Interventions sur "DGF"

...perdantes de la réforme – mais pas qu’elles. Il y aura aussi, bien entendu, des gagnants, puisque le montant global de la dotation restera inchangé. Or vous avez choisi de répartir ce montant en fonction du nombre d’habitants élevé à la puissance cinq, et non plus à la puissance deux, dans l’intention de protéger les grandes intercommunalités, qui sont pourtant déjà hyperfavorisées par l’actuelle DGF ! Mes chers collègues, en conclusion, cette réforme est inacceptable en l’état, car elle va à l’encontre des intérêts des collectivités territoriales et du peuple français dans son ensemble. Le groupe UDI votera donc contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cet amendement vise à introduire l’effort fiscal dans la répartition de la part péréquatrice de la DGF en en faisant un critère pour l’accès à la DSU et la seconde fraction de la DSR – dotation de solidarité rurale – mais, pour les raisons bien connues, je le retire.

...ces des collectivités peut-elle intervenir ? Toutes ces questions rendent incertaines les perspectives des collectivités locales et ont des effets délétères sur la confiance. Sans cette confiance, il est illusoire d’envisager une relance de l’activité ou d’amorcer les mutations nécessaires. La confiance envers l’État est nécessaire pour conduire les réformes indispensables, notamment celle de la DGF. Aussi faudra-t-il que nous disposions de toutes les informations utiles pour concrétiser cette réforme dans le projet de loi de finances pour 2016. Cette transparence peut permettre à la fois de corriger les effets pervers éventuels, de réformer la dotation et de briser certains fantasmes. La confiance est nécessaire aussi à la relance de l’économie, par la dynamisation des projets publics, not...

Madame la ministre, vous avez déposé plusieurs amendements d’ajustement qui précisent les modalités de répartition de la DGF pour la métropole du Grand Paris – MGP – et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à compter de 2016. Ces deux EPCI percevront une dotation de compensation et une dotation d’intercommunalité ; vous avez évoqué le sujet ce matin en commission des finances. Pouvez-vous préciser le montant de la dotation de compensation de la MGP, dont le calcul devrait normalement tenir compte du problème des dotat...

...is que ce débat servait à préparer l’avenir. Nous plantons des jalons, qui ne sont pas forcément des banderilles d’ailleurs. Mais vu leur nombre, depuis quelques heures, on peut se dire que l’article 58 contenait vraiment de nombreuses imperfections ! Je propose de mieux prendre en compte l’effort fiscal dans les calculs futurs, et je vais prendre un exemple. On répète à l’envi que la baisse de DGF qui nous est proposée représente 1,92 % des recettes réelles de fonctionnement. Soit, mais on peut aussi considérer, ce qui est également vrai, que cela représente en moyenne, pour la plupart des communes, entre 7 et 10 % de la taxe d’habitation. Cela veut dire que, sur trois ans, entre 20 et 30 % de la taxe d’habitation payée par nos concitoyens vont disparaître des budgets à cause de la baisse ...

...0 habitants et perdent leur DSU. L’existence du programme de rénovation urbaine aura donc conduit à les pénaliser, ce qui n’est tout de même pas le but. Nous proposons de faire le point au début et à la fin du programme et de figer entre-temps la DSU, quel que soit le mouvement de population lié au programme. Ce ne serait donc qu’après que le nombre d’habitants interviendrait dans le calcul de la DGF.

...mbreux, madame la ministre, à vous adresser, avec une certaine fermeté, la même demande. Il fut rédigé, en tout cas, avant que le Gouvernement n’enclenche la marche arrière, faisant enfin preuve d’un peu de bon sens. De fait, tout le monde le mettait en garde contre les risques de son projet ; or on a rarement raison seul contre tous : il semble que vous en ayez enfin pris conscience. Réformer la DGF tout en la diminuant dans des proportions insensées, c’était vraiment aller au-delà de ce qu’il est possible de demander aux collectivités territoriales. Je maintiens néanmoins mon amendement de suppression, car le report n’est guère plus rassurant que le maintien. Je vous rappelle aussi que le Comité des finances locales, strictement paritaire au plan politique et présidé par un ancien ministre...

Il ne s’agit pas ici de la DGF 2017, mais de la fraction « bourg centre » de la DSR. Lorsque nous avons modifié les cantons et leur taille, il a été dit sur ces bancs qu’il n’y aurait pas de problème pour l’éligibilité des anciens chefs-lieux de canton à cette fraction « bourg centre » de la DSR. L’un des critères juridiques était de représenter 15 % de la population cantonale. Or, comme je n’ai pas vu de traduction juridique...

Nous sommes d’accord pour réformer la DGF, mais pourquoi le faire dans une telle précipitation, dès lors que l’équilibre du budget n’est pas en cause ? L’histoire de la DGF est complexe, même si je ne partage pas l’idée, avancée dans l’exposé des motifs, selon laquelle les différences entre les collectivités sont toujours injustifiées : elles peuvent être tout à fait justifiées, par exemple, par différentes charges liées à la centralité...

Rappelez-vous que l’on nous avait dit ici que lorsqu’une commune adhérerait à une commune nouvelle, il y aurait une garantie contre la baisse de DGF. Or, par la suite, nous avons reçu une circulaire de la DGCL disant le contraire. C’est pourquoi je me permets de demander cette vérification.

La sagesse aurait été de suivre ce que le comité des finances locales vous a demandé à l’unanimité – moins l’abstention de Mme Pires Beaune : consacrer à ce sujet un projet de loi spécifique. En effet, vous n’arriverez pas à mener de front la poursuite de la baisse de 10 % par an des dotations et la réforme de la DGF. Or les délais constitutionnels sont tels que nous n’avons pas le temps de travailler sérieusement sur cette affaire. Vous n’avez pas voulu nous écouter. Et que s’est-il passé ? Est arrivé ce qui devait arriver, c’est-à-dire qu’au dernier moment le gouvernement a décidé du report de la réforme au 1er janvier 2017. Mais, dans ces conditions, pourquoi n’allez-vous pas jusqu’au bout de votre démar...

Absolument pas ! Il s’agit de nous faire voir la lumière… Cet amendement vise à introduire dans la DGF un critère qui me semble intelligent, puisqu’il relève des aménités positives. Ce critère avait été voté dans la loi sur la transition énergétique en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de disparaître : il s’agissait de favoriser les communes qui réduisaient de 50 % le volume de leur éclairage public nocturne, dans des conditions définies par décret. Cette disposition avait été votée ...

Je demande le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’enveloppe de la DGF n’est pas gelée, mais en baisse. Cette dotation poursuit une double finalité : assurer le minimum de service public pour toutes les communes ainsi que la péréquation. Il ne serait pas de bon aloi de vouloir lui faire jouer également un rôle incitatif dans d’autres politiques publiques, aussi pleines de sens fussent-elles.

...a réforme tient non pas au texte lui-même, mais bien au contexte, et notamment à la baisse massive, drastique et en fin de compte dramatique pour nombre de collectivités territoriales, des dotations : il n’y aura que des perdants. Parmi les collectivités, certaines seront même perdantes-perdantes. La baisse de 12,5 milliards d’euros, véritable péché originel, rend très difficile la réforme de la DGF : n’oublions pas non plus, comme je l’ai indiqué la semaine dernière en commission élargie, les enseignements des simulations. Dans mon département par exemple, parmi les quatre villes de plus de 10 000 habitants, les trois perdantes sont également les trois plus pauvres, et la seule gagnante est la commune qui en a le moins besoin. Il y aura donc à coup sûr, dans les six premiers mois de 2016,...

Tout a été dit : je serai donc rapide en insistant sur deux points, et d’abord la compatibilité entre la réforme de la DGF et les baisses substantielles des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cette question mériterait une réflexion plus approfondie : c’est pour cette raison que j’ai également plaidé pour le report complet de la réforme et pour le choix d’un projet de loi spécifique que Gilles Carrez a très bien défendu tout à l’heure. Nous avons procédé ainsi dans le passé. Cette réforme est d’...

... ce point, ce qui n’est déjà pas mal. Pourquoi est-elle à la fois utile et nécessaire ? Tout simplement parce qu’aujourd’hui deux communes placées dans la même situation – j’y insiste : dans une situation exactement identique en termes de revenu, de potentiel comme de population – ne reçoivent pas la même chose de l’État. Monsieur le président Carrez, comme vous l’avez dit, vous avez réformé la DGF en 2004.

Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité, en précisant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente pour les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal par habitant. C’est toujours la même idée : concentrer la dotation sur les plus pauvres. Nous avons de moins en moins de moyens et le rapport de Mme Pires Beaune et M. Germain a suffisamment regretté que la DGF bénéficie à de plus en plus de communes...

... le Gouvernement, qu’il fallait un texte spécifique. Vous n’avez pas voulu écouter le CFL. La vraie question, qui est de nature politique, est de savoir pourquoi vous voulez absolument adopter un texte non applicable en 2016, que nous réviserons dans la loi de finances pour 2017 ou éventuellement dans un texte spécifique. Pourquoi êtes-vous si pressés ? Quant à moi, j’ai une hypothèse : comme la DGF baisse globalement de 10 %, vous voudriez pouvoir dire que deux tiers des communes bénéficieraient de la réforme, ce qui atténuerait les effets de cette baisse. Je ne vois pas d’autre explication. Mais cet argument tombe, puisque vous reportez la réforme d’un an. Il ne tient plus, mes chers collègues ! Votez donc ces amendements et nous gagnerons beaucoup de temps.

Comme vient de le rappeler Charles de Courson, examiner un texte spécifique change beaucoup de choses en matière de délais et de temps imparti pour modifier le texte. Et comme l’a dit M. Poisson auparavant, cela évite de s’enfermer dans le domaine financier. En effet, pour réformer la DGF, il faut prendre une certaine hauteur et tenir compte de considérations qui ne sont pas exclusivement financières. Nous avons donc intérêt à procéder par un texte spécifique, au lieu de ce que vous proposez ! In cauda venenum : ce n’est pas Bercy qui rédige la réforme, mais c’est tout de même Bercy qui la présente !

...yennes. Cela a été dit tout à l’heure par Mme Pompili, qui a cité quelques exemples. Tel quel, cet article 58 met en péril les finances des villes moyennes alors que, bien souvent, ce sont des villes-centre, évidemment, ou au coeur de territoires ruraux, et d’indispensables relais participant à l’équilibre et à l’aménagement territorial. On ne le répétera jamais assez : la baisse insensée de la DGF qui est engagée assèche complètement nos capacités d’investissement – je dis « nos » parce que, vous l’aurez compris, je suis maire d’une ville moyenne. Or, nous engageons nos investissements au bénéfice des territoires ruraux qui nous environnent. Si, à cette baisse de la DGF, s’ajoute la réforme de la péréquation telle que prévue en l’état, nous serons victimes d’une double peine, y compris le...