositifs d’État, les services locaux et centraux ne sont pas en mesure de nous fournir des données fiables. Dans ces conditions, il est indispensable que cet outil soit installé le plus vite possible dans les outre-mer, de telle sorte que nous puissions e...