Interventions sur "fonctionnaire"

Je comprends effectivement qu’on ne veuille pas désorganiser le service public. Ceci étant, pour un certain nombre de fonctionnaires, changer de métier n’est pas évident car les diplômes qu’ils possèdent ne les rendent pas très adaptables. Si un fonctionnaire veut, à un moment donné dans sa carrière, reprendre une entreprise, il doit donc pouvoir le faire.

Nous en restons, à l’article 6, à l’alinéa 14 : l’amendement propose de substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d’un an ». Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier, pour créer ou reprendre une entreprise, d’un temps partiel d’une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de limiter cette durée à deux ans, non renouvelable. Là encore, je pense qu’il faut laisser un peu de liberté aux agents.

...et des chercheurs issus du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, de l’Institut national de recherche agronomique, l’INRA, et d’autres institutions publiques. Nombre d’entre eux exercent des métiers similaires de fabrication de connaissance ainsi que de transmission. Certes, les activités d’enseignement des fonctionnaires du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA ou d’autre grandes institutions nationales se font principalement dans le cadre des troisièmes cycles, et de plus en plus en master 2 d’ailleurs. Pour autant, il serait loisible et pertinent que ces personnes puissent également exercer des activités en complément de leur activité principale, au même titre que les personnels enseignants de nos établissements scola...

...nc très large, d’autant qu’aucune déclaration n’est nécessaire à l’exercice de telles activités sur lesquelles aucun contrôle ne s’exerce. Il faut souligner, s’agissant de cette question des activités libérales, que l’article 6 du projet de loi ne fait que reprendre le droit déjà en vigueur : ceux qui peuvent déjà cumuler pourront continuer à le faire. Cet article 6 modifie le statut général des fonctionnaires : il ne remet pas en cause toutes les dispositions spécifiques prévues par les législations sectorielles qui autorisent l’exercice d’activités libérales. C’est, par exemple, le cas des personnels des établissements et organismes de recherche qui peuvent être autorisés à créer une entreprise. Il en va de même des enseignants-chercheurs ou encore des praticiens hospitaliers. Ces derniers peuvent,...

J’ai bien compris ce que vous disiez. Mon propos ne portait pas sur la qualité d’une entreprise comme Acadomia mais sur les différences de traitement entre les professeurs d’universités et de grandes écoles et les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM. Ils sont tous aujourd’hui fonctionnaires et occupent généralement des fonctions similaires – direction de laboratoire ou chef d’équipe dans les grosses unités de recherche – mais, alors que les professeurs des universités ou des grandes écoles pourront exercer des activités à caractère libéral comme il est défini dans cet article, les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM ne le pourront pas.

Cet amendement tend à rappeler qu’en cas de faute, le droit commun s’applique aux fonctionnaires et qu’aux poursuites disciplinaires peuvent se greffer des poursuites pénales.

J’associerai à cet amendement ma collègue Fanélie Carrey-Conte, mais aussi Olivier Dussopt qui avait présenté un amendement similaire. Dans le cadre de ce projet de loi qui vise à renforcer le positionnement des fonctionnaires dans le fonctionnement de la société, il est important de reconnaître la contribution de nombre d’entre eux en tant que citoyens par leur engagement d’administrateurs dans les structures de l’économie sociale et solidaire. D’ores et déjà, et de longue date, cette situation est reconnue pour les associations dans les termes définis par l’article 25 de la loi relative au statut de la fonction pub...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4. C’est un amendement de coordination au regard des modifications introduites à l’article 6 du présent projet de loi par l’amendement CL47. Il propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable d’un an alors que l’article 6 vise à soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée à deux ans non renouvelables. En revanche, il ne remet pas en question le rôle de la commission de déontologie.

...de départ vers le secteur privé d’un membre du Gouvernement ou du titulaire d’une fonction exécutive locale, était de quatre semaines, avant que la commission ne le porte à deux mois. L’argument avancé par la rapporteure a été celui du parallélisme avec le délai dont dispose la Commission de déontologie de la fonction publique dans ce projet de loi. Mais la situation n’est pas la même : là où le fonctionnaire reste en poste en attente de l’avis de la commission, les personnes visées par l’article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique ne continuent pas nécessairement de percevoir un salaire ou une indemnité. Le délai dont dispose la Haute Autorité ne doit donc pas exagérément retarder leur éventuelle prise de fonction, comme c’était l’objectif du texte initial. Un délai de six sema...

Cet amendement déposé, lui aussi, à titre personnel, vise à préciser que la déclaration d’intérêts doit être également exhaustive, exacte et sincère, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 concernant le statut général des fonctionnaires.

Cet amendement tend à préciser que les déclarations d’intérêts doivent être exhaustives, exactes et sincères, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 concernant le statut général des fonctionnaires.

...te, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis ravie de vous retrouver pour l’examen de ce projet de loi qui est d’importance, non seulement pour notre fonction publique mais, au-delà, pour l’action publique au sens large, pour son exemplarité et son efficacité. Ce texte est le premier et sans doute le seul de notre législature pleinement consacré aux fonctionnaires, qui forment le corps de la République. C’est un sujet qui tient à coeur, je le sais, aux députés présents. Déposé en juillet 2013, il y a plus de deux ans, le projet de loi s’inscrivait dans un contexte marqué à la fois par les initiatives prises en matière de transparence de la vie publique et par l’anniversaire des trente ans du « statut », dont le socle a été posé par la loi dite Le Pors du...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi représente l’unique occasion, sous cette législature, d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays. En abandonnant, il y a plus de cinquante ans, le concept de fonction publique d’emploi au profit d’une fonction publique statutaire, le législateur a clairement établi les bases de ce qui fait aujourd’hui la spécificité de notre service public. L’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Cette ...

Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont au-delà de la déontologie des fonctionnaires. Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires est remis en cause par des déclarations à l’emporte-pièce, sans fondement et, bien souvent, d’une mauvaise foi confondante, il nous incombe de souligner l’importance de leur rôle dans le maintien d’un service public de qualité. Un paradoxe de notre époque voit l’opprobre jeté sur celles et ceux dont on voudrait que le rôle ne se dé...

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, portait sur les règles déontologiques mais aussi statutaires des fonctionnaires de toutes catégories. Ce texte a ensuite été amputé d’une partie de ses dispositions par la lettre rectificative déposée en juin 2015 par Manuel Valls, se limitant alors en grande partie aux seules di...

Sous la précédente majorité, la loi « mobilité » de 2009 a introduit l’intérim dans la fonction publique, étendu encore la possibilité de faire appel à des contractuels et créé, à travers la position de réorientation professionnelle, la possibilité de licencier un fonctionnaire pour motif économique. La même année ont été instaurés les groupements d’intérêt public comme nouvelle forme d’administration, recrutant, quelle que soit la nature de l’activité, des salariés régis par le code du travail. Malgré tous ces reculs, le statut a fait la preuve de sa capacité d’adaptation pour répondre au quotidien à l’exigence d’exemplarité de la puissance publique et au respect de n...

…d’autant qu’au regard de la jurisprudence, étoffée en la matière, on perçoit mal quelle serait la valeur ajoutée de l’article 1er pour le statut des fonctionnaires. Alors même que nos services publics sont de plus en plus fragilisés et que les attaques contre le statut des fonctionnaires se multiplient, il aurait été plus opportun de réaffirmer les valeurs et les principes du service public et de la fonction publique. Enfin, nous déplorons l’absence de plusieurs modifications majeures attendues par les agents et qui auraient permis de revenir sur les grav...

...ent et plus encore de la garantie d’une contribution de qualité à la fabrique de la loi. Ce projet de loi s’inscrit dans le profond réformisme que notre majorité politique manifeste depuis 2012 dans le souci de moderniser la France, de l’adapter aux évolutions de la société et de rendre son droit toujours plus efficace et plus juste. Il ne remet bien évidemment pas en cause le statut général des fonctionnaires et notre système de fonction publique, qui constituent le cadre le plus adapté pour garantir continuité et cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. En revanche, il réaffirme les valeurs guidant l’action publique et l’éthique des fonctionnaires, consacre leur exigence d’exemplarité et renforce l’unité du statut général. Même si le calendrier n’en fait pas une évidence, il ...

...ique et de se pencher sur elle. Ce projet de loi consacre, en son article 1er, les valeurs entourant le service public, valeurs qui doivent susciter de la part de nous tous, en tant que citoyens, une reconnaissance pour tous ceux qui les font vivre scrupuleusement au bénéfice des usagers de l’administration. La jurisprudence administrative a depuis longtemps dégagé des obligations s’imposant aux fonctionnaires, telles que l’impartialité, la probité et la dignité, aux côtés des principes constitutionnels tels que la neutralité et la laïcité. Les agents publics connaissent bien sûr ces règles de conduite, les pratiquent pour répondre à l’intérêt général et à l’exigence de service public qui les habitent, mais il est essentiel aujourd’hui d’asseoir les textes déontologiques sur un fondement législatif. L...

Je sais, madame la ministre, que c’est votre souci constant, comme celui de la représentation nationale. Comme vous l’avez affirmé dans votre propos introductif, les fonctionnaires ne sont pas une charge mais une chance pour la République. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je vous remercie d’avoir porté un texte exigeant, très important, confortant dans l’exemplarité et l’unité le statut de la fonction publique et répondant à la volonté que nous exprimons d’une république irréprochable.