Interventions sur "fonctionnaire"

La France est très en retard en matière de transparence de la vie publique, toutes les analyses le démontrent. En ce qui concerne les élus, je pense que le progrès accompli en matière de transparence de la vie publique grâce à la Haute Autorité constitue un premier pas. Maintenant, c’est au tour des hauts fonctionnaires occupant des postes élevés. L’argument selon lequel la Haute Autorité aurait trop de travail répond-il à cet enjeu ? J’appelle votre attention sur le fait suivant : si vous vous présentez devant des organisations internationales avec de tels arguments, vous ferez immédiatement condamner la France.

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, et ne sont donc pas assujetties au statut de la fonction publique d’État. Votre amendement vise pourtant à les y intégrer. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause ce principe, d’autant plus que les principales dispositions sur la déontologie des fonctionnaires et sur les garanties de carrière des déchargés syndicaux s’appliquent, à titre dérogatoire, aux API. La commission est donc défavorable à votre amendement.

La date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction étant le point de départ du délai de prescription, il convient, dans l’intérêt des parties, de préciser que cette date est consignée dans le dossier du fonctionnaire, mais aussi qu’elle doit l’être sans délai.

Il se trouve que j’ai été pendant cinq ans rapporteur de ladite commission de déontologie des fonctionnaires de l’État. Plutôt que d’introduire ces tubulures complexes, pourquoi ne pas avoir donné la possibilité aux rapporteurs de la commission de déontologie de s’adresser à la Haute Autorité, lorsqu’ils instruisent une affaire ? Pourquoi obliger la commission à suspendre ses travaux pour se tourner vers la Haute Autorité ? En pratique, le haut fonctionnaire chargé de l’enquête, qui est généralement r...

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 9, qui porte sur l’article 6, mais qui poursuit exactement le même objectif. Il s’agit de garantir le droit, pour les fonctionnaires, de participer aux instances de direction et conseils d’orientation des sociétés mutualistes, des coopératives ou des unions, soit en matière de santé, soit en matière bancaire, dans le cas des banques coopératives. La loi du13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires interdit la participation des fonctionnaires aux organes de direction de sociétés ou d’associations à ...

Il me semble effectivement important de prévoir des règles dérogatoires aux dispositions interdisant le cumul d’activités pour les fonctionnaires membres de coopératives. Il se trouve que l’amendement no 65 rectifié de M. Régis Juanico portant article additionnel après l’article 6, poursuit le même objectif. Afin de lever toute ambiguïté, il peut être utile d’inscrire explicitement dans une loi la compatibilité entre la qualité d’agent public et celle de membre d’une coopérative. C’est du reste ce que prévoit déjà le code de la mutualité...

Autant des choses manquent dans le texte, autant il contient des phrases en trop, comme celle qui précise que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Encore heureux, dirais-je ! Aux dernières nouvelles, tous les Français peuvent faire de même sans qu’il soit nécessaire, me semble-t-il, de l’inscrire dans la loi. Telle est la raison pour laquelle l’amendement no 70 vise à supprimer du texte cette phrase objectivement superfétatoire, tout comme vous avez jugé superfétatoire, à l’article 1...

M. Tardy n’a pas tort sur le fond. Toutefois, ces dispositions figurent déjà dans le statut général des fonctionnaires. Si nous les supprimions, nous pourrions donner l’impression d’un recul par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai demandé à la commission de repousser l’amendement.

L’explication de Mme la ministre est diablement importante ! Toutefois, tout fonctionnaire qui découvrira que la loi consent à ce qu’il gère librement son patrimoine ne manquera pas de s’interroger, voire de ressentir un profond mécontentement. Cette disposition est en effet la moindre des choses ! Le fait même qu’elle soit évoquée me gêne car cela suggère qu’une formule, autre que celle, pour un fonctionnaire, qui est citoyen comme un autre, de pouvoir gérer librement son patrimoine, ...

L’article 4 vise des fonctionnaires en responsabilité de très haut niveau, dont les décisions auront un impact important. Une décision n’a pas seulement un impact financier, factuel ou concret : elle peut avoir aussi une incidence lorsqu’elle engage une négociation dans une voie plutôt qu’une autre. C’est pourquoi, à l’alinéa 13, il serait pertinent de remplacer, s’agissant des « fonctionnaires dont les missions ont une incidence...

Je préfère le mot « missions » au mot « décisions ». En effet, nous avons pu nous apercevoir à la commission de déontologie en examinant la situation des membres de cabinets, que les mesures décidées au sein d’un cabinet ne sont jamais prises par le cabinet lui-même mais par l’administration. De ce fait, très souvent, les fonctionnaires qui travaillent dans un cabinet avaient des obligations déontologiques moindres, ce qui n’allait pas sans contradiction. Ainsi, un secrétaire général adjoint de l’Élysée, ne prenant pas officiellement de décision dans un secteur, n’était pas soumis aux mêmes obligations qu’un directeur d’administration, même s’il avait la mission de superviser tout le secteur économique en question. Le mot « mi...

J’indique dès à présent que je soutiendrai des amendements identiques à celui-ci aux articles suivants. Ces amendements prévoient qu’à la déclaration de situation patrimoniale est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. Il s’agit non pas de faire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l’autorité compétente en matière de déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de patrimoine. La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute Autorité et la commission de déontologie nous paraît insuffisante. On ne peut juger de l’évolution d’un patrimoine sans déclaration d’intérêts. C’est pourquoi celle-ci doit être systématiquement jointe aux déclarati...

Voilà un bel amendement inconstitutionnel ! Au-delà de ces aspects juridiques, je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous prévoyons dans la loi, au gré des textes successifs, diverses déclarations. Or il serait utile qu’un seul type de déclaration suive le fonctionnaire tout au long de sa carrière. Vous voyez le problème : si l’on établit une déclaration pour telle commission, une autre pour telle haute autorité, une autre encore parce que l’on est nommé à un poste par le Président de la République – même si cette nomination n’est finalement pas confirmée –, alors les choses deviennent compliquées. Le contenu de ces différentes déclarations peut être différent,...

...sur une question que nous avons déjà abordée hier soir, lors de la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Nous aurions également pu l’aborder dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. C’est la preuve que cette question, qui concerne le droit d’auteur des fonctionnaires, mérite d’être traitée. Est-il justifié qu’un agent public qui réalise une oeuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour cela, alors que ce n’est a priori pas le cas pour un employé du privé ? Voilà une première question, globale : il faudra engager une réflexion à ce sujet. Sans aller jusque-là, je vous propose, dans un premier temps, de revoir ce régime. En ef...

Ce n’est jamais le bon support ! Deux textes sont déjà passés dans cet hémicycle : après le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, voilà que nous examinons un projet de loi concernant les fonctionnaires. Or je parle justement du droit d’auteur des fonctionnaires. Je ne sais pas dans quel texte il faut aborder cette question ! On me dit que ce sera dans le projet de loi pour une République numérique : je demande à voir ! Je souhaite vous alerter sur ce point, madame la ministre. Mon interpellation figurera au compte rendu de nos débats : les différents ministres pourront alors se mettre d’accord...

Défavorable. Depuis 1946, le législateur n’est que rarement intervenu pour interdire à certaines catégories de fonctionnaires l’exercice du droit de grève. Le régime spécial instauré pour le personnel de l’administration pénitentiaire, comme pour d’autres professions, tient à la spécificité de la mission qu’accomplissent ses agents. L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 interdit l’exercice du droit de grève aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, conformément à la jurisprud...

...point d’indice ne bouge pas, parce que l’État n’a plus de moyens. La Cour des comptes évalue le coût des augmentations de traitement annoncées à 5 milliards d’euros : elles sont donc impossibles à mettre en oeuvre. Dès lors, nous avons deux solutions : soit nous nous satisfaisons de la situation existante, soit nous faisons comme dans le privé et nous essayons de favoriser le cumul d’activité des fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. L’amendement no 16 vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d’activités pour les fonctionnaires, alors que l’article 6 tend à restreindre très fortement ce cumul. Actuellement, nous reculons sur cette question : c’est très curieux, et j’ai beaucoup de mal à le comprendre. Ainsi, l’article 6 in...

Il n’est évidemment pas possible de supprimer l’article 6, dès lors qu’il se substitue totalement au droit en vigueur. Adopter cet amendement reviendrait à ne plus prévoir aucune obligation pour le fonctionnaire de se consacrer à ses fonctions, ni aucune possibilité de cumul d’activités. Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement no 16 indique à tort « qu’une infirmière à temps plein dans un établissement hospitalier ne pourrait plus exercer à temps partiel dans un autre établissement ». C’est inexact, car l’alinéa 8 de l’article 6 interdit « de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un o...

Je veux vous faire part de mon inquiétude. Il a été question tout à l’heure de dispositions très dures, avec un délai de cinq ans imposé à tout fonctionnaire avant d’aller travailler pour une entreprise privée avec laquelle il aurait été en relation dans ses fonctions. Or, la fonction publique a besoin de respirer. Il n’est pas bon de couper tous les ponts entre le secteur public et le secteur privé. On ne peut pas d’un côté, dire que l’État ne comprend pas le secteur privé, qu’il fonctionne de manière autocentrée…

...ir avec. C’est avec des dispositions du type de celles proposées tout à l’heure que les candidatures se tarissent. Tous ceux qui ont occupé des fonctions dans le secteur privé se disent que s’ils vont dans le public, ils ne pourront plus retourner par la suite dans le privé. À l’heure où l’État cherche à savoir comment, sans toucher au statut de la fonction publique, il pourrait inciter certains fonctionnaires à quitter les rangs de la fonction publique de manière à alléger la masse salariale, c’est une manière intelligente que de les inciter à essayer de créer une entreprise et, si cela fonctionne, à partir. Il faut voir ce que cela donne dans les faits. Il peut s’agir d’un agent des impôts qui crée une petite entreprise de jardinerie qui lui permet d’arrondir ses fins de mois. Notre collègue Tourre...