Interventions sur "DGF"

Je tenais à entendre ce que Mme la ministre vient de dire à l’instant : le surcoût lié à la création des deux métropoles ne figure pas dans l’enveloppe DGF.

...me la rapporteure spéciale, en France, la première des injustices est l’injustice fiscale. C’est pourquoi je souhaite que la problématique fiscale soit davantage intégrée pour les bourgs centres. Les problématiques des coûts de centralité sont différentes selon que la commune est fortement intégrée à une communauté d’agglomération ou pas. La réforme prévoyait pour Château-Thierry une baisse de la DGF de 500 000 euros, sur laquelle pesaient, en sus, l’incertitude sur les quartiers prioritaires et sur l’exonération sur le foncier bâti de l’ordre de 300 000 euros : la situation est impossible. Il faut prendre réellement en compte les dépenses de centralité des bourgs. La revalorisation devra intégrer le montant de la fiscalité des habitants, parce que c’est une source d’injustice très grande. S...

Cet amendement, adopté par la commission des finances et que j’ai cosigné avec Mme la rapporteure spéciale, garantit que lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF sera sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d’application de trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.

...000 à 20 000 habitants, est la seule qui compterait moins de communes gagnantes à la réforme que de communes perdantes, toutes choses égales par ailleurs puisque nous ne tenons pas compte, dans ces calculs, de la contribution au redressement des finances publiques. En outre, cette neuvième strate aurait été l’une des trois seules, sur les quinze ou vingt strates existantes, dont le montant net de DGF versée à l’ensemble des communes qui la composent aurait baissé, de 7 à 8 millions d’euros, si ma mémoire est bonne. Notre collègue Krabal propose de changer les modalités de répartition de la dotation entre les villes et l’ensemble intercommunal, en ramenant de 40 % à 30 % le plafond de dotation servie à l’intercommunalité. Cette proposition va dans le bon sens, dans la mesure où elle permet de...

Les communes qui réalisent des opérations dans le cadre d’une convention ANRU démolissent d’abord avant de reconstruire, de sorte qu’elles perdent des habitants, donc du foncier et de la DGF. Afin de maintenir le niveau de celle-ci pendant la période de l’opération de renouvellement urbain, je propose qu’il ne soit pas tenu compte de la diminution du nombre d’habitants, laquelle pénalise ces communes déjà en difficulté.

Pour ma part, je maintiens cet amendement qui vise à geler le FPIC et à marquer une pause dans sa progression. Si vous avez proposé que la réforme de la DGF n’entre en vigueur que dans un an, la mise en place du FPIC avec ses paliers progressifs lui permettant d’atteindre 2 % et 1 milliard d’euros en 2016, comme le prévoit ce projet de loi de finances, n’en a pas moins connu quelques difficultés liées à deux évolutions : d’une part, la constitution de métropoles sur différents territoires – je pense par exemple à celle du Grand Paris – ; d’autre part...

Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Toutefois, avant de craindre un effort trop concentré, ayons bien à l’esprit ce dont il est question : les plus riches d’entre les riches. L’effort par habitant passerait, progressivement, de 21 à 29 euros. Bref, j’entends bien vos arguments, mais je demande au Gouvernement que, dans le cadre de la réforme de la DGF, soient progressivement corrigées les inégalités qui existent sur l’ensemble du territoire. En effet, certaines collectivités se trouvent pénalisées à double titre, non seulement en matière de DGF mais aussi de péréquation horizontale. Je retire cette année l’amendement, mais je souhaite qu’on puisse avancer sur ce sujet du FPIC.

Il n’a rien à voir avec la DGF ni avec les montants financiers du FPIC. Il permettrait aux communes de donner leur avis sur une répartition alternative du FPIC. Aujourd’hui, les notifications de la Direction générale des collectivités locales sont très tardives : les communes n’ont pas les moyens de prendre position une fois la proposition dérogatoire formulée par l’EPCI. Il s’agit de prévoir des délais qui le permettent : un...

...nce d’accord local avec, en particulier, les communes concernées ? Dans le doute, je propose de voter cet amendement en l’état, quitte à l’améliorer ensuite en posant les limites qui s’imposent. Prenons-en tout de même acte : il serait anormal que des communes riches qui, enfin, intègrent une intercommunalité favorisant la solidarité gagnent de l’argent et soient les grandes bénéficiaires de la DGF et de la création des métropoles en 2016.

Cet amendement vise à relancer l’investissement public sur nos territoires. Comme vous avez pu le constater, l’année 2014 a été marquée par une baisse de l’investissement, qui a fortement touché nos entreprises de bâtiment et travaux publics. L’année 2015 a été encore plus difficile et les choses risquent de ne pas s’arranger en 2016. Parce que la baisse de la DGF a fortement touché les communes et les intercommunalités, cet amendement propose que les ressources du FPIC soient exclusivement destinées aux dépenses d’investissement des communes et des intercommunalités. Ce serait une vraie façon de relancer les travaux d’investissement sur l’ensemble du territoire national.

Dès lors qu’on a décidé de reporter en 2017 la réforme de la DGF, je propose de laisser le Fonds de solidarité de la région Île-de-France – FSRIF – gravir une dernière marche. Le FPIC va augmenter et le FSRIF serait la seule dotation de péréquation qui n’augmenterait pas en 2016, ce qui n’est pas normal. Je propose une augmentation de 20 millions, comme tous les ans depuis cinq ans.

Quelques mots non pas sur les polémiques autour de la DGF, mais sur le droit à l’information. On sait que l’ingénierie d’État est tout de même de moins en moins importante, notamment dans les petits départements, et il est devenu très difficile pour les collectivités locales d’obtenir des simulations, qu’elles soient financières ou fiscales ; je pense à celles qui veulent créer des communes nouvelles. D’où un amendement que je défendrai tout à l’heure, ...

...ntal montre le goulot d’étranglement qui entrave l’ensemble de nos collectivités territoriales. C’est une réforme brutale, sans concertation, qui les met au pilori et qui met à mal leur investissement. Comme l’a indiqué M. Cherki, la Cour des comptes elle-même – qui n’est pas toujours encline, on le sait, à favoriser les collectivités territoriales – s’inquiète de la brutalité de la baisse de la DGF, qui atteint près de 10 %, un taux considérable pour nos collectivités. Sa préoccupation vise notamment l’investissement public, financé à 70 % par les collectivités territoriales. D’un côté, les dotations baissent massivement ; de l’autre côté, ce sont les dépenses qui montent en charge. J’en veux pour preuve la situation des départements. Je rentre du congrès de l’Assemblée des départements de...

...ion écologique, accueil des populations fragiles, accueil de nos enfants dans les structures scolaires et péri-éducatives. Quatrièmement, ce maintien est injuste car, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le déficit n’est pas le fait des collectivités locales. Le responsable du groupe socialiste lors des projets de lois de finances pour 2010, 2011 et 2012 l’expliquait avec brio. La DGF est constituée d’impôts compensés : si cette situation avait été maintenue, ils auraient progressé en même temps que la croissance. Les élus de tous bords, en particulier ceux du bloc communal, sont prêts à manifester leur mécontentement…

...ment – la mise en ligne de toutes les dotations aux collectivités territoriales sous la forme d’un tableau, que je vous invite à consulter puisque les dysfonctionnements du site ont été corrigés. Dans le cadre de l’article 58 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour le bloc communal, Mme Pires Beaune et moi-même avons par ailleurs demandé une simulation du montant de la DGF par commune.

Mme Pires Beaune, spécialiste de ce sujet, est d’accord avec moi sur ce point. S’agissant du fond de l’article 10, qui porte sur la baisse des dotations aux collectivités locales, notre commission a déposé un certain nombre d’amendements, notamment pour soutenir l’investissement. D’autres dispositions ont été introduites par le Gouvernement. La DGF est le résidu de la taxe locale datant de 1966, il y a cinquante ans. Nous en subissons encore les conséquences, comme l’a rappelé il y a peu le président de la commission des finances. Nous sommes ainsi confrontés à une myriade de situations, avec des communes riches et d’autres qui le sont moins, et des dotations qui, jusqu’à présent, n’étaient pas toujours corrélées au niveau de richesse des c...

Lorsque j’appartenais à la majorité, je plaidais, y compris au sein du Comité des finances locales – CFL – pour que l’on amorce une baisse de la DGF, de 1 à 2 %. J’étais alors bien seul parmi mes amis politiques…

…bien que Gilles Carrez n’ait pas été loin de partager ma position. Tout le monde expliquait qu’il fallait continuer à augmenter la DGF, alors qu’il est impossible de redresser les finances de l’État sans faire des économies – lentes, continues – sur ce poste. Une baisse de 1 à 2 % pendant plusieurs années eût été gérable, avec une politique stable dans le temps. Hélas,…

...isque personne n’a beaucoup de courage, lorsqu’il a fallu inverser la politique budgétaire menée depuis le début de la mandature, on a taillé à la hache : 3,7 milliards d’euros pendant trois ans, s’ajoutant à 1,5 milliard d’euros la première année, cela commence à représenter une belle somme ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas seulement abaissé trop brutalement et trop rapidement la DGF, vous avez aussi continué à alourdir certaines charges. Le rapport annuel d’Alain Lambert, qui essaie d’évaluer l’impact, année après année, des nouveaux textes, montre que cette incidence atteint, dans les deux dernières années, près d’1,2 milliard d’euros. On peut débattre de la méthode employée, mais cet ordre de grandeur reste exact.

Eh oui ! Cela réduirait la DGF à zéro !