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Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Articles 10 à 10 quater
Documents législatifs
Projet de loi N° 1278 (243 amendements)
Lettre N° 2880 rectificative
Rapport N° 3099 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (260 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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