Interventions sur "DGF"

Avis défavorable à l’adoption de ces amendements, tout simplement parce que la réforme de la DGF forme un ensemble cohérent. En ne réalisant que la péréquation, à quoi aboutiriez-vous ? Son recentrage exclurait par exemple d’un coup 10 000 communes de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Forcément, elles seraient toutes perdantes. Or, dans le cadre d’une réforme globale, certaines auraient bénéficié d’un rééquilibrage via la dotation forfaitaire. L’idée selon laquelle il ne faudrait c...

L’amendement a été rejeté en commission par principe, puisqu’il concerne la DGF 2017. Mais au vu de ce qui vient d’être dit par la ministre et compte tenu de sa volonté de rassurer les communes concernées, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Cet amendement est tout de même complètement surréaliste. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites depuis maintenant plusieurs jours que vous n’êtes pas capable de nous expliquer quelle sera la réforme de la DGF en 2017 et que vous la retirez, grosso modo, en attendant les réflexions des groupes de travail. Et voilà un amendement qui ose proposer une règle pour la DGF valable sur les années 2017 à 2021 ! Presque jusqu’à la fin du quinquennat du successeur de l’actuel Président de la République !

J’appelle votre attention sur le problème suivant, mes chers collègues, et c’est ma première observation : il s’agit d’une enveloppe fermée. Toute disposition de ce type visant à une exemption à la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, est payée par les autres communes. Attention ! Deuxième observation : la DGF d’une commune nouvelle est-elle la somme des DGF des deux ou trois communes qui fusionnent ? Cela dépend. La réforme tend à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon. Elle n’est pas encore votée et l’on commence par des dérogations ! Je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement gouvernemental, pas du tout. Je pense que les communes nouvelles doivent être traitées comme ...

On ne sait rien de la réforme de la DGF pour 2017, mais on sait nous proposer une de ses règles, applicable jusqu’en 2021 ! Mme la rapporteure spéciale disait à l’instant que cet amendement était susceptible de rassurer… Mais qui, et comment ? Je trouve que vous nagez dans le surréalisme et qu’il serait sage de suivre la position de la commission des finances.

Je n’ai pas bien compris l’agencement de ces amendements mais je retire le mien au profit de celui qui sera présenté par Mme la rapporteure spéciale. Favorable au report des délais, cet amendement disposait aussi que le double bénéfice des DGF doit cesser lorsque la commune nouvelle épouse le contour d’une intercommunalité – vous le savez, dans ces cas-là, s’ajoutaient aux DGF cumulées des communes la DGF intercommunale. Je crois que l’amendement de Mme Pires Beaune reprend ce point – auquel cas je retire donc mon amendement : il est bon de pérenniser l’avantage financier et fiscal de la DGF communale mais il convient de supprimer cel...

C’est tout à fait déraisonnable. Elles ont déjà été suffisamment mises à contribution avec la DGF.

...615 et 614. Ces trois amendements posent la question suivante : d’où sort ce montant de 75,72 euros par habitant ? Je précise que nous sommes favorables à l’idée de fixer une dotation de base qui soit la même pour tous. On a voulu prendre une moyenne par rapport à la dotation forfaitaire. Mais si vous divisez cette dotation forfaitaire de 10,4 milliards par le nombre d’habitants concernés par la DGF, vous obtenez un résultat supérieur à 100 euros. Je vous demande donc : pourquoi 75,72 ? Plus vous augmentez cette somme, et plus le système est égalitaire, puisque c’est une dotation par habitant : tout le monde est doté de la même façon. Je me suis battu pendant vingt-deux ans pour réduire l’écart entre les communes les mieux et les moins bien dotées : cet écart était de 1 à 3, et même un peu ...

Sur ces amendements, comme sur ceux qui vont suivre et qui ont trait à la DGF dans sa version de 2017 – puisque je vous rappelle que l’article 58 traite de la DGF qui aura cours en 2017, après que nous aurons travaillé à la modifier pendant huit mois – je me rallierai à la proposition qu’a faite le président Gilles Carrez en commission des finances. Pour gagner du temps, je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui entrent déjà dans le détail de la mécanique de ...

Je rappelle que la dotation actuelle est comprise entre 64,46 euros, au minimum, et 128,93 euros, soit le double, au maximum. Fixer le nouveau montant de la DGF à 75,72 euros, c’est ajouter 11 euros, soit 20 % seulement, au seuil minimum actuel. Avant de retirer mes amendements, madame la ministre, j’aurais aimé savoir si vous seriez ouverte à une évolution de cette somme.

Cet amendement vise à corriger ce que nous ont révélé certaines simulations. Alors que le texte prévoit le versement d’une DGF de 75,72 euros par tête sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose que la dotation soit pondérée suivant une fonction croissante de la population de la commune. En effet, on se rend compte que les communes qui ont plus de 15 000 habitants, et jusqu’à 150 000 ou 200 000 habitants, sont fortement pénalisées par cette réforme. Elles sont soumises à une pression fiscale élevée et à des cha...

N’ayant pas encore pris la parole et n’entendant le faire que pour défendre mes deux sous-amendements, je profiterai pour ma part du temps qui m’est imparti, même si je n’en abuserai pas. L’amendement que propose Mme la ministre est très important : dès lors que la réforme était reportée d’un an, il fallait bien fixer les modalités de la DGF courante pour 2016. Il est donc normal qu’un tel amendement fasse l’objet de nombreux sous-amendements. Le premier que je présente, le no 1137, a été déposé avec Christophe Caresche. Il s’agit d’un amendement de précision. Le Gouvernement a en effet omis un élément dans le mode de calcul de la part de la compensation de la part « Salaires » – CPS –qui va être transférée par les communes à leur E...

Ce sera ma deuxième et dernière intervention de la soirée, monsieur le président, et il s’agit de l’amendement le plus important ! Mais je serai bref. Ce sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en oeuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF : il est proposé de porter ce niveau à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cela me paraît important au regard des débats que nous avons depuis longtemps sur la baisse des dotations de l’État et une nécessaire progression raisonnable de la péréquation – que personne ne remet en cause, fort heureusement !

Cet amendement vise à tenir compte d’une situation particulière, mais néanmoins connue, qui plonge souvent les élus que nous sommes dans un désarroi immense. Il s’agit de la situation des villes qui possèdent un taux de logements sociaux supérieur à 40 %, mais qui ne sont pas éligibles à la DSU et pour qui la réforme de la DGF représentait, dans le contexte actuel d’économies, à la fois une source d’espoir et une perspective que nous pensions proche. Je fais partie de ceux qui auraient souhaité que cela aille plus vite : hélas, ce ne sera pas le cas, bien que nous ayons travaillé en ce sens. Néanmoins, il faut dès aujourd’hui apporter une réponse à ces territoires qui atteignent les limites d’un fonctionnement normal ...

Je reprends la parole, mais je me contenterai par la suite de donner un avis défavorable. Permettez-moi de prendre quelques exemples, monsieur de Courson : pour les communes de moins de 500 habitants, le montant de la DGF est compris entre 87 et 320 euros dans le département du Lot-et-Garonne, soit un rapport de 1 à 4 ; entre 39 et 688 euros dans le département du Puy-de-Dôme, et entre 51 et 944 euros dans le Jura. Nous ne faisons pas une réforme pour les ruraux ou pour les urbains : cette réforme doit garantir plus de justice pour tout le monde. Ceux qui sont mal traités aujourd’hui doivent l’être mieux demain. ...

Je m’explique. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez tous en tête l’article 13, qui énumère le montant des différentes compensations. Or voici ce que dit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement : « L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 millions et de 117 millions d’euros. Dans le contexte de baisse de la DGF, ces montants permettront comme en 2015 de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. » La phrase suivante est particulièrement importante : « Cette progression sera financée pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI et pour moitié par abondement de la DGF décidé en première partie. » Voilà qui m’a troublé, mada...

Nous découvrons tout cela en séance. J’appelle à adopter l’amendement du Gouvernement tendant à créer une DGF pour 2016, puisqu’il n’y a plus de dispositif approprié. Je salue l’effort de péréquation réalisé, puisque l’on va à nouveau ajouter 117 millions d’euros à la DSR et 180 millions à la DSU. Je rappelle aussi que l’on ne changera rien aux règles de répartition de la DSR et de la DSU en 2016 : la DSU cible continuera à bénéficier aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et la DSR cible...

...étropole d’Aix-Marseille. Cet engagement avait été réitéré par Manuel Valls et répété à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Je constate avec plaisir que les calculs complexes réalisés sur la base de l’amendement du Gouvernement amènent à prévoir un abondement minimum de 66 millions, voire, en fonction du fonds de péréquation que nous connaîtrons au mois de juin et de la DGF intercommunalité, pouvant aller jusqu’à 80 millions. Aujourd’hui, sans pouvoir préciser combien, et c’est dommage, nous savons donc que ce montant sera compris entre 66 et 80 millions d’euros, ce qui est supérieur aux 50 millions sur lesquels le Gouvernement s’était engagé. Je vous exprime donc notre satisfaction, madame la ministre, et vous remercie.

La grande difficulté soulevée par l’amendement no 987 rectifié du Gouvernement tient à la contraction du montant de la DGF. Quand on diminue de 3,67 milliards d’euros le montant de dotation à distribuer, il est évident que les questions de péréquation s’en trouvent posées avec plus d’acuité ! Deuxième point : même si nous reconnaissons le travail de péréquation, il reste un problème de répartition entre péréquation horizontale et péréquation verticale. Les élus de la métropole Aix-Marseille-Provence ont soulevé une ...

... de faire entrer des communes qui ne sont pas rurales dans la ruralité ! En revanche, les communes qui avaient une dotation pour parcs nationaux, que ceux-ci soient terrestres ou marins, bénéficiaient d’un calcul de la superficie de leur territoire situé au coeur du parc. L’incompréhension est aujourd’hui totale. J’ai déjà évoqué l’exemple d’une commune située en Isère. Sur les 120 000 euros de DGF qu’elle percevait pour ses 130 kilomètres carrés, elle en recevait 70 000 au titre de sa superficie et 25 000 au titre des parcs : ils sont supprimés, puisqu’elle n’aura plus que 20 euros par habitant. Telle est la réalité ! Relisez la rédaction des alinéas de l’article relatifs aux parcs nationaux et les parcs naturels marins : le problème vous sautera aux yeux. Je retire les trois amendements...