Interventions sur "fonctionnaire"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce texte est le premier de notre législature, et sans doute le seul, pleinement consacré aux fonctionnaires, à ceux qui forment le corps de la République. Il précise leurs obligations déontologiques, ainsi que de nombreux droits et obligations, afin de moderniser le statut, né avec la loi « Le Pors », du 13 juillet 1983. Ce projet de loi d’ampleur était particulièrement attendu par les acteurs de la fonction publique : les agents, mais aussi les organisations syndicales, les employeurs publics et les...

... et a supprimé 7 articles adoptés par l’Assemblée, si bien qu’à l’issue du vote du Sénat, il restait 81 articles en discussion. Nous sommes très vite tombés d’accord sur de nombreux points : définition dans la loi des principes structurants devant accompagner l’action des agents publics, mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, lanceurs d’alerte, renforcement du contrôle des départs des fonctionnaires vers le privé, protection fonctionnelle, généralisation des référents déontologues, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration des modalités d’exercice des mandats syndicaux, mise en place d’un délai de prescription en matière disciplinaire, égalité entre les femmes et les hommes, prise en compte de la notion de centre des intérêts matériels et moraux, ou encore déclina...

… et même un seul jour de carence, et de supprimer la disposition qui prévoyait une modulation de la part de la prime d’intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire du service en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir. Par ailleurs, certaines dispositions pour lesquelles on pouvait prévoir des difficultés d’application ont été retirées du texte, d’un commun accord. Il s’agit, en particulier, de l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires, de la suppression du juge administratif dans les conseils de discipline de premi...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays. La spécificité de la fonction publique française tient au fait que l’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Nos agents doivent donc être exemplaires et respecter la déontologie. À cet égard, les objectifs de ce projet de loi sont louables : il s’agit de réaffirmer l’unité du statut général a...

...’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie ? De plus, nous regrettons que l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, à l’initiative du Sénat, n’ait pas été conservée dans le texte – mais cela ne nous surprend pas. Néanmoins, nous sommes favorables à la modernisation, opérée par ce texte, des droits et obligations des fonctionnaires et de leurs garanties disciplinaires, ainsi qu’à l’amélioration de la situation des agents non titulaires. Je salue, à ce titre, la prolongation du plan de titularisation dit « Sauvadet » jusqu’au 12 mars 2020. En effet, un bilan d’étape établi par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en date du 16 juillet 2015, a démontré l’utilité du dispositif à la fois au sein de l...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du texte relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, tel qu’issu de l’accord réalisé en commission mixte paritaire mardi dernier. Comme je l’avais dit en première lecture, ce texte de redéfinition et de valorisation des droits et obligations des fonctionnaires n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et défendue par Marylise Lebranchu, portait sur les règles déontologiques et statut...

...ès commode comme mode d’examen, même si le Parlement et les rapporteurs ont travaillé au mieux pour éviter un recours abusif aux ordonnances. Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont bien au-delà de la déontologie des fonctionnaires. Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires et de leurs supposés privilèges est remis en cause par des déclarations souvent à l’emporte-pièce, il nous incombe de souligner l’importance de leur rôle dans le maintien d’un service public de qualité. Ici réside d’ailleurs un paradoxe de notre époque, car l’opprobre est jeté sur celles et ceux dont on voudrait pourtant voir le rô...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte résultant de l’accord adopté en commission mixte paritaire par nos deux assemblées. L’un des points de divergence majeure portait sur l’inscription, dans l’article 1er, du devoir de réserve au nombre des obligations des fonctionnaires. Nous nous réjouissons, comme l’ensemble des organisations syndicales, de la suppression de la proposition introduite au Sénat tendant à consacrer l’obligation de réserve dans la loi. En effet, celle-ci apparaissait à la fois inutile et dangereuse. Inutile, puisque le statut général comporte déjà les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle. Ce devoir de réserve déco...

...pporteure, mes chers collègues, cet important projet de loi, souvent évoqué depuis trois ans, s’inscrit dans la profonde réforme de la France que notre majorité politique a engagée depuis 2012, dans le souci de moderniser celle-ci, de l’adapter aux évolutions de la société et de rendre son droit toujours plus efficace et plus juste. Ce texte ne remet évidemment pas en cause le statut général des fonctionnaires et notre système de fonction publique, qui constituent le cadre le plus adapté pour garantir continuité et cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. Il réaffirme en revanche les valeurs guidant l’action publique et l’éthique des fonctionnaires, tout en consacrant l’exigence d’exemplarité de ceux-ci et en renforçant l’unité du statut général. Ce texte s’inscrit ainsi dans ...

...rticles que l’Assemblée a votés. 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Celui-ci ayant ajouté 22 articles et en ayant supprimé 7, la commission mixte paritaire devait se réunir pour des broutilles – 81 articles restant en discussion ! La voie d’un accord a pourtant été trouvée, au prix de certaines améliorations s’agissant du statut ainsi que des conditions d’exercice et de reconnaissance des fonctionnaires des trois fonctions publiques, mais aussi de quelques renoncements bien dommageables, qui feront l’objet de ma conclusion. Inscrire de nouvelles valeurs, comme celles de laïcité, de dignité, d’impartialité, dans le texte est certes intéressant, mais n’aurait-il pas fallu choisir entre intégrité et probité, les deux termes étant parfaitement synonymes ? Cette question n’a pas reçu de réponse en ...

...Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, l’une de mes collègues m’a expliqué que les professeurs émérites n’ont pas la possibilité de recevoir une rémunération pour leurs actions. Sans doute serait-il utile d’examiner ce problème. Quant à l’amendement no 10, qui tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, il vise ainsi à maintenir le droit en vigueur, qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein à créer ou reprendre une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou au répertoire des métiers, ou à créer une auto-entreprise. Ce que je souhaite, globalement, c’est la liberté pour les fonctionnaires. Il me semble du reste que le ministre de l’économie dit à peu près la même chose – ce qui n’est pas pour...

Actuellement, ce sont environ 2 200 à 2 500 fonctionnaires par an qui demandent à créer ou à reprendre une entreprise, selon les chiffres de la Commission de déontologie. Il n’y a, selon moi, pas de raison de limiter cet esprit entrepreneurial, qui ne peut que favoriser la croissance dans notre pays. L’interdiction d’exercer dans un cadre entrepreneurial, telle que prévu par le 1° du I de l’article 6, est au demeurant absurde, car les fonctionnaires oc...

Votre amendement, monsieur Tourret, vise à autoriser tous les fonctionnaires, sans aucune limite et sans avis préalable de la Commission de déontologie, à créer ou à reprendre une entreprise, quelle qu’en soit la forme – commerciale, artisanale ou auto-entreprise. L’objectif du projet de loi est au contraire de réaffirmer le principe selon lequel le fonctionnaire doit se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Il n’interdit pas au fonctionnaire d’être auto-entrepreneur...

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 6, les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Il propose ainsi de maintenir le droit en vigueur, qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, à procéder à des expertises et à plaider en justice au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel, telle qu’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – ou un groupement d’intérêt public – GIP – exerçant une activité de service public industriel ou commercial.

L’ alinéa 6 de l’article 6 interdit aux fonctionnaires de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si la prestation est exercée au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette dernière précision, qui est le seul changement par rapport au droit en vigueur, a bien pour effet d’élar...

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 8, les mots : « ou incomplet ». En effet, l’alinéa 8 de l’article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l’alinéa 6 de l’article 7 prévoit des sanctions en cas de refus, de la part du fonctionnaire concerné, de s’y conformer. Or, si l’on peut comprendre, à la limite, l’interdiction de cumuler deux emplois permanents à temps complet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps non complet. Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction, afin de permettre en particulier à des agents de catég...

Nous en venons, toujours à l’article 6, à l’alinéa 13. Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle aux dispositions de précision adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure. Celle-ci, comme l’auteur de l’amendement, est attachée à ce que les fonctionnaires puissent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions. Il convient en effet de préciser que cette faculté s’exerce par dérogation au principe d’interdiction posé par le 1° du I de l’article. Là encore, l’objectif recherché est d’insuffler plus de respiration et de liberté dans la fonction publique.

L’amendement vise à supprimer les alinéas 14 et 15. Il propose, là encore, de maintenir le droit en vigueur qui prévoit qu’un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise, pendant une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée – non renouvelable – à deux ans. Cet amendement ne remet pas en question, en revanche, le rôle de la Commission de déontologie...

Je crois qu’il y a un problème d’interprétation : ces amendements de suppression, que complètent d’autres amendements à l’article 7, visent à maintenir l’obtention de plein droit de la possibilité pour un fonctionnaire de travailler à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise. Pourtant, le projet de loi ne fait que reprendre les conditions d’obtention du temps partiel qui s’appliquent aujourd’hui dans toutes les autres situations que celles liées aux activités entrepreneuriales. Le temps partiel est en effet accordé par l’autorité hiérarchique, sous réserve des nécessités de la continuité et ...

Cet amendement est important. Pour un certain nombre de fonctionnaires, les évolutions de carrière ne sont parfois pas si évidentes, ce qui explique qu’ils créent leur entreprise. J’en ai un exemple dans ma circonscription. Il me paraît donc important que les fonctionnaires concernés puissent le faire, à un moment donné. Si je me souviens bien, cette demande de temps partiel est soumise à l’autorisation du chef de service : il me semblait que le dispositif était à...