Interventions sur "fonctionnaire"

...fonction publique. L’impossibilité de renouveler le contrat plus d’une fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus. En conséquence, il convient de reconnaître aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.

...oquez dans votre exposé sommaire les difficultés de recrutement dans les collectivités territoriales. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant satisfait en partie l’esprit de vos amendements : l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que, par dérogation au principe de l’emploi de fonctionnaires pour les emplois permanents, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans la limite de deux ans. J’émets donc un avis défavorable. Nous avons d’ailleurs abordé ce sujet lorsque nous avons évoqué la situation des « reçus-collés », dans le cadre de l’amendement proposé par le gro...

Si je comprends bien l’esprit de l’amendement no 110, il me semble difficile de le mettre en oeuvre en pratique. En effet, l’article visé a été introduit pour donner un peu de souplesse dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Mais celui-ci n’est pas forcément un jeune lauréat : il peut s’agir de postes demandant une expérience professionnelle longue. En outre, l’article 3-2 est assorti de garanties : conclu pour un an, le contrat ne peut être prolongé que pour une année supplémentaire et seulement si la procédure de recrutement pour pourvoir à l’emploi par un fonctionnaire n’a pas abouti. Je comprends bien votre sou...

...ecourir à l’intérim dans les trois fonctions publiques. Depuis la loi de mars 2012 – et je profite de l’examen de cet amendement pour réagir aux propos de M. Geoffroy –, il existe des dispositifs qui permettent de répondre aux besoins satisfaits par l’intérim, tels que la possibilité de recruter des contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Dans la fonction publique territoriale, où il y a l’obligation de recourir d’abord aux centres de gestion,…

Permettez-moi, madame la ministre, de vous remercier, au nom du groupe SRC, pour l’excellent travail accompli. Nous adressons également nos remerciements à François Descamps-Crosnier, qui a fait un excellent travail. Il s’agit là d’un très bon texte, dont nous pouvons être fiers. Il est important, parce qu’il contient des avancées concernant les droits et les obligations des fonctionnaires, et parce qu’il élève la déontologie au niveau de la loi. Nous vous remercions de votre présence, monsieur Geoffroy, vous qui avez été le seul et digne représentant de l’opposition – nous avons apprécié. Il est vrai que nous étions habitués à l’absence de la droite, puisqu’en commission des lois, déjà, aucun d’entre vous n’a siégé.